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Séance du 26 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je rejoins l’analyse de M. le rapporteur général sur la rédaction de ces amendements.

Je veux en outre préciser un point. Nous partageons l’objectif de responsabiliser, le plus en amont possible, les producteurs sur le suremballage – d’ailleurs, cela touche surtout le secteur alimentaire –, mais, plutôt que de créer une TGAP en amont, la politique du Gouvernement consisterait à développer des filières REP, avec la mise en place d’une écocontribution qui financeraient une filière de récupération et de recyclage.

L’objectif est bien le même – responsabiliser les producteurs –, mais nous l’atteindrions par un autre biais que la création d’une TGAP amont. Cela nous paraît en effet très complexe à mettre en œuvre et cela s’appliquerait au commerce installé, mais non pas au e-commerce, ce qui nous semble poser aussi une difficulté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite soutenir l’amendement de mon collègue M. Kern que j’ai cosigné.

Vous avez fait état, madame la secrétaire d’État, du suremballage. Or je vous signale que 13 millions de tonnes de déchets se retrouvent chaque jour dans les océans, et qu’il y a 500 milliards de sacs plastiques ; en outre, un million de bouteilles en plastique sont achetées par minute. Toutes ces questions, notamment l’élimination des déchets plastiques, vont poser des problèmes quasiment insurmontables.

La solution proposée au travers de l’amendement n° I-47 rectifié n’est peut-être pas la bonne, mais il est parfaitement évident qu’il faut en chercher une permettant de sensibiliser et de pénaliser, conformément au principe du pollueur-payeur. Tôt ou tard, il faudra trouver des solutions incitatives.

Peut-être, je le répète, cet amendement est-il mal rédigé, peut-être n’identifie-t-il pas bien les payeurs ou les redevables, mais je propose que, dans l’année à venir, en attendant le prochain PLF, on y travaille, monsieur le rapporteur général. C’est un vrai sujet ; on a réussi à trouver des solutions tout à fait acceptables pour l’économie numérique. On devrait donc aussi travailler sur la pollution et sur l’application extensive du principe du pollueur-payeur, pour aboutir à ce type de solution.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot. Quelque imparfaite que soit sa rédaction, l’amendement n° I-47 rectifié de Claude Kern donne un signal, et j’entends avec satisfaction la secrétaire d’État indiquer que, à terme, l’objectif est de mettre sur pied des filières de recyclage, des filières REP, ce que je trouve tout à fait intéressant.

Cela dit, avant d’en arriver là, il faut déjà commencer par dissuader ceux qui mettent sur le marché, d’une manière inconsidérée – Mme Goulet l’a rappelé – une quantité telle de déchets que, aujourd’hui, on parle de sixième continent au sujet du plastique. Il faut donc vraiment envoyer un signal sur ce sujet.

Je soutiens par conséquent sans réserve l’amendement de Claude Kern.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. J’ai très bien entendu M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État, mais, effectivement, comme vient de le dire Joël Bigot, il faut envoyer un signal fort. Il y a encore trop de produits mis sur le marché qui ne font pas l’objet d’une filière REP, et il n’y a même pas la possibilité de mettre en place une réponse.

Il faut donc absolument emmener ces producteurs vers une écoconception, afin qu’ils aient une conception responsable. Cela manque, il n’y a pas assez d’incitations. Il est temps de créer ces incitations et de lancer un signal fort.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-47 rectifié, I-110 rectifié bis et I-989.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-48 rectifié et n° I-111 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-548

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et les amendements nos I-371, I-48 rectifié et I-111 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-17 est présenté par Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern, Moga et Médevielle, Mme C. Fournier, MM. Henno et Delcros, Mmes Billon et de la Provôté, M. Cazabonne et Mmes Perrot, Morin-Desailly et Dindar.

L’amendement n° I-367 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran, Fichet et Montaugé, Mme Monier, M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. »

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-17.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à exclure l’huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP, alors que, depuis plusieurs années, son usage comme carburant augmente.

Il convient de mettre fin à un signal négatif pour notre environnement en supprimant une niche fiscale dénuée de fondement.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-367.

M. Claude Raynal. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurons, à l’article 60 du PLF, un débat sur les biocarburants, puisque cet article prévoit la refonte des tarifs applicables.

Je vous propose donc, mes chers collègues, que, pour garantir la cohérence de nos débats, vous déposiez de nouveau vos amendements sur cet article ; nous en discuterons à ce moment-là, de façon à ne pas avoir un article isolé incompatible avec la refonte du tarif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Même avis que M. le rapporteur général, pour la cohérence du texte.

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° I-17 est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-17 est retiré.

Monsieur Raynal, l’amendement n° I-367 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 8 - Amendements  n° I-17  et n° I-367
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Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-927 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-367 est retiré.

L’amendement n° I-548, présenté par MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont exclus de cette liste les biocarburants qui émettent plus de 150 gCO2/MJ. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement procède de la même logique que les deux précédents, mais il va un peu plus loin.

Il a pour objet de supprimer l’incompréhensible exonération de TGAP dont bénéficient les biocarburants à base d’huile de palme ou de soja.

Si l’on prend en compte les changements d’affectation des sols indirects, ou CASI – en d’autres termes, la déforestation –, les biocarburants à base d’huile de palme sont ceux qui ont le pire impact sur le climat. Il s’agit donc d’une différenciation non pas selon l’origine, mais sur le fondement d’un argument environnemental, naturellement compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce. D’ailleurs, les États-Unis ont déjà exclu l’huile de palme de leur programme de soutien aux carburants renouvelables, sans pour autant en interdire l’importation.

Cet amendement ne tend qu’à anticiper l’application la directive européenne dite RED II, qui prévoit un plafonnement puis une sortie à l’horizon de 2030 des biocarburants à fort risque de CASI. La liste de tels biocarburants doit être précisée par un acte délégué de la Commission européenne, en février 2019. Quelle que soit la décision de la Commission, le texte prévoit la possibilité pour les États membres d’aller plus loin dans la différenciation des biocarburants.

Toutefois, si nous avons bien en tête les ravages de la culture de l’huile de palme sur la forêt et le climat, il faut veiller à ne pas déporter le problème. C’est pour cela que nous incluons l’huile de soja dans le périmètre de cette mesure ; cette huile ne doit en effet pas remplacer l’huile de palme, et les émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation ne doivent pas être déplacées de l’Asie du Sud-Est à l’Amérique du Sud.

Précisons que le soja produit en France est utilisé, non dans les biocarburants, mais plutôt en tant que protéine végétale. En outre, pour anticiper la réponse du Gouvernement, je précise que cette disposition n’entraînera pas la fermeture de la raffinerie de la Mède ni la perte de ses trois cents emplois, mais qu’elle invitera vivement Total à envisager un plan de reconversion du site et de ses salariés, ce que cette entreprise se refuse à faire jusqu’à présent.

Il n’y a par conséquent aucune raison de ne pas adopter cet amendement de bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est le même avis, non pas pour éluder le débat, mais, comme nous examinerons, à l’article 60 du texte, la refonte totale des tarifs de biocarburant, je souhaite que, par cohérence, nous ayons ce débat à ce moment-là.

Je vous invite à retirer cet amendement pour le redéposer plus tard, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Gontard, l’amendement n° I-548 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-548
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Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-1026 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-548 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-927 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre et Mouiller, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Cardoux et Brisson, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Savary, Lefèvre et Raison, Mme M. Mercier et MM. Poniatowski, de Nicolaÿ, Priou et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé :

« Art. 39  – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sur option ou de plein droit, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant un des fluides susmentionnés.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à insérer un mécanisme de suramortissement de la taxation des hydrofluorocarbures, afin d’aider les entreprises, sans distinction de secteur ni de taille, à investir dans des équipements frigorifiques utilisant des fluides à pouvoir de réchauffement planétaire faible, et donc à moindre impact sur le climat.

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-927 rectifié
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Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-12 rectifié bis,  n° I-652 et n° I-865

Mme la présidente. L’amendement n° I-1026 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies F ainsi rédigé :

« Art. 39 decies F. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés dans la section 1 de l’annexe I au règlement (UE) 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022. Elle s’applique également aux biens mentionnés au premier alinéa ayant fait l’objet, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement tend à accompagner l’effort d’investissement dans les technologies sans hydrofluorocarbure des entreprises dont les activités nécessitent une production de froid. Il a pour objet d’accorder une déduction exceptionnelle, fixée à 40 % de la valeur d’origine des biens – hors frais financiers – acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, ou commandés à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de certaines conditions.

Cela montre que l’on incite à cette transformation tout en évitant les effets d’aubaine. Cette déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. L’incitation prévue via ce suramortissement porte sur l’acquisition à l’état neuf de biens que les entreprises utiliseront durablement dans le cadre de leur activité.

Il s’agit donc d’accompagner la conversion des entreprises qui veulent sortir des hydrofluorocarbures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un dispositif utile pour les entreprises qui souhaitent s’équiper de technologies alternatives. Avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-927 rectifié ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il y a, du point de vue de la légistique, de petites nuances entre les deux amendements, mais c’est le même objet. Avis favorable.

Mme la présidente. Le Gouvernement lève-t-il le gage, madame la secrétaire d’État ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-927 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-1026 rectifié
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Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-887 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° I-1026 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-12 rectifié bis est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° I-652 est présenté par MM. Mandelli, Bonhomme et Dantec, Mme Espagnac, M. Kern, Mme Malet et M. de Nicolaÿ.

L’amendement n° I-865 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville et M. Madrelle.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. » ;

2° Le h de l’article 279 est ainsi rédigé :

« h. Lorsqu’elles ne relèvent pas du taux réduit prévu au M de l’article 278-0 bis du présent code, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-12 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations de prestation de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation-matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021 comme le dispose l’article 59 de ce projet de loi de finances.

L’article 8 du texte prévoit une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes due par les installations d’incinération et de stockage à compter de 2021, et une suppression, dès 2019, du taux réduit de TGAP dont bénéficient les installations de stockage répondant à la norme ISO 14001, ce qui conduira à augmenter le taux de TGAP de 33 euros par tonne en 2018 à 41 euros par tonne en 2019 pour environ 20 % de ces installations.

Réduire le taux de TVA sur les opérations de tri et de recyclage dès 2019 permettrait par ailleurs de diminuer plus rapidement l’écart de coût entre ces opérations et les solutions de stockage et d’incinération.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-652.

M. Didier Mandelli. Mon amendement est en tout point identique à celui qui vient d’être présenté par notre collègue Jean-François Longeot au titre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je vous le présente, pour ma part, en tant que président du groupe d’études sur l’économie circulaire.

Ces amendements constituent des messages, des signaux pour les collectivités et pour tous les acteurs, en tendant à réduire à 5,5 % dès 2019 le taux de TVA, même si, on le sait, la trajectoire de TGAP ne sera prise compte qu’à partir de 2021. Un signal fort envoyé dès cette année aux acteurs serait plutôt bien perçu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-865 rectifié.

M. Joël Bigot. Il est défendu ; mon collègue a dit ce que j’aurais voulu dire.

Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-12 rectifié bis,  n° I-652 et n° I-865
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Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-536 rectifié, n° I-600, n° I-635, n° I-816, n° I-875 et n° I-1001 (début)

Mme la présidente. L’amendement n° I-887 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement a trait à l’économie circulaire et plus particulièrement au compostage, dont la filière est naissante, émergente. Il vise à encourager cette pratique, en appliquant aux prestations de collecte séparée de biodéchets triés à la source un taux réduit de TVA.

Au travers de ce signal sur le prix pourra être encouragée l’utilisation du compost pour les espaces verts. En ville, le lombricomposteur est une solution au manque de place et est complémentaire aux dispositifs déjà existants dans de nombreuses municipalités de compost collectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai rappelé précédemment, la baisse à 5,5 % du taux de TVA est la contrepartie de l’augmentation de la TGAP, à des dates concomitantes, en 2021. C’est pour cela que l’on retrouve ces dispositions sur la baisse de la TVA en seconde partie.

Les amendements présentés visent à ramener ces dispositions en première partie du texte ; je ne mesure pas très bien la cohérence d’un tel choix. L’augmentation de la TGAP sera réelle, importante – plus de 800 millions d’euros –, on l’a indiqué ; et la baisse correspondante de la TVA, qui n’est pas à la hauteur de cette hausse, doit intervenir dans la même période. L’application immédiate de cette baisse entraînerait une perte de recettes de quelque 80 millions d’euros dès 2019. Il n’y a pas de cohérence à le faire tout de suite, dès lors que l’augmentation de la TGAP n’est pas encore intervenue.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je suis en ligne avec M. le rapporteur général.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-12 rectifié bis, I-652 et I-865 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° I-887 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-594 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-887 rectifié
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Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-536 rectifié, n° I-600, n° I-635, n° I-816, n° I-875 et n° I-1001 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 13 (priorité)