Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°595
14 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – De 2018 à 2020, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au 1° de l’article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et de l’allocation supplémentaire prévue à l’article 24 de la même loi dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées au 9° de l’article 7 de la même loi peuvent être portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l’application des dispositions de l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale et du g du 1° de l’article 5 de la loi du 17 juillet 1987 précitée.
Objet
Le présent amendement vise à faire bénéficier les retraités modestes de Saint-Pierre-et-Miquelon d’une revalorisation progressive du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), afin de soutenir leur niveau de vie.