En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉRIOT, Mmes IMBERT et BERTHET, MM. SAVARY, MORISSET, CHAIZE, GILLES, BONHOMME et PILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, M. CARDOUX, Mme PROCACCIA, MM. DALLIER, SAURY, REVET et BONNE, Mme MORHET-RICHAUD, M. CORNU, Mme TROENDLÉ, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER, M. LEROUX, Mme Frédérique GERBAUD, MM. DUFAUT et KENNEL, Mme MICOULEAU, M. LONGUET, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER, PELLEVAT, LEFÈVRE, RAISON, PERRIN et BAZIN, Mmes GIUDICELLI, LAMURE et DEROMEDI, MM. PAUL, PACCAUD, CAMBON, HURÉ, CHATILLON, DARNAUD, DAUBRESSE, LAMÉNIE, MANDELLI, LE GLEUT, BUFFET et MILON, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après les mots : « usage intérieur», sont insérés les mots : « et les pharmaciens biologistes ».

Objet

Le dossier pharmaceutique (DP) est un dossier électronique partagé contenant des informations sur les médicaments (PMF et PMO) dispensés au patient au cours des 4 derniers mois dans l’ensemble des pharmacies françaises, en ville comme à l’hôpital. Cet outil permet aux pharmaciens de détecter d’éventuels surdosages ou contre-indications.

Ces informations seraient également utiles aux pharmaciens biologistes car les traitements pris par les patients peuvent influencer les résultats des examens de biologie médicale et impacter l’expertise du biologiste. Par exemple, lorsqu’un patient traité sous Anti-vitamine-K (anticoagulant) vient tester son INR (international normalised ratio), le biologiste a besoin de savoir quel médicament et quel dosage a été prescrit au patient. Le biologiste doit en effet, le cas échéant, alerter le patient et le prescripteur afin que ce dernier ajuste la prescription. De plus, la connaissance des médicaments pris par les patients est indispensable car certains médicaments interfèrent avec les méthodes de dosage en biologie médicale (par exemple la biotine qui a fait l’objet d’une alerte récente de l’ANSM).

Par ailleurs, l’ensemble des médecins des établissements de santé ont aujourd’hui accès au DP. Les médecins biologistes des établissements de santé ont donc accès à ces données, à l’inverse des pharmaciens biologistes de ces mêmes établissements (les pharmaciens biologistes représentent 80% des biologistes en France).