En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 11

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I. – Après l'alinéa 401

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale propose au Gouvernement, à l’échéance de l’expérimentation mentionnée au présent VIII, les pistes d’amélioration de son offre de services en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

II. – Alinéa 402

1° Après le mot :

expérimentation

insérer les mots :

et de la mission de réflexion mentionnées au présent VIII

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les propositions retenues par le Gouvernement en matière de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Objet

Cet amendement vise à compléter l’expérimentation de l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales prévue en 2018 et 2019.

Il demande à l’Acoss, dans son I, de profiter de cette expérimentation pour formuler des pistes d’amélioration concrètes de son offre de services aux travailleurs indépendants en matière de recouvrement des cotisations.

Par ailleurs, son II invite le Gouvernement à prendre position sur les pistes de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants dans le cadre du rapport d'évaluation qu'il remettra au Parlement.

Des rapports récents de l’IGF et de l’Igas d’une part, et du Haut conseil du financement de la protection sociale d’autre part, ont formulé des propositions intéressantes. Il est temps d’examiner leur caractère opérationnel. Une solution originale est également portée, dans le cadre du secrétariat général à la modernisation de l’action publique, par une start d’up d’Etat appelée : « Prélèvement à la source des travailleurs indépendants ». Le Gouvernement doit pouvoir expliquer si cette solution est envisageable et en expliciter les conséquences sur le calcul de l’assiette des cotisations.

Une suppression du RSI qui ne s’accompagnerait pas à court terme d’une simplification à la fois de l’assiette des cotisations mais aussi des modalités de leur recouvrement ne serait vécue, par les travailleurs indépendants, que comme un changement de façade. Or, les attentes sont bien plus grandes.