En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, MALHURET et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE et FOUCHÉ

ARTICLE 12

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1^er janvier 2018, l’augmentation progressive des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux effets de la mesure en termes de réduction du tabagisme et de santé publique, de ventes dans le réseau des buralistes et sur le marché parallèle.

Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obligatoires et peut associer les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une mission de suivi et d’évaluation des mesures d’augmentation du prix du tabac, afin de mesurer l’effectivité de cette décision en matière de santé publique et ses conséquences sur le secteur des buralistes.