Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°243 rect. ter
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. GILLES et DAUBRESSE
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 30 à 33
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le 5° du I. vise à créer un nouvel article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale qui autorise la subordination de la prise en charge de médicaments, de dispositifs médicaux et de leurs prestations associées à des renseignements portés par le professionnel de santé sur l'ordonnance.
La rédaction de cette disposition laisse entrevoir un champ d'application bien plus large que celui des thérapeutiques particulièrement coûteux; il pourrait notamment directement impacter la médecine de premier recours du quotidien. Cette disposition porte également le risque de remettre en cause le principe même du secret médical, le remboursement des éléments présents sur l’ordonnance étant en effet conditionné par un contrôle de l'Assurance maladie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.