Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-131
26 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 146 , 147 , 150)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY, COHEN, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 39
(État B (crédits de la mission))
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Liens entre la Nation et son armée | 4 787 483 | 4 787 483 | ||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | ||||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale dont titre 2 | 4 787 483 | 4 787 483 | ||
TOTAL | 4 787 483 | 4 787 483 | 4 787 483 | 4 787 483 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à renforcer de 4 787 486 d’euros les possibilités d’intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.
Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : Mort pour la France.
Le présent amendement se propose de répondre à cette demande, en prévoyant les crédits nécessaires à une extension du dispositif réglementaire.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167-01 « Lien Armée Jeunesse ».
Les crédits dégagés seront ainsi transférés vers l’action 158-02.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).