En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 241-3 du même code.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir le principe d’une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs.

Les artistes auteurs étant des actifs non salariés, la compensation ne pouvait pas reposer sur une baisse de la cotisation chômage.

En l’asseyant sur la cotisation vieillesse, le présent amendement rétablit une forme d’équité de situation entre cette population et le reste des actifs. Il dessine également une solution durable qui bénéficiera dès le 1^er janvier 2019 à l’ensemble des artistes auteurs avec la mise en place du précompte de cette cotisation.

Il conviendrait que le décret fixe une prise en charge égale à 0,95 point de la cotisation au régime d’assurance vieillesse de base pour permettre que la hausse de la CSG soit compensée pour les artistes auteurs.