Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

N°88

8 novembre 2017

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 343

Après la référence :

L. 613-14

insérer la référence :

, L. 613-22

Objet

Correction d’une erreur matérielle