Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°521
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Encore une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l’article 575 du code général des impôts .
L’expérience montre qu’une telle augmentation n’est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation des tabacs .
Ces augmentations sont catastrophiques pour les buralistes et favorisent grandement la contrebande.