En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 10° de l’article L. 135-2 est abrogé.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue par l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, de faire prendre en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, « Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient ».

Cette disposition a été introduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de permettre le versement aux retraités modestes d’une prime exceptionnelle, prévue par voie règlementaire, de 40 euros.

Elle ne se justifie plus aujourd’hui et, devant la situation financière préoccupante du FSV, dont le déficit prévisionnel pour 2018 est de -3,4 milliards d’euros, il est indispensable que le Parlement ait à connaître de toute charge supplémentaire qui lui serait affectée.