Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

N°87 rect.

4 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme LABORDE, M. ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ».

Objet

Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

Il vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.