Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°589
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 94
Remplacer les mots :
la troisième année suivant celle au cours de laquelle est établie
par les mots :
l’année au cours de laquelle est établie de nouveau
Objet
Cet amendement permet d’assurer un renouvellement des mandats du conseil de la protection sociale des indépendants en cours sur l’ensemble de la période qui sépare deux mesures successives de représentativité. Dans la version du projet de loi, de tels renouvellements individuels ne seraient pas possibles la dernière année.