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Séance du 26 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–963 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–604 rectifié quater

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–554 est présenté par MM. Capus et Malhuret.

L’amendement n° I–613 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Kern, Mizzon, Louault, Lafon et Le Nay, Mme Loisier, MM. Vanlerenberghe, D. Dubois, Henno, Détraigne et Moga, Mmes Guidez, de la Provôté et Doineau, M. L. Hervé et Mmes Billon et C. Fournier.

L’amendement n° I–830 rectifié est présenté par M. Canevet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première colonne de la cinquante-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complétée par les mots : « autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ».

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–554.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’un amendement de sécurisation et de clarification juridique, qui concerne le biogaz.

Vous savez que le biogaz, qui est utilisé en cogénération, est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, l’article 265 du code des douanes pourrait être interprété dans un sens contraire.

Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction de cet article, afin de préciser de manière claire et nette que le biogaz est bien exclu de la TICPE.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–613 rectifié ter.

M. Jacques Le Nay. Le biogaz utilisé en cogénération est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 265 du code des douanes pourrait être interprétée dans un sens contraire.

Le présent amendement vise donc à en clarifier la rédaction, afin d’inscrire de façon claire et précise dans la loi l’exonération de TICPE voulue par le législateur, en complétant l’indice 38 bis de la même manière que l’indice 39.

Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I–554 et n° I–613 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I–255 rectifié ter, n° I–290 rectifié ter, n° I–406 rectifié et n°  I–436 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° I–830 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–604 rectifié quater, présenté par MM. Courteau, J. Bigot, Kanner, Cabanel, Bérit-Débat, Tourenne, Vaugrenard, Montaugé, Dagbert et Roger, Mme Blondin, M. Jacquin, Mme Grelet-Certenais, MM. Fichet et Daunis, Mme Monier, MM. Daudigny, Tissot et Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly et Mme Préville, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La trajectoire de la valeur de la tonne carbone est révisée à la baisse comme suit : 47,5 € en 2019 et 100 € en 2030. En conséquence, la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est révisée en fonction de la nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne carbone ainsi fixée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. À travers cet amendement, nous proposons que la trajectoire carbone qui a été fixée en juillet 2017 soit revue à la baisse. En effet, cette trajectoire a été fortement rehaussée par le Gouvernement par rapport à la trajectoire initialement définie par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

La hausse moyenne fixée par le Gouvernement est d’environ 10 euros par an, si bien que la valeur de la tonne carbone pourrait atteindre 160 euros en 2030, contre 100 euros pour la trajectoire initiale !

Nous proposons donc de réviser la trajectoire actuelle à la baisse sur le court terme, pour tenir compte des probables nouvelles hausses du prix du pétrole et laisser le temps aux gouvernements, d’ici à 2030, de mieux répartir les efforts et de repenser les mesures d’accompagnement en faveur des ménages pénalisés.

Si la fiscalité écologique ne doit pas être destinée à fournir des recettes supplémentaires au Gouvernement pour compenser les baisses d’impôts, notamment aux plus aisés, elle doit surtout être un outil nécessaire pour réorienter nos modes de consommation et de production, à condition qu’elle soit juste, donc socialement inclusive. Pour ce faire, elle doit être accompagnée de mesures en faveur des catégories modestes et des ménages pour lesquels la voiture est incontournable pour se rendre au travail ou qui sont captifs des énergies fossiles pour se chauffer.

À cette condition, la taxe carbone sera bien ce qu’elle doit être : un outil incitant chacun à modifier ses comportements, et non un prélèvement supplémentaire sur les classes populaires servant à financer les baisses d’impôts des classes aisées, ce qui pourrait, d’ailleurs, ressembler à la théorie du ruissellement, mais d’un petit ruissellement à l’envers !

Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–604 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I–120 rectifié bis et n° I–928 rectifié bis

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–255 rectifié ter est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre.

L’amendement n° I–290 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi.

L’amendement n° I–406 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Fichet, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–436 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno et Mmes de la Provôté, C. Fournier et Billon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I–255 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre. Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation, ou TIC, a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté par les lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 euros par tonne de CO2 en 2030 prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, une trajectoire d’augmentation accélérée jusqu’en 2022.

Cette trajectoire d’augmentation, confirmée par le projet de loi de finances pour 2019, est fondamentale pour rééquilibrer la compétitivité des énergies renouvelables.

L’article 1er de la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, sur laquelle s’appuie l’augmentation de la composante carbone des TIC, prévoit l’ « élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus. »

Dans ce contexte, il est proposé d’asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.

Inscrire dans la loi de finances le principe selon lequel la composante carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis permet de lui donner une valeur normative.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I–290 rectifié ter.

M. Pierre Cuypers. La composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2.

Comme cela a été rappelé, l’article 1er de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sur laquelle s’appuie l’augmentation de la composante carbone des TIC, prévoit l’« élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre », ce qui n’est pas neutre, « cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus. »

C’est dans ce contexte que nous proposons cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–406 rectifié.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.

Cette modification semble logique, car c’est l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui engendre des excès de dioxyde carbone.

Il est donc nécessaire de distinguer les deux origines de carbone et d’exempter le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse de l’augmentation de la contribution climat-énergie.

Le vote de cet amendement donnerait également un signal positif au secteur des énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–436 rectifié ter.

M. Jacques Le Nay. Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté par les lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 euros par tonne de CO2 en 2030 prévue par la loi de transition énergétique de 2015, une trajectoire d’augmentation accélérée jusqu’en 2022.

Cette trajectoire d’augmentation, confirmée par le projet de loi de finances pour 2019, est fondamentale pour rééquilibrer la compétitivité des énergies renouvelables.

Dans ce contexte, il est proposé d’asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.

Inscrire dans la loi de finances le principe selon lequel la composante carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis permet de lui donner une valeur normative.

Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I–255 rectifié ter, n° I–290 rectifié ter, n° I–406 rectifié et n°  I–436 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–703 rectifié bis

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–120 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Kern et Henno, Mme Joissains, M. Cigolotti, Mmes Doineau, Gatel et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Perrot, M. Moga et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° I–928 rectifié bis est présenté par M. D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ;

2° Le 1 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–120 rectifié bis.

M. Jacques Le Nay. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I–120 rectifié bis et n° I–928 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–407 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I–928 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–703 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Tocqueville et Bonnefoy, MM. Daudigny et Madrelle, Mme Féret, MM. Todeschini, Lalande et Kerrouche, Mme Taillé-Polian, MM. P. Joly, Antiste et Lozach, Mme Jasmin, MM. Daunis et Boutant et Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le nombre d’amendements relatifs aux tarifs de TICPE – 26 – montre l’intérêt du sujet. Il est évidemment à la hauteur de la préoccupation de nos concitoyens.

Si certains de ces amendements sont compatibles entre eux, d’autres ne le sont pas, puisque certains modifient tel ou tel tarif, quand d’autres gèlent ces tarifs ou les augmentent progressivement.

Bien évidemment, il est quelque peu difficile de se rendre compte de l’impact réel que pourrait avoir le vote de chacun de ces amendements, certains modifiant la législation très à la marge.

À cet égard, nous solliciterons l’avis du Gouvernement sur un certain nombre d’amendements très techniques. Je pense notamment aux amendements identiques nos I–554 et I–613 rectifié ter.

Je précise, d’ailleurs, que l’amendement du Gouvernement ne pose pas de difficulté, parce qu’il est technique.

De manière plus générale, il est bien sûr extrêmement difficile de mesurer l’incidence réelle sur la consommation et sur le pouvoir d’achat de l’adoption d’un amendement qui prévoit tel ou tel tarif d’ici à trois ans.

Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission des finances, que nous en restions à un dispositif simple, compréhensible et, surtout, dans le droit fil de ce que nous avons voté l’année dernière. Je rappelle que nous avions alors estimé, de manière sans doute un peu prémonitoire, qu’il n’était pas possible d’entériner une hausse de TICPE jusqu’en 2022 qui, d’une part, serait déconnectée des tarifs de l’énergie – nous avons vu l’ampleur qu’a pris ce débat lorsque le cours du pétrole est remonté – et, d’autre part, ne s’accompagnerait pas d’une véritable politique de transition énergétique. Force est de reconnaître que celle-ci n’est pas au rendez-vous aujourd’hui.

J’en veux d’ailleurs pour preuve que le Président de la République s’apprête à annoncer une nouvelle mesure demain matin et que l’on voit apparaître, au fur et à mesure du débat, des amendements qui tendent à détricoter peu à peu la position initiale du Gouvernement – nous aurons l’occasion d’en examiner tout à l’heure au sujet du gazole non routier. Nous voyons des trous se former dans le gruyère. Je pense, par exemple, aux exceptions pour les ports ou encore pour le transport frigorifique.

Le débat n’est évidemment pas épuisé. Quoi qu’il en soit, les mesures de transition énergétique ne sont pas à la hauteur.

Il m’est assez difficile d’exprimer, en une minute, la position détaillée de la commission sur 26 amendements. Il me faudrait 26 minutes ! Or le chronomètre m’indique qu’il ne me reste plus que 16 secondes.

Dès lors, mes chers collègues, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° I–166 de la commission des finances. Cet amendement est simple et lisible par nos concitoyens. Il vise à en rester aux tarifs de 2018, conformément à la position adoptée par le Sénat l’an dernier. Cette solution a le mérite d’être claire et d’éviter de se fonder sur des hypothèses quelque peu hasardeuses concernant notamment l’évolution pluriannuelle des taxes.

Il me semble que nos compatriotes attendent aujourd’hui que le Sénat réitère la position qu’il a défendue l’année dernière, de manière sans un peu prémonitoire – l’actualité nous donne malheureusement raison aujourd’hui.

En conséquence, je sollicite le retrait des différents amendements.

Je tiens cependant à préciser que si l’amendement n° I–1024 rectifié du Gouvernement ne pose pas de difficulté de principe à la commission, il paraît simplement incompatible avec l’amendement n° I–166.

Au reste, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I–554 et I–613 rectifié ter, compte tenu de leur caractère très technique.

Pour résumer la position de la commission dans le bref temps qui m’est imparti, cette dernière, eu égard à l’incompatibilité des différents amendements entre eux, a fait le choix d’un débat clair. Elle propose que le Sénat adopte son amendement n° I–166, pour lequel elle demande la priorité, et sollicite le retrait des autres amendements. (Marques dapprobation et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Depuis maintenant plusieurs semaines, le débat sur la trajectoire carbone a lieu ici, à l’Assemblée nationale et, parfois, dans les médias.

Pour ma part, je ne crois pas utile de revenir sur l’intégralité des arguments qui ont pu être échangés sur la priorité donnée par le Gouvernement à la santé publique, qui passe par une décarbonisation du système d’énergie en France, donc par une incitation à diminuer l’usage des carburants fossiles, particulièrement du diesel. Tous ces arguments sont connus et il est peut-être inutile d’y revenir trop longuement à ce stade.

Je veux simplement indiquer, et cela ne surprendra personne, que le Gouvernement est défavorable à l’intégralité des amendements, y compris à celui de la commission.

L’adoption de l’amendement n° I–166 de la commission fera tomber plusieurs des amendements soumis à l’examen du Sénat. Si les amendements nos I–287 rectifié bis, I–195 rectifié bis et I–246 rectifié bis, qui traitent du carburant B10, n’étaient pas emportés par cette adoption probable, j’en solliciterai le retrait au profit de l’amendement n° I–1024 rectifié du Gouvernement, qui a un caractère technique, même si M. le rapporteur général a évoqué son incompatibilité avec l’amendement n° I–166.

Les auteurs des amendements nos I–554 de M. Capus et I–613 rectifié ter de M. Delcros soulèvent un vrai problème, notamment sur la question des biogaz, que les services de Bercy et du Gouvernement en général sont en train d’étudier. La rédaction actuelle de ces amendements pose, malgré tout, une véritable difficulté : elle tend à exclure de la TICPE le méthane utilisé comme carburant pour les véhicules.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Peut-être l’amendement pourrait-il être sous-amendé ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je crains, monsieur le rapporteur général, que le caractère extrêmement technique du sujet ne rende le dépôt d’un sous-amendement difficile. Pour cette raison, le Gouvernement sollicite le retrait des deux amendements. (M. Jean-François Husson sexclame.)

Pour terminer, l’amendement n° I–963 rectifié de M. Mézard nous paraît extrêmement fragile au regard du droit européen. Par ailleurs, son adoption conduirait à la création d’une nouvelle niche fiscale, ce qui ne correspond pas à la logique que nous poursuivons, raison pour laquelle nous en sollicitons le retrait.

Mme la présidente. Je suis saisie, par la commission, d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° I–166.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Avant donc de mettre aux voix l’amendement n° I–166, la parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. La discussion très brève que nous venons d’avoir me peine terriblement.

Nous avons la capacité, dans ce pays, de proposer des énergies qui vont améliorer les énergies traditionnelles. Nous avons la possibilité, au travers de cette amélioration, de rendre les carburants fossiles vertueux. Nous avons la possibilité de créer de l’emploi et d’améliorer notre compétitivité énergétique. Or nous ne nous en donnons pas les moyens.

Je vais naturellement me rallier à la position de la commission, mais je regrette vivement que nous n’allions pas dans le bon sens et même que nous fassions marche arrière, alors que, au-delà du contexte actuel, la précarité énergétique de nos concitoyens est réelle.

Pourtant, nous apportions de vraies solutions. (Mmes Sophie Primas, Laure Darcos, Céline Boulay-Espéronnier et Nathalie Delattre, ainsi que M. Jérôme Bascher applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous allons bien évidemment nous rallier nous aussi à la position de M. le rapporteur général.

Je connais les contraintes auxquelles la discussion budgétaire est soumise et les efforts que font les services de la séance.

Toutefois, examiner plus de 10 amendements en discussion commune me semble relever de l’exploit. En l’occurrence, il y en a 26 ! De telles conditions nuisent complètement à l’efficacité de nos débats, qui deviennent très compliqués, et même au travail parlementaire : comment nos collègues qui ont pris la peine de déposer des amendements peuvent-ils obtenir des explications de la part du Gouvernement ?

Examiner plus de cinq ou six amendements en discussion commune est un challenge difficile.

Je pense que les débats seraient plus clairs si l’examen des amendements en discussion commune était organisé de manière plus efficace.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je veux en appeler à la sagesse du Sénat.

M. Gérard Longuet. Elle est inépuisable !

M. Jérôme Bascher. L’amendement présenté par M. le rapporteur général est un amendement de sagesse et d’apaisement. Son adoption permettra de calmer le pays et de répondre assez largement aux demandes de toutes espèces qui s’expriment. Au reste, l’ensemble des amendements proposés par la commission des finances vont dans ce sens.

Il faut de la clarté et de la lisibilité.

Nos compatriotes, dont certains sont très excités, demandent à être considérés. Cet amendement est un amendement de considération et d’écoute à leur égard. Il ne remet pas en cause l’avenir d’une énergie moins carbonée, mais il temporise. Et il est temps de temporiser parce nous écoutons. Voilà la sagesse du Sénat ! Elle devrait être plus souvent suivie.

C’est pourquoi je soutiendrai évidemment l’amendement de M. le rapporteur général. (Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un début de sagesse… Mais je vais vous indiquer la position de notre groupe.

Nous ne voterons pas contre l’amendement, car ce serait complètement incohérent par rapport à ce que nous disons depuis l’ouverture de nos travaux sur le projet de loi de finances. En l’occurrence, il s’agit de donner la possibilité de geler la progression de la fiscalité environnementale, qui touche proportionnellement davantage les plus modestes et les plus pauvres de nos concitoyens. C’est un moyen d’y mettre un coup d’arrêt.

Mais un autre problème se pose, qui ne nous incite pas à voter favorablement, y compris dans la continuité des amendements que vous allez présenter : malgré ce retour à 2018, il demeure, aux yeux des sénateurs du groupe CRCE, une anomalie de circonstance structurelle. En effet, en dépit du présent amendement, si je refais les comptes, la TICPE produira une recette fiscale plus importante que l’impôt sur les sociétés. Il y a tout de même là un sujet !

Nous nous abstiendrons sur cet amendement, dans la mesure où il vise à faire reculer la politique gouvernementale, mais je m’interroge lorsque j’entends Jérôme Bascher parler d’apaisement.

Un apaisement pour le mouvement des gilets jaunes ? Pour les blouses blanches ? Pour ceux qui ont subi la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement, l’APL, ou la hausse de la CSG ?… Nous devons être très mesurés, et non pas politiciens ! (M. Jérôme Bascher opine.)

Nous nous abstiendrons, je le redis, pour ne pas nous opposer à l’objectif de l’amendement, mais il nous faut, incontestablement, aller beaucoup plus loin. (M. Jérôme Bascher opine de nouveau.) C’est ce qu’exprime une grande partie de l’opinion publique, quel qu’ait été son vote lors des élections présidentielle et législatives.