Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°120
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après le mot :
télémédecine
insérer les mots :
, définie à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique
Objet
Précision rédactionnelle.