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Séance du 28 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Delahaye. Le précédent amendement s’inscrivait dans une proposition globale de notre groupe en vue d’une réforme fiscale d’ensemble. Monsieur le rapporteur général, il nous est difficile de chiffrer nos propositions, parce que nous ne parvenons pas à obtenir de Bercy les données nécessaires, mais on peut estimer le montant des droits de succession à environ 12 milliards d’euros. Une bonne partie de ce montant résulte de la taxation des résidences principales.

L’amendement n° I-33 vise à abaisser de quinze à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Le rappel fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l’impôt. Un tel délai n’était pas requis avant 2006. Fixé ensuite à six ans, il a progressivement été relevé à dix ans, puis à quinze ans. L’abaisser à huit ans permettrait de revenir à un délai plus raisonnable et plus respectueux des droits des contribuables.

Par souci d’harmonisation, il est proposé d’adopter ce même délai de huit ans pour l’ensemble des donations, des donations-partages transgénérationnelles, des transmissions de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible.

Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-33
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-91 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-90 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet et Wattebled, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Micouleau, M. L. Hervé et Mmes Billon et Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement a également pour objet les successions. J’ai noté que M. le rapporteur général estimait que les successions étaient trop taxées en France. Aussi, je propose de porter à 100 000 euros l’abattement s’imputant sur la valeur des dons d’argent réalisés au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs, et de réduire à dix ans le délai à respecter avant de pouvoir réitérer un don dans les mêmes termes.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise plus spécifiquement à faciliter les donations entre grands-parents et petits-enfants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le poids financier de ces amendements est élevé !

L’amendement n° I-33 de notre collègue Vincent Delahaye…

M. Michel Canevet. Et des membres du groupe Union Centriste !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … vise à abaisser de quinze à huit ans le délai de reprise fiscale pour les donations, les donations-partages ou les transmissions.

En 2011, le délai de reprise fiscale avait été porté de six à dix ans. Le rendement de cette mesure s’établissait à 400 millions d’euros. En faisant une petite règle de trois, on peut estimer que l’abaissement de quinze à huit ans de ce délai aurait un coût d’environ 700 millions d’euros, et encore l’assiette retenue en 2011 était-elle moins large que celle du dispositif de cet amendement.

Quant à l’amendement n° I-90 rectifié, il vise, en premier lieu, à augmenter l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons d’argent consentis à ses descendants. J’admets que cela va dans le bon sens, puisque cela favorise la transmission transgénérationnelle.

En second lieu, il tend à réduire de quinze à dix ans le délai requis entre deux donations pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle exonération.

Malheureusement, notre système fiscal encourage davantage la détention longue des patrimoines que leur rotation. Il serait pourtant utile à l’économie de favoriser l’injection d’argent frais. Exonérer les plus-values immobilières de CSG et de droits sociaux après trente ans de détention ou ne permettre les donations que tous les quinze ans n’encourage pas spécialement la rotation des patrimoines…

Néanmoins, la mise en œuvre de la mesure proposée par Mme Dumas aurait elle aussi un coût très élevé : en 2012, le passage de dix à quinze ans du délai requis entre deux donations avait rapporté à l’État 400 millions d’euros. Si l’on y ajoute les 700 millions d’euros que coûterait l’adoption de l’amendement n° I-33, on aboutit à un total de 1,1 milliard d’euros, sans même compter ce que coûterait l’augmentation de 31 865 à 150 000 euros de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons d’argent consentis à ses descendants… Cette soirée est un peu coûteuse !

Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est défavorable sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je soutiens l’amendement présenté par Vincent Delahaye au nom de notre groupe. Il obéit à la même logique que l’amendement précédent : nous entendons faciliter les successions et favoriser la transmission du patrimoine.

Certes, le coût immédiat de la mesure peut être évalué à 400 millions d’euros, mais il faut aussi tenir compte de l’effet psychologique de la réduction du délai du rappel fiscal. Celle-ci devrait normalement inciter nos concitoyens à pratiquer davantage les donations. Cela permettrait de relancer la consommation, et partant de procurer de nouvelles recettes à l’État. Le raisonnement doit donc être tenu non pas simplement selon la courte vue de l’exercice budgétaire à venir, mais selon une perspective un peu plus large.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-33.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Je maintiens l’amendement n° I-90 rectifié. On ne peut pas à la fois reconnaître que la fiscalité des successions est beaucoup trop lourde et mal adaptée et ne rien faire !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-90 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-90 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-314 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-91 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet et Wattebled, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Micouleau, M. L. Hervé et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. On vient de le dire : la France détient la deuxième place en Europe en matière de taxes sur les successions et les donations, soit un niveau d’imposition deux fois plus élevé qu’au Royaume-Uni et trois fois plus important qu’en Allemagne. Il s’agit là d’une fiscalité que les Français perçoivent à juste titre comme confiscatoire.

L’objet de cet amendement est de porter de 100 000 euros à 200 000 euros l’abattement s’imputant sur la valeur de la part de chaque héritier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne voudrais pas décevoir toute la soirée Mme Dumas ! (Sourires.)

C’est vrai, par rapport à des pays comme l’Italie, qui n’a quasiment plus de droits de succession, nous avons, malheureusement, aujourd’hui, en France, une fiscalité de donations, de successions et de droits d’enregistrement qui est très élevée. L’idée d’augmenter l’abattement à la base, que ce soit au titre des mutations, à titre gratuit ou à titre onéreux, pour le passer de 100 000 euros à 200 000 euros, est donc évidemment une idée séduisante.

Ce sont toutefois les mêmes raisons qui prévalent pour la commission : nous avons un problème de solde, soyons très clairs. Avant de vouloir baisser massivement les impôts, il faudrait que l’on puisse montrer notre capacité à réaliser des économies. J’aimerais pouvoir entamer l’examen de la seconde partie sans qu’il y ait eu trop de catastrophes, car j’entends justement démontrer notre capacité à faire des économies qui soient à la hauteur des baisses fiscales et des suppressions d’augmentation d’impôt que nous avons décidées.

Nous avons déjà essayé de limiter un peu la casse en ce qui concerne l’augmentation de la pression fiscale, notamment la fiscalité sur l’énergie. Lors de l’examen des différentes missions et des articles non rattachés de la seconde partie, je veux faire la preuve que ces économies sont crédibles.

Quoi qu’il en soit, l’adoption de cet amendement aurait un coût extrêmement élevé, que je ne peux pas chiffrer. C’est la raison pour laquelle, à mon grand regret, mes chers collègues, je vous demande de ne pas l’adopter.

Il est vrai que la France est le deuxième pays d’Europe en termes de coûts de droits de succession. Un jour viendra où l’on ne coupera pas à un débat pour savoir pourquoi ce pays ne s’investit pas plus dans les entreprises, pourquoi les talents s’en vont. C’est un débat essentiel.

Reste que, ce soir, le coût de cet amendement m’invite, au nom de la commission, à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme mon avis est moins surprenant, j’imagine qu’il sera sans doute moins décevant pour Mme Dumas. (Sourires.)

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Monsieur le rapporteur général, j’ai bien pris note de votre préoccupation par rapport à ce sujet.

Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-91 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-71 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-91 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-314 rectifié, présenté par MM. Raison, Milon et Bizet, Mme M. Mercier, MM. Chaize, Vaspart, Cornu et Brisson, Mmes Chain-Larché, Thomas et Gruny, MM. Courtial, Morisset et Gremillet, Mmes Imbert et Deromedi, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido, Charon, Meurant et Poniatowski, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Longuet et Rapin, Mme de Cidrac et MM. Cuypers, Priou, Segouin, Magras et Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 … ainsi rédigé :

« Art. 787  – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de trente ans, à condition d’en faire la donation temporaire d’usufruit dans le même acte au profit des organismes reconnus d’utilité publique pendant une durée minimale de dix ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la suppression des h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, ainsi que par le relèvement de la contribution mentionnée aux articles 1613 ter et 1613 quater du même code.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à favoriser la transmission entre générations en permettant aux grands-parents de donner à leurs petits-enfants, avant que ceux-ci n’aient atteint l’âge de trente ans, des parts de capital, à condition que leur usufruit soit transféré à des associations reconnues d’utilité publique ou à des fondations.

Dans cette hypothèse, cet amendement vise à exonérer une telle donation de droits de mutation. Cette proposition, déjà examinée par l’Assemblée nationale, a été rejetée sans aucune explication du Gouvernement. Il apparaît nécessaire d’ouvrir le débat et de recueillir les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’y est opposé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La générosité publique est en baisse ! Exonérer de droits de mutation à titre gratuit des parts sociales transmises à un descendant, si l’usufruit est confié à des associations reconnues d’utilité publique, me semble pouvoir favoriser la générosité publique. De ce point de vue, l’idée proposée ici est assez séduisante.

Je ne sais pas si cela pose un problème juridique ou pas, mais la commission voit cette mesure d’un œil plutôt favorable. Céder un usufruit à titre gratuit pour une durée temporaire est d’ores et déjà aujourd’hui exonéré. Est-il possible de le faire au travers d’un enfant ?

Je souhaite donc entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère que les dispositifs d’abattement sur les successions directes et les donations directes sont suffisamment importants.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé des motifs, il n’y aurait pas d’effet pédagogique pour celui qui reçoit, dans la mesure où il est mineur, donc, par définition, extrêmement jeune. En outre, l’aide au démarrage dans la vie active ou dans la vie d’adulte serait empêchée par le délai minimum de dix ans d’usufruit et de possession de cet usufruit par l’association reconnue d’utilité publique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-314 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-314 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-69 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-71 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Janssens, Guerriau et Le Nay et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour son application au deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le premier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, est complété par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de sept ans au moment de la souscription, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise, dans le seul cas des investissements en direct des business angels dans des entreprises de moins de sept ans, à réduire de cinq ans à trois ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier du dispositif IR-PME.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un article de la seconde partie modifie le régime de la réduction d’impôt Madelin. Par cohérence, mon cher collègue, je vous invite donc à déposer de nouveau cet amendement en seconde partie. Nous pourrons alors en discuter au regard de ce qui aura déjà été voté.

La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° I-71 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-71 rectifié
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Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-699  rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-71 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-69 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Janssens, Guerriau et Le Nay et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les a bis et d sont abrogés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est minoré du montant des gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à éviter que les plus-values sur titres, qui font depuis le 1er janvier 2018 l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux – disposition tout de même assez unique en Europe… –, soient en sus soumises à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, actuellement due en application des dispositions des articles 223 sexies et 1417 du CGI.

L’objet de cet amendement est donc de favoriser la lisibilité et la pérennité du régime d’imposition des investissements en capital. Son adoption confirmerait la volonté du législateur de rapprocher le taux français d’imposition des plus-values sur titres des taux en vigueur chez nos voisins européens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme précédemment, il s’agit d’exclure de fait les plus-values sur titres de la contribution sur les hauts revenus, mais en visant cette fois un article différent du CGI.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Monsieur le rapporteur général, voulez-vous que je redépose cet amendement en seconde partie ? (M. le rapporteur général fait un geste de dénégation.)

À chaque fois, on prétend que, si l’on baisse les taux d’imposition, on perdra des rentrées fiscales. Mais tel n’est pas le cas du tout ! Les pays qui baissent les taux augmentent les rentrées.

Si vous voulez diminuer le déficit, puisque tel est votre objectif, baissez les taux, pour donner aux gens envie de payer en France ; cela augmente les rentrées fiscales. En d’autres termes, si l’on veut baisser le déficit, il faut faire l’inverse de ce qui est fait et diminuer les taux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-69 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-69 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-399 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-699 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canevet et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Dindar, Doineau, Férat et Joissains, M. Le Nay, Mmes Perrot, Vullien et Bories, MM. Chasseing et Guerriau, Mme Kauffmann, M. Lefèvre, Mme Billon et MM. Marseille et Fouché, est ainsi libellé :

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du V de l’article 1647, le 2° de l’article 1594 A et l’article 881 H du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe de publicité foncière.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le rapporteur général, tout à l’heure, vous nous avez rappelé l’existence d’une taxe qui était encore libellée en francs. Pour ma part, je parlerai d’une taxe qui est née le 17 juin 1771 et qui concerne le salaire du conservateur des hypothèques.

Le conservateur des hypothèques n’existe plus. Pourtant, son salaire existe toujours ! (Exclamations sur les travées du groupe Union Centriste.) Cela signifie en clair que, quand un créancier veut prendre une mesure conservatoire sur un immeuble de 50 millions d’euros par exemple, les droits atteignent 400 000 euros.

En d’autres termes, non seulement le créancier n’a pas ses garanties et n’a pas son argent, mais, pour obtenir cette garantie, il doit dépenser une somme absolument astronomique, dont une partie concerne le salaire du conservateur des hypothèques, qui n’existe plus depuis l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010.

L’objet de cet amendement est extrêmement simple : le conservateur des hypothèques n’existant plus, il serait logique et bienvenu de supprimer le salaire y afférent. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’accord : les conservateurs des hypothèques n’existent plus. Ils ont été remplacés par les services de la publicité foncière, qui pratiquent des tarifs que l’on a parfois du mal à comprendre.

En fait, c’est de la taxe et rien d’autre ! Cela répond à un objectif de rendement, car, à l’heure de l’informatisation, cela ne correspond pas à l’arrêté du service rendu. Auparavant, le salaire des conservateurs des hypothèques était justifié par le fait que la conservation des titres relevait de leur responsabilité personnelle.

Aujourd’hui, les services de publicité foncière ont des tarifs. À titre personnel, je ne comprends pas le tarif sur les mainlevées d’hypothèques, sur le privilège de prêteur de deniers ou sur la prise d’hypothèque. Ce sont en effet maintenant des inscriptions informatiques, même si certaines archives sont encore rédigées à la plume d’oie et, parfois, photocopiées. Je suis très étonné qu’une mainlevée ou que l’inscription d’une hypothèque, qui est maintenant une ligne informatique, coûte si cher. C’est de la taxe de rendement, parce que cette somme ne va plus aux conservateurs des hypothèques qui n’existent plus.

L’amendement vise à supprimer le prélèvement supplémentaire, ainsi que la contribution de sécurité immobilière pour l’inscription d’un droit d’hypothèque ou privilège, dans l’article 881 H.

Quelque chose me gêne dans votre amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est qu’il vise également à supprimer la part du produit de la taxe des publicités foncières affectée au département. Voilà qui ne va pas vous faire des amis dans cet hémicycle ! (Exclamations amusées.)

Mme Nathalie Goulet. On ne peut pas rectifier l’amendement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Rectifier à cette heure est un peu ennuyeux…

M. Antoine Lefèvre. On n’est pas à une année près ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette suppression est tout de même fâcheuse. Peut-on supprimer l’article 881 H sans revoir le régime de la contribution de sécurité immobilière ? Je n’en suis pas sûr.

Globalement, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement pour qu’il m’explique pourquoi, alors que les services de publicité foncière sont aujourd’hui informatisés, inscrire une hypothèque, un privilège prêteur de deniers ou faire une mainlevée coûte si cher.

Si les droits de mutation coûtaient moins cher, cela accélèrerait la rotation, n’est-ce pas, monsieur Mézard ? Dans les droits de mutation, dans toutes les sommes, il y a ces différentes taxes qui, aujourd’hui, ne correspondent pas à la réalité d’un service.

Quoi qu’il en soit, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général sur l’effet négatif que cet amendement pourrait avoir sur les recettes des départements.

J’en viens à la question du salaire du conservateur des hypothèques. Le système mérite en effet d’être clarifié puisque, officiellement, cette fonction a disparu en 2010. Toutefois, une autre contribution a été adoptée en 2013 pour financer le service de publicité foncière et un certain nombre d’actes de sécurisation juridique.

Il y a très certainement un travail à mener sur cette question. Je ne pense pas qu’il soit possible de modifier cet amendement dans la soirée, en particulier ses aspects techniques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sera pour la seconde partie !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur général, je ne sais pas davantage si cela sera possible en seconde partie. Toujours est-il qu’il faut retravailler cette question.

En toute hypothèse, il est préférable de retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.