En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

M. AMIEL

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 7 du PLFSS 2018 vise à supprimer la réduction de 7 points de cotisations AMEXA obtenue en 2016 pour la remplacer par une cotisation dégressive dont le taux évoluerait entre 6,5 % et 1,5 % du revenu professionnel jusqu’à 110 % du PASS (env. 43.000 €).

Cet allègement avait été obtenu à la suite de crises à répétition face à l'incertitude des cours de production.

Certes, la mesure pouvait sembler revêtir un caractère exceptionnel dont le cout excessif avait été souligné par  la Cour des Comptes.

Toutefois, alors que les discussions sur l'amélioration du revenu professionnel des agriculteurs ont été engagées au sein des Etats Généraux de l'Alimentation (EGA) , et que nous nous apprêtons dans les prochaines années à modifier le cadre de la profession (ex modifications normes sanitaires avec arrêt du glyphosate), il est essentiel d'accompagner cette réforme structurelle de l'agriculture dans un contexte de compétitivité européenne particulièrement dur.