Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°104
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au VII de l’article L. 541-4 du même code les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;
Objet
Amendement de coordination