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Budget 2019

Projet de loi de finances pour 2019 :

Objet du texte


Le projet de loi de finances (loi de finances initiale - PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l'examen du Parlement, prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État pour un exercice budgétaire donné.

Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :
- la première partie prévoit les recettes de l'État pour l'année à venir et présente un tableau d'équilibre des recettes et des charges ;
- la seconde partie établit les crédits pour chacune des 32 missions et comprend les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie, par scrutin public ordinaire.

Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année à venir (soit 2019), ainsi que l'exécution de l'année N-1 (2017) et les prévisions d'exécution pour l'année N (2018).

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un déficit public qui devrait s'établir à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017 et à 2,8 % en 2019 (avec une dégradation temporaire de l'ordre de 0,9 point liée à la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en allègements généraux) et une stabilisation du ratio de dette publique à 98,6 % du PIB en 2019.

Quant au scénario économique sous-jacent, la prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de 1,7 % en 2018 et 2019.

Le Gouvernement, à travers ce projet de loi de finances, entend poursuivre trois priorités :
- libérer l'économie et le travail,
- protéger les Français,
- investir pour l'avenir en préparant les défis de demain et en transformant l'action publique.

Parmi les mesures proposées dans ce texte par le Gouvernement figurent :
Article 2 : Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source sur l'inflation (+ 1,6 %) ;
Article 3 : Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, avec notamment la possibilité pour les contribuables concernés de percevoir, dès le début de l'année, un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente ;
Article 6 : Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG), dispositif unique d'exonération zoné, visant à améliorer la compétitivité des entreprises en outre-mer ;
Article 8 : Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets, pour améliorer les incitations des apporteurs de déchets à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d'incinération ;
Article 9 : Suppression de 17 taxes à faible rendement afin de simplifier le droit fiscal, réduire la pression fiscale, alléger les formalités déclaratives des entreprises et réduire les coûts de recouvrement ;
Article 18 : Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles, afin d'inciter les exploitants à constituer une épargne destinée à leur permettre de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés ;
Article 19 : Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier ;
Article 25 : Création d'un fonds de compensation pour l'accompagnement à la fermeture des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique ;
Article 27 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte, afin d'en prévoir le financement par l'État ;
Article 31 : Majoration du produit affecté au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers". Le surcroît de recettes devant résulter de l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale sur certaines routes, estimé à 26 M€, sera prioritairement affecté au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour la prise en charge des accidentés de la route ;
Article 33 : Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres"), avec l'abaissement du seuil d'application du malus de 119 à 117 grammes d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre ;
Article 37 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne ; pour 2019, la contribution de la France au budget de l'Union européenne est évaluée à 21,515 Md€, sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État ;
Article 43 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État porté à 1 964 659 équivalents temps plein (ETP) ; pour 2019, le solde des créations et des suppressions d'emplois s'élève à - 1 571 ETP dans les ministères ;
Article 49 : Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, en supprimant le seuil de salariés minimum pour recourir au crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société par ses salariés ;
Article 51 : Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax") : le nouveau dispositif est limité aux seules personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ ;
Article 54 : Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres, avec l'instauration d'une procédure amiable et, lorsque les discussions entre administrations fiscales s'avèrent infructueuses, la mise en place d'une commission consultative en vue de rendre un arbitrage ;
Article 57 : Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), jusqu'au 31 décembre 2019 ;
Article 58 : Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d'impôt "éco-prêt à taux zéro" (éco-PTZ) ;
Article 82 : Création d'une nouvelle bonification de la prime d'activité, versée à chaque travailleur membre d'un foyer dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1255 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 septembre 2018
  • Rapport n° 1302 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 octobre 2018
  • Rapport d'information n° 1357 de Mme Isabelle RAUCH, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 31 octobre 2018
  • Avis n° 1285 de Mme Laurianne ROSSI, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 3 octobre 2018
  • Avis n° 1288 de M. Didier MARTIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 octobre 2018
  • Avis n° 1303 de Mme Brigitte KUSTER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 12 octobre 2018
  • Avis n° 1304 de Mme Anne GENETET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 octobre 2018
  • Avis n° 1305 de Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 octobre 2018
  • Avis n° 1306 de M. Philippe MICHEL-KLEISBAUER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 12 octobre 2018
  • Avis n° 1307 de M. Olivier MARLEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 octobre 2018
  • Texte n° 189 rectifié bis adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2018
1ère lecture
  • Texte n° 146 rectifié (2018-2019) transmis au Sénat le 22 novembre 2018
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général
      • Tome I : Le budget de 2019 et son contexte économique et financier
      • Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
      • Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
      • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
      • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
      • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
  • Séance publique
  • Texte n° 33 (2018-2019) modifié par le Sénat le 11 décembre 2018

Commission mixte paritaire (Désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2018
  • Rapport n° 1504 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 décembre 2018