Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

N°586

13 novembre 2017

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 393, première phrase

Remplacer les mots :

relevant de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas de l’article L. 640-1 du même code

par les mots :

selon qu’ils relèvent ou non des dispositions de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale

Objet

Amendement rédactionnel.