En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, KERN, MAYET, LEFÈVRE, CHATILLON et GINESTA, Mme BRUGUIÈRE, MM. COURTIAL, VASPART, LAFON, de NICOLAY et LUCHE, Mmes JOISSAINS et LOISIER, M. DÉTRAIGNE, Mme MICOULEAU, MM. HURÉ, Loïc HERVÉ et LAUGIER, Mme VULLIEN, MM. MÉDEVIELLE et JANSSENS, Mme SOLLOGOUB, MM. CORNU et MANDELLI, Mmes LOPEZ et de la PROVÔTÉ, M. Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GATEL, M. DAUBRESSE, Mme TROENDLÉ, MM. PELLEVAT, PACCAUD, CANEVET, DELCROS, CUYPERS, CHASSEING, MOGA, BIGNON et REVET et Mme BERTHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-… – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de l’expérimentation.

« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif. »

Objet

Cet amendement prévoit qu’une expérimentation de conventionnement sélectif puisse être menée sur une période de trois ans dans les zones dites « sur-dotées », c'est-à-dire les zones dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins.

La fracture sanitaire ne cesse de s’aggraver, et les politiques incitatives mises en place depuis 25 ans ont montré leurs limites. Les mesures proposées récemment par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux en continuant dans cette voie ne prennent pas toute la mesure du problème qui touche nos territoires. Il nous semble donc nécessaire d’aller au-delà.

Aussi, cet amendement propose que dans les zones « sur-dotées », définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations représentatives des médecins, un nouveau médecin libéral ne puisse s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité.

Le principe de la liberté d’installation demeure, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.

Ce système de régulation reposant sur le conventionnement sélectif existe déjà pour la plupart des professions de santé (infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes) et a largement fait preuve de son efficacité.

En choisissant le principe de l’expérimentation, cet amendement permettra d’évaluer sa pertinence avant d’envisager sa pérennisation.

Pour ce faire, six mois avant la fin de l’expérimentation, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d’évaluer son impact.