Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°93

7 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 44

Avant l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois » et la date : « 1^er janvier 1955 » est remplacée par la date : « 1^er mai 1958 » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er mai 1958. Pour les assurés nés entre le 1^er mai 1957 et le 30 avril 1958, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois. » ;

2° Après le mot : « âge », la fin du 1° de l’article L. 351-8 est ainsi rédigée : « de soixante-sept ans ; ».

Objet

Le présent amendement vise à reporter l’âge minimum légal de départ à la retraite, fixée à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de 62 à 63 ans à compter du 1^er mai 2020, pour les générations d’assurés nées à compter du 1^er mai 1958.

Reprenant la logique de la réforme des retraites de 2010, qui avait porté progressivement l’âge minimum légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, il aménage, pour les assurés nés entre le 1^er mai 1957 et le 30 avril 1958, un relèvement progressif de cet âge d’un semestre entre le 1^er mai 2019 et le 30 avril 2020.

Le calendrier de ce relèvement progressif est résumé dans le tableau ci-dessous :

Date de naissance	Âge légal de départ	Date d’entrée en vigueur
Réforme des retraites de 2010
À partir du 1^er juillet 1951	60 ans et 4 mois	1^er juillet 2013
À partir du 1^er janvier 1952	60 ans et 9 mois	1^er janvier 2014
À partir du 1^er janvier 1953	61 ans et 2 mois	1^er janvier 2015
À partir du 1^er janvier 1954	61 ans et 7 mois	1^er janvier 2016
À partir du 1^er janvier 1955	62 ans	1^er janvier 2017
Amendement au PLFSS pour 2019
À partir du 1^er mai 1957	62 ans et 6 mois	1^er mai 2019
À partir du 1^er mai 1958	63 ans	1^er mai 2020

Par cet amendement, la commission privilégie le recul de l’âge minimum légal plutôt que la sous-revalorisation des pensions tel que prévu par l’article 44 dans le texte transmis par l’Assemblée nationale.

Enfin, le relèvement progressif de l’âge minimum légal permettra de pallier la première inégalité réintroduite depuis 2003 entre le secteur privé et le secteur public dans le système des retraites : l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2019 du mécanisme de bonus-malus temporaire sur les retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco, devant inciter les assurés à décaler d’un an leur départ à la retraite.