Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°99 rect. ter
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LABORDE, M. ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC et GABOUTY, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « à l’égard des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédocriminalité».
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'action des service de l'aide sociale à l'enfance dans la lutte contre la pédophilie.