Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°142
4 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 BIS D
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence.
Cet alinéa n'est pas nécessaire.