Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Étant l’auteur de l’un des amendements, ce qui me dérange, c’est que, sauf erreur de ma part, je l’avais déjà déposé l’année dernière et que, sauf erreur de ma part, la réponse avait été identique ! (Mme Laure Darcos et M. Jérôme Bascher applaudissent.)

J’adhère à l’avis du rapporteur général. Il faut accélérer un peu les choses, et l’idée de le sous-amender ou de le laisser dans la navette me paraît assez opportune. Sinon, je crains de ne devoir le redéposer l’année prochaine, sans que cela ait vraiment évolué.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je remercie le rapporteur général de son propos. Je soutiendrai ces amendements, qui étaient compris dans le mien. Il y a un véritable problème sur ce sujet. Comme l’a dit M. Albéric de Montgolfier, nous devrons avoir ces discussions, mais il est absolument nécessaire de résoudre le problème une fois pour toutes.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-554 et I-613 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies.

Je mets aux voix l’amendement n° I-604 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-255 rectifié ter, I-290 rectifié ter, I-406 rectifié et I-436 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-120 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-703 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–703 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–849 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I–407 rectifié, présenté par MM. Courteau, Vaugrenard, J. Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel et Fichet, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Monier, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé “brent daté”, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2019 pour la période du 21 janvier 2019 au 20 mars 2019 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole “brent daté” constatée sur la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2018.

« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du “brent daté” a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole “brent daté” et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l’autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du “brent daté” est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2018.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Face à l’envol probable du prix du carburant et de l’énergie de chauffage, le présent amendement vise à instaurer un mécanisme permettant de préserver le pouvoir d’achat des ménages au moyen d’une TICPE flottante.

La hausse du prix du pétrole ne doit pas permettre à l’État d’encaisser mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs – ménages et entreprises. Il convient par ailleurs de préciser qu’une forte proportion de l’augmentation récente des prix des carburants et du fioul domestique provenait de la matière première et, pour une part, de la fiscalité écologique.

Par rapport à la hausse du prix du baril de pétrole, le mécanisme proposé au travers de cet amendement rend aux consommateurs les surplus des recettes de TVA engrangés par l’État du fait de cette hausse. En effet, si la TICPE est une taxe exprimée en euros, quel que soit le prix du pétrole, la TVA est en revanche un impôt proportionnel, et 20 % du prix d’un baril à quarante dollars, ce n’est pas la même chose que 20 % du prix d’un baril qui varie entre soixante-dix et quatre-vingts dollars – ce fut le cas voilà quelques semaines – et qui, vraisemblablement, remontera dans les mois, voire dans les jours, à venir ; c’est comme si c’était écrit.

D’où la proposition d’un mécanisme de TICPE flottante, qui permettrait, je le répète, de rendre aux consommateurs, sous forme d’une baisse de cette taxe, le surplus de TVA perçu. Un tel mécanisme avait d’ailleurs été mis en place en 2001.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est assez réservé, pour deux raisons.

Premièrement, je préfère la clarté, la stabilité de la TICPE, au fait de réinventer un mécanisme un peu complexe de TICPE flottante, qui ne serait pas forcément très bien compris de nos concitoyens.

Deuxièmement – cela explique en grande partie pourquoi, en dehors du coût pour le budget de l’État, la TIPP flottante avait finalement été supprimée –, ce type de dispositif peut être totalement contracyclique – je vais m’expliquer par un exemple très simple –, puisqu’il y a, par définition, un décalage entre les variations du cours du pétrole et le moment où ce surplus de TVA est restitué au travers de la TICPE.

En effet, par définition, on ne peut avoir une TICPE qui flotte en temps réel, alors que le cours du baril, lui, varie tous les jours, toutes les heures, toutes les minutes. Cela peut donc être totalement catastrophique.

Je prends un exemple ; il y a une baisse du cours du pétrole. Deux ou trois mois plus tard, cette baisse entraîne mécaniquement une hausse de la TICPE, puisque, selon ce mécanisme, la TICPE augmente quand le cours du pétrole baisse et, inversement, quand ce cours augmente, elle baisse. Avec un tel mécanisme, la baisse du cours du pétrole engendre mécaniquement, disais-je, une hausse de la TICPE et si, comme cela se fonde sur un cours historique de deux ou trois mois plus tôt, cette hausse de la taxe intervient au moment où le cours remonte, le consommateur sera doublement pénalisé : il subira non seulement la hausse du cours du pétrole, mais encore l’effet mécanique de la hausse, en réaction à la baisse antérieure du cours.

Évidemment, comme l’on se fonde sur des niveaux historiques de deux, trois ou quatre mois plus tôt, ce mécanisme complexe produit des effets contracycliques.

Je pense donc que le consommateur ne s’y retrouverait pas. Il entendrait à la radio ou à la télévision que le cours du baril baisse et il verrait augmenter sa facture à la pompe ; c’est assez difficile à expliquer à nos concitoyens.

C’est sans doute la raison pour laquelle, par le passé, la TIPP flottante n’a pas perduré très longtemps. Nous, nous préférons la clarté, qui consiste à dire stop à la hausse de la TICPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère que cet amendement, comme ceux qui visent à moduler le taux de la TICPE en fonction des territoires – de leur densité ou de leur éloignement par rapport à telle métropole ou à tel site géographique –, est avant tout, en tout cas intellectuellement, dans l’esprit, un amendement de repli, ou qui aurait permis de compenser le rejet de l’amendement n° I-166 de la commission. Dans la mesure où le Gouvernement était défavorable à cet amendement, l’ensemble des amendements qui visent à apporter des modulations supplémentaires ne peuvent, également, recevoir qu’un avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je veux quand même rappeler que l’essentiel de l’augmentation des prix à la pompe est dû à la hausse du prix du baril de pétrole.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

M. Roland Courteau. Alors, je veux bien admettre qu’avec un prix du baril qui se situe aujourd’hui autour de cinquante ou cinquante-cinq dollars, le mécanisme que nous proposons entraîne moins de recettes de TVA qu’avec un baril dont le prix se situerait autour de soixante-quinze ou quatre-vingts dollars, ce qui entraînerait une baisse plus modérée de la TICPE, donc des prix à la pompe. C’est vrai, mais c’est vrai pour aujourd’hui.

Toutefois, je rappelle que, voilà un mois environ, le prix du baril était supérieur à soixante-quinze dollars. Qu’en sera-t-il dans un mois, dans deux mois, dans trois mois ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Celui qui sait cela doit changer de métier…

M. Roland Courteau. Qui, ici, peut nous assurer que le prix du baril ne va pas repartir à la hausse ? Faut-il ne rien faire, se contenter de dire « TICPE, TICPE ! » ? Dois-je rappeler la situation internationale, les problèmes du côté de l’Iran ou le fait que les États-Unis misent sur une hausse du cours du baril qui rendrait plus attractives, plus compétitives leur huile de gaz ou leur huile de schiste ?

Ce que nous proposons, au travers de cet amendement, c’est d’anticiper une nouvelle flambée du prix du pétrole dans les semaines à venir, ce que le Gouvernement n’a pas su faire récemment et qui fait que l’on ne rehausse pas la trajectoire carbone. S’il est vrai que l’incidence ne pourrait être in fine que de quelques centimes, pour les ménages modestes, croyez-moi, ce ne serait pas dérisoire. Il faut, je le répète, anticiper toute hausse du prix du pétrole, car celle-ci, ajoutée à la hausse de la fiscalité écologique, peut être un coup de massue pour les consommateurs.

Quant au coût pour l’État – j’entends également dire qu’il coûterait cher à l’administration de mettre en œuvre ce mécanisme –, croyez-moi, quand on est capable d’alléger les recettes de l’État de 5 milliards d’euros au travers de l’impôt sur les grandes fortunes, on peut sans doute aussi faire un petit effort pour mettre en œuvre un mécanisme qui aidera les gens de condition modeste lorsque le prix du baril flambera de nouveau.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Dans tout ce dossier, on parle beaucoup d’augmentation de taxe, mais on oublie souvent le fait qu’une bonne partie de la valeur ajoutée de nos pays part vers les pays producteurs, constituant pour eux une rente pétrolière importante. D’où la nécessité pour nous d’être de plus en plus indépendants et de poursuivre ce mouvement.

J’interviens parce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que l’efficacité de la TICPE flottante serait relative, mais on n’a jamais dit que c’était un miracle, une solution absolue. Ce mécanisme est là non pas pour supprimer les hausses mais pour les lisser. En son temps, il a pu démontrer qu’il permettait plus de souplesse…

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Olivier Jacquin. … et qu’il permettait d’adoucir la situation.

J’interviens aussi parce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que, si l’amendement du rapporteur général qui tendait à créer un moratoire de plusieurs années n’avait pas été adopté, vous auriez pu avoir un peu plus d’indulgence. Mais on ne vous parle pas de cela, monsieur le secrétaire d’État ; on vous parle d’un dispositif qui pourrait être permanent, d’un outil de gestion des cours qui permettrait d’offrir plus de souplesse et de pragmatisme. Il faut le voir de cette manière et non comme un amendement de repli par rapport à un autre dispositif. Nous proposons une solution qui peut accompagner l’évolution des cours du pétrole et adoucir un tant soit peu, dans certaines situations, les variations brutales des cours.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis favorable à cet amendement. Au-delà des arguments avancés par mes collègues, quand ce mécanisme a été mis en œuvre, il a permis d’éviter les dérapages de cours qui auraient eu un impact considérable sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est un outil de régulation, qui doit être utilisé quand il y a manifestement des abus du marché, qui fait des yoyo extrêmement importants.

Je rappelle aussi que, quand on veut investir dans les économies d’énergie, mieux vaut avoir des prix de l’énergie relativement régulés plutôt que des hauts et des bas, parce qu’on sait qu’il existe des effets de stop and go dans les efforts que les uns ou les autres pourraient faire pour économiser l’énergie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-407 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–407 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Territoires ruraux et enclavés - TICPE - Minoration

Mme la présidente. L’amendement n° I–849 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, M. Jacquin, Mme Tocqueville, MM. Houllegatte et Daudigny, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot et Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont, Grelet-Certenais, Artigalas et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« …° Droits à récupération fiscale

« Art. 200 …. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est plus de 5 % au-dessus de la valeur mentionnée dans le cadrage économique du Gouvernement du projet de loi de finances de l’année en cours, les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France dans une commune appartenant aux zones peu denses, dont la classification est déterminée par décret, peuvent bénéficier de dispositifs incitatifs supplémentaires visant à les accompagner dans la transition écologique les années où le prix du pétrole est très élevé. Ces dispositifs d’accompagnement permettent de maintenir la trajectoire de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de favoriser son acceptabilité. Ils peuvent prendre la forme de droits à récupération fiscale sous conditions de ressources, notamment pour les contribuables actifs ou pour les contribuables lors de l’achat de véhicules propres ou d’autres actions visant à réduire leur consommation d’énergie telle que la rénovation énergétique des logements.

« 2. Les critères d’attribution, les modalités de calcul et de mise en œuvre de ces droits à récupération fiscale accordés au foyer fiscal à raison des revenus de chacun de ses membres sont définis par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces droits à récupération fiscale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement invite le Gouvernement à prendre des mesures correctives pour accompagner les ménages modestes dans la transition énergétique, en permettant à ces derniers d’obtenir des transferts fiscaux pour atténuer la perte de pouvoir d’achat provoquée par l’augmentation du coût du pétrole.

Les mesures annoncées la semaine dernière par le Premier ministre ne sont pas de nature à convaincre nos concitoyens. Certains députés, d’ailleurs jusque dans les rangs de la majorité, avaient anticipé la colère des Français et avaient demandé à juste titre de réelles mesures d’accompagnement de la population, pour ne pas courir le risque de compromettre l’acceptation sociale de la fiscalité écologique.

Cet amendement prévoit donc que des mesures supplémentaires soient mises en place pour venir en aide aux citoyens captifs de l’utilisation de la voiture, pour bonifier les aides à l’achat de voitures peu polluantes et lutter contre les « passoires énergétiques » en favorisant la rénovation des logements. La colère des Français qui s’exprime en ce moment au cœur du pays le vaut bien. Peu à peu, les raisons profondes de la démission de l’ancien ministre de la transition écologique se dévoilent. Le Gouvernement doit cesser de se réfugier dans une posture arrogante à l’égard de nos concitoyens et de nous enferrer dans une écologie punitive, qui met en danger la nécessité du consensus social le plus large possible.

Lors d’une réunion, en février dernier, du Comité pour l’économie verte, Nicolas Hulot rappelait l’importance de la progressivité des mesures afin d’« éviter la brutalité, pour laisser aux citoyens le temps de s’adapter ». Cette époque paraît lointaine…

Aussi, cet amendement vous présente des pistes à saisir, monsieur le secrétaire d’État, pour renouer avec une transition écologique respectueuse du quotidien de nos concitoyens les plus fragiles, qui n’ont pas de choix. Entendez nos campagnes !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, je crois que l’on peut partager un certain nombre d’analyses développées à l’instant par l’auteur de cet amendement, qui trace des pistes.

Néanmoins, cet amendement me semble davantage relever du vœu, du souhait, de l’invitation faite au Gouvernement d’agir concrètement, que de quelque chose qui serait directement normatif. Nous examinons le projet de loi de finances, ce n’est pas forcément le lieu d’émettre des vœux ou des pistes ; nous sommes là pour rester dans le domaine normatif. Or je vois là un amendement qui n’est pas très opérant.

Même si, encore une fois, cela n’enlève rien au fond, c’est plutôt au Gouvernement d’apporter la réponse politique qu’il souhaite à la vraie question que posent les Français.

La commission émet donc un avis défavorable, non pas, encore une fois, pour une raison de fond mais pour une raison de forme – c’est bien un amendement qui n’apporte pas de réponse très concrète et qui relève plus du vœu que de la mesure normative.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par le rapporteur général.

J’ajoute deux éléments.

En premier lieu, le Gouvernement a d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures. Je pense notamment à l’augmentation et à la généralisation du chèque énergie, ou encore au renforcement de la prime de conversion, sachant que personne n’imagine que cette prime permettra à tous les ménages français, en particulier à ceux qui sont le moins favorisés, de changer de véhicule, même si nous avons ouvert ce bénéfice aux voitures d’occasion récentes.

Par ailleurs, le Gouvernement proposera, à l’article 6 sexies, lorsque celui-ci sera examiné par la Haute Assemblée, un amendement visant à majorer le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à trois chevaux ou moins et de 5 % pour ceux qui ont une puissance administrative de quatre chevaux.

Nous aurons aussi l’occasion de préciser comment nous maintenons les financements de l’Agence nationale de l’habitat afin de poursuivre l’objectif de 75 000 rénovations thermiques, et comment nous prorogeons le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

En second lieu, cela a été évoqué par de nombreux sénateurs à l’instant, j’ajoute que, demain, un certain nombre d’annonces peuvent être faites (MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi sesclaffent.) – sans vouloir relancer le débat, monsieur Dallier –, qui viseront bien évidemment à mieux accompagner les Français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous sommes là au cœur de la crise que l’on connaît aujourd’hui. On crée une imposition injuste, puis, pour essayer de la rendre plus juste, on donne des aides aux plus démunis,…

Mme Nathalie Goulet. C’est de la mithridatisation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … ou aux prétendus plus démunis, parce que, évidemment, on va s’apercevoir qu’il n’y a pas que des personnes très démunies dans les villages.

On arrive ainsi à un système de bricolage, de bidouillages, qui ne fait qu’entretenir l’idée de l’injustice globale. Nos collègues socialistes ont raison d’essayer de limiter la casse, mais c’est quand même fondamentalement le principe de cette imposition qui est injuste.

En outre, on connaît bien ce genre de phénomènes – je vois M. Dallier face à moi –, on ne régule pas les prix du logement, on ne fait pas en sorte que les logements soient moins chers ; ensuite, pour aider, on se propose de favoriser l’aide à la personne, puis, comme cela coûte de plus en plus cher, on réduit cette aide, mais on n’a toujours pas régulé les prix ni trouvé de fiscalité juste.

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je verrais donc bien le Président de la République nous annoncer généreusement, demain, des efforts pour ceux qui souffrent, mais la réalité, c’est qu’il crée un système totalement injuste, inopérant, et que tous les bidouillages ne rattraperont pas ces injustices.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je n’ai pas pris la parole, sur l’amendement de notre collègue M. Courteau, donc je prends quelques instants pour le faire maintenant, car les deux derniers amendements posent une véritable question.

On le sait aujourd’hui, dans le budget pour 2019, comme d’ailleurs dans celui de 2018, cette part des recettes de l’État n’est pas affectée à l’objet initialement indiqué. J’ai pu le constater au cours de mes auditions en tant que rapporteur pour avis, si l’on avait gardé notre trajectoire, le risque d’avoir un prix du carburant à deux euros n’était pas exclu en 2019. Deux euros ! Est-ce supportable pour les familles ? Est-ce supportable pour ceux qui ont besoin d’un véhicule pour se déplacer ?

Cet amendement tend à aider ceux qui sont fragiles, face à de telles situations. De quoi s’agit-il ? On met en place des charges de fonctionnement, alors que, on le sait, notre pays croule déjà sous ses charges de fonctionnement, et l’on ne s’attaque pas au vrai sujet.

J’ai suivi l’avis de notre rapporteur général sur l’amendement de M. Courteau, mais la réflexion pour le futur doit être clairement posée. On est en train de l’évacuer rapidement,…

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Daniel Gremillet. … mais, encore une fois, pour ceux qui ont des niveaux très faibles de salaire dans nos territoires et qui ont besoin de leur véhicule, cette taxation pourra représenter une charge supplémentaire équivalant à un demi-SMIC ou à un SMIC. Il ne faut pas décourager le travail, pénaliser notre économie.

On se rend bien compte aujourd’hui des limites de ce système, et je crains terriblement les annonces, demain, du Président de la République et le coût qu’engendrera tout le système que l’on mettra en place pour apporter quelque chose à ceux qui souffrent de ces conditions.

Je vais rester fidèle à notre rapporteur général, mais ces deux amendements posent vraiment des questions de société, et, à un moment donné, il faudra avoir le courage d’aborder ces questions de fond. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot. Je veux compléter mon propos. Ces mesures sont parfois perçues comme des vœux et elles n’ont peut-être pas leur place dans un projet de loi de finances, mais je précise quand même que la Suède a achevé cette année la rénovation énergétique de ses bâtiments, entreprise voilà une vingtaine d’années. Ça, c’est se projeter dans l’avenir.

Il y a une certaine lisibilité des mesures. En ce qui concerne les aides aux plus démunis qu’il faut prévoir dans l’immédiat, je ne sais pas, effectivement, où il faut mettre le curseur ni comment il faut faire. Néanmoins, il y en a qui ressentent cette injustice, cette difficulté à joindre les deux bouts, et là il faut répondre maintenant. Voilà ce que je voulais dire.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez des idées à transmettre à M. le président de la République pour demain, n’hésitez pas, et, surtout, tenez-nous au courant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-849 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–849 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I–77 rectifié bis, n° I–263 rectifié bis, n° I–431 rectifié bis et  n° I–846 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I–987 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres d’une raffinerie, les tarifs établis au tableau B du présent article sont minorés de cinq pour cent. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.