En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE et FOUCHÉ

ARTICLE 35

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Alinéa 28

Après les mots :

de la santé,

insérer les mots :

des représentants des fédérations hospitalières, publique et privées, les plus représentatives

Objet

Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 visent à assurer une meilleure prise en charge du patient. Cet article instaure un comité technique ayant pour but d’assurer un suivi de ces expérimentations.

Ce comité n’intègre cependant aucun représentant de l’hospitalisation privée. Il est donc proposé de définir sa composition par décret et d’y associer les fédérations hospitalières, publiques comme privées, qui sont pleinement qualifiées pour apporter leur expertise de terrain sur les projets d’expérimentation.