Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°89
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 347
Supprimer les références :
L. 642-2-1, L. 642-2-2,
Objet
Amendement corrigeant une erreur matérielle.