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Séance du 26 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-307 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Revet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Bascher, Mme Lassarade, MM. Danesi, Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Genest, J.M. Boyer, Duplomb, Priou et de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Chauvin, M. Chaize et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36, tableau, première colonne, dixième ligne

Remplacer le nombre :

0,70

par le nombre :

0,65

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Le Gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale un amendement, qui a été adopté, tendant à appliquer un tarif réduit de TGAP aux installations réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique.

Cet amendement est très intéressant, mais pose problème, puisqu’il opère une surtransposition quant au seuil de rendement qui déterminera le bénéfice dudit tarif réduit de TGAP.

En effet, le code des douanes, à l’article 266 nonies, comme la réglementation européenne, avec la directive du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive relative aux déchets, fixent à 0,65, et non à 0,7, le seuil de rendement énergétique pour qualifier une « valorisation énergétique élevée ».

Dans les faits, cette surtransposition exclurait près des deux tiers des installations concernées et réalisant d’ores et déjà une valorisation énergétique élevée au titre de la législation en vigueur, française comme européenne.

C’est pourquoi le présent amendement entend revenir sur cette surtransposition, en prévoyant un seuil de rendement énergétique à 0,65.

Mme la présidente. L’amendement n° I-366, présenté par Mme Espagnac, MM. J. Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

Supprimer les mots :

second alinéa du

II. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif mentionné au B du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 %. À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret, devra obligatoirement être mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir, dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés.

Cette obligation, introduite par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires pour les collectivités. Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi.

En effet, la plupart des instruments actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz des installations de stockage, en raison de la composition hétérogène du biogaz et de son caractère corrosif. Normaliser le matériel disponible sur le marché et en équiper les installations va prendre plusieurs années.

Par conséquent, cela signifie que, dès le 1er janvier prochain, la majorité des collectivités propriétaires d’une ISDND, une installation de stockage de déchets non dangereux, risquent de ne plus bénéficier de la réfaction, ce qui induira une très forte augmentation, et cela alors même qu’elles réalisent toujours une valorisation du biogaz.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je ne ferai pas de commentaire individuel précis sur chaque amendement… (Sourires.)

Cela a été rappelé à l’instant, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale une sorte de tarif réduit pour les installations très performantes – je pense notamment aux incinérateurs – permettant la valorisation énergétique.

La difficulté, c’est que certains départements n’ont pas d’installations de ce type. C’est la raison pour laquelle j’ai précédemment annoncé que l’amendement n° I-11 de M. Longeot, qui prévoit un abattement de 50 % pour les résidus considérés, même s’ils sont réceptionnés dans une installation de stockage, était préférable. Son adoption permettrait de mettre l’ensemble des territoires sur un pied d’égalité, y compris ceux qui n’ont pas, comme le prévoit le Gouvernement, d’unité de valorisation thermique.

J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement n° I-11. Je souhaite dès lors que les auteurs des autres amendements s’y rallient et retirent les leurs.

Par ailleurs, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-307 rectifié bis de M. Gremillet et I-366 de Mme Espagnac, qui posent des difficultés techniques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je l’ai déjà expliqué, la réforme de la TGAP repose sur l’idée de rétablir le bon signal prix, c’est-à-dire de privilégier l’économie circulaire, et donc le recyclage, puis, en deuxième niveau, les unités de valorisation énergétique performantes et, enfin, en troisième niveau, le traitement direct.

Pour cette raison, il nous paraît que les propositions faites dans la série d’amendements remettent en cause assez fondamentalement cette logique et vont à l’encontre de l’idée d’accompagner la transition écologique pour ce qui concerne les déchets et la mise en œuvre d’une économie circulaire.

En effet, les amendements successifs remettent finalement à niveau à peu près tous les dispositifs : il n’y a donc plus d’intérêt à privilégier le recyclage à d’autres formes de traitement des déchets.

Par ailleurs, je rappelle que la feuille de route pour l’économie circulaire a fait l’objet de longues concertations, y compris avec les collectivités locales. L’augmentation de la TGAP n’a vocation à s’appliquer qu’à compter de 2021. Les collectivités disposent tout de même d’un temps d’adaptation, et bénéficient d’une baisse de la TVA représentant à peu près un tiers du montant de l’augmentation de la TGAP qui permet de leur ménager une marge de manœuvre sur la partie des déchets qu’on ne sait aujourd’hui pas valoriser.

Sur l’ensemble de ces amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Vous m’interrogez, monsieur le rapporteur général, plus précisément sur l’amendement n° I-366, relatif au biogaz. Sur la base des éléments dont je dispose, l’avis du Gouvernement est défavorable. La question posée est de savoir si les instruments de mesure permettent effectivement de mettre en œuvre la mesure annoncée voilà deux ans. Nous faisions alors l’hypothèse qu’ils étaient a priori adaptés.

Quant à l’amendement n° I-307 rectifié bis, les unités de valorisation énergétique ont vocation à être plus favorables que le simple traitement des déchets, c’est-à-dire l’incinération, mais moins favorables que le recyclage.

Pour cette raison, un effort a été fait à l’Assemblée nationale en leur faveur. Mais l’amendement que nous examinons rendrait moins favorable le coût du recyclage. De notre point de vue, il détricote toute la logique de la réforme de la TGAP que nous vous proposons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Nous nous devons de ne pas polluer et d’économiser les matériaux, donc de recycler. Or nous continuons à gérer comme avant, et nous faisons face à des problèmes de plus en plus complexes. Nous mettons en place des procédés toujours plus sophistiqués.

En vérité, les consommateurs sont captifs et subissent les coûts. Par conséquent, les collectivités sont obligées de gérer des déchets qui leur sont en somme imposés. C’est ce qui pose problème. Ce qui serait plus vertueux, plus efficace et permettrait une baisse drastique des déchets serait de prendre le problème véritablement à la racine, c’est-à-dire de limiter en amont les déchets, d’interdire les emballages non valorisables, en plastique notamment, et tous les suremballages, et d’imposer – j’insiste sur ce terme – le compostage des déchets alimentaires, très facile et très peu coûteux à mettre en place.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-11, I-651 et I-864 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-95 rectifié bis, I-362, I-52 rectifié bis, I-641, I-44 rectifié bis, I-114 rectifié ter, I-799, I-49 rectifié, I-530 rectifié, I-638, I-798 rectifié, I-116 rectifié, I-364, I-993, I-54 rectifié, I-643 et I-307 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-365, I-644 et I-994.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-55 rectifié et I-117 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Je ne pense pas que mon amendement n° I-307 rectifié bis soit devenu sans objet, madame la présidente.

J’attends la réponse, que je ne crois pas avoir entendue, de Mme la secrétaire d’État sur la surtransposition. Je vous rappelle que nous avons voté, il y a huit jours, dans cet hémicycle, la suppression de surtranspositions. Ce n’est pas pour en rajouter dans le budget pour 2019 !

Le seuil voté à l’Assemblée nationale est de 0,7 ; si l’on s’en tient au droit communautaire, il devrait être de 0,65. J’insiste, j’attends la réponse de Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente. Mon cher collègue, je le regrette, mais, votre amendement étant incompatible avec ce qui a été voté précédemment, il n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-366.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Une question m’a été posée, elle appelle une réponse.

Je tiens à préciser un point s’agissant du projet de loi relatif aux surtranspositions. Oui, nous faisons la chasse à toutes les surtranspositions, mais cela ne signifie pas que nous nous alignons systématiquement sur le droit communautaire minimal. Il nous appartient, en tant que collectivité, de faire le choix des textes sur lesquels, pour des raisons liées, par exemple, aux normes environnementales et sociales, nous décidons d’être en deçà, d’un peu ou de beaucoup, du droit de l’Union européenne.

Ce point avait vraiment été bien précisé, me semble-t-il. J’ai été amenée à le défendre devant votre assemblée il y a deux semaines.

M. Daniel Gremillet. On pénalise encore un peu plus la France !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-56 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, B. Fournier, Dantec et Malhuret et Mme Billon.

L’amendement n° I-645 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa du e du même A est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret est mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a du A du 1 du présent article. » ;

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-56 rectifié.

M. Claude Kern. Mon amendement rejoint celui de Mme Espagnac. Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir, dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés. Or les équipements ne sont pas encore à l’heure actuelle normalisés, et cela prendra plusieurs années.

Par conséquent, la majorité des collectivités propriétaires d’une ISDND risquent de ne plus bénéficier de la réfaction.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-645.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà explicitées.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-56 rectifié et I-645.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-371

Articles additionnels après l’article 8 (priorité)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-47 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mme Perrot, M. Bonhomme, Mme N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Delcros et B. Fournier et Mmes de la Provôté et Billon.

L’amendement n° I-110 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mmes Keller, L. Darcos et de Cidrac.

L’amendement n° I-989 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin, Dantec, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En unité mise sur le marché

0,03

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-47 rectifié.

M. Claude Kern. Près d’un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de « prime au cancre ».

Par ailleurs, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.

Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.

Le décret d’application de cette disposition pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-110 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-989.

Articles additionnels après l’article 8 (priorité) - Amendements n° I-47 rectifié, n° I-110 rectifié bis et n° I-989
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-48 rectifié et n° I-111 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-371, présenté par MM. Raynal, J. Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En unité mise sur le marché

Montant fixé par décret

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement est défendu.

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-371
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 8 - Amendements  n° I-17  et n° I-367

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-48 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, B. Fournier et Malhuret et Mmes de la Provôté et Billon.

L’amendement n° I-111 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article. »

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies à l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … La mise sur le marché de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Mise sur le marché de produits manufacturés prévue au 11 du I de l’article 266 sexies

Unité mise sur le marché

 0,03

 ».

III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-48 rectifié.

M. Claude Kern. Il s’agit d’un amendement de repli, qui s’inscrit dans la continuité de mon amendement précédent. Il vise à mettre en place une écocontribution, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits non alimentaires et non couverts par la REP.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-111 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite le retrait des amendements nos I-47 rectifié, I-110 rectifié bis et I-989, et, à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, ces amendements posent des problèmes juridiques ; en tout cas, leur rédaction n’est pas suffisamment précise, notamment pour ce qui concerne l’identification des redevables – je pourrai m’en expliquer plus longuement si vous le souhaitez, mes chers collègues.

L’amendement n° I-371 pose, lui aussi, un problème d’identification des redevables, il est trop imprécis ; la commission en demande également le retrait.

Elle a la même analyse sur les amendements nos I-48 rectifié et I-111 rectifié bis ; elle en demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable.