Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

N°351

10 novembre 2017

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme JOISSAINS


ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Remplacer les mots :

l’exécution de l’obligation prévue au I

par les mots :

leur choix vaccinal

Objet

.

Si la loi fixe de telles sanctions parentales c'est que l'État garantit le bien fondé de ces vaccinations dès le premier âge de l'enfant. L'État en portera alors les éventuelles conséquences.

Laisser à chacun le libre choix c’est laisser aux parents la faculté de décider, d’en apprécier le bénéfice risqué et d’en assumer les conséquences.