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Projet de loi de finances
pour 2019

Première lecture - 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 décembre 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Demande de réserve

Article liminairePrévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017

Première partie

article 37Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Article 37

Demande de réserve

Première partie

Article 1er

Article 2art. 196 B, 197 et 204 H du code général des impôts - Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source, PAS

Articles additionnels après l’article 2

Rappel au règlement

Articles additionnels après l’article 2 (suite)

Article 2 bis (nouveau)art. 35 bis du code général des impôts - Abrogation de l'exonération d'impôt pour les produits de la location d'une partie de la résidence principale ou d'une chambre d'hôte

Première partie

Demande de priorité

Articles additionnels après l’article 18 duodecies (priorité)

Article 19 (priorité)art. 265, 265 B, 265 ter, 265 octies A [nouveau], 266 quater, 266 quindecies du code des douanes et art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier

Première partie

Articles additionnels après l’article 19 (priorité)

Article 18 quinquies (nouveau) (priorité)Art. 39 decies C [nouveau] du code général des impôts - Création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs dans des navires ou des équipements répondant à des enjeux de transition écologique

Article additionnel après l’article 18 quinquies (priorité)

Article 19 bis (nouveau) (priorité)

Article 19 ter (nouveau) (priorité)art. 266 quinquies C du code des douanes - Création d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques

Article 19 quater (nouveau) (priorité)art. 39 decies A du code général des impôts - Prolongation et élargissement du dispositif de suramortissement pour l'achat par des entreprises de véhicules fonctionnant au moyen d'énergies plus respectueuses de l'environnement

Article additionnel après l’article 7 (priorité)

Article 33 (priorité)art. 1011 bis du code général des impôts - Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)

Article 8 (priorité)art. 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets

Articles additionnels après l’article 8 (priorité)

Article additionnel après l’article 13 (priorité)

Première partie

Article 2 ter (nouveau)

Article 2 quater (nouveau)

Article additionnel après l’article 2 quater

Article 2 quinquies (nouveau)art. 81 du code général des impôts - Exonération des primes versées par l'État aux athlètes médaillés olympiques

Articles additionnels après l’article 2 quinquies

Article 2 sexies (nouveau)art. 83 du code général des impôts - Prise en compte du type de motorisation du véhicule dans la détermination des frais réels déductibles au titre de l'impôt sur le revenu

Article additionnel après l’article 2 sexies

Article 2 septies (nouveau)Déduction de l'impôt sur le revenu du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens mis à disposition gracieusement d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées

Article additionnel après l’article 2 septies

Article 2 octies (nouveau)art. 200 du code général des impôts - Réduction d'impôt sur le revenu au titre des biens immobiliers mis à disposition des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique

Article additionnel après l’article 2 octies

Article 2 nonies (nouveau)art. 199 novovicies du code général des impôts - Extension de l'application du dispositif d'investissement locatif « Pinel » dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense

Article 2 decies (nouveau)art. 200 bis du code général des impôts - Crédit d'impôt sur le revenu pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié

Articles additionnels après l’article 2 decies

Article 3Art. 1663 C et 1665 bis du code général des impôts - Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Articles additionnels après l’article 3

Articles additionnels après l’article 3 (suite)

Article 3 bis (nouveau)art. 182 A, 182 A bis, 197 A, 197 B et 1417 du code général des impôts - Imposition sur le revenu des salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française perçus par les non-résidents fiscaux

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 quater (nouveau)art. 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien de l'exonération de certains ménages à la taxe d'habitation et à la contribution audiovisuelle publique

Article 4art. 197 et 204 H du code général des impôts - Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM

Articles additionnels après l’article 4

Article 5art. 295 A du code général des impôts - Suppression de la TVA non perçue récupérable, TVA NPR

Article additionnel après l’article 5

Article 5 bis (nouveau)art. 278-0 bis du code général des impôts - Comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans l'énergie renouvelable ouvrant droit à TVA à 5,5 %

Article 6art. 44 octies A, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 244 quater M, 1388 quinquies, 1395 H, 1465 A, 1466 F du code général des impôts - Création de zones franches d'activité nouvelle génération, ZFANG

Articles additionnels après l’article 6

Article 6 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 6 bis

Article 6 ter (nouveau)art. 244 quater E du code général des impôts - Exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse, CIIC

Article 7art. 1520, 1636 B undecies et 1641 du code général des impôts - Aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM

Article additionnel après l’article 7 et article 8 (précédemment examinés)

Articles additionnels après l’article 8 (suite)

Article 9art. L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, 254, 284 bis B et 284 ter du code des douanes, 235 ter ZD ter, 302 decies, 422, 527, 553, 811 à 817 B, 1012, 1013, 1468, 1530, 1590, 1591, 1606, 1609 decies, 1609 undecies à 1609 quindecies, section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 vicies, 1609 quintricies, 1618 septies, 1619, 1649 quater B quater, 1649 quater BA, 1681 sexies, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A et 1804 du code général des impôts, L. 24 A et L. 253 du livre des procédures fiscales, L. 661-5, L. 661-6 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, L. 137-19 du code de la sécurité sociale, L. 141-3 du code de tourisme, divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie, art. L. 4316-3, L. 4316-4, L. 4316-5 à L. 4316-9, L. 4316-10, L. 4316-11, L. 4316-12 à L. 4316-14, L. 4431-1, L. 4431-2, L. 4431-3, chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, art. L. 4462-3 et L. 4521-1 du code des transports, art. 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, art. 71 et 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art. 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de taxes à faible rendement

Première partie

Article 9art. L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, 254, 284 bis B et 284 ter du code des douanes, 235 ter ZD ter, 302 decies, 422, 527, 553, 811 à 817 B, 1012, 1013, 1468, 1530, 1590, 1591, 1606, 1609 decies, 1609 undecies à 1609 quindecies, section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 vicies, 1609 quintricies, 1618 septies, 1619, 1649 quater B quater, 1649 quater BA, 1681 sexies, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A et 1804 du code général des impôts, L. 24 A et L. 253 du livre des procédures fiscales, L. 661-5, L. 661-6 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, L. 137-19 du code de la sécurité sociale, L. 141-3 du code de tourisme, divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie, art. L. 4316-3, L. 4316-4, L. 4316-5 à L. 4316-9, L. 4316-10, L. 4316-11, L. 4316-12 à L. 4316-14, L. 4431-1, L. 4431-2, L. 4431-3, chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, art. L. 4462-3 et L. 4521-1 du code des transports, art. 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, art. 71 et 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art. 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de taxes à faible rendement

Articles additionnels après l’article 9

Article 10art. 302 bis KA, 302 bis KD, 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle

Articles additionnels après l’article 10

Article 10 bis (nouveau)art. L. 2125-11 du code de la propriété des personnes publiques [nouveau] - Indemnité d'occupation due en cas de stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire

Article 11art. 39 A, 30 quinquies A, 30 quinquies H, 40 sexies, 81, 83, 163 bis G, 199 undecies C, 209, 217 undecies, 217 duodecies, 223 L, 244 quater X, 296 ter, 1051 et 1594 I quater du code général des impôts, L. 80 B du livre des procédures fiscales, L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, art. 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Articles additionnels après l’article 11

Articles additionnels après l’article 11 (suite)

Article 11 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 11 bis

Article 12art. 216, 219, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 Q et 223 R du code général des impôts - Réforme du régime de l'intégration fiscale

Articles additionnels après l’article 12

Article 13art. 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 Q et 223 S du code général des impôts - Réforme des dispositifs de limitation des charges financières

Articles additionnels après l’article 13 (suite)

Article 14art. 39, 39 terdecies, 44 sexies 0-A, 73 E, 93, 93 quater, 199 ter D, 201, 209, 219, 221 bis, 223 C, 223 H, 238, 238 bis G, 1668, 1740-0 C [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 13 BA du livre des procédures fiscales - Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets

Article 14 bis (nouveau)

Article 15art. 1668 et 1731 A du code général des impôts - Modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés, « 5e acompte »

Articles additionnels après l’article 15

Article 16art. 787 B du code général des impôts - Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » en cas de transmission d'entreprises

Articles additionnels après l’article 16

Article 16 bis (nouveau)art. 80 quindecies, et 150-0-A du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Aménagement des règles d'imposition applicables aux revenus issus de parts ou actions donnant lieu à des gains et distributions différés pour les personnes qui établissent leur résidence fiscale en France

Articles additionnels après l’article 16 bis

Article 16 ter (nouveau)art. 150 U et 244 bis A du code général des impôts - Exonération d'imposition des plus-values pour la cession de la résidence principale des non-résidents français lors de leur départ

Article additionnel après l’article 16 ter

Article 16 quater (nouveau)art. 150 duodecies, 158 et 200 A du code général des impôts - Précision du champ des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt sur le revenu

Article 16 quinquies (nouveau)art. 208 C du code général des impôts - Augmentation du taux minimum de distribution par les SIIC des bénéfices issus des cessions d'immeubles

Article 16 sexies (nouveau)art. 793 bis du code général des impôts - Relèvement du seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation sur certaines transmissions d'entreprises agricoles est réduite à 50 %

Article additionnel après l’article 16 sexies

Article 16 septies (nouveau)art. 795 du code général des impôts - Mise en cohérence des catégories d'organismes d'intérêt général ouvrant droit à certains avantages fiscaux

Article additionnel après l’article 16 septies

Article 16 octies (nouveau)art. 973, 974, 978, 981 et 1649 AB du code général des impôts, art. L. 14 A et L. 247 du livre des procédures fiscales - Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière

Première partie

Article 16 nonies (nouveau)Aménagement du dispositif « Dutreil-ISF »

Articles additionnels après l’article 16 nonies

Article 17

Articles additionnels après l’article 17

Article 18art. 71, 72 D, 72 D bis, 72 D ter, 72 D quater, 73, 73 E, 75 du code général des impôts, art. L. 781-15 du code rural et de la pêche maritime - Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles

Articles additionnels après l’article 18

Article 18 bis (nouveau)

Première partie

Article 18 ter (nouveau)art. L 341-6 du code forestier - Modification du régime de l'autorisation de défrichement en cas de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole par l'exemption des obligations de reboisement et l'exonération du paiement alternatif de l'indemnité compensatoire de défrichement

Article additionnel après l’article 18 ter

Article 18 quater (nouveau)art. 39 decies A [nouveau] du code général des impôts - Suramortissement temporaire de 40 % pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME

Article 18 quinquies (nouveau) et article additionnel après l’article 18 quinquies (précédemment examinés)

Article 18 sexies (nouveau)

Article 18 septies (nouveau)art. 72 bis du code général des impôts - Rétablissement du dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente

Article 18 octies (nouveau)

Article additionnel après l’article 18 octies

Article 18 nonies (nouveau)

Article 18 decies (nouveau)

Article 18 undecies (nouveau)art. 209 du code général des impôts - Possibilité pour les bailleurs sociaux de transférer leurs déficits fiscaux à la société absorbante lors d'une fusion

Articles additionnels après l’article 18 undecies

Article 18 duodecies (nouveau)art. 246 bis du code général des impôts - Règles d'assiette applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication

Articles additionnels après l’article 18 duodecies (suite)

Article 19 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l’article 19 (suite)

Articles 19 bis à 19 quater (nouveaux) (précédemment examinés)

Article 20art. 261 du code général des impôts - Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne

Article additionnel après l’article 20

Article 21art. 259 D, 289-0 et 298 sexdecies F du code général des impôts - Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique

Article 22

Articles additionnels après l’article 22

Article 22 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 22 bis

Article 22 ter (nouveau)

Article 23art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1648 A du code général des impôts - Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement

Articles additionnels après l’article 23

Article 24art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE

Article 25art. 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d'un fonds de compensation horizontale pour l'accompagnement à la fermeture des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique

Article additionnel après l’article 25

Article 25 bis (nouveau)

Article 26

Article additionnel après l’article 26

Article 27art. L. 522.19 [nouveau] et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, 4 et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, art. L. 3334-16-2, L. 3335-3, L. 4425-23 du code général des collectivités territoriales, section 3 ter [nouvelle] du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, 46 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte

Article 28Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Article 29Intitulé de la section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 235 ter ZD, 1600, 1609 novovicies, 1609 tricies, 1647 et 1609 sextricies du code général des impôts, art. L. 3512-19 et L. 3513-12 du code de la santé publique, intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV, art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, art. L. 1261-19 du code des transports, art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et art. 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Article 29 bis (nouveau)

Article 29 ter (nouveau)art. 224 du code des douanes - Mise en extinction du dispositif d'abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sport au titre du DAFN

Article additionnel après l’article 29 ter

Article 29 quater (nouveau)art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Baisse de taux des taxes affectées aux CTI et aux CPDE et possibilité de réviser ceux-ci par arrêté dans la limite d'une fourchette déterminée

Article 30

Article 30 bis (nouveau)

Article 31

Article additionnel après l’article 31

Article 32rt. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique »

Article 33 (précédemment examiné)

Article 33 bis (nouveau)art. 1010 et 1011 bis du code général des impôts - Assujettissement des véhicules équipés d'une plateforme arrière à double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus automobile

Article additionnel après l’article 33 bis

Article 34art. 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 et 20 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 - Actualisation du compte de commerce « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés »

Article 35art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public, compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

Article 36art. L 131-8, L. 225-1-1, L 241-2 et L. 241-11 du code de la sécurité sociale ; art. L 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail ; art. L 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; art. 116 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Article 37 (précédemment examiné)

Article 38 et état AÉquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Demande de seconde délibération

Article 2 bis B (nouveau)THEME A TROUVER

Article 76 sexies (nouveau)

Article 76 septies (nouveau)

Article 85

Article 77

Article additionnel avant l’article 74

Article 74

Article additionnel après l’article 74

Article 74 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 74 bis

Article 74 ter (nouveau)

Article 74 quater (nouveau)

Article 74 quinquies (nouveau)

Article 74 sexies (nouveau)

Article additionnel après l’article 74 sexies

Article 71 quater (nouveau)

Seconde partie

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

État B

Article 73

Justice

Rappel au règlement

État B

Articles additionnels après l’article 77 quater

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

État B

État D

Seconde partie

Défense

État B

Article 75

Article 76

Article 76 bis (nouveau)

Article 76 ter (nouveau)

Article 76 quater (nouveau)

Article 76 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 84 quater

Article additionnel après l’article 83 quater

Article 77 quinquies (nouveau)

Article 72

Article 71 ter (nouveau)

Articles additionnels après l’article 71 ter

Article 78

Article additionnel après l’article 78

Article 78 bis (nouveau)

Article 74 septies (nouveau)

Article 84 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 74 septies

Article 84

Article 84 bis (nouveau)

Article 79

Articles additionnels après l’article 79

Article 79 bis (nouveau)

Article 79 ter (nouveau)

Article 79 quater (nouveau)

Article 79 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 79 quinquies

Article 79 sexies (nouveau)

Article 79 septies (nouveau)

Article 79 octies (nouveau)

Article 79 nonies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 79 nonies

Article 80

Article 81

Article 82

Article 83

Articles additionnels après l’article 83

Article 83 bis (nouveau)

Article 83 ter (nouveau)

Article 83 quater (nouveau)

Article additionnel après l’article 83 quater

Article additionnel avant l’article 81 quater

Article 81 quater (nouveau)

Article 81 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 81 quinquies

Article additionnel avant l’article 77 bis

Article 77 bis (nouveau)

Article 77 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 77 ter

Article 84 ter (nouveau)

Article 84 quater (nouveau)

Article 77 quater (nouveau)

Article additionnel après l’article 84 bis

Article 81 (suite)

Articles additionnels après l’article 81

Article 81 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 81 bis

Article 81 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 81 ter

Articles de récapitulation des crédits

Article 39 et état B

Article 40 et état C

Article 41 et état D

Article 42 et état E

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

Article additionnel après l’article 48

Article 48 bis (nouveau)

Article 49

Article 50

Article 51

Articles additionnels après l’article 51

Article 51 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 51 bis

Article 51 ter (nouveau)

Article 51 quater (nouveau)

Article additionnel après l’article 51 quater

Article 51 quinquies (nouveau)

Article 51 sexies (nouveau)

Article 51 septies (nouveau)

Article 51 octies (nouveau)

Article additionnel après l’article 51 octies

Article 51 nonies (nouveau)

Article 51 decies (nouveau)

Article additionnel après l’article 51 decies

Article 51 undecies (nouveau)

Article 51 duodecies (nouveau)

Article 52

Article 52 bis (nouveau)

Article 52 ter (nouveau)

Article 53

Article additionnel après l’article 53

Article 53 bis (nouveau)

Article 53 ter (nouveau)

Article 53 quater (nouveau)

Articles additionnels après l’article 53 quater

Article 54

Article 55

Articles additionnels après l’article 55

Article 55 bis (nouveau)

Article 55 ter (nouveau)

Article 55 quater (nouveau)

Article 55 quinquies (nouveau)

Article 55 sexies (nouveau)

Article additionnel après l’article 55 sexies

Article 55 septies (nouveau)

Article 55 octies (nouveau)

Article 55 nonies (nouveau)

Article 55 decies (nouveau)

Article 55 undecies (nouveau)

Article 55 duodecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 55 duodecies

Article 55 terdecies (nouveau)

Article 55 quaterdecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 55 quaterdecies

Article 55 quindecies (nouveau)

Article 55 sexdecies (nouveau)

Article 55 septdecies (nouveau)

Article 55 octodecies (nouveau)

Article 55 novodecies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 55 novodecies

Article 55 vicies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 55 vicies

Article 55 unvicies (nouveau)

Article 55 duovicies (nouveau)

Article 55 tervicies (nouveau)

Article 55 quatervicies (nouveau)

Article 55 quinvicies (nouveau)

Article 56

Articles additionnels après l’article 56

Article 56 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 56 bis

Article 56 ter (nouveau)

Articles additionnels après l’article 56 ter

Article 56 quater (nouveau)

Article 56 quater (suite)

Articles additionnels après l’article 56 quater

Article 56 quinquies (nouveau)

Article 56 sexies (nouveau)

Article 56 septies (nouveau)

Article additionnel après l’article 56 septies

Article 56 octies (nouveau)

Article 56 nonies (nouveau)

Article 56 decies (nouveau)

Article 56 undecies (nouveau)

Article 56 duodecies (nouveau)

Article 56 terdecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 56 terdecies

Article 56 quaterdecies (nouveau)

Article 56 quindecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 56 quindecies

Article 56 sexdecies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 56 sexdecies

Article 56 septdecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 56 septdecies

Article 56 octodecies (nouveau)

Article 57

Articles additionnels après l’article 57

Article 58

Articles additionnels après l’article 58

Article 58 bis (nouveau)

Article 58 ter (nouveau)

Articles additionnels après 58 ter

Article 58 quater (nouveau)

Article 58 quinquies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 58 quinquies

Article 59

Articles additionnels après l’article 59

Article 59 bis (nouveau)

Article 60

Articles additionnels après l’article 60

Article 60 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 60 bis

Article 60 ter (nouveau)

Article 60 quater (nouveau)

Article additionnel après l’article 60 quater

Article 60 quinquies (nouveau)

Article 61

Articles additionnels après l’article 61

Article 62

Article 62 bis (nouveau)

Article 62 ter (nouveau)

Article 63

Article 63 bis (nouveau)

Article 63 ter (nouveau)

Articles additionnels après l’article 63 ter

Article 63 quater (nouveau)

Article 63 quinquies (nouveau)

Article 63 sexies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 63 sexies

Article 64

Articles additionnels après l’article 64

Article 64 bis (nouveau)

Article 64 ter (nouveau)

Article 65

Articles additionnels après l’article 65

Article 66

Article 67

Article 68

Article 69

Article 70

Article 71

Articles additionnels après l’article 71

Article 71 bis (nouveau)

Article 38

Article 39 et état B

Article 82

Article 38