En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 73

1° Remplacer la référence :

L. 231-5

par les mots :

L. 231-3 et L. 213-5 à L. 231-8, à l’exception du a du 5° et du dernier alinéa de l’article L. 231-6-1

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la limite d’âge prévue à l’article L. 231-6 n’est pas applicable aux représentants des travailleurs indépendants retraités.

II. - Alinéa 358, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 359

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et les articles L. 611-15 à

par les mots :

les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l’article L. 611-17 à l’exception de l’article L. 243-3 ainsi que par l’article

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement complète et rectifie l’énumération des articles du livre 2 du code de la sécurité sociale applicables à l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ou de ses instances régionales et aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, relatifs au fonctionnement de ces instances.

L’amendement supprime par ailleurs des mentions superfétatoires pouvant susciter des doutes par une lecture a contrario. Comme l’ensemble des organismes de sécurité sociale, les caisses déléguées pour la sécurité sociale délibèreront sur l’ensemble des matières relevant de leur compétence.