Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°38
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 60
Après les mots :
en application des
insérer la référence :
a,
et remplacer la référence :
L. 5422-9
par la référence :
L. 5427-1
Objet
Amendement de coordination.