En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions » sont remplacés par le nombre : « 760 000 ».

Objet

Les personnes morales de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel sont soumises à une contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) lorsque le chiffre d’affaire dépasse 19 millions d’euros. Depuis 2017, les très grandes entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 1 milliard d’euros doivent s’acquitter en sus de la Contribution additionnelle et contribution supplémentaire de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

L’article 4 prévoit de supprimer cette contribution additionnelle et de rationaliser la C3S, entrainant une perte de recettes pour la sécurité sociale de 480 millions d’euros.

Au contraire, les auteurs de cet amendement estiment, en lien avec l’article 11 qui prévoit le transfert des bénéficiaires du régime social des indépendants vers le régime général, nécessaire le maintien de cette contribution des grandes entreprises au financement de la Sécurité sociale.

Pour ces raisons, ils proposent d’une part, une réécriture de l’article 4 visant à maintenir la contribution additionnelle pour les très grandes entreprises et d’autre part, à remplacer le montant de 19 millions d’euros au-delà duquel les entreprises sont redevables de la C3S, par 760 000 euros montant préexistant avant 2014.