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Séance du 3 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’article 71 ter.

(Larticle 71 ter est adopté.)

Article 71 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 71 ter - Amendement n° II-513

Articles additionnels après l’article 71 ter

M. le président. L’amendement n° II-517, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Après l’article 71 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je souhaite évoquer la question des plafonds d’emplois de l’AEFE et de leur mode de calcul.

Le Président de la République a annoncé vouloir doubler le nombre des élèves dans les établissements conventionnés. Or le plafond d’emplois dans ces établissements passe de 6 117 à 5 882 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, en un an.

Pour remédier à ce problème, et comme nombre de ces ETPT sont financés non par l’État, mais par les frais de scolarité, par les établissements et les familles, je propose un nouveau mode de calcul de ces emplois sur la base de la part effectivement prise en charge par l’État. Ainsi, la part des personnels pris en charge par l’établissement scolaire ne serait pas considérée comme des ETPT. Cette disposition permettrait de favoriser largement le développement de nos établissements scolaires.

J’en profite pour vous interroger sur deux autres sujets, monsieur le ministre

Ma première question touche aux emplois rémunérés par l’AEFE. Le bleu budgétaire précise qu’il existe 4 894 ETPT rémunérés par cet opérateur hors plafond. Comment expliquez-vous ces 4 894 ETPT, alors que les emplois rémunérés dans les établissements en gestion directe, y compris donc s’agissant de l’AEFE, sont censés être sous plafond ? Il y a là une contradiction.

Deuxième question : je voudrais avoir votre opinion sur les plafonds d’emplois qui s’appliquent aux établissements à autonomie financière, c’est-à-dire à nos instituts français à l’étranger. Quand nous allons les voter dans le cadre de l’examen de l’article 45, vous ne serez pas au banc du Gouvernement. Ce dispositif est absolument aberrant, parce que ces plafonds empêchent nos instituts de disposer des moyens, c’est-à-dire des personnels, leur permettant de développer leur activité.

C’est la raison pour laquelle la question des plafonds d’emplois mérite d’être posée dans cette discussion budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Si ma mémoire est bonne, vous aviez déposé un amendement similaire l’an dernier, mon cher collègue, et la commission avait déjà émis un avis défavorable.

C’est vrai que l’AEFE présente des spécificités en tant qu’opérateur de l’État, mais l’amendement tend à calculer son plafond d’emplois de manière dérogatoire. Vous présentez un raisonnement qui peut y conduire, mais, à ce stade, la commission des finances émettra de nouveau un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement, même si la question posée est juste et mérite qu’on y réfléchisse.

Il est encore un peu prématuré d’y apporter des solutions, mais il est certain que cette question va revenir d’une manière ou d’une autre dans le cadre des réflexions en cours sur le possible doublement du nombre d’élèves dans les établissements. Je préfère que le sujet soit débattu dans ce cadre qu’au détour d’un amendement. Vous aviez déjà fait une telle proposition l’année dernière, mais elle n’a tout simplement pas encore sa pertinence pour l’instant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-517.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 71 ter - Amendement n° II-517
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 71 ter - Amendement n° II-516

M. le président. L’amendement n° II-513, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Après l’article 71 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d’enseignement à l’étranger

« Art. 199 quater … – I. – Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge, au sens de l’article 196, sont scolarisés dans les enseignements du premier ou du second degré dans des établissements français d’enseignement à l’étranger, mentionnés au titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

« La réduction d’impôt s’applique également lorsque l’enfant est majeur et âgé de moins de vingt-et-un ans, qu’il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, en application du 3 de l’article 6 du présent code, dès lors qu’il est scolarisé dans un enseignement du second degré durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition en vue de l’obtention du baccalauréat.

« II. – La réduction d’impôt est égale aux frais de scolarité engagés par les contribuables, déduction faite de la part prise en charge par l’employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation.

« Son montant est divisé par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« III. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente.

« Le 5 du I de l’article 197 est applicable.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Comme tout à l’heure pour mon amendement sur les bourses scolaires, je me demande pourquoi on examine cet amendement à ce stade de la discussion budgétaire. C’est une surprise pour moi, mais il s’agit sûrement des mystères de la séance…

Je propose que les frais de scolarité payés par un contribuable français puissent ouvrir droit à une réduction d’impôt. Eu égard au montant de ces frais, il me semble important d’aider toutes les familles qui scolarisent leurs enfants dans les établissements scolaires. Cette disposition permettrait d’accompagner certaines familles, qui ont deux ou trois enfants dans le réseau et qui sont en partie contribuables en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission est défavorable à l’amendement.

Pourquoi créer une réduction d’impôt spécifique pour les Français de l’étranger ? Pourquoi pas pour les autres Français qui ont aussi des enfants scolarisés ?

Il n’y a aucune raison de prévoir une réduction spécifique à l’étranger, qui ne s’appliquerait pas sur l’ensemble du territoire.

En outre, cette mesure a un coût, mon cher collègue. Quel est-il, selon vous ? Vous ne l’avez pas chiffré et c’est embêtant. La commission, pour sa part, a évalué le coût de cette disposition à 650 millions d’euros au bas mot, en tablant sur 125 000 bénéficiaires ! (M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, sexclame.)

M. Ladislas Poniatowski. Il n’y a qu’à dire que c’est le G7 qui va le garantir !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Honnêtement, ce coût est hyper-excessif, ce qui fait que la commission y est hyper-défavorable ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis défavorable, avec les mêmes superlatifs que la commission ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur spécial, ce n’est pas parce que cet amendement ne devrait probablement être examiné à ce stade du débat budgétaire qu’il faut donner des évaluations complètement déraisonnables.

Au total, les frais de scolarité dans les établissements scolaires français à l’étranger coûtent aux familles entre 2 milliards et 2,2 milliards d’euros. Dès lors que, dans 90 % des cas, ces personnes sont résidentes fiscales dans le pays dans lequel elles habitent, je ne vois pas comment on pourrait arriver à un tel chiffrage. Le coût de la mesure équivaudrait au quart de ce que l’ensemble des familles paie. C’est complètement dément ! Je n’ai pas chiffré le dispositif que je propose, mais je préfère ne pas le faire plutôt que de donner une telle estimation.

Sur le fond, les frais de scolarité dont je parle n’ont rien à voir avec les frais de scolarité d’un établissement privé sous contrat en France. On évalue ces frais entre 4 000 et 15 000 euros par enfant. Chaque famille qui scolarise ses enfants participe au financement d’un établissement scolaire et au rayonnement de la France. Et ce n’est pas spécifique aux Français de l’étranger, c’est spécifique à toute personne qui scolarise ses enfants dans le réseau et qui est pour partie contribuable en France.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-513.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 71 ter - Amendement n° II-513
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 71 ter - Amendement n° II-515

M. le président. L’amendement n° II-516, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Après l’article 71 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 452-8 du code de l’éducation, après les mots : « des frais de scolarité », sont insérés les mots : « , du produit des frais de cession ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. En 2018, pour la première fois, une activité développée par un établissement scolaire en gestion directe a été cédée à un opérateur privé sans appel à manifestation d’intérêt et sans qu’un protocole d’accord entre l’État, l’AEFE et le repreneur, qui précise les conditions de la transaction, ait été rendu public.

Ce type d’opération est absolument inadmissible, d’autant qu’aucune clarification n’a été faite pour l’instant. C’est la raison pour laquelle il nous semble utile de prévoir que le rapport annuel que l’AEFE remet au Parlement devra préciser le produit des frais de cession qu’elle opère en son sein.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Jean-Yves Leconte parle vraisemblablement du cas d’une école à Saint-Pétersbourg. Il s’agit d’une mesure de transparence, qui sera utile à tous. Elle est tout à fait raisonnable et ne coûte rien, qui plus est. La commission est donc favorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-516.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 71 ter - Amendement n° II-516
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 71 ter - Amendement n° II-519

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71 ter.

L’amendement n° II-515, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Après l’article 71 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements scolaires établis à l’étranger, homologués par l’éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l’éducation nationale, paient annuellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une redevance de :

1° 4 000 € par détaché direct s’il y a moins de 2,5 détachés directs pour 100 élèves inscrits dans le cursus homologué, ou si le cursus a moins de 30 élèves et un maximum d’un détaché ;

2° 10 000 € par détaché direct s’il y a plus de 2,5 détachés pour 100 élèves dans le cursus homologué.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. J’ai déjà déposé un amendement similaire l’an dernier.

Depuis lors, je me suis rendu compte que le nombre de personnels détachés directs dans le réseau homologué est passé de 2 190 à 2 490, ce qui représente pour l’État un coût caché de plus de 10 millions d’euros supplémentaires.

Les établissements homologués par l’éducation nationale, dits « partenaires » ou « totalement privés », ne sont pas à coût zéro pour l’État. Chaque personnel détaché direct dans ces établissements, même si son salaire est payé directement par l’établissement lui-même, voit sa pension civile de fonctionnaire prise en charge par l’État : cela représente entre 20 000 et 30 000 euros par an et par enseignant. C’est d’ailleurs l’une des difficultés que rencontre l’AEFE avec les personnels qui sont détachés auprès d’elle.

Le dispositif que je propose contribue à verser environ 10 millions d’euros de plus – c’est l’estimation que j’en fais – à l’État pour combler les 10 millions d’euros de coût caché qu’engendre l’augmentation du nombre de détachés directs entre cette année et l’année dernière.

D’une manière plus générale, dans le cadre de la réflexion sur l’évolution du réseau de l’enseignement français à l’étranger, nous ne pouvons pas continuer avec ces personnels détachés directs qui coûtent à l’État, d’autant que ce coût est complètement caché et ignoré de tous. On parle d’établissements autofinancés, alors que c’est inexact. Il me semblerait par conséquent logique de demander à ces établissements de contribuer auprès de l’État de la même manière que les établissements gérés par l’AEFE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Comme l’an dernier, la commission est défavorable à l’amendement.

Il s’agit d’une vraie question, mais l’adoption de cet amendement aurait des conséquences qui dépassent l’objectif visé. Elle conduirait notamment à instaurer une forme de redevance de la part des établissements partenaires, que le Gouvernement souhaite au contraire développer pour accroître notamment le nombre d’élèves. Le problème soulevé en termes d’équité entre les établissements est bien réel, mais il mériterait d’être étudié dans le cadre d’un débat plus approfondi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement, tout en précisant que la question posée est légitime. Il faudrait probablement l’étudier dans un cadre plus large. Ce sujet fait partie des réflexions en cours sur la perspective de doublement des capacités d’accueil de nos établissements et des partenariats à développer.

Je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi j’y serai défavorable pour une raison d’opportunité et de moment.

M. le président. Monsieur Leconte, l’amendement n° II-515 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Non, monsieur le président, compte tenu des propos que je viens d’entendre. Cela étant, il faudra vraiment prendre ce sujet en compte dans la réflexion sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger.

Je retire l’amendement.

Article additionnel après l’article 71 ter - Amendement n° II-515
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Recherche et enseignement supérieur

M. le président. L’amendement n° II-515 est retiré.

L’amendement n° II-519, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Après l’article 71 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l’article 89 de la loi n° 70-1199 de finances pour 1971.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement est tout autant essentiel pour le développement du réseau d’enseignement français à l’étranger que le précédent.

Depuis 1971, un décret précise les modalités d’attribution de la garantie de l’État à des écoles françaises privées à l’étranger développant des projets immobiliers. Ce dispositif est absolument primordial pour le développement de notre réseau.

Toutefois, la direction générale du Trésor a décidé, en août 2018, de ne plus participer aux comités de prêts, qui aidaient à la préparation des dossiers de demande de garantie de l’État.

Compte tenu de l’évolution du nombre des dossiers, de leur montant et des risques encourus, je peux comprendre qu’une réflexion s’engage sur la manière d’attribuer cette garantie de l’État. Cependant, nous ne pouvons accepter que des projets soient bloqués, gelés ou même abandonnés en raison de l’incertitude qui pèse aujourd’hui sur les futures modalités d’attribution de la garantie de l’État.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la remise d’un rapport portant sur l’application des dispositions des lois de 1964 et de 1971, qui prévoyaient la mise en place de cette garantie.

Aujourd’hui, plus d’une dizaine d’établissements ont gelé ou abandonné leurs projets et attendent des informations. Je le répète, cette problématique est primordiale pour la croissance du réseau d’enseignement français à l’étranger. Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. En ce qui concerne les demandes de rapport, le Sénat recommande parfois d’en limiter le nombre. En même temps, il s’agit d’un vrai sujet : la commission est donc plutôt favorable à l’amendement si le Gouvernement l’est aussi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement considère lui aussi qu’il s’agit d’un vrai sujet, qui mérite d’être étudié et approfondi, et sur lequel on doit faire des propositions. J’y réfléchis moi-même dans le cadre du projet dont j’ai parlé à plusieurs reprises.

Pour juger de l’opportunité de cette demande de rapport supplémentaire – s’il y a parfois des demandes de rapport sur des sujets accessoires, celle-ci a du sens -, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-519.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 71 ter.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de la France ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Recherche et enseignement supérieur

Article additionnel après l’article 71 ter - Amendement n° II-519
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 78 et 78 bis).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances, pour lenseignement supérieur. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, les crédits de paiement alloués à cette mission s’élèvent à 27 milliards d’euros. Ils progressent de plus de 500 millions d’euros.

Ces augmentations doivent être mises en regard des annulations de crédits prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui se montent à plus de 200 millions d’euros sur cette mission. Ce que la loi de finances donne, la loi de finances rectificative peut le reprendre en gestion, ce qui limite la portée de notre vote de ce jour !

M. Pierre Ouzoulias. Exactement !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Le budget de l’enseignement supérieur stricto sensu s’inscrit, cette année, dans la trajectoire dessinée par la loi de finances pour 2018. Les programmes 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », et 231, « Vie étudiante », connaissent une légère progression de plus de 1 %, soit 173 millions d’euros en crédits de paiement.

Ce budget est globalement satisfaisant, madame la ministre, dans le contexte budgétaire actuel.

De plus, il faut prendre en considération les crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le Grand plan d’investissement, qui s’élèvent à 645 millions d’euros.

Je partage les principales orientations de la politique sous-tendant ce budget, en particulier, le plan Étudiants et l’importance accordée à l’orientation – c’est en orientant mieux les étudiants que l’on réduira l’échec en licence, qui touche 40 % d’entre eux –, ainsi que l’insertion professionnelle des jeunes.

Voilà pour le positif. Mais j’ai aussi quelques réserves, madame la ministre.

J’observe, cette année encore, que les dépenses salariales contraintes ne sont pas intégralement budgétées, et ce dans une fourchette allant de 50 millions à 100 millions d’euros. Il est insupportable de ne pas prévoir une dépense pourtant certaine.

Le glissement vieillesse-technicité, le GVT, des établissements – une dépense obligatoire – ne pourra pas être couvert. Par ailleurs, de nombreux emplois pourtant budgétés ne seront pas créés puisqu’ils servent de variable d’ajustement. Ce n’est pas une bonne méthode, et cela réduit la portée des moyens annoncés.

S’agissant des dotations des universités, la subvention pour charges de service public notifiée à chaque établissement est aujourd’hui encore presque intégralement déterminée à partir du montant de la notification de l’année précédente, à laquelle sont appliqués différents ajustements, très marginaux puisqu’ils n’excèdent pas 5 %.

Je souhaite, madame la ministre, que votre administration s’oriente vers un pilotage plus fin des dotations aux opérateurs, tenant compte, notamment, de la stratégie et des enjeux propres à chacun d’eux.

Les ressources propres de ces universités ne représentent, en moyenne, que 16 % de leurs dépenses de fonctionnement, ce qui est tout à fait insuffisant. On espère que la valorisation de la recherche pourra faire évoluer la situation.

Les frais d’inscription demeurent extrêmement faibles. M. le Premier ministre a annoncé que les étudiants non européens pourraient voir leur cotisation augmenter substantiellement, potentiellement de 170 euros à 2 700 euros, et, dans un très récent rapport, la Cour des comptes recommande d’augmenter également les frais d’inscription pour les étudiants français, du moins en master et en doctorat, mais à des niveaux moindres.

Année après année, je milite pour que l’on améliore la situation des étudiants, en augmentant les frais d’inscription. On accepte aujourd’hui plus facilement de payer une cotisation à un club de sport, dont l’effet ne sera pas le même sur l’avenir des jeunes : c’est anormal ! Aujourd’hui, les étudiants en licence s’acquittent de moins de 2 % du coût réel de leurs études ; nous avons de la marge, je pense, pour pouvoir agir.

Cela dit, ces nouvelles ressources seront, et devront l’être, de la responsabilité des universités, pour leur montant comme pour leur affectation. Madame la ministre, entendez-vous néanmoins faire des préconisations pour que ces sommes soient mises au service des étudiants, de leur environnement, de la pédagogie ? Il ne serait pas normal qu’elles servent à pallier l’absence de financement par l’État pour, par exemple, le GVT. Je souhaite, sur ce point, avoir des assurances de votre part.

Le soutien à l’enseignement supérieur privé demeure trop limité, de mon point de vue.

Le montant moyen de la subvention de l’État par étudiant a diminué de 45 % entre 2008 et 2018. C’est d’autant plus préjudiciable que les établissements d’enseignement supérieur accueillent un nombre croissant d’étudiants.

Un étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, un EESPIG, est aujourd’hui soutenu par l’État à hauteur de 600 euros, en moyenne, alors que le coût par étudiant dans le secteur public s’élève à plus de 9 000 euros, et l’économie que représentent ces 100 000 étudiants pour le budget de l’État s’élève donc à environ 800 millions d’euros.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission vous propose d’adopter un amendement tendant à augmenter la dotation allouée à ces établissements, dont certains éprouvent de réelles difficultés, et ce d’autant plus si certaines municipalités se désengagent.

Les crédits du programme 231, « Vie étudiante », connaissent des changements modestes pour 2019.

Le projet de loi de finances introduit la contribution vie étudiante et de campus, la CVEC, dans la liste des taxes affectées, plafonnant son produit à 95 millions d’euros.

Dans la mesure où la collecte de 2018 semble d’ores et déjà s’établir autour de 115 à 120 millions d’euros, une vingtaine ou une trentaine de millions d’euros collectés sur le revenu des étudiants pourraient ainsi abonder le budget de l’État et participer à l’équilibre des finances publiques. J’estime, madame la ministre, que l’argent ainsi collecté doit être intégralement affecté à la vie étudiante et que le plafond de cette taxe affectée doit être réévalué et amendé dès le projet de loi de finances pour 2019.

Les cotisations pour la mutuelle étudiante, qui s’élevaient en moyenne à 217 euros par étudiant, sont remplacées par cette CVEC d’environ 90 euros.

Un tel allégement de coûts pour les étudiants est plutôt positif. En revanche, la méthode employée a quelque chose de peu convenable : alors que tous les étudiants paieront cette contribution, y compris ceux qui sont inscrits dans des EESPIG, ces derniers recevront seulement 20 euros en retour, contre 40 euros pour les étudiants des établissements publics. Je ne comprends pas cette inégalité de traitement, madame la ministre, et j’aimerais que vous nous disiez ce que vous comptez faire pour y remédier.

Ces observations faites, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », sous réserve de l’adoption de son amendement. (M. Jackie Pierre applaudit.)