Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

N°532

13 novembre 2017

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. RAVIER


ARTICLE 26

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial sans qu’aucune précision ne soit apportée.

Les plafonds pour ces deux prestations étant différents, celui du complément familial est plus bas que celui de la PAJE, un grand nombre de famille pourrait être exclues de ces aides.

Ainsi cet amendement propose de supprimer cet article qui attaque une nouvelle fois notre politique familiale.