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Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-478 rectifié quinquies.

M. Jean-François Rapin. Dans la mesure où cet amendement est identique au précédent, et même si son objet est présenté un peu différemment, je considère qu’il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une acception très large du droit à l’erreur, qui s’apparente à un droit à l’abus ! Grosso modo, on apporte des titres à une société, et si, pour une raison x ou y, on a envie de revenir en arrière, on ne paie pas d’impôt. Pourquoi pas ? Cela nous paraît tout de même aller un peu loin. En outre, le dispositif donnerait lieu à des effets d’aubaine incontestables.

L’imagination est sans limites, mais il ne faut peut-être pas donner un bonus fiscal aux mauvais choix d’investissement. On peut se tromper ; de là à être exempté d’impôts, cela ne me paraît pas forcément une très bonne idée.

Aussi, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable. Je trouve que l’amendement a été très bien défendu par M. le rapporteur. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-228 rectifié bis et II-478 rectifié quinquies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 51 quater - Amendements n° II-228 rectifié bis et n° II-478 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 sexies (nouveau)

Article 51 quinquies (nouveau)

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du III de l’article 150-0 D ter, les mots : « et de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 208 D » sont supprimés ;

2° Les articles 163 quinquies C bis et 208 D sont abrogés ;

3° À la fin des articles 238 bis HI, 238 bis HQ et 238 bis HX, les mots : « , ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque mentionnées à l’article 208 D » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa du I de l’article 239 bis AB, les mots : « du 1 du I de l’article 208 D, » sont supprimés.

II. – Au 8° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque dans les conditions prévues à l’article 163 quinquies bis du même code » sont supprimés.

III. – À la fin du 2° de l’article L. 239-1 du code de commerce, les mots : « ou d’une société unipersonnelle d’investissement à risque mentionnée à l’article 208 D du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II–957, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à supprimer l’article 51 quinquies qui soulève, dans la manière dont il a été construit (M. le rapporteur général de la commission des finances sexclame.), un point technique. C’est la raison pour laquelle je vais entrer dans le détail.

Le dispositif de l’article 208 D du code général des impôts permet aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque d’être exonérées d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du dixième exercice suivant celui de leur création. Il est ouvert à des sociétés qui ont été créées avant le 1er juillet 2008 et par conséquent depuis le 1er juillet 2018 elles ne sont théoriquement plus concernées. Cependant, parmi ces sociétés, certaines n’ont pas distribué de dividendes et ont encore ce bénéfice.

La suppression de cette niche fiscale pose un problème, car elle ne traite pas le cas des sociétés en question qui ont été créées voilà plus de dix ans, qui sont en gestion extinctive mais qui n’ont pas encore distribué tous leurs dividendes et ont compté sur le dispositif créé en 2008.

C’est pourquoi nous sommes obligés de revenir en arrière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En 2008, j’étais déjà membre de la commission des finances, et la suppression des SUIR, les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, était d’actualité, puisqu’on parlait de leur extinction. L’Assemblée nationale, sur l’initiative d’Amélie de Montchalin et de Joël Giraud, a supprimé ce régime, et le Gouvernement veut y revenir. C’est bien cela ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Non : le régime est en extinction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, mais combien de sociétés sont visées concrètement – deux, trois, cinq, vingt, quarante ? – pour qu’il faille le maintenir ? C’est incompréhensible. Sagesse.

M. Jean-François Husson. Faire et défaire, c’est toujours travailler.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet article est illégal, car il crée une inégalité entre les sociétés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-957.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 51 quinquies est supprimé.

Article 51 quinquies (nouveau)
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Article 51 septies (nouveau)

Article 51 sexies (nouveau)

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : « et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.

M. le président. L’amendement n° II–717, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à supprimer cet article, par coordination avec ce qui a été adopté en première partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-717.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 51 sexies est supprimé.

Article 51 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 octies (nouveau)

Article 51 septies (nouveau)

I. – Le 9° sexies de l’article 157 du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II–718, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le III de l’article 69 de la loi n° 2005–1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-718.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 septies, modifié.

(Larticle 51 septies est adopté.)

Article 51 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 octies - Amendement n° II-953

Article 51 octies (nouveau)

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

M. le président. L’amendement n° II–822, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement, qui a pour objet d’aider le Gouvernement dans ses hésitations fiscales, est un ASF, un amendement de solidarité sur la fortune ! (Sourires. – M. Philippe Dallier sexclame.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable. Le taux bonifié a été voté l’an dernier, mais n’a jamais pu entrer en vigueur, tout simplement parce que, si le régime « Madelin » a été notifié à la Commission européenne, celle-ci ne nous a pas fait part de sa décision. Par conséquent, nous ne savons pas si ce dispositif est ou non compatible avec les règles européennes en matière d’aides d’État. Concrètement, ce n’est pas entré en vigueur. En fait, vous voulez supprimer quelque chose qui n’est pas entré en vigueur.

M. Claude Raynal. C’est logique !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, mais, pour ma part, je préfère que l’on proroge la disposition en attendant la décision de la Commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable. J’ajouterai une précision : l’administration a transmis ses dernières réponses à la Commission européenne au cours des dernières semaines et attend un avis pour la fin de l’année ou le début de l’année prochaine.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–822.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–504 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Lamure, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero et Thomas et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Mayet, Bonhomme, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. bis – Au premier alinéa du II bis de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I bis ne s’applique qu’aux versements effectués à compter du 1er janvier 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Il s’agit, par cet amendement, de favoriser l’investissement dans le capital des PME.

La suppression de l’ISF s’est traduite par la suppression de l’ISF-PME, qui constituait un canal du financement de l’amorçage des start-up particulièrement efficace. Afin d’éviter que la chute de l’investissement dans le capital ne soit brutale, a été actée une période transitoire d’un an pour laquelle le taux de la réduction d’impôt dite « Madelin » est passé de 18 % à 25 %.

Cette période étant effectivement très courte, nous proposons, à travers cet amendement, à la fois de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 % et de revoir les limites annuelles pour les différents contribuables qui pourraient financer le capital des PME.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, la limite annuelle ne paraît pas bloquante, dans la mesure où il est possible de reporter le dispositif durant quatre ans. Surtout, je l’ai dit à l’instant et Mme la secrétaire d’État l’a confirmé, le régime « Madelin » a été notifié à la Commission européenne, mais nous attendons une décision de celle-ci sur la conformité de ce régime à la réglementation européenne.

Il nous paraît donc extrêmement dangereux, tant que nous n’avons pas reçu de décision définitive, de toucher à un tel dispositif. Il vaut mieux le stabiliser en attendant la décision, qui me paraît assez imminente, de la Commission européenne.

Pour ces deux raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Babary, l’amendement n° II–504 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Comme souvent, il faut attendre les décisions européennes. Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–504 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 51 octies.

(Larticle 51 octies est adopté.)

Article 51 octies (nouveau)
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Article 51 nonies (nouveau)

Article additionnel après l’article 51 octies

M. le président. L’amendement n° II–953, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2022 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des amendements que j’ai déjà présentés au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, afin d’assurer une meilleure transmission des entreprises au regard de la loi qui avait été adoptée ici au Sénat.

Cet amendement vise à réactiver un dispositif qui permettrait aux contribuables, en vertu de l’article 199 terdecies 0 B de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME, et ce jusqu’en 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a dit Michel Canevet à l’instant, cet amendement reprend une proposition de la délégation sénatoriale aux entreprises qui est, je pense, d’un coût limité, puisque ce régime existait jusqu’en 2011 et portait sur quelque 5 millions d’euros.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ce dispositif que vous souhaitez restaurer, monsieur le sénateur, avait été évalué et jugé comme n’étant pas suffisamment efficace : c’est pourquoi il avait été supprimé. Malgré l’assouplissement de ses conditions d’application, ce dispositif n’avait pas atteint son objectif : son coût annuel s’est chiffré, entre 2008 et 2011, à 2 millions d’euros, pour un nombre de bénéficiaires oscillant entre 2 500 et 3 000.

Cela s’expliquait notamment par l’existence d’autres régimes permettant d’atteindre plus efficacement le même objectif. Les dispositifs en faveur des PME, plus incitatifs aujourd’hui qu’ils ne l’étaient en 2012, rendent a fortiori, de notre point de vue, cette réintroduction inappropriée.

Je citerai quelques exemples : la réduction d’impôt sur les revenus du patrimoine, l’IRP, qui permet de renforcer le financement en fonds propres des PME, a été sanctuarisée et ses conditions d’application assouplies. Par ailleurs, le dispositif PEA-PME, mis en place à compter de 2014, vise également à réorienter l’épargne des ménages vers les investissements dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Plusieurs mesures visant à dynamiser ce produit d’épargne ont été adoptées ces dernières années. À cet égard, votre assemblée a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, diverses mesures qui visent à renforcer les investissements en ce sens.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II–953 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous avons le même dispositif dans les outre-mer. Pour le faire adopter, nous avons dû nous aligner sur le régime corse, et passer de 42 % ou 45 % à 38 %. C’est moi-même qui l’ai obtenu à l’Assemblée nationale, alors que, en son temps, on nous avait cantonnés au seul périmètre des outre-mer, au petit canton de l’univers ultramarin. Nous avons dû attendre plus de dix ans pour que ces fonds de proximité, ces FIP, puissent collecter les parts nationales. De longues années après, la collecte est à peine de 5 millions d’euros.

Cet amendement vise, si j’ai bien compris, à passer à 45 %, ce qui me paraît plus attractif. Certes, pendant des années, nous avons eu le sentiment que, par rapport à l’Hexagone, la Corse subissait un préjudice, et les outre-mer, c’était encore autre chose. Par compréhension, et par expérience, et indépendamment de ce que décidera mon groupe, je soutiendrai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-953.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51 octies.

Article additionnel après l’article 51 octies - Amendement n° II-953
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Article 51 decies (nouveau)

Article 51 nonies (nouveau)

I. – L’article 219 quater du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 51 nonies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 51 decies - Amendement n° II-589

Article 51 decies (nouveau)

I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sur l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ;

2° Au même premier alinéa, les mots : « les ministres chargés de la culture et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé du budget, » ;

3° Après les mots : « société civile », la fin du c est ainsi rédigée : « et le ministre chargé de la culture. » ;

4° Le d est abrogé ;

5° Au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Le I s’applique aux demandes de convention ou d’adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu’à celles déposées avant cette date qui n’ont pas fait l’objet d’une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d’un refus.

M. le président. L’amendement n° II–867, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Dès lors que les conventions signées par le ministre de la culture avec les parties emporteront octroi d’une exonération d’impôt, totale ou partielle, il est essentiel que l’administration fiscale ait un droit de regard sur ces opérations qui vont au-delà d’un avis simple. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les conventions soient conclues après avis conforme du ministre chargé du budget. Il s’agit d’un amendement technique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-867.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–870, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « et » est supprimé

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui, dans un souci de clarté, supprime le mot « et ».

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-870.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 decies, modifié.

(Larticle 51 decies est adopté.)

Article 51 decies (nouveau)
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Article 51 undecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 51 decies

M. le président. L’amendement n° II–589, présenté par Mme N. Goulet, MM. Marseille, Canevet et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Dindar, Doineau, Férat et Joissains, M. Le Nay et Mmes Perrot, Vullien et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 51 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du V de l’article 1647 et l’article 881 H du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe de publicité foncière.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Jamais deux sans trois !

Cet amendement revient, après avoir été retiré lors de la première partie. Il a été corrigé conformément à ce que souhaitait le rapporteur général. Il s’agit de supprimer une aberration. En effet, alors que l’on a supprimé le conservateur des hypothèques, on continue à payer son salaire. En réalité, c’est une charge totalement indue pour les personnes qui prennent des garanties immobilières. Je vous propose donc de supprimer ce salaire qui n’a aucun fondement. Puisqu’il n’y a plus de conservateur des hypothèques, il n’y a aucune raison d’avoir un salaire du conservateur des hypothèques. C’est aussi simple que ça !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nathalie Goulet ayant été très sensible à ce que j’avais dit, à savoir que cela supprimait une recette du département, elle a restreint la portée de son amendement. En l’occurrence, l’effet de l’amendement sera extrêmement modeste, puisqu’il ne fait que supprimer non pas la taxe de publicité foncière, mais la surtaxe à la taxe sur la publicité foncière, soit 2,14 % du montant de la taxe. C’est peut-être une question de principe.

J’étais tenté de solliciter le retrait de cet amendement, non que j’y sois défavorable, mais je constate, je le redis, une déconnexion entre les services de la publicité foncière de la DGFiP – puisque les conservateurs des hypothèques ont disparu – et le coût réel du service. Auparavant, une rémunération correspondait à des obligations personnelles de garanties auxquelles étaient soumis les conservateurs.

Mme Nathalie Goulet. C’est exact !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je prends l’exemple de la prise de garanties lors de l’achat d’un logement, qu’il s’agisse d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, PPD. Les frais de mainlevée d’une hypothèque, d’une sûreté bancaire ou d’un PPD sont très dissuasifs lors du remboursement d’un prêt en vue d’en reprendre un autre, et n’ont rien à voir avec le service rendu : c’est purement et simplement de la taxe.

Autrefois, on pouvait dire que cela était adossé à un service avec une garantie et des conservateurs des hypothèques, certes bien rémunéré, mais en échange d’une part de responsabilité personnelle.

Tout cela a changé. Les services de publicité foncière sont informatisés. D’ailleurs, certains amendements de ce projet de loi de finances portent sur l’accès direct des notaires à l’application.

Il faudrait que l’on revoie l’ensemble de ces coûts, de telle sorte que ceux-ci ne dissuadent pas nos concitoyens d’emprunter. Un amendement vise à renchérir le coût des assurances emprunteur, avec l’assujettissement à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Vous me direz que cela n’a rien à voir, mais Philippe Dallier parlait tout à l’heure à juste titre de la crise immobilière. Malgré toutes ces taxes sur l’immobilier, on souhaite encore en ajouter avec la TSCA.

En définitive, si cet amendement est voté, je n’en mourrai pas sur place, mais je sollicite plutôt le retrait de cet amendement, afin que nous puissions réexaminer cette question.