En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 41

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’Article 41 tel que formulé vise à mettre en place un outil de régulation sur les produits et prestations relevant de la LPP (plafond volume/baisse de prix).

S’inspirant des mécanismes utilisés pour le médicament, ce mécanisme est incompatible avec les spécificités du secteur de la Santé à domicile.

Par ailleurs, l’évolution démographique et épidémiologique conduit à une augmentation inéluctable du nombre de patients souffrants de maladies chroniques.

Les fédérations des prestataires de santé à domicile représentent un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, et dont la structure de coûts est avant tout variable.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 5.