Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

N°399 rect.

13 novembre 2017

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

présenté par

Mmes GUIDEZ, DOINEAU et DINDAR, MM. HENNO, MIZZON, BONNECARRÈRE, KERN et MAUREY, Mme LOISIER, M. LOUAULT, Mme BILLON, MM. LAUGIER et JANSSENS, Mme SOLLOGOUB, MM. CANEVET, DÉTRAIGNE, LONGEOT, MARSEILLE et LAFON, Mme GATEL, M. DELCROS, Mmes JOISSAINS et LÉTARD, M. Loïc HERVÉ et Mme de la PROVÔTÉ

ARTICLE 18

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Alinéas 22, 24, 25 et 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le PLFSS pour 2018 prévoit de rabaisser le pourcentage de la CASA affecté au financement de l'APA à 61,4%, soit une baisse de 9,1% représentant 64 millions d'euros. Par ailleurs, l'affectation de la CASA à la section V qui finance notamment les dotations de la CNSA pour la conférence des financeurs passerait de 28% à 23,9% ce qui représente environ 29 millions d'euros. Ces fractions de la CASA sont réaffectées dans la section I du budget de la CNSA pour participer au financement des établissements pour les personnes âgées (pour 6,6% de la CASA) et des établissements pour personnes en situation de handicap (pour 6,6% de la CASA).

Ces mesures sont en contradiction avec les annonces gouvernementales et notamment l'objectif affiché d'aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. C'est pourquoi les alinéas relatifs à la réaffectation de l'APA doivent être supprimés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).