En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE et FOUCHÉ

ARTICLE 35

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Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

après présentation pour information en commission spécialisée de l’organisation des soins. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimension régionale, et au Journal Officiel pour ceux qui ont une dimension nationale.

Objet

Ces expérimentations ayant à la fois un impact sur la population mais aussi sur les acteurs de santé, il est important que toute initiative validée puisse être expérimentée en toute transparence.

C’est pour cela qu’il est proposé une présentation en Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins (CSOS) ainsi qu’une publication au Recueil des actes administratifs et au Journal Officiel, pour que tout citoyen puisse avoir connaissance des expérimentations innovantes menées sur son territoire.