En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, M. DAUDIGNY et Mme FÉRET

ARTICLE 7

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I. - Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui vient devant nous, le gouvernement propose de ne plus appliquer le principe des taux historiques pour les contributions et prélèvements sociaux sur les gains des placements opérés à partir du 1^er janvier 2018 dans le cadre des plans d'épargne d'entreprise, des PEA et des Assurances-vie.

Le principe de souscription d’un plan d’épargne entreprise est de pouvoir bénéficier du taux historique de souscription au moment où le salarié le libère, et non pas du taux en vigueur, majoritairement défavorable en comparaison au taux historique.

Alors qu'il est de plus en plus nécessaire, pour le financement de l'économie, de surmonter l'appréhension des épargnants à l'égard des placements comportant des risques de perte, une telle mesure ne peut que saper la confiance des salariés et inciter à davantage recourir aux placements garantis, aux livrets défiscalisés ainsi qu'à percevoir en espèces les sommes issues de l'intéressement et de la participation, ce qui va au détriment d’une épargne salariale de long terme.

Le principe de cet amendement vise donc à maintenir, pour l’avenir, le principe du respect des taux applicables lors de chacune des années pendant lesquelles les placements de long terme auront été conservés