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Séance du 26 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Requier. Les études des associations de consommateurs relatives au prix des carburants à la pompe montrent que celui-ci dépend fortement de la distance entre une station de distribution de carburant et la raffinerie la plus proche.

En effet, la marge de distribution, qui est la différence entre le prix hors taxe à la pompe et le prix sorti de raffinerie, et qui ne désigne pas en tant que tel le profit du distributeur, est le prix payé par le consommateur pour rémunérer l’activité de transport et de distribution.

Il résulte de cette situation un surcoût dommageable pour les usagers situés dans les territoires concernés, qui sont souvent des territoires ruraux et enclavés.

Le présent amendement vise donc à minorer à hauteur de 5 % les tarifs de TICPE dans les communes des départements dans lesquels la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres de la raffinerie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Ardèche, par exemple ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vérifiais auprès du secrétaire d’État si le département de l’Ardèche est éloigné d’une raffinerie ; il y a la raffinerie de Feyzin, près de Lyon…

L’amendement de M. Mézard et de ses collègues pose la question des zones rurales, qui sont particulièrement touchées par la hausse de la fiscalité.

Néanmoins, au-delà de ce constat que l’on peut tous partager, cette mesure pose deux difficultés. La première consiste en un problème juridique, voire pratique, d’application de la modulation de la TICPE sur un critère tout de même un peu compliqué, notamment par rapport au droit européen – peut-être le secrétaire d’État aura-t-il plus d’éléments que moi à ce sujet.

Second problème, il n’y a pas que les zones rurales qui sont affectées.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a aussi, dans des zones urbaines, des personnes qui n’ont pas d’alternative pour leur transport de zone urbaine à zone urbaine. Ainsi, en Île-de-France, autant on a des transports radiaux qui vont vers le centre de Paris ou qui s’en éloignent, autant, pour aller de banlieue à banlieue, il n’y a parfois aucune autre option que la voiture.

On peut donc habiter une zone urbaine ou périurbaine et devoir, pour aller travailler, prendre sa voiture et faire beaucoup de kilomètres. Dans mon département, proche de l’Île-de-France, il y a des habitants de zones périurbaines, donc qui ne sont pas dans des zones rurales, qui sont contraints de prendre leur voiture. Malheureusement, si les zones rurales sont particulièrement touchées par les hausses de TICPE, elles ne sont pas les seules, et l’on s’aperçoit ainsi que le problème qui s’exprime dans le pays dépasse quelques zones rurales.

En dehors de cela, il y a des problèmes juridiques qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. D’une part, la mesure proposée est contraire à la directive européenne 2003/96/CE, qui précise que la fiscalité sur les carburants doit être la même sur l’ensemble du territoire.

D’autre part, la même directive dispose que la taxation par les États du carburant intervient à la mise à consommation, c’est-à-dire à la sortie de la raffinerie et non au moment de la distribution finale dans les stations-service.

La directive pose donc deux obstacles à l’adoption de cet amendement, ou, en tout cas, elle rend cette disposition inapplicable pour ces deux raisons.

Enfin, d’un point de vue strictement pratique, le fait de dessiner des zones géographiques au sein desquelles le carburant pourrait être plus ou moins cher serait certainement plus générateur de transport et de flux entre zones qu’apporteur de solution aux difficultés évoquées.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai toujours été, pour ma part, favorable à la modulation de la taxe en fonction du territoire, parce que, si l’on retient le principe selon lequel cette taxe existe pour favoriser des comportements positifs pour l’environnement, on ne peut mettre tout le monde devant la même contrainte, selon que l’on ait ou non une autre possibilité de transport. La seule façon pour garder un minimum de taxe incitative, lorsqu’il existe une alternative, est donc de veiller à ce qu’elle ne pénalise pas ceux qui n’ont pas le choix.

Certes, il y a peut-être des directives en la matière, mais je rappelle que l’on peut demander des exemptions à certaines directives. Par ailleurs, au bout d’un moment, il ne faut pas nous rendre à nous-mêmes la vie impossible.

On peut aussi présenter la baisse de la TICPE comme un crédit d’impôt d’aménagement du territoire. Pourquoi est-ce fondamental ? Parce que, aujourd’hui, comme vous le dites, monsieur le rapporteur général, le rural n’est pas le seul touché, il y a aussi le périurbain. Or, je le rappelle, les aides au logement sont différenciées par zone – A, B1, B2, C –, donc on peut très bien définir une cartographie des territoires dans lesquels les salariés n’ont manifestement pas d’alternative de déplacement, et considérer que, dans ces zones, la TICPE sera plus faible.

Vous le verrez, vous y retrouverez la France périphérique, les grandes banlieues de grandes villes et les zones rurales, à quelques modulations près, soit le gros de ceux qui sont aujourd’hui pénalisés par la hausse du prix des carburants.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que les régions peuvent moduler le taux de la TICPE, donc ce n’est pas tout à fait uniforme sur l’ensemble du territoire.

Cela étant dit, quelle garantie aurait-on, si nous adoptions cet amendement, que le prix à la pompe baisserait véritablement ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, c’est vrai.

M. Philippe Dallier. C’est là qu’est la véritable question. Bien évidemment, le prix à la pompe dépend de la distance à la raffinerie la plus proche, mais, à mon avis, il dépend beaucoup plus, dans un même territoire, de la situation du pompiste : est-il affilié à un grand groupe, à un supermarché ou est-il indépendant ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et cela dépend aussi de la concurrence !

M. Philippe Dallier. Considérez les dernières pompes à essence de Paris – je ne sais pas s’il en reste d’ailleurs –,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais oui !

M. Philippe Dallier. … on y voit des prix au litre atteignant 1,80 euro.

Le problème est donc réel, mais je ne pense pas du tout que le présent amendement permettrait d’y apporter une solution.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. On constate des déséquilibres dans le pays et, si l’on ne fait rien, on reprendra chaque année le même débat ! Nous posons donc la question. Par exemple, dans le Cantal, qui est cher au président Mézard, l’essence est beaucoup plus chère qu’à Bordeaux ; c’est plus loin, donc c’est normal du point de vue géographique, mais ce n’est pas normal du point de vue de l’équilibre du territoire.

C’est pour cela que nous posons le problème au travers de cet amendement, qui sans doute ne sera pas adopté ; nous demandons des solutions qui ne peuvent venir que d’une péréquation nationale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-987 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Territoires ruraux et enclavés - TICPE - Minoration
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I–1 rectifié bis et n° I–13 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I–77 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Létard, MM. Détraigne, Henno, Louault et Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay, Lafon et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes Joissains et Doineau, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon et Wattebled, Mmes Puissat, L. Darcos et M. Mercier, MM. Priou, Daubresse, Vogel, Laménie, Poniatowski et Rapin, Mme A.M. Bertrand, M. Huré, Mmes de Cidrac et Keller et MM. J.M. Boyer et Segouin.

L’amendement n° I–263 rectifié bis est présenté par M. Courteau.

L’amendement n° I–431 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Goy-Chavent, Férat et de la Provôté et MM. Janssens et Henno.

L’amendement n° I–846 rectifié est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Préville et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Todeschini, Mmes Monier et Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Taillé-Polian et M. Daudigny.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant maximum.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant maximum.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié bis.

M. Jacques Le Nay. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis et ambitieux. Les collectivités locales sont aujourd’hui les fers de lance de la transition énergétique, notamment par le biais de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des intercommunalités, par le biais du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires à l’échelle des régions, ou encore par la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Ces dispositifs doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

Néanmoins, le transfert de compétences envers les collectivités concernées n’a été accompagné d’aucun transfert de moyens.

Cet amendement vise donc à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique. Cette proposition a déjà été adoptée à deux reprises au Sénat, en 2016 et en 2017, par l’ensemble des groupes politiques. Elle est aujourd’hui soutenue par les territoires, par les structures représentatives des collectivités et par l’ensemble de nos concitoyens soucieux que l’action publique locale ait les moyens de ses ambitions en matière de transition énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° I–263 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Par cet amendement, je propose de doter les EPCI et les régions d’une partie des recettes de la fiscalité carbone, dès lors que des intercommunalités auront adopté des plans climat-air-énergie territoriaux ou que des régions auront adopté des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, ou SRADDET.

Ces collectivités ou intercommunalités se sont en effet vues transférer de nouvelles compétences sans pratiquement aucun transfert de moyens. Et sans moyens, ma crainte est que ces schémas ou plans ne soient pas pleinement mis en œuvre, et ce d’autant que les restrictions budgétaires ne faciliteront pas la tâche.

Or une grande partie des réponses de lutte contre le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre se joue à l’échelle des collectivités. Flécher une part importante de cette contribution climat-énergie vers la transition ne serait donc que pure logique et cohérence. C’est pourquoi je propose d’attribuer aux EPCI et aux régions une partie de cette augmentation de la fiscalité carbone.

Mme la présidente. L’amendement n° I–431 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–846 rectifié.

M. Joël Bigot. Comme l’a souligné M. Courteau, il s’agit d’aider les EPCI ou les régions qui s’engagent dans des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET – ou dans des SRADDET

Cette dotation donnerait droit à un versement de dix euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET ou de cinq euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE – schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – ou un SRADDET.

Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Je voulais souligner cette conditionnalité.

Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I–77 rectifié bis, n° I–263 rectifié bis, n° I–431 rectifié bis et  n° I–846 rectifié
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Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–925 rectifié ter,

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–1 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Henno et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, MM. Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Gruny et de la Provôté, MM. Dallier, Guené, Perrin, Raison, Marseille, Grosdidier, Nougein et Chevrollier, Mme Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.

L’amendement n° I–13 rectifié bis est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à hauteur à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I–1 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Je ne vais pas revenir sur le fond, déjà très bien défendu par les orateurs précédents.

Je veux juste faire remarquer que cet amendement prend en compte la spécificité de l’organisation institutionnelle de la région Île-de-France, où métropole et territoires ont des compétences en matière de développement durable et de transition écologique et énergétique. Il prévoit que les 10 euros sont répartis ainsi : 5 euros pour la métropole et 5 euros pour les territoires.

Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I–1 rectifié bis et n° I–13 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I–404 rectifié et n° I–432 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I–13 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–925 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Magras, Pierre, Cardoux et Brisson, Mmes Di Folco et Berthet, MM. Pellevat, Pointereau et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Savary et Lefèvre, Mme Bories, M. Raison, Mme M. Mercier et MM. Poniatowski, Bonne, de Nicolaÿ, Priou et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229–26 du code de l’environnement pour la mise en œuvre des actions définies dans ledit plan.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale à 5 euros par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris et à 5 euros par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222–1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251–1 du code général des collectivités territoriales pour la mise en œuvre des actions définies dans lesdits schémas.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Je ne reviendrai pas sur ce qu’ont déjà très bien dit les orateurs précédents.

J’ajouterai simplement que l’amendement de notre rapporteur général sur le GNR, que nous avons adopté voilà quelques instants, emporte des conséquences financières pour les collectivités locales dans le cadre des grands travaux et de la taxe qu’il faudra prélever.

Nous sommes face à un transfert formidable : on fait payer, par les collectivités locales, des recettes qui iront abonder le budget de l’État et qui ne seront même pas dédiées au financement de la transition énergétique, mais bien à l’équilibre général du budget.

Dans la mesure où les collectivités, pour 80 à 90 %, vont supporter l’augmentation, notamment sur les pieds de facture, il me semble tout à fait normal qu’elles profitent d’un retour. Une part significative de ces recettes doit donc leur revenir.

Bien évidemment, ces sommes doivent être fléchées vers la transition énergétique à l’échelle des collectivités territoriales. Il ne s’agit pas d’organiser une tromperie, comme le fait l’État.

Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–925 rectifié ter,
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 19 (priorité) (début)

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–404 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–432 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Férat, M. Kern, Mme de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et M. Lafon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.

II. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant au maximum.

III. – Le versement de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes mentionnée au I et au II est conditionnée à la signature d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité bénéficiaire. Ce contrat est accessible à toutes les collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il établit les besoins en ingénierie, en études et en animation qui seront nécessaires à la collectivité pour enclencher les investissements qui permettront de mettre en œuvre les actions prévues par le plan climat-air-énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et les actions que la collectivité s’engage à financer avec la fraction de taxe qui lui est affectée.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–404 rectifié.

M. Joël Bigot. Pour accompagner les territoires dans leurs investissements écologiques, cet amendement vise à créer des contrats territoriaux bas carbone entre l’État et les collectivités.

Financés par une partie des recettes de la contribution climat-énergie, ou taxe carbone, ces contrats permettraient de fournir l’ingénierie nécessaire aux collectivités et donc d’enclencher, à court terme, ces projets d’avenir écologique.

Nous touchons ici à un sujet essentiel. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la transition écologique passera d’abord par les territoires. L’expérience des territoires à énergie positive nous le démontre.

Le récent rapport du GIEC relève, à maintes reprises, l’importance de l’action des territoires et des expériences locales pour concrétiser la lutte contre le réchauffement climatique.

Cet amendement tend à traduire, d’une certaine manière, l’appel lancé en septembre dernier par le réseau CLER, qui fédère les territoires à énergie positive, ou TEPOS, pour que le Gouvernement accorde aux collectivités une plus grande confiance et des moyens pour passer à l’action.

Ainsi, le fléchage d’une partie des recettes de la taxe carbone permettrait de viabiliser, sur le long terme, l’application des plans climat-air-énergie territoriaux, ainsi que les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET.

Cette mesure aurait également le mérite de la cohérence en rendant aux acteurs de la transition énergétique les ressources financières apportées par la fiscalité écologique au lieu de les laisser abonder le budget général de l’État