Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°66
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 84
1° Première phrase
Supprimer les mots :
en métropole et à La Réunion
2° Dernière phrase
Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’ensemble des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 à l’exception de La Réunion.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.