En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON, PERRIN, DALLIER et MOUILLER, Mmes PROCACCIA, MALET et LASSARADE, MM. BRISSON, GENEST, CHARON et MANDELLI, Mmes IMBERT, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, BORIES et LOPEZ, MM. PACCAUD et LE GLEUT, Mme MORHET-RICHAUD, M. REICHARDT, Mme BRUGUIÈRE, MM. PAUL, MAYET, PILLET et HOUPERT, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, MM. COURTIAL, GROSDIDIER, de LEGGE, HURÉ, GILLES et JOYANDET, Mme MICOULEAU, M. VASPART, Mme GRUNY, M. GROSPERRIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE et MM. LAMÉNIE, RAPIN, PONIATOWSKI, DUFAUT, POINTEREAU, PELLEVAT, Bernard FOURNIER, CUYPERS, PIERRE, GREMILLET, REVET, SAVIN et Daniel LAURENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins pouvant prétendre à une retraite à taux plein mais ayant fait le choix, faute de successeur, de prolonger leur exercice en zone sous-dense.