En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, DURAN et JOMIER, Mmes LIENEMANN et GRELET-CERTENAIS, MM. ANTISTE et DAUDIGNY et Mmes HARRIBEY et MEUNIER

ARTICLE 34

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Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs doivent être informées de l'utilité, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, des vaccinations obligatoires mentionnées au I, ainsi que des conséquences prévisibles en cas de refus. Elles peuvent avoir accès aux études scientifiques prises en référence, sur simple demande. Elles sont informées des dispositions prévues à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. » ;

Objet

L'annonce de l'extension subite de l'obligation de 3 à 11 vaccins a accrue la défiance de certaines personnes à l'égard de la vaccination. La transparence est donc plus que jamais nécessaire afin que cette mesure ne joue pas un rôle contre-productif en amenant un recul de la couverture vaccinale.

Toute personne titulaire de l'autorité parentale ou qui assure la tutelle des mineurs, étant tenue comme personnellement responsable de l'exécution de l'obligation vaccinale, il apparaît comme indispensable de la tenir pleinement informée en ce qui concerne les vaccinations.

Cet amendement permet une mise en adéquation avec l'article 1111-2 du code de la santé publique qui définit les droits de toute personne à être informée sur son état de santé, ainsi que sur les examens et traitements qui lui sont proposés. Ces droits sont ainsi explicitement renforcés en ce qui concerne la vaccination.