En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

VIII bis. – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires prévus à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

... – Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0,17 %.

Objet

Le gouvernement souhaite rendre obligatoires pour les nouveau-nés 11 vaccins contre 3 actuellement. Au-delà de notre opposition à l’extension vaccinale sans garantie sur les adjuvants et notamment la présence de sels aluminiques, nous demandons le remboursement des vaccins à 100% par la Sécurité sociale.

Le gouvernement ne peut pas d’un côté imposer la vaccination et de l’autre maintenir un remboursement à 65% par la Sécu, entrainant un reste à charge pour les millions de Françaises et de Français sans complémentaires santé.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de créer une contribution sur les laboratoires qui fabriquent les vaccins et qui vont bénéficier de cette généralisation vaccinale, afin de permettre la prise en charge à 100% par la Sécurité sociale.