Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°99
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle
Objet
L'Assemblée nationale a complété cet article pour prévoir la présence des organismes de gestion collective, chargés de la gestion des droits d'auteurs (SACD, SACEM), au sein des commissions professionnelles qui se prononcent sur les affiliations. Le consensus ne semble pas réuni sur la présence des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles.
La composition de ces commissions relevant du domaine règlementaire, il est proposé de supprimer cet ajout, afin de laisser les discussions se poursuivre avec les artistes auteurs et leurs représentants.