En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, MALHURET et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE et FOUCHÉ

ARTICLE 35

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Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 162-5-3 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-5-3-… – L’État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. Ce parcours représente l’ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant un laps de temps donné et par l’ensemble des professionnels de santé qui concourent à la prise en charge.

« Ces expérimentations sont à l’initiative des établissements de santé et des professionnels de santé, après avis conforme du ministère chargé de la santé et sur une durée limitée. Ces expérimentations visent à affiner la définition du parcours de soins et du parcours de santé.

« Elles ont pour but une prise en charge de qualité au meilleur coût. Elles respectent le droit du patient à avoir accès à une pluralité d’acteurs de santé au regard de sa pathologie. »

Objet

Cet amendement consiste à donner un cadrage précis aux expérimentations relatives au parcours de soins.

Le parcours de soins et le parcours de santé sont deux notions proches, parfois même fusionnées en une seule définition. Toutefois la loi de modernisation de notre système de santé et les textes de loi antérieurs ont échoué à définir cette notion, qui a évolué au fil des textes et surtout des pratiques.

Ces dispositifs auront pour objectifs principaux de tendre vers une plus grande efficience et d’optimiser la qualité et la sécurité de la prise en charge du patient, ainsi que le respect de son droit à l’information. Pour y parvenir, ils intègreront les activités de prévention et d’éducation à la santé, d’éducation thérapeutique, de coordination, d’accompagnement du patient aux soins et de réhabilitation.