En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT, CARCENAC, COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY, DURAIN et DURAN, Mmes ESPAGNAC, FÉRET, GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, KANNER et LALANDE, Mmes LIENEMANN et LUBIN, MM. MANABLE et MAZUIR, Mmes MONIER et ROSSIGNOL, MM. ROUX, TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et M. VAUGRENARD

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à rendre cumulable le dispositif d’année blanche prévu au présent article avec le dispositif d’exonérations partielles applicables aux jeunes agriculteurs prévu à l’article L.731-13 du code rural.

Actuellement, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) est cumulable avec le dispositif « jeunes agriculteurs ». Or, la rédaction du présent article ne le permettrait plus dans l’avenir.

Les auteurs de cet amendement tiennent pourtant à rappeler que l’agriculture française traverse une crise durable et que, dans ce contexte, les questions du renouvellement des générations et de l’installation sont fondamentales.

C’est pourquoi, cet amendement vise à ce que les agriculteurs bénéficiant de l’exonération pour les jeunes agriculteurs puissent la cumuler avec le dispositif de l’ACCRE rénové par le présent article, comme cela était le cas avant.