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Séance du 28 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Valérie Létard

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve, M. Victorin Lurel.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2019. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 9 (suite)

Amendements identiques nos I-41 de M. Dany Wattebled, I-135 rectifié de la commission, I-430 rectifié de Mme Françoise Gatel, I-861 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-893 rectifié de M. François Patriat et I-978 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption des six amendements.

Amendement n° I-372 rectifié de M. Roland Courteau. – Adoption.

Amendement n° I-223 rectifié de Mme Florence Lassarade. – Rejet.

Amendement n° I-671 de M. Dany Wattebled. – Retrait.

Amendement n° I-136 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-885 de M. François Patriat. – Retrait.

Amendement n° I-137 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-509 rectifié de M. Olivier Cadic. – Retrait.

M. Marc Laménie

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 9

Amendement n° I-373 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendements identiques nos I-603 rectifié quinquies de M. Jean-Claude Luche et I-986 de M. Jacques Mézard. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1050 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-884 rectifié de M. Richard Yung. – Retrait.

Amendement n° I-212 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-374 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-219 rectifié de M. Michel Canevet. – Rejet.

Article 10

Amendement n° I-1020 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° I-275 de Mme Céline Brulin. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-276 de Mme Céline Brulin. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 10

Amendement n° I-245 de M. Patrick Chaize. – Rejet.

Amendement n° I-1017 de M. Patrick Chaize. – Rejet.

Amendement n° I-880 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Retrait.

Article 10 bis (nouveau)

Amendement n° I-138 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 11

Amendements identiques nos I-376 de M. Victorin Lurel et I-795 rectifié bis de M. Michel Magras. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos I-5 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre, I-6 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, I-139 de la commission, I-193 rectifié quater de Mme Brigitte Micouleau, I-205 rectifié bis de M. Philippe Adnot, I-324 de M. Bernard Lalande, I-467 de M. Éric Bocquet, I-565 rectifié ter de M. Philippe Dallier, I-813 rectifié de M. Yvon Collin et I-877 de M. Julien Bargeton. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-205 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-743 de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-757 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° I-758 rectifié de M. Victorin Lurel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1008 de M. Guillaume Arnell. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1000 de M. Guillaume Arnell. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

Amendement n° I-384 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-386 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-385 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendements identiques nos I-505 rectifié de M. Gérard Poadja et I-797 rectifié de M. Michel Magras. – Rejet de l’amendement I-505 rectifié, l’amendement n° I-797 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-759 de M. Victorin Lurel et I-794 de M. Michel Magras. – Retrait de l’amendement n° I-759, l’amendement n° I-794 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-381 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Article 11 bis (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 11 bis

Amendement n° I-784 de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Article 12

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Amendement n° I-469 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-388 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° I-387 de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendements identiques nos I-541 rectifié de Mme Christine Lavarde et I-556 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait de l’amendement n° I-541 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-556 rectifié.

Amendement n° I-809 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° I-1055 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-1056 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 12

Amendement n° I-819 de M. Michel Canevet. – Rejet.

Amendement n° I-857 de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Article 13

Amendement n° I-472 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-288 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. – Retrait.

Amendement n° I-804 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-1048 du Gouvernement et sous-amendement n° I-1062 de M. Daniel Gremillet. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° I-389 de M. Claude Raynal. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-140 de la commission. – Retrait.

Amendement n° I-43 rectifié de M. Laurent Lafon. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-305 rectifié ter de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-256 rectifié de M. Philippe Adnot et I-390 de M. Roland Courteau. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-391 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° I-562 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-802 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-636 rectifié de Mme Fabienne Keller, repris par la commission sous le n° I-1070. – Adoption.

Amendement n° I-1018 de M. Gérard Longuet. – Non soutenu.

Amendement n° I-24 de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° I-1047 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-1033 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 13 (suite)

Amendement n° I-805 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-517 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° I-70 rectifié de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Article 14

Amendement n° I-284 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendements identiques nos I-206 rectifié de M. Philippe Adnot et I-551 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-141 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-543 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° I-1025 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-811 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos I-544 rectifié de Mme Christine Lavarde et I-559 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-550 de M. Emmanuel Capus et I-1004 de M. Yvon Collin. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-181 de M. Vincent Delahaye, I-549 rectifié de M. Emmanuel Capus et I-1005 de M. Yvon Collin. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° I-201 de M. Vincent Delahaye. – Adoption.

Amendement n° I-664 de M. Olivier Cadic. – Non soutenu.

Amendement n° I-542 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 14 bis (nouveau) – Adoption.

Article 15

Amendement n° I-23 de M. Olivier Cadic. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 15

Amendements identiques nos I-325 de M. Xavier Iacovelli et I-606 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-566 rectifié quater de M. Philippe Dallier et I-834 rectifié bis de M. Jean-Marie Morisset. – Retrait de l’amendement n° I-566 rectifié quater, l’amendement n° I-834 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-709 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Article 16

Amendement n° I-470 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-475 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-142 de la commission et sous-amendement n° I-1060 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement n° I-142 rectifié modifié.

Amendement n° I-143 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-392 de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° I-943 de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption.

Amendement n° I-144 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-145 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-945 de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption.

Amendement n° I-146 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-147 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-30 de M. Olivier Cadic. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16

Amendement n° I-944 de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° I-148 de la commission et sous-amendement n° I-828 de M. Emmanuel Capus. – Rejet du sous-amendement et adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-810 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-512 rectifié de M. Olivier Cadic. – Non soutenu.

Amendement n° I-555 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° I-942 de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-946 de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendements identiques nos I-107 rectifié de M. Daniel Laurent, I-224 rectifié bis de M. Claude Kern, I-259 de M. Roland Courteau et I-701 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-486 rectifié de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Amendement n° I-976 de M. Raymond Vall. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Article 16 bis (nouveau)

Amendement n° I-1038 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-149 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-150 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16 bis

Amendements identiques nos I-270 de M. Pierre Laurent et I-654 rectifié de Mme Claudine Lepage. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-721 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendements identiques nos I-271 de M. Pierre Laurent et I-375 de Mme Claudine Lepage. – Rejet des deux amendements.

Article 16 ter (nouveau)

Amendement n° I-151 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16 ter

Amendement n° I-607 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° I-326 de M. Xavier Iacovelli. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 16 quater (nouveau)

Amendement n° I-471 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-72 rectifié de M. Olivier Cadic et I-89 rectifié ter de Mme Catherine Dumas. – Retrait de l’amendement n° I-72 rectifié.

Suspension et reprise de la séance

Amendement I-89 rectifié ter de Mme Catherine Dumas (suite). – Retrait.

Amendement n° I-462 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-152 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-667 de M. Gérard Longuet. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 16 quinquies (nouveau)

Amendement n° I-153 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 16 sexies (nouveau)

Amendement n° I-458 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 16 sexies

Amendement n° I-461 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 16 septies (nouveau)

Amendement n° I-801 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 16 septies

Amendement n° I-460 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-393 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet par scrutin public n° 28.

Amendement n° I-476 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 16 octies (nouveau)

Amendement n° I-253 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Adoption.

Amendement n° I-581 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-73 rectifié de M. Olivier Cadic et I-86 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-88 de Mme Catherine Dumas. – Retrait.

Amendement n° I-154 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-155 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-87 rectifié de Mme Catherine Dumas. – Retrait.

Amendement n° I-869 rectifié de M. Vincent Éblé. – Retrait.

Amendement n° I-873 rectifié de M. Vincent Éblé. – Adoption.

Amendement n° I-156 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-932 rectifié de M. Dominique de Legge. – Retrait.

Amendement n° I-579 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendement n° I-933 rectifié de M. Dominique de Legge. – Retrait.

Amendement n° I-157 de la commission et sous-amendement n° I-1057 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° I-103 rectifié ter de Mme Laure Darcos. – Retrait.

Amendement n° I-335 rectifié bis de M. Jacques-Bernard Magner. – Retrait.

Amendement n° I-313 rectifié de M. Michel Raison. – Adoption.

Amendement n° I-706 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption.

Amendement n° I-632 rectifié ter de M. Jean-Louis Tourenne. – Non soutenu.

Amendement n° I-158 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-159 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

3. Mise au point au sujet d’un vote

4. Loi de finances pour 2019. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 16 nonies (nouveau)

Amendement n° I-459 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° I-160 de la commission et sous-amendement n° I-1061 du Gouvernement. – Rejet du sous-amendement et adoption de l’amendement.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16 nonies

Amendement n° I-394 rectifié bis de M. Vincent Éblé. – Retrait.

Amendement n° I-631 rectifié bis de M. Jean-Louis Tourenne. – Retrait.

Amendement n° I-730 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° I-68 de M. Olivier Cadic. – Rejet.

Amendement n° I-25 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-33 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-90 rectifié de Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Amendement n° I-91 rectifié de Mme Catherine Dumas. – Retrait.

Amendement n° I-314 rectifié de M. Michel Raison. – Rejet.

Amendement n° I-71 rectifié de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° I-69 rectifié de M. Olivier Cadic. – Rejet.

Amendement n° I-699 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° I-399 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Amendement n° I-1065 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-473 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-477 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 17 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 17

Amendement n° I-746 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° I-897 rectifié de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n° I-161 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-511 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° I-867 de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° I-92 rectifié de Mme Catherine Dumas. – Retrait.

Amendements identiques nos I-330 rectifié de Mme Maryvonne Blondin, I-568 rectifié de M. Éric Bocquet et I-770 rectifié de M. Michel Savin. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques nos I-4 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre, I-19 rectifié de M. Hervé Marseille, I-397 rectifié de Mme Sylvie Robert et I-521 rectifié bis de M. Julien Bargeton. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-773 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-772 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-774 rectifié de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendement n° I-771 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-411 rectifié de M. Vincent Éblé. – Retrait.

Amendement n° I-510 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° I-732 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendement n° I-76 rectifié de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Article 18

Amendements identiques nos I-106 rectifié de M. Daniel Laurent, I-226 rectifié bis de M. Claude Kern et I-261 de M. Roland Courteau. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° I-621 rectifié de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendements identiques nos I-575 rectifié de M. Daniel Gremillet, I-844 de M. Laurent Duplomb et I-982 de M. Franck Menonville. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° I-574 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1069 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-573 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendements identiques nos I-576 rectifié de M. Daniel Gremillet et I-750 de M. Vincent Delahaye. – Adoption de l’amendement n° I-576 rectifié, l’amendement n° I-750 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-227 rectifié de M. Claude Kern, I-262 de M. Roland Courteau et I-572 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-578 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-109 rectifié de M. Daniel Laurent. – Adoption.

Amendement n° I-162 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-490 rectifié de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Amendement n° I-163 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-488 rectifié de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Amendement n° I-577 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-1067 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-749 de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n° I-622 rectifié de M. Philippe Adnot. – Adoption.

Amendements identiques nos I-108 rectifié de M. Daniel Laurent, I-225 rectifié bis de M. Claude Kern, I-260 de M. Roland Courteau et I-702 de M. Claude Bérit-Débat. – Adoption des quatre amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 18

Amendement n° I-400 de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° I-401 de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° I-402 de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendements identiques nos I-580 rectifié de M. Daniel Gremillet et I-747 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Adoption de l’amendement n° I-580 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement n° I-747 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-627 rectifié de M. Vincent Segouin, I-855 de M. Claude Bérit-Débat et I-931 de M. Daniel Dubois. – Adoption des amendements nos I-627 rectifié et I-855 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-931 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-983 de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° I-968 de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Amendement n° I-489 rectifié de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Amendement n° I-583 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-398 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-468 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-396 de Mme Claudine Lepage. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-272 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° I-283 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° I-722 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-286 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° I-835 de M. Marc-Philippe Daubresse. – Non soutenu.

Amendement n° I-898 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Non soutenu.

Amendement n° I-267 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-274 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Article 18 bis (nouveau) – Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Valérie Létard

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve,

M. Victorin Lurel.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

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Article 9 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Première partie

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 9

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen de l’article 9.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 9 - Amenement n° I-373

Article 9 (suite)

I A (nouveau). – Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2019 ».

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas de l’article 254 sont supprimés ;

2° (nouveau) L’article 284 bis B est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés :

« 6° Véhicules historiques et de collection mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ;

« 7° Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction ;

« 8° Véhicules utilisés par les centres équestres. » ;

3° (nouveau) Le 4 du I de l’article 284 ter est abrogé.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 235 ter ZD ter est abrogé ;

1° bis (nouveau) À l’article 302 decies, la référence : « , 1609 quintricies » est supprimée ;

2° L’article 422 est abrogé ;

3° L’article 527 est abrogé ;

4° À l’article 553, les mots : « à la contribution sur les ouvrages mentionnés à l’article 522, » sont supprimés ;

4° bis (nouveau) Les articles 811 à 817 B sont abrogés ;

5° L’article 1012 est abrogé ;

6° L’article 1013 est abrogé ;

7° À la fin du premier alinéa du 2° du I de l’article 1468, les mots : « , ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont supprimés ;

7° bis (nouveau) L’article 1530 est abrogé ;

7° ter (nouveau) L’article 1590 est abrogé ;

7° quater (nouveau) L’article 1591 est abrogé ;

8° L’article 1606 est abrogé ;

9° L’article 1609 decies est abrogé ;

10° Les articles 1609 undecies à 1609 quindecies sont abrogés ;

10° bis (nouveau) La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogée ;

10° ter (nouveau) L’article 1609 quintricies est abrogé ;

11° L’article 1618 septies est abrogé ;

12° L’article 1619 est abrogé ;

13° Au VII de l’article 1649 quater B quater, les mots : « aux articles 568, 1618 septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « à l’article 568 » ;

14° L’article 1649 quater BA est abrogé ;

15° L’article 1681 sexies est ainsi modifié :

a) Au 3, les mots : « et sa contribution additionnelle » sont supprimés ;

b) Après les mots : « à l’article 1679 quinquies », la fin du 4 est supprimée ;

16° Au premier alinéa de l’article 1698 D, la référence : « 527, » est supprimée et les références : « 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies et 1619 » sont remplacées par les références : « 1613 ter et 1613 quater » ;

17° L’article 1698 quater est abrogé ;

18° Aux articles 1727-0 A et 1731-0 A, les mots : « , ainsi qu’à la contribution prévue par l’article 527 » sont supprimés ;

19° L’article 1804 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« – au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ; »

c) Au début du cinquième alinéa, les mots : « aux limitations aux pratiques œnologiques énumérées par la partie II de » sont remplacés par les mots : « à l’interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à ».

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 24 A est abrogé ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 253, les mots : « et de sa contribution additionnelle » sont supprimés.

IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 661-5 est supprimée ;

2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 661-6 est supprimée ;

2° bis (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article L. 732-58 est supprimé ;

3° Le cinquième alinéa du même article L. 732-58 est supprimé.

V. – L’article L. 137-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.

VI. – Les cinquième et avant-dernier alinéas de l’article L. 141-3 du code du tourisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans. »

VII. – La quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est ainsi modifié :

a) Les divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-section 1 et 2 de la même section 2 sont supprimés ;

b) À la fin du 1° de l’article L. 4316-1, les mots : « de la taxe sur les titulaires d’ouvrages hydrauliques prévue à la section 2 » sont remplacés par les mots : « des redevances de prise et de rejet d’eau » ;

c) L’article L. 4316-3 est abrogé ;

d) L’article L. 4316-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4316-4. – La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée à l’établissement public. » ;

e) Les articles L. 4316-5 à L. 4316-9 sont abrogés ;

f) L’article L. 4316-10 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « de la taxe mentionnée à l’article L. 4316-3 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 » ;

– le second alinéa est supprimé ;

g) À la fin de la première phrase de l’article L. 4316-11, les mots : « de la taxe due par les titulaires d’ouvrages hydrauliques et les bénéficiaires ou occupants d’une installation irrégulière » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 » ;

h) Les articles L. 4316-12 à L. 4316-14 sont abrogés ;

2° À la fin de l’article L. 4431-1, les mots : « sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « au répertoire des métiers » ;

3° L’article L. 4431-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de transport fluvial inscrites au registre des entreprises » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° L’article L. 4431-3 et le chapitre II du titre III du livre IV sont abrogés ;

5° À l’article L. 4462-3, les mots : « la Chambre nationale de la batellerie artisanale, » sont supprimés ;

6° L’article L. 4521-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « au siège de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État » ;

b) Au second alinéa, les mots : « registre des patrons et compagnons bateliers prévu à l’article L. 4432-1 » sont remplacés par les mots : « répertoire prévu à l’article L. 4431-1 ».

VII bis (nouveau). – L’article 51 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est abrogé.

VIII. – La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :

1° (nouveau) Le 4° du II du G de l’article 71 est abrogé ;

2° L’article 75 est abrogé.

IX. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est supprimée.

X. – Le III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

XI. – L’établissement public « Chambre nationale de la batellerie artisanale » est dissous et mis en liquidation au plus tard dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l’établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, au transfert des biens immobiliers propriété de l’établissement et à la cession des autres éléments d’actif et des droits et obligations y afférents.

Le liquidateur est investi de l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’exercice de la mission. Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l’établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l’État continue à s’exercer dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L’agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment.

À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l’appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de la gestion. L’ensemble de ce compte est soumis à l’approbation, par arrêté, des ministres chargés des transports et du budget.

Les biens, droits et obligations de l’établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l’État. L’arrêté mentionné au cinquième alinéa du présent XI règle les modalités de transfert à l’État des éléments d’actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.

XII. – A. – Le 6° du II entre en vigueur le 1er octobre 2019.

B. – Le 1° du VII entre en vigueur le 1er décembre 2019.

(nouveau). – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la Commission européenne aura accordé l’autorisation prévue à l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

(nouveau). – Le 10° bis du II, le 2° bis du IV et le VII bis entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

(nouveau). – Les 1° bis et 10° ter du II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

(nouveau). – Le 1° du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2019.

XIII (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des 7° bis et 7 ter du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° I-41 est présenté par M. Wattebled.

L’amendement n° I-135 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-430 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mmes Sollogoub, Loisier et de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, MM. Henno et Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon et Capo-Canellas.

L’amendement n° I-861 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas et MM. Dallier, Daubresse et Pemezec.

L’amendement n° I-893 rectifié est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand et Navarro, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° I-978 rectifié est présenté par MM. Gabouty, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 93

Remplacer les mots :

des 7° bis et 7° ter

par les mots :

du 7° ter

La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° I-41.

M. Dany Wattebled. La suppression de la taxe sur les friches commerciales prévue à l’article 9 du projet de loi porterait atteinte à la cohésion de nos territoires.

De la même manière que celle qui existe sur les logements vacants, cette taxe oblige les propriétaires à trouver des repreneurs ou à contribuer à revitaliser un secteur commercial, ce qui me semble important.

Ce n’est pas tant le produit global de la taxe qui compte ici que la possibilité donnée aux élus locaux d’imposer aux propriétaires de trouver un successeur ou de rénover une friche.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-135 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, mes chers collègues, et vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai plaisir à retrouver ce matin, plusieurs amendements, dont celui que je présente au nom de la commission des finances, prévoient le maintien de la taxe annuelle sur les friches commerciales que l’Assemblée nationale souhaite supprimer.

Deux raisons justifient notre position.

Une raison de principe, tout d’abord. Le Sénat estime de manière générale qu’une taxe mise en place à la suite d’une délibération prise par une collectivité locale et qui n’affecte pas le budget de l’État relève de la liberté locale.

Une telle taxe répond par principe à une situation locale et je ne vois pas comment les services centraux de l’État pourraient en apprécier la pertinence : dans certains endroits, cette taxe sur les friches commerciales n’a aucun sens ; dans d’autres, les élus peuvent estimer à juste titre qu’elle contribuera à résoudre des problèmes spécifiques – il est souvent plus facile s’implanter sur des terres agricoles ou inutilisées que de reconquérir des friches.

L’existence de cette taxe est donc justifiée par le principe de la liberté locale.

Pourquoi embêter les collectivités à ce sujet ? Pourquoi brider la liberté des élus ? S’ils souhaitent mettre cette taxe en place, ils en assument évidemment la recette, mais aussi l’éventuelle impopularité.

La Constitution indique clairement que l’organisation de la République est décentralisée, mais ce n’est manifestement pas encore le cas… Le Gouvernement n’a toujours pas compris le message, puisqu’il veut supprimer une taxe qui n’a aucune incidence sur le budget de l’État. Ne vous étonnez pas, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement rencontre des difficultés dans ses relations avec les élus locaux ! Laissez place à la liberté locale !

Le maintien de cette taxe est donc une question de principe et l’avis du Gouvernement sera un signe donné aux élus. Je le redis, le Sénat est habituellement opposé à la suppression de taxes locales, dès lors qu’elles sont décidées sur délibération des collectivités.

La seconde raison motivant notre amendement réside dans le caractère récent de cette taxe. D’ailleurs, le nombre de communes qui la mettent en place augmente progressivement : 59 d’entre elles et 17 établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, l’appliquaient en 2012, contre 235 communes et 31 EPCI en 2018. Il est donc un peu tôt pour tirer le bilan de cette taxe, qui commence à rencontrer un certain succès.

Voilà pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur du maintien de la taxe annuelle sur les friches commerciales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-430 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés. Il est donc défendu. J’ajouterai simplement que le maintien de la taxe sur les friches commerciales va dans le même sens que les mesures prises pour revitaliser le cœur des villes, notamment le plan national « Action cœur de ville ». Il faut donc absolument maintenir la possibilité de la mettre en place.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-861 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone. L’amendement est également défendu, madame la présidente. Je voudrais ajouter que le développement actuel de cette taxe s’explique plus particulièrement par deux facteurs : le transfert aux collectivités par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, de la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants – transfert effectif depuis 2017 – et la volonté des collectivités de lutter contre la vacance commerciale.

Il y a donc un réel intérêt à maintenir cette taxe.

M. Philippe Adnot. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-893 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi. L’amendement a certes été excellemment défendu, mais vous comprendrez que je veuille également ajouter quelques mots… (Sourires.)

Au cours de la discussion de l’article 9 relatif à la suppression de petites taxes, les députés ont souhaité procéder, par voie d’amendement, à la suppression de la taxe sur les friches commerciales. Cette décision ne nous apparaît guère avisée, pour les raisons suivantes.

En premier lieu, d’un point de vue procédural, une disposition de cette nature traitant d’une imposition locale figurerait en meilleure place dans le projet de loi de finances rectificative dédié à la réforme de la fiscalité locale.

En second lieu, si tout pouvait laisser penser, à un moment, que cette taxe était en perte de vitesse et qu’elle était effectivement sous-utilisée, cela n’est désormais plus le cas. Je suis même tenté de dire qu’elle est en plein développement, sous l’impulsion des collectivités locales, qui entrevoient toujours plus, dans cette taxe, un levier d’action avantageux pour soutenir une politique de revitalisation des centres-villes. J’en veux pour preuve les 31 EPCI l’ayant aujourd’hui mise en place, ce qui correspond à 920 communes ; je rappelle qu’à l’été 2017 seule une centaine de collectivités l’avait instaurée.

Le transfert aux collectivités, par la DGFiP, de la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants ainsi que la volonté des collectivités de lutter contre la vacance commerciale ont grandement contribué au développement de la taxe.

Tout concourt donc à conclure à la nécessité de préserver cette taxe en vue de son remaniement futur. Une suppression « sèche » ne semble pas opportune.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-978 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. L’amendement déposé par les membres du groupe du RDSE, et dont le premier signataire est Jean-Marc Gabouty, défend la même position que celle qui vient d’être présentée.

Nous savons bien que cette taxe vise non pas à rapporter des ressources à la collectivité qui la met en place, mais à accélérer la remise sur le marché des locaux vacants et à permettre d’engager un dialogue avec les propriétaires de ces locaux.

Alors que les plans de revitalisation de centre-ville se multiplient sur le territoire, notamment sous l’impulsion du plan « Action cœur de ville », qui a été initié par le Gouvernement et qui était porté par le ministre Jacques Mézard, il nous paraît particulièrement inopportun de supprimer ce levier fiscal.

Nous proposons donc de revenir sur la mesure adoptée par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, vous le voyez, la position que j’ai exprimée, certes avec un peu de vigueur, est largement partagée sur les travées de notre assemblée.

Toutefois, il faut reconnaître que l’initiative de supprimer la taxe sur les friches commerciales revient à nos collègues de l’Assemblée nationale et que le Gouvernement s’y était alors opposé.

Par conséquent, j’imagine que le Gouvernement ne voit pas d’un œil totalement défavorable les amendements identiques qui viennent d’être présentés. Ne supprimons pas une taxe qui a été instaurée récemment et qui répond à certaines situations locales !

Évidemment, la commission des finances est favorable à l’adoption de ces amendements identiques, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Sagesse, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-41, I-135 rectifié, I-430 rectifié, I-861 rectifié, I-893 rectifié et I-978 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-372 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Cabanel, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Montaugé, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Fichet, Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Roland Courteau, porte toujours sur l’article 9 du projet de loi de finances, qui prévoit de supprimer dix-sept taxes.

La taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux est mise en cause dans ce cadre, en raison de son faible rendement – il est estimé à un million d’euros. Cet argument du faible rendement est juste, mais il faut là aussi rappeler, après le rapporteur général, que cette taxe revient aux collectivités territoriales, en l’espèce les départements.

En outre, peu de collectivités sont concernées par ces questions de forage, mais il existe un projet important de Total pour rechercher en mer des hydrocarbures au large de la Guyane. Supprimer cette taxe pèserait donc fortement sur ce département. C’est pourquoi nous proposons de la maintenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-372 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-223 rectifié, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Bonfanti-Dossat, MM. Cardoux, Houpert, Sido, Danesi, Charon et Lefèvre, Mmes Bruguière, Gruny et Deromedi, MM. Piednoir et Laménie, Mme Lherbier, MM. Bonne et Perrin et Mmes Delmont-Koropoulis, Berthet et Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade. La taxe dite « TA-IFER », prévue par l’article 1609 decies du code général des impôts, est une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux stations radioélectriques – c’est donc une taxe sur les antennes de téléphonie portable.

Le produit de cette taxe - 8,4 millions d’euros en 2018 - permet de financer les mesures des champs électromagnétiques émis par les stations, ainsi que la recherche sur leurs effets sur la santé humaine.

La taxe vise à mettre en œuvre les orientations retenues dans le cadre du Grenelle de l’environnement : l’article 42 de la loi du 3 août 2009 a en effet prévu la mise en place d’un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, conduit par des organismes indépendants accrédités. Ce dispositif doit être financé par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques.

L’objectif de simplification et de réduction de la pression fiscale visé par l’article 9 du projet de loi est louable. Toutefois, dans le cas particulier de la suppression de la taxe TA-IFER, les inconvénients apparaissent sensiblement plus importants que les avantages.

Les auditions publiques de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, consacrées au sujet des risques sanitaires liés à la téléphonie mobile, notamment celle du 31 mai 2018 portant sur l’électrohypersensibilité, ont clairement mis en évidence la nécessité des contrôles et de la poursuite des recherches, en maintenant leur financement sous une forme indépendante et pérenne.

Cet amendement vise à préserver le produit de cette taxe, qui contribue au budget de l’État à hauteur de 3,5 millions d’euros, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, qui est chargée du financement de la recherche sur les effets sur la santé des champs électromagnétiques, dans la limite de 2 millions d’euros, et à l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, qui est chargée du financement de la mesure des champs électromagnétiques, dans la limite de 2,9 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la différence de la taxe concernée par l’amendement précédent, la TA-IFER est perçue au profit non pas des collectivités territoriales, mais de deux agences, l’ANSES et l’ANFR.

La commission des finances souhaite le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, le coût de perception de cette taxe est très élevé, en particulier au regard d’une recette qui reste relativement faible.

Ensuite, cette taxe est certes supprimée, mais elle est compensée aux agences concernées par des recettes propres ou affectées ou par des subventions. Ainsi, la subvention versée à l’ANFR augmente de 17 % entre 2018 et 2019. Il n’y a donc pas de perte de recettes ; au contraire, les recettes affectées à ces deux agences sont dynamiques.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis pour les mêmes raisons, madame la présidente. Le Gouvernement garantit le financement des deux agences concernées.

Mme la présidente. Madame Lassarade, l’amendement n° I-223 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Lassarade. Oui, je le maintiens, madame la présidente. L’OPECST a mené des auditions sur le développement de la 5G et nous avons conclu à l’intérêt de maintenir une taxe qui contribue à la confiance de la population dans le déploiement de ce type d’installation.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a voté le précédent amendement et il votera aussi celui-là, mais je voudrais faire quelques remarques.

Certes, nous devons penser à la question du rendement, mais les différents amendements posent aussi la question du lien entre impôt et démocratie – notre collègue vient d’en parler.

Il y a donc deux sujets distincts : d’un côté, le rendement et, de l’autre, la suppression d’une taxe qui peut affecter la démocratie représentative ou le contrôle citoyen sur certaines questions sanitaires, en l’espèce les ondes électromagnétiques, sujets sur lesquels nous devons pourtant être vigilants.

C’est en raison de ce lien entre la taxe et le contrôle citoyen et démocratique que nous votons ces différents amendements.

Enfin, je crois qu’il serait intéressant qu’à la fin de nos débats nous puissions disposer d’un récapitulatif de l’ensemble des mesures proposées par le Gouvernement aux dépens des collectivités territoriales, même si certaines ont été, pour l’instant, contrecarrées par le Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-223 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-671, présenté par M. Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 60

Remplacer la référence :

L. 4316-9

par la référence :

L. 4316-8

II. – Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’article L. 4316-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4316-9. – Les conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 dues par les titulaires d’ouvrages peut être mis à la charge, chaque année, des usagers bénéficiaires des services publics de distribution d’eau et d’assainissement sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Le projet de loi de finances prévoit la suppression de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France, VNF, et son remplacement par un régime de redevances domaniales de droit commun.

Le présent amendement vise à maintenir le mécanisme actuellement appliqué, qui permet aux titulaires d’ouvrages notamment d’assainissement et liés à la production d’eau, de répercuter tout ou partie du montant de la taxe hydraulique sur l’usager final du service, par l’application d’un supplément au prix du mètre cube d’eau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement anticipe la transformation de la taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France en une redevance domaniale qui sera mise en œuvre par voie réglementaire.

Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les caractéristiques de cette redevance. Est-ce qu’un mécanisme de répercussion sur les usagers est prévu ?

Sous réserve des explications du Gouvernement, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La possibilité de répercuter sur le consommateur final sera effectivement prévue dans le décret d’application de la redevance qui va se substituer à la taxe supprimée par l’article 9 du projet de loi de finances.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Comme l’a souligné le Conseil d’État, il serait assez illogique de maintenir dans la loi des dispositions relatives à une taxe, alors que c’est une redevance qui s’appliquera désormais. En tout cas, tout cela figurera dans le décret d’application.

Mme la présidente. Monsieur Wattebled, l’amendement n° I-671 est-il maintenu ?

M. Dany Wattebled. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-671 est retiré.

L’amendement n° I-136, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 74

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le B du IV de l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du B du IV de l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous abordons ici un cas typique de taxe à faible rendement.

Premier point, cette taxe est particulièrement ancienne. Preuve en est, son montant est toujours fixé en francs, mais rassurez-vous pas en francs-or… Les textes prévoient ainsi depuis 1991 qu’elle s’élève à 300 francs – peut-être est-il d’ailleurs possible de payer en assignats ? –, soit un peu moins de 46 euros.

Cette taxe concerne les radioamateurs, qui sont environ 13 500 actuellement en France, nombre qui a plutôt tendance à régresser. Son produit s’élève à peu près à 600 000 euros par an et je n’ai pas l’impression que ce montant progresse particulièrement… C’est donc bien une taxe à faible rendement !

Qui plus est, le coût de recouvrement est très élevé ; le Conseil des prélèvements obligatoires nous a alertés sur ce sujet : ce coût est quatre fois supérieur au produit de la taxe ! Pour 100 euros de recette fiscale, l’État dépense 400 euros en frais de recouvrement…

Je récapitule : c’est une taxe à faible rendement, à fort coût de recouvrement et dont le tarif n’a pas été réévalué depuis vingt-sept ans.

Pour la bonne compréhension de tous, je précise que le produit de cette taxe va à l’Agence nationale des fréquences et qu’il sert à tenir un registre des radioamateurs. J’imagine que le but de ce registre est d’ailleurs de connaître la liste des gens à taxer… C’est un peu l’histoire du sapeur Camember ! C’est clairement une aberration administrative et j’imagine qu’il existe des moyens moins coûteux d’arriver aux mêmes fins.

C’est pourquoi je vous propose de supprimer cette taxe à faible rendement et fort coût de recouvrement. Une telle suppression permettrait une économie pour le budget de l’État en coûts de gestion et ôterait une formalité administrative.

Vous le voyez, nous sommes sensibles aux arguments du Conseil des prélèvements obligatoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suppose que le gage est levé ?... (M. le secrétaire d’État opine.)

Il s’agit donc de l’amendement n° I-136 rectifié.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-885, présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 77

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les G, H et İ de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) sont abrogés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation des G, H et İ de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Dans la même volonté d’abroger certaines impositions à faible rendement, cet amendement vise à supprimer trois taxes qui pèsent sur la compétitivité des ports français. Ces trois taxes rapportent un peu plus que celle que nous venons de supprimer, j’en conviens, mais le montant total reste assez faible, 11 millions d’euros : 6,5 millions pour l’une, 4 millions pour une autre et 0,5 million pour la troisième.

Certes, ces taxes financent des structures et organisations professionnelles, mais il existe en droit français une autre méthode pour le faire que la fiscalité affectée : les contributions volontaires obligatoires – une expression délicieuse de notre droit qui évoque les fameux « volontaires désignés d’office »…

Cet amendement tend donc à supprimer trois taxes dont le coût économique est, me semble-t-il, plus élevé que le produit qu’elles rapportent sur le plan budgétaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Bargeton a volontiers reconnu que les ordres de grandeur n’étaient pas les mêmes d’un amendement à l’autre…

Les trois taxes en question sont affectées à l’Institut des corps gras, au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites et au Centre technique industriel de la fonderie – un mélange bien peu apéritif, en cette fin de matinée.

Il est vrai que de nombreuses taxes sont affectées à ce type d’organisme, et la commission des finances n’en est guère fanatique… Il me semble donc que Julien Bargeton a raison de poser le principe de la suppression des trois taxes qu’il évoque.

Toutefois, dans le temps qui nous était imparti, nous n’avons pas trouvé de solution de remplacement pour le financement de ces organismes. Or ils remplissent de réelles missions de service public, et supprimer simplement, du jour au lendemain, les taxes en question n’apporte pas de solution de financement de remplacement pour elles. Il faut y travailler, regarder les choses tranquillement.

Si le Gouvernement nous propose une solution de financement, la commission sera favorable à cet amendement, mais, dans le cas contraire, il y sera défavorable.

Sur le principe, je souhaite qu’à terme ce type de taxe soit supprimé, mais à ce stade, l’avis est plutôt défavorable compte tenu, encore une fois, de l’absence de solution de remplacement immédiate, et sous réserve de l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de l’amendement. N’en déduisez pas que nous ne souhaitons pas supprimer à terme ces trois petites taxes. Notre position se fonde sur le fait que, comme l’a dit M. le rapporteur général, ces taxes sont affectées au financement du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, du Centre technique des industries de la fonderie et de l’Institut des corps gras. Nous prévoyons de supprimer, dans les années à venir, des petites taxes à hauteur d’un produit situé entre 150 millions et 200 millions d’euros par an. Nous préférerions, plutôt que de procéder dès aujourd’hui à la suppression de ces trois petites taxes, intégrer la réflexion dans le cadre du programme pluriannuel de suppression.

Je demande donc le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bargeton, l’amendement n° I-885 est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-885 est retiré.

L’amendement n° I-137, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Remplacer la date

1er décembre 2019

par la date :

31 décembre 2019

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-137.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-509 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure, ou TLPE, remplace la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes, ou TSA, la taxe sur les emplacements publicitaires, ou TSE, et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Ce dispositif, qui répondait à une simplification et à une plus grande lisibilité de la fiscalité locale, s’est accompagné, d’une part, d’un élargissement de son assiette puisque tous les supports publicitaires sont visés, y compris les enseignes, d’autre part, d’une révision à la hausse de ses taux. Le produit de la TLPE est devenu très dynamique, passant de 28,1 millions d’euros en 2007 à près de 183 millions d’euros en 2018, soit une augmentation de 551 %.

Cette taxe, qui ne s’applique pas à toutes les formes de distribution – je pense à l’e-commerce – nourrit également de nombreuses critiques sur l’équité et l’égalité devant l’impôt.

Qui plus est, les différences entre les communes ont alimenté la défiance des entreprises concernées. En effet, bon nombre de PME déplorent que la TLPE, à l’origine facultative, puisse s’appliquer dans un objectif de rendement et, dans certains cas, sans information préalable. La suppression, à terme, de la taxe d’habitation, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ne fait que renforcer les craintes des chefs d’entreprise quant à un rehaussement de la TLPE puisque cette dernière est également perçue au seul profit des communes.

C’est pourquoi, puisque le Gouvernement souhaite supprimer de petites taxes afin de réduire la pression fiscale des entreprises, il vous est proposé de renoncer à la perception de la TLPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons : d’abord, parce qu’on s’éloigne quelque peu de l’objet même de l’article 9, qui est la suppression de taxes à faible rendement. Quand une taxe rapporte 201 millions d’euros, le mot « faible » n’est pas forcément bien choisi ! On peut éventuellement parler de « rendement moyen », mais on est loin des quelques centaines de milliers d’euros de la taxe sur les radios amateurs ou des taxes évoquées hier soir, dont certaines ont parfois un rendement nul. Tel est le cas, je vous le rappelle, de la taxe sur le trading haute fréquence.

Ensuite, la deuxième raison de notre opposition à cet amendement est conforme à ce que j’appellerai la « jurisprudence » de notre chambre qui, aux termes de la Constitution, représente les collectivités. Cette taxe, perçue après délibération et au profit des collectivités territoriales, s’inscrit dans l’exercice de leur liberté d’instaurer ou non des taxes locales, que nous devons préserver.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je voterai bien évidemment contre cet amendement. Pour avoir à mettre en place cette taxe à l’échelle communale, je sais qu’elle est demandée par les élus et les habitants puisqu’elle permet de réguler, entre autres, la publicité visuelle.

De plus, cette taxe est encadrée par le règlement de la publicité locale, qui est voté à l’échelle communale et intercommunale. Il serait donc, à mon sens, vraiment inopportun de la supprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je dirai à peu près la même chose que Mme Lavarde. La création de cette taxe répondait à un besoin de mettre de l’ordre dans le « bazar » de la fiscalité locale.

Il est nécessaire de réguler. Il suffit, pour s’en convaincre, de se promener dans les rues, pas seulement à Paris, mais aussi en banlieue. On y voit les plus grandes horreurs et on se rend compte à quel point, en matière de publicité extérieure, l’imagination est sans limites !

Cette taxe donne aux maires un moyen de réguler et de faire en sorte que le paysage urbain ne ressemble pas à tout et n’importe quoi.

De plus, c’est un fait que cette taxe, qui en a remplacé d’autres, finalement, rapporte de l’argent. Ce n’est peut-être pas le moment de venir supprimer des ressources propres à nos communes.

M. Julien Bargeton. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je ne peux que reprendre ce qui vient d’être dit par mes honorables collègues.

Monsieur Cadic, je suis quelque peu surpris de votre proposition. Alors que la taxe d’habitation est supprimée et que tous, ici, nous ne cessons de dire que les communes n’ont plus de recettes, nous en avons une qui, par un bonheur quelconque, est un peu dynamique. Et nous irions immédiatement la supprimer ? Faudrait-il donc priver les communes de recettes et de leviers d’action ?

Nous sommes confrontés à deux problèmes, il faut à la fois réguler la publicité et trouver des recettes. Cela vaut encore plus dans les grandes villes. Or en supprimant cette taxe, vous dérégulez la publicité et vous faites disparaître une recette de 200 millions d’euros. Comment allez-vous compenser cette perte ? Si on n’a plus ni la taxe d’habitation ni ce type de recettes, on va finir par « faire la manche » ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je voterai contre cet amendement. D’abord, parce que j’ai constaté sur mon territoire que la mise en place de la TLPE avait un effet de régulation et de discipline. Sans empêcher la publicité, elle met un terme à une forme d’anarchie qui régnait sur des dispositifs commerciaux de tous ordres créés par d’anciens publicitaires et complètement disproportionnés par rapport au résultat. Il s’ensuivait une course à l’affichage des enseignes et, concomitamment, une pollution visuelle. Aujourd’hui, les choses se sont disciplinées, ce qui est tout de même une bonne chose.

Ensuite, cette taxe procure aux collectivités une ressource supplémentaire, qui est dynamique.

Enfin, on ne va pas supprimer un dispositif qui a trouvé sa place au seul motif qu’on n’arrive pas encore à taxer correctement le e-commerce.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je voterai bien évidemment, moi aussi, contre la suppression de cette taxe. Tout a été dit ou presque. Il m’a semblé comprendre que le commerce local dans les villes et centres-villes était un sujet qui remontait en permanence dans cette assemblée, laquelle a pris quelques dispositions pour le soutenir. Nous sommes l’assemblée des territoires et devons exprimer notre confiance envers les élus locaux.

Avec cette taxe, tout est à la main des élus locaux, l’assiette, comme les taux : faisons-leur confiance ! On ne peut pas exprimer une défiance à leur égard en leur supprimant purement et simplement un tel outil.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je comprends les avis qui ont été exprimés et ai écouté très attentivement tout ce qui a été dit. Premier point, je trouve un peu étonnant que la régulation puisse passer, dans l’esprit de certains, par la fixation de taxes. (Exclamations sur plusieurs travées.) Peut-être pourrait-on réguler différemment, selon un autre mode, sans forcément taxer.

Second point, il faudrait procéder à une comparaison et voir comment les choses se passent dans les autres pays de l’Union européenne. En effet, quand on fait un benchmark sur l’application de la fiscalité sur les entreprises, vue d’ailleurs, la taxe paraît souvent un petit peu étrange.

Cela étant, j’ai entendu les arguments de chacun. Je ne peux que les comprendre et je vais bien évidemment retirer cet amendement. (Marques dapprobation sur plusieurs travées.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-509 rectifié est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article 9. (Manifestations dimpatience sur plusieurs travées.)

M. Marc Laménie. Mes chers collègues, j’entends des murmures, je ne suis pas encore intervenu ! (Sourires.) L’une de nos valeurs essentielles, ici, est le respect de toutes et tous. Je demande qu’on y souscrive et que chacun respecte mon droit à prendre la parole. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

L’article 9 vise à supprimer des taxes à faible rendement, et il y en a tout de même un bon nombre. De ce fait, il tend à modifier différents codes, dont, comme on le dit souvent, la France est largement pourvue. Toucher à ces taxes, cela signifie rectifier, entre autres, la rédaction des articles du code général des impôts, du code des douanes, du code des transports, du code de la sécurité sociale.

Je voudrais évoquer la suppression de la taxe hydraulique, qui concerne Voies navigables de France, VNF, établissement public à caractère administratif que nous connaissons tous, tant la voie d’eau est présente sur l’ensemble de nos territoires. La suppression de cette taxe, qui représente à peu près un quart des recettes de VNF et lui rapporte environ 127 millions d’euros, sera compensée par une redevance.

Il faut toujours être prudent sur le sujet. Je m’adresse principalement à M. le secrétaire d’État. L’affectation d’un montant équivalent de cette redevance, qui sera instituée par voie réglementaire, permettra-t-elle toujours à VNF d’investir ? En effet, si je suis, comme nombre d’entre vous, attaché au secteur ferroviaire, la voie d’eau est un sujet qui me tient également à cœur. Or son trafic tend malheureusement à décroître, sauf pour le tourisme.

Je reste vigilant, mais voterai néanmoins cet article 9.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-603 quinquies et I-986

Articles additionnels après l’article 9

Mme la présidente. L’amendement n° I-373, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 746, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-373 vise à revenir au taux d’imposition de 1,1 % appliqué lors du partage d’un bien ou d’une licitation.

Nous avions adopté l’an dernier la première partie de cet amendement, celle qui concerne le partage des biens. Il semble que la seconde partie, si elle était adoptée, augmenterait quelque peu le coût. Je souhaite que le Gouvernement se prononce sur le chiffrage, que nous n’avons pas pu établir. Si le projet de loi de finances rectificative pour 2011 comportait des indications, chiffrant l’augmentation à 200 millions d’euros, il est impossible, à ce stade, de savoir le coût que pourrait représenter l’adoption d’un tel amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le droit de partage est beaucoup plus favorable que le droit appliqué sur les ventes. Nous considérons que le maintien du taux à 2,50 % est plutôt de bonne politique, car une réduction à 1,1 % se traduirait par un coût pour les finances publiques de 300 millions d’euros. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable : le coût est trop élevé.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je suivrai M. le rapporteur général et ne voterai pas l’amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous dites que le droit de partage est plus favorable que le droit de vente. Encore faut-il rappeler que le bien en question a déjà été acheté et a donc fait l’objet du paiement des droits. Vous ne voudriez tout de même faire payer deux fois les droits de vente ou les droits d’achat ? Je peux entendre que cela coûte cher et que, par les temps qui courent, il n’est pas aisé de trouver 300 millions d’euros ainsi, d’un claquement de doigts, dirais-je. Mais ne nous dites pas que le droit de partage est plus favorable que le droit de vente ! Par définition, ceux qui partagent le bien l’ont déjà acquis, ils ont donc déjà payé l’ensemble des droits. Par conséquent, adopter cet amendement reviendrait à les faire payer deux fois.

Je profite de cette occasion pour rappeler que j’ai déposé, voilà déjà un moment, une proposition de loi sur les droits de succession. Ce serait bien que le Gouvernement se penche sur le sujet. En effet, en matière de justice, on est tout de même très loin du compte !

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet, on pourrait regarder les taux pratiqués ailleurs en Europe.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-373.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amenement n° I-373
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-884 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-603 rectifié quinquies est présenté par MM. Luche, Bonnecarrère, Delcros, Détraigne, D. Dubois, Janssens, Kern, Le Nay, A. Marc, Moga et Prince, Mme Vermeillet et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-986 est présenté par M. Mézard, Mme M. Carrère, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 523-… ainsi rédigé :

« Art. L. 523-… – Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette concession, à la charge du concessionnaire, au profit de l’État, une redevance proportionnelle aux bénéfices de la concession.

« L’assiette de cette redevance est le résultat normatif de la concession, défini comme le total des recettes de la concession déterminées conformément à l’article L. 523-2, diminuées de l’ensemble des charges et amortissements correspondant à l’exploitation de la concession.

« Le taux de cette redevance est fixé à 50 %. Toutefois, dans le cas où le résultat normatif est négatif, ce taux est fixé à 0.

« Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés, l’éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l’usine.

« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’ouvrage hydroélectrique.

« Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l’ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l’accord explicite de chacune des communes de ce groupement.

« Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l’année précédente, certifié exact par les commissaires aux comptes. La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er juillet de l’année suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de la redevance. »

La parole est à M. Bernard Delcros, pour défendre l’amendement n° I-603 rectifié quinquies.

M. Bernard Delcros. Cet amendement concerne les concessions de barrages hydroélectriques pour lesquelles, chacun le sait, les concessionnaires versent une redevance à l’État et aux collectivités locales.

Or certaines concessions sont aujourd’hui arrivées à échéance et pas encore renouvelées. Pendant la période comprise entre la fin de la concession et son renouvellement, qui peut être très longue, elles sont placées sous le régime dit « des délais glissants ».

Le problème, c’est que, entre-temps, le versement de la redevance est suspendu. Les collectivités locales et l’État sont donc privés de cette recette.

Afin d’éviter une perte de recettes et une rupture dans le versement de la redevance en direction de l’État et des collectivités locales, cet amendement vise à instaurer une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques placées pendant cette période sous le régime des délais glissants.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° I-986.

M. Jacques Mézard. Notre groupe a toujours été attaché à la production d’énergie hydroélectrique. Nos barrages ont été construits, pour l’essentiel, au milieu du XXe siècle. S’il fallait les construire aujourd’hui, je ne doute pas que de nombreuses associations nous expliqueraient qu’ils ne produisent pas une bonne énergie renouvelable. Il n’en demeure pas moins qu’ils constituent un atout pour la France.

Nous avons fait depuis longtemps le choix d’une mise en concession de ces équipements majoritairement au profit d’EDF. Un conflit oppose Paris et Bruxelles sur le sujet et de nombreuses concessions anciennes sont parvenues à expiration depuis des années sans qu’aucune procédure de renouvellement ait été engagée. Elles continuent d’être exploitées selon le principe des délais glissants.

Aujourd’hui, la situation provoque un important manque à gagner pour les collectivités locales riveraines. Comme l’avait indiqué, ici même, voilà quelques mois, Josiane Costes, nous souhaitons la création d’une nouvelle redevance pour ce cas précis. Je suis heureux que nous soyons parvenus à un accord avec les auteurs de l’amendement précédent. C’est en effet nous qui avions proposé de fixer le taux à 50 % du bénéfice de l’équipement concédé et non du chiffre d’affaires, solution qui aurait posé un problème.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends parfaitement ce qui vient d’être exprimé et qui se rapporte à des situations très spécifiques. Sur le principe, nous n’avons pas d’opposition à la création de cette taxe.

Je veux exprimer une petite crainte : chat échaudé craint l’eau froide de la concession ! (Sourires.) Le problème, c’est que nous avons déjà été amenés à créer régulièrement des taxes, puis, un ou deux ans après, incités par le Gouvernement à les supprimer au motif que leur rendement était faible. Il ne faut pas retomber dans ce travers. Aujourd’hui, il nous est proposé de créer une taxe pour répondre à des cas spécifiques que je ne veux pas méconnaître, mais je crains de nous exposer à la situation précédemment décrite.

C’est la raison pour laquelle, sans aller jusqu’à un avis favorable, je vais émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° I-986, qui me paraît mieux rédigé que l’amendement défendu par M. Delcros. Le critère du bénéfice est plus pertinent que celui du chiffre d’affaires. Je demande par conséquent le retrait du second amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-986 de M. Mézard. Je veux néanmoins exprimer une incertitude sur le second amendement, dont la rédaction nous paraissait, dans sa version initiale, moins efficace que celle qui a été défendue par M. Mézard. Si l’amendement n° I-603 a été rectifié pour devenir identique à l’amendement n° I-986 (M. Bernard Delcros le confirme.), l’avis du Gouvernement serait favorable sur les deux. Sinon, il serait favorable au seul amendement n° I-986.

Mme la présidente. L’amendement n° I-603 a été rectifié. La version définitive est le I-603 rectifié quinquies.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais en effet l’ancienne version, madame la présidente. Avis de sagesse sur les deux !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis plutôt favorable à la prolongation de la taxe. Je veux néanmoins rappeler, au moment où nous avons de grandes discussions sur les énergies renouvelables, que l’énergie hydroélectrique est l’un des éléments majeurs de l’énergie renouvelable en France.

Je ne peux pas laisser passer ce débat sans dire la gravité du choix fait pour l’avenir de rouvrir la concurrence sur les concessions. Je reste convaincue que l’énergie hydroélectrique doit demeurer dans le service public, dans un cadre de concessions fixé par EDF.

Nous verrons que, pour des raisons d’écologie, d’indépendance énergétique et de coût, il est bien dommage que la France ait cédé à telle ou telle pression. Il n’est pas trop tard, me semble-t-il, pour exiger, au titre de la dérogation pour la souveraineté énergétique, de ne pas entrer dans ce jeu. Il faut refuser de livrer les barrages à la concurrence.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Nous allons bien sûr voter ces amendements identiques et soutenir la démarche empreinte d’un double souci d’équité et de justice. Nous sommes sur un dispositif intermédiaire, rien ne nous oblige à être des victimes !

De plus, la démarche s’inscrit tout à fait dans les objectifs ambitieux que la France doit poursuivre sur l’ensemble de son territoire au bénéfice des énergies renouvelables, dont l’énergie hydroélectrique, qui bénéficie de nombreux avantages et doit être promue.

En disant cela, je ne fais pas la publicité de ce qu’a dit hier le Président de la République. Celles et ceux qui partagent une ambition écologique en faveur des énergies renouvelables doivent, à l’évidence, s’inscrire complètement dans cette démarche.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Ces deux amendements identiques vont dans le bon sens. Je note avec intérêt les avis émis, sagesse ou favorable.

Je rejoins Mme Lienemann pour dire que le Gouvernement doit mettre la pression sur la Commission européenne. Il faut obtenir la prorogation pour nombre de nos barrages, surtout les plus importants. Je pense à ceux qui concernent les vallées du Lot et de la Truyère et sont implantés sur les départements du Cantal et de l’Aveyron. Alors que les concessions sont échues depuis plusieurs années et malgré les demandes des cinq parlementaires de l’Aveyron, toutes tendances confondues, nous n’avons pas encore obtenu l’autorisation de proroger en faveur d’EDF, ce qui me semble particulièrement dangereux.

Dans d’autres pays, les États-Unis, par exemple, où il y a beaucoup de producteurs et de distributeurs d’énergie, les black-out sont fréquents.

Quand quelque chose marche bien, il ne faut pas revenir en arrière ! Nous avons, en France, la chance extraordinaire d’avoir EDF qui nous fournit de l’électricité sur tout le territoire. Ces barrages sont là pour assurer la distribution électrique pendant les périodes de pics de consommation et ils le font très bien. Je m’adresse à M. le secrétaire d’État – nous l’avions déjà dit à Ségolène Royal –, il importe maintenant que le Gouvernement fasse pression auprès de la Commission européenne pour être en capacité d’annoncer rapidement à EDF que nous avons une prorogation. En effet, l’opérateur aura ensuite à faire des investissements assez importants pour augmenter notre production d’énergies renouvelables.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-603 rectifié quinquies et I-986.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° I-1050 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, après la référence : « L. 313-7-2, » sont insérés les mots : « du IV de l’article L. 313-8, de l’article L. 313-9, » et après la référence : « L. 313-11, » sont insérés les mots : « de l’article L. 313-27, » ;

2° La deuxième phrase du B est complétée par les mots : « , du 1° du I de l’article L. 313-8 et de l’article L. 313-9 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé de nouveaux titres de séjour pour les jeunes au pair, les étudiants en recherche d’emploi après avoir obtenu en France un diplôme de niveau master et les étudiants relevant d’un programme de mobilité européenne. Tous sont assujettis, dans le cadre des dispositions en vigueur du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, à une taxe fixée au tarif maximal pour la délivrance de leur titre de séjour.

Ces publics ayant des revenus limités, il est proposé, dans une logique d’attractivité, de les assujettir à des tarifs minorés. Par comparaison, les étrangers titulaires d’un titre de séjour étudiant bénéficient déjà d’un tarif minoré. Par suite, il n’est pas opportun que des publics dans une situation proche ne bénéficient pas du même tarif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je vais voter l’amendement, mais je tiens à le dire, sincèrement, c’est du bricolage !

Le texte Asile et immigration était mauvais – mauvais ! –, mal calibré et mal chiffré. Et maintenant, petit bout par petit bout, on revient dessus. Un coup, on vote un amendement sur les logements, un coup, on vote un amendement sur les étudiants étrangers, un coup, on vote un amendement sur je ne sais quoi. Je le répète, c’est du bricolage ; c’est Gribouille revenu au pouvoir !

Cet amendement va dans le bon sens. Très bien, je vais le voter. Au moment des débats sur ce texte Asile et immigration, nous avions déjà souligné qu’un tel dispositif n’était ni calibré ni chiffré, qu’il manquait de cohérence et ne proposait pas une politique globale. On nous a rétorqué que nous exagérions, que tout était est maîtrisé.

Au fil du temps et des politiques successives, force est de constater que nous sommes revenus en arrière sur nombre de points. Si je m’apprête à voter l’amendement n° I-1050 rectifié, c’est parce que je considère que son adoption serait positive s’agissant de l’attractivité à l’égard des étudiants étrangers. Ce qui ne m’empêche pas de redire, en toute franchise, qu’il serait bon, à un moment ou à un autre, d’avoir un calcul global.

Demain matin, le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, va se réunir pour se prononcer sur le budget. Je vais moi-même rester très en retrait et conseiller aux membres du conseil d’administration de bien vérifier ce que devient le budget, au fur et à mesure des décisions prises. Il arrive un moment où il s’agirait d’être cohérent !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je veux d’abord remercier M. Karoutchi de son soutien à l’amendement du Gouvernement.

Je souhaite surtout lui apporter deux précisions. En premier lieu, le produit de la taxe concernée est versé, non pas au budget de l’OFII, mais au budget général de l’État ; l’adoption de cet amendement n’aurait donc pas d’incidence sur le budget de cet office. En second lieu, c’est parce qu’il s’agit d’une disposition fiscale qu’elle n’avait pas été intégrée dans la loi Asile et immigration.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je veux exprimer une certaine surprise. D’un côté, avec cet amendement, on va dans le bon sens : il vise à minorer certains tarifs afin de rendre notre pays attractif pour les étudiants étrangers. De l’autre, lundi 19 novembre, M. Édouard Philippe annonçait une hausse phénoménale des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers. On parle d’une hausse de 297 % pour les masters ; c’est ce qu’envisageait la Cour des comptes. Quelle est la position officielle du Gouvernement sur ce sujet ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La position du Gouvernement a été exprimée par M. le Premier ministre à l’occasion d’une réponse à des parlementaires. Il est prévu de donner des marges de manœuvre supplémentaires aux universités quant aux frais d’inscription des étudiants étrangers, mais uniquement pour celles et ceux qui sont en capacité de le faire. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Chaque université sera libre, dans le cadre d’un barème, de fixer ses frais d’inscription, mais nous ne prévoyons cette possibilité, je le répète, que pour celles et ceux qui en ont les moyens. Il est hors de question d’instaurer un filtre à l’entrée de l’université.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Qu’est-ce que cela veut dire ? C’est minable pour le rayonnement de la France !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je fais le diagnostic d’une politique de Gribouille sur l’ensemble de ce dispositif ! Franchement, donner aux universités la possibilité de faire payer plus les étudiants étrangers, c’est une économie de bouts de chandelle ; les marges de manœuvre sont nulles.

Nous sommes dans un monde globalisé, que cela nous fasse plaisir ou non. Le rayonnement de la France est largement lié à sa capacité d’accueillir des gens qui seront formés, parleront français, apprendront à aimer notre pays et connaîtront une partie de sa culture. Ainsi, nous pourrons par la suite nouer dans de meilleures conditions des relations commerciales, culturelles ou politiques avec leurs pays d’origine.

Aucune stratégie n’est mise en œuvre afin de rendre notre pays plus attractif, non seulement pour les élites, mais l’ensemble des peuples de notre planète. Nous sommes en train de nous « cornériser » pour des économies de bouts de chandelle ! Tout cela, au-delà de cet amendement, est selon moi extrêmement dangereux et négatif pour l’image de notre pays.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1050 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-603 quinquies et I-986
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-212

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-884 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313-20, L. 313-21 et L. 313-24. » ;

2° Le B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313-17, L. 313-20, L. 313-21 et L. 313-24. » ;

3° Le D est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. J’espère, mes chers collègues, que cet amendement n’incarnera pas, à vos yeux, une politique de Gribouille !

M. Roger Karoutchi. C’est pire !

M. Richard Yung. Non, c’est mieux, parce que c’est plus général.

M. Roger Karoutchi. C’est surtout plus généreux !

M. Richard Yung. Oui, monsieur Karoutchi, c’est général et généreux.

M. Roger Karoutchi. Mais ce n’est pas cohérent !

M. Richard Yung. Cet amendement vise à plafonner le montant des taxes que les étrangers doivent acquitter lorsqu’ils sollicitent la délivrance d’un premier titre de séjour ou le renouvellement d’un titre de séjour.

Ce montant maximal est aujourd’hui de 269 euros, soit une taxe de 250 euros pour l’octroi du titre et un droit de chancellerie de 19 euros. Ce montant paraît relativement élevé si on le compare, par exemple, au coût d’un passeport, 86 euros, somme d’ailleurs fixée à l’échelon communautaire et non national.

Quant aux migrants en situation irrégulière qui sollicitent une régularisation, ils doivent débourser 609 euros pour se voir délivrer un titre de séjour. Outre la taxe de 250 euros et le droit de chancellerie de 19 euros déjà évoqués, ils doivent en effet acquitter un droit de visa de régularisation de 340 euros.

Je trouve ces tarifs extraordinairement élevés, et j’ignore s’ils correspondent même au coût administratif de gestion de ces procédures.

De telles taxes sont un frein à l’intégration. Afin de pouvoir payer les sommes qui leur sont réclamées, de nombreux migrants sont contraints de demander de l’aide à leurs proches ou à des associations ; certains préfèrent même rester dans la clandestinité.

C’est pourquoi nous proposons de fixer à 150 euros le montant maximal de la taxe relative à l’octroi d’un premier titre de séjour, de fixer à 87 euros celui de la taxe de renouvellement et de supprimer le droit de visa de régularisation.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-884 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-374

Mme la présidente. L’amendement n° I-212, présenté par MM. Leconte et Iacovelli, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et de la Gontrie, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Lurel, Daudigny, Mazuir et Fichet, Mmes Tocqueville, Perol-Dumont, Conway-Mouret et Meunier, M. Jomier, Mme Artigalas, M. Antiste, Mme Blondin, M. Durain, Mme Espagnac et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit du législateur lors de la création du droit de visa de régularisation.

En effet, lors de sa création en 1981, cette taxe de chancellerie avait pour objectif principal de sanctionner financièrement les personnes qui n’avaient pas demandé un visa pour entrer en France alors qu’elles en avaient l’obligation, en leur faisant payer le double du prix du visa.

Aujourd’hui, en revanche, cette taxe est utilisée pour sanctionner toute personne en situation irrégulière au moment de sa demande de régularisation, quand bien même elle aurait respecté la législation relative à l’entrée sur le territoire français. C’est ainsi que des personnes ayant valablement obtenu un visa, en ayant été dispensées du fait de leur nationalité, ou encore ayant pénétré légalement en France sous couvert d’un document délivré par un État membre de l’Union européenne se voient désormais exiger un paiement de 340 euros en sus des autres taxes liées au motif du séjour invoqué.

Le présent amendement vise donc à revenir à la conception initiale du visa de régularisation, en le supprimant pour les personnes justifiant d’une entrée régulière en France.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-212
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-219 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-374, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le montant : « 340 € », la fin du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet de supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros, correspondant à une partie du droit de visa de régularisation, devant être effectué au moment même de la demande de titre de séjour, cette somme n’étant pas remboursable en cas de rejet de la demande. (M. Roger Karoutchi sexclame.)

Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour. Elle n’a d’équivalent dans aucune autre procédure administrative effectuée en France. De ce fait, elle constitue une anomalie fiscale cantonnée au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il s’agit d’un véritable frein à l’accès à la procédure de demande de titre de séjour. Préserver cet accès est pourtant indispensable si l’on ne veut pas maintenir les demandeurs dans une grande précarité administrative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes défavorables à ces trois amendements, à la fois pour des raisons de principe qu’on pourra évidemment évoquer et du fait des pertes de recettes qu’entraînerait leur adoption : elles dépasseraient 140 millions d’euros !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le montant moyen des droits acquittés est, dans la plupart des cas, inférieur à 150 euros. En deuxième lieu, le coût de gestion pour les services de l’État est supérieur au montant proposé par les auteurs de ces amendements. Enfin, quant aux renouvellements de titres de séjour, les droits en vigueur sont issus de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Certes, cette loi prévoit des droits un peu plus élevés en cas de renouvellement, mais cela s’inscrit dans une logique pluriannuelle.

J’ajouterai qu’un débat similaire s’est tenu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Des amendements convergeant, par leur objet, avec ceux qui viennent d’être présentés, y avaient été déposés. Le Gouvernement a alors pris l’engagement de travailler avec les deux assemblées et l’ensemble des groupes politiques afin d’harmoniser les droits et d’offrir plus de justice dans leur application.

Dès lors, je serais ravi si les auteurs de ces amendements acceptaient de les retirer, non pas en contrepartie de cet engagement, mais du moins en reconnaissance de son existence ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Si j’étais taquin, ce qui n’est pas mon cas, je rappellerais à mes collègues du groupe socialiste que la taxe de chancellerie a été créée en 1981 !

M. Xavier Iacovelli. Je n’étais pas né !

M. Roger Karoutchi. Certes, mais d’autres l’étaient ; n’insistons pas ! (Sourires.)

Franchement, il faut avoir, de manière générale sur le droit d’asile, une vraie politique : ce n’est pas ce qu’on est en train de faire et, pardonnez-moi, ce n’est pas ce que vous faites au travers de vos amendements.

Pour ma part, je reste favorable à une augmentation des moyens de l’OFII et des autres organismes compétents. Ainsi, on pourra mieux traiter les gens qui obtiennent le droit d’asile en France.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Il fallait voter notre amendement !

M. Roger Karoutchi. Non, cela n’a rien à voir ! On n’octroie pas de crédits suffisants à l’OFII pour l’intégration, pour le droit au logement, ou surtout pour faire en sorte que ceux qui obtiennent réellement le statut de réfugié soient traités correctement.

Je l’affirme alors même que je défends une réforme du droit d’asile. Tout le monde est conscient que la demande d’asile ne répond plus à la logique d’autrefois et que nombreux sont ceux qui essaient de détourner la loi. Pour autant, si l’on revient à un réel droit d’asile et à l’octroi du statut de réfugié, il faudra alors des moyens afin de traiter correctement ceux qui l’obtiennent.

Ce n’est pas en amont, sur les formalités administratives que doivent accomplir des gens dont on ne sait encore s’ils ont droit à l’asile ou non, qu’il faut essayer de gagner un peu d’argent.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous me répondiez, avant le vote sur l’amendement n° I-1050 rectifié, que le produit de la taxe concernée n’était pas versé au budget de l’OFII. Toutefois, vous voulez bien réduire une partie des taxes affectées à cet office. De fait, vous allez donc réduire la capacité à agir de l’OFII, alors même que tel n’est pas votre objectif ; sinon, c’est à n’y rien comprendre !

Pour ma part, j’estime qu’il faut maintenant réfléchir à une réforme complète du droit d’asile, du droit à l’entrée sur le territoire français et de la manière dont on traite les réfugiés, ce que n’a pas permis le texte que nous avons examiné en juin 2018.

Quant aux amendements en discussion, sincèrement, cela n’a pas de sens de réduire ces droits qui sont purement administratifs et n’ont aucun rapport avec la manière dont on doit traiter ceux qui obtiennent le statut de réfugiés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. J’avoue que ces amendements m’interrogent, avant tout parce que leurs conséquences ne sont pas chiffrées.

Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », je voudrais connaître les pertes de recettes envisagées. Sur le fond, nous voulons naturellement accueillir les étrangers dans les meilleures conditions, mais cela a un coût. C’est pourquoi je souhaite savoir combien nous coûterait l’adoption de ces amendements, combien de recettes seraient amputées. Le principe de ces amendements est sympathique, mais il faut examiner les conséquences de leur adoption éventuelle.

Par ailleurs, je veux rappeler à nos collègues de la majorité présidentielle qui ont signé l’amendement n° I-884 rectifié qu’il faut un peu de cohérence dans la politique budgétaire. On ne peut pas ainsi amputer le budget de l’État à tout bout de champ et dans tous les domaines. Je regrette que vous n’ayez pas évalué le coût de cette mesure que vous proposez à notre vote. Pour le reste, naturellement, je suis fondamentalement opposé à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je dois avouer que j’ai un peu peur à l’écoute de M. Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Tant mieux ! (Sourires.)

M. Richard Yung. On recommence chaque année un nouveau débat sur la politique d’immigration et d’asile : les gouvernements changent, mais les discussions sur ces politiques continuent régulièrement, sans qu’on arrive visiblement à une solution satisfaisante. Je choisis donc de rester prudent sur cette question.

M. Roger Karoutchi. S’il ne faut pas de nouveaux débats, ne déposez pas d’amendements !

M. Richard Yung. Cela dit, j’ignorais que cette discussion avait eu lieu à l’Assemblée nationale et que le Gouvernement y avait proposé de constituer un groupe de travail qui pourrait remettre à plat les différents tarifs dont nous venons de parler.

Dès lors, madame la présidente, je retire mon amendement afin de participer à ce groupe de travail.

Mme la présidente. L’amendement n° I-884 rectifié est retiré.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote sur l’amendement n° I-212.

M. Xavier Iacovelli. Pour répondre à M. Karoutchi, ce n’est pas seulement la gauche qui a changé les choses, c’est Nicolas Sarkozy qui a changé l’esprit de la loi : en 1981, cette taxe de chancellerie était due seulement par les personnes entrées irrégulièrement sur le territoire.

C’est pourquoi, au travers de l’amendement n° I-212, nous souhaitons revenir aux dispositions de 1981 et ainsi supprimer ce que vous, mes chers collègues, avez mis en place. Nous maintenons donc nos amendements.

M. Roger Karoutchi. Vous n’étiez pas né ! Ce n’est pas grave !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Ce qui a été fait en 1981 – instaurer une contribution en échange de services demandés aux institutions de l’État – était tout à fait juste. La question est celle du niveau de cette contribution et de la nécessité à laquelle elle répond.

Or, au vu de l’ensemble des dispositions actuelles et de leur évolution, on a clairement le sentiment que certaines contributions dépassent le coût du service rendu et deviennent presque confiscatoires, si je puis dire. Prenons le cas d’un étranger vivant en France de manière régulière qui remplit un emploi peu qualifié – soit dit en passant, peu veulent en occuper – pour lequel il est payé au SMIC. Cet étranger gagne donc environ mille euros par mois. Or on lui demande près de 300 euros pour le renouvellement de son titre de séjour. Pardonnez-moi, mais la justification est tout de même difficile à entendre. C’est totalement excessif !

Alors que ces personnes, qui occupent un emploi et dont le séjour est régulier, ont peu de moyens, on leur demande de payer une taxe tout à fait excessive. On voit donc bien que ce dispositif, compte tenu de son évolution, est devenu à cet égard incohérent.

Cela rappelle l’incohérence sur laquelle Marie-Noëlle Lienemann attirait à l’instant notre attention. La hausse brutale des droits d’inscription à l’université pour les étrangers serait justifiée par le fait que nous manquerions de crédibilité auprès des Chinois ou des Américains s’ils devaient payer trop peu pour étudier dans nos universités.

Regardez pourtant les données de Campus France. Selon elles, un flux important d’étudiants étrangers nous vient d’Afrique francophone, notre premier cercle diplomatique et politique. Les étudiants étrangers proviennent massivement de pays amis avec lesquels nous revendiquons un espace francophone commun. Or on leur imposerait d’un coup des frais d’inscription qui sont pour eux délirants ! Cela va casser brutalement ce flux d’arrivées. Je pense d’ailleurs que le Gouvernement va changer sur ce point son fusil d’épaule : je ne peux pas croire le contraire.

Pour conclure, je pense que ce sujet mérite d’être examiné sans qu’on le rattache au débat que nous avons eu sur la loi Asile et immigration ou à d’autres encore. De toute façon, il n’y aura pas d’accord entre nous dans ce domaine. Cela dit, donnons acte au Gouvernement d’engager cette réflexion et de la mener de la façon la plus large possible pour que les principes auxquels nous obéissons soient des principes justes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-212.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-374.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-374
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 10

Mme la présidente. L’amendement n° I-219 rectifié, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Perrot, MM. L. Hervé et Le Nay, Mmes Dindar, Goy-Chavent, Billon, Vermeillet, Saint-Pé et N. Goulet et MM. Lafon, Moga et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1512-19 du code des transports est abrogé.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement vise à effectuer une simplification au sein des organisations dépendant de l’État. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France, plus connue sous le nom d’AFITF, devait à sa création recevoir des ressources de différentes origines. Or on s’aperçoit aujourd’hui que ces ressources sont, sinon inexistantes, du moins modestes.

De fait, cette agence ne sert plus à grand-chose. D’une part, il existe à présent une instance de concertation avec les élus, le Conseil d’orientation des infrastructures. D’autre part, toutes les décisions concernant les infrastructures de transport dans notre pays sont prises par le ministère des transports.

Je préconise donc une simplification extrême : les lignes budgétaires de ladite agence devraient être intégrées au sein du budget du ministère des transports. Ainsi, on simplifierait complètement l’administration de l’État à l’échelle nationale. En effet, l’existence de cette instance n’apporte absolument aucune plus-value. Je propose donc cette mesure de simplification ; j’espère que je serai entendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut très largement partager l’analyse que vient de faire notre collègue Michel Canevet. Quelle est la plus-value réelle de l’AFITF ? De fait, il s’agit simplement du fléchage de crédits de l’État.

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous avions été amenés, en loi de finances, à inventer une surtaxe sur le gazole pour financer l’AFITF. Certes, on recherche les moyens d’assurer le financement des infrastructures, mais tout cela n’est sans doute pas très satisfaisant.

Je n’irai pourtant pas jusqu’à suivre complètement M. Canevet dans sa conclusion et à demander la suppression pure et simple de l’AFITF. Cette agence conserve en effet un unique intérêt : elle permet de flécher des ressources sur des types de financement qui ne sont pas forcément très compatibles avec le principe de l’annualité budgétaire. Lorsqu’on finance une grande infrastructure, qu’elle soit ferroviaire ou routière, on a sans doute besoin d’une vision pluriannuelle, car un tel projet ne se finance pas sur un seul exercice budgétaire. L’intérêt de l’AFITF, de ce point de vue, est d’offrir une vision pluriannuelle pour des types d’investissement très étalés dans le temps.

La suppression pure et simple de cette agence n’est donc pas forcément la solution ; en tout cas, cela n’apportera pas de financement supplémentaire.

Si je ne rejoins donc pas complètement la conclusion de M. Canevet, je suis tout à fait d’accord avec lui sur un point : nous pouvons pour le moins nous interroger aujourd’hui sur le financement des infrastructures. Nous avons évoqué la taxe à l’essieu hier ; des raisons communautaires justifient son existence, mais je préférerais qu’elle soit supprimée au profit d’un financement pérenne des infrastructures par le biais, notamment, de la taxation des poids lourds étrangers qui traversent notre territoire sans verser un centime de contribution : s’ils ne font pas le plein en France, ils ne paient même pas la TICPE !

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est défavorable : le fonctionnement de l’AFITF peut certainement être amélioré, mais sa suppression nous paraît une méthode quelque peu radicale.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je comprends ce qui pousse notre collègue Michel Canevet à remettre en question l’existence de l’AFITF. Tout le monde connaît le diagnostic qui a été fait ; la situation qui perdure est très claire.

La Cour des comptes, en 2006, a publié une analyse sans concession : cette agence est une coquille vide, sans véritable pouvoir décisionnel, qui applique simplement les orientations du ministère. Cela ne date pas d’hier, mais la situation s’est encore aggravée. En 2009 encore, la Cour des comptes publiait un rapport dont le titre valait toutes les conclusions : LAFITF, une agence de financement aux ambitions limitées, privée de ses moyens, désormais inutile.

Faut-il, alors, la supprimer ? Peut-être notre collègue constate-t-il simplement son état de décès, ou sa sédation profonde et continue, pour employer une expression d’un autre domaine. Je ne suis pas sûr qu’on en soit aux soins intensifs, mais l’on n’en est pas loin.

Une question, surtout, doit être posée au Gouvernement : a-t-il l’intention, un jour ou l’autre, de remettre sur la table, notamment, la question du financement des infrastructures ? L’écotaxe, quoi qu’on en pense, reviendra dans le débat. Cet amendement, peut-être d’appel, nous permet donc d’interroger le Gouvernement sur sa stratégie. Manuel Valls posait déjà ce diagnostic, mais avait affirmé que des mesures fortes seraient prises pour le financement de cette agence. Aujourd’hui, nous en sommes là, rien n’a avancé. Il faudrait tout de même avoir une meilleure lisibilité et redéfinir un cadre stratégique.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. L’État est un partenaire imprévisible. La majorité issue des élections de 2002 a à la fois créé et détruit l’AFITF.

Elle l’a créée, sous l’autorité du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, qui avait imaginé un organisme recueillant les dividendes reçus par l’État pour les parts qu’il détenait dans les sociétés d’autoroutes ; de la sorte, les recettes du transport routier pourraient subvenir aux besoins d’infrastructures, non seulement routières, mais aussi et surtout collectives et ferroviaires. L’AFITF a ainsi permis de lancer de très nombreux programmes de transport collectif urbain en site propre.

Or la même majorité, sous l’autorité du Premier ministre Dominique de Villepin, a décidé de vendre les parts détenues par l’État dans les sociétés d’autoroute ; ainsi, l’AFITF s’est vu priver de revenu spécifique.

Cette agence a cependant perduré pour deux raisons. D’abord, ses coûts de fonctionnement sont parfaitement dérisoires. Ensuite, elle oblige l’État à respecter des programmes d’infrastructure.

En réalité, l’AFITF est l’enfant illégitime des amours contrariées du ministère de l’équipement et de Bercy. Le ministère de l’équipement obtient en général un peu d’argent pour des infrastructures, et Bercy le lui reprend. La seule utilité de l’AFITF était d’incarner une sorte de notaire, sous l’autorité d’un président parlementaire et non haut fonctionnaire. Suffisamment de parlementaires y étaient rassemblés pour qu’on ne fasse pas les poches du ministère de l’équipement, sans vergogne et au détriment des projets d’infrastructure.

C’est pourquoi, à titre personnel, je soutiens totalement la prudence de notre rapporteur général. Je me tourne donc vers M. le secrétaire d’État, qui connaît le sujet, et je lui demande de réactiver l’AFITF. Cette agence a l’immense mérite d’être un lieu où les dépenses d’infrastructure sont défendues, alors qu’elles servent en général de marge d’ajustement pour les gouvernements en difficulté. Rappelons-nous qu’il n’y a aucune raison que les gouvernements à venir ne soient pas, à leur tour, en difficulté ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Ladislas Poniatowski. Heureusement qu’il y a quelqu’un pour nous expliquer le problème !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je veux dire quelques mots au sujet de cet amendement que je soutiendrai. Il est vrai qu’on parle beaucoup de transparence, mais qui connaît l’AFITF ?

M. Gérard Longuet. Au moins un parlementaire !

M. Marc Laménie. Cette agence, à en croire l’exposé des motifs de cet amendement, a été créée en 2004. Cela dit, il existe tout de même nombre d’opérateurs et d’autorités indépendantes parmi lesquels il est difficile de se retrouver.

On dit qu’il faut faire des économies à tous les niveaux : de ce point de vue, le rapport de la Cour des comptes a bien désigné l’AFITF comme source potentielle d’économies.

Cependant, il faut aussi affronter le problème de nos infrastructures. Chacun peut constater l’état de certaines routes ; il y a de moins en moins de routes nationales, et ce sont les collectivités territoriales qui doivent procéder aux travaux de renforcement et d’entretien.

Quant aux infrastructures ferroviaires, on connaît l’état de certaines lignes. L’AFITF compte parfois parmi les financeurs de leur rénovation, mais on se tourne de plus en plus vers les collectivités territoriales pour financer les infrastructures ferroviaires encore ouvertes aux voyageurs, voire le fret capillaire. Enfin, l’AFITF peut aussi être concernée par nos voies navigables.

Cela dit, il est des chiffres inquiétants, en particulier la dette de cette agence. De ce point de vue, on ne s’y retrouve vraiment pas.

C’est pourquoi, tout en comprenant et en respectant tout à fait l’avis de la commission, exceptionnellement, je voterai en faveur de l’amendement de notre collègue sénateur du Finistère.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Longuet, vous comprendrez que je ne peux pas partager votre crainte que Bercy fasse les poches du ministère des transports, du moins par construction. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quant à l’utilité de l’AFITF, je rejoins votre propos, notamment sur la capacité de médiation de cette agence. J’estime que l’examen à venir du projet de loi d’orientation sur les mobilités et, surtout, sa mise en œuvre seront l’occasion de donner à l’AFITF la place que vous avez décrite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-219 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.) (Mme Michèle Vullien applaudit.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-219 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-245

Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 302 bis KA est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KA. – I. – Il est institué une taxe annuelle sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion en France de messages publicitaires sur des services de télévision ou de radio au sens des quatrième et avant-dernier alinéas de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et soumis à cette même loi.

« II. – La taxe est due à raison de l’encaissement des sommes mentionnées au I par la personne qui les encaisse.

« Elle est exigible au moment de l’encaissement de ces sommes.

« III. – La taxe est assise, pour chaque service de télévision ou de radio, sur le montant total annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion en France de leurs messages publicitaires.

« IV. – 1. Pour chaque service de télévision, le montant de la taxe est calculé en appliquant à chaque fraction de l’assiette les taux suivants :

 

«

Fraction de lassiette

Taux applicable

Inférieure ou égale à 5 000 000 €

0 %

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1 %

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 75 000 000 €

1,5 %

Supérieure à 75 000 000 € et inférieure ou égale à 110 000 000 €

2,5 %

Supérieure à 110 000 000 € et inférieure ou égale à 145 000 000 €

4 %

Supérieure à 145 000 000 € et inférieure ou égale à 432 000 000 €

2,25 %

Supérieure à 432 000 000 €

0,59 %

« 2. Pour chaque service de radiodiffusion, le montant de la taxe est calculé en appliquant à chaque fraction de l’assiette les taux suivants :

 

«

Fraction de lassiette

Taux applicable

Inférieure ou égale à 8 300 000 €

0,40 %

Supérieure à 8 300 000 € et inférieure ou égale à 27 500 000 €

0,50 %

Supérieure à 27 500 000 €

0,52 %

« V. – 1. La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

« a) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois suivant chaque trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« b) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« c) Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

« Aux fins de la déclaration et de la liquidation effectuées conformément au a du présent 1, le montant total annuel prévu au III s’entend du montant des sommes au titre desquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l’année civile. Le montant à payer est celui résultant de l’application des taux prévus au IV, duquel, le cas échéant, sont soustraits les montants dus au titre des trimestres précédents de la même année civile.

« 2. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« 3. Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, pour chaque service de télévision ou de radio, l’information des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de la part annuelle de l’audience du service réalisée à destination du public français.

« Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.

« 4. Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. » ;

2° À l’article 302 decies, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « 302 bis KA, » ;

3° Les articles 302 bis KD, 302 bis KG et 1693 quinquies sont abrogés.

II. – Le I entre en vigueur pour les encaissements mentionnés au II de l’article 302 bis KA du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi et intervenant à compter du 1er janvier 2019.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1020, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Tard hier soir, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté un amendement du Gouvernement tendant à supprimer au 1er janvier 2020 les trois taxes qui s’appliquent à la diffusion de messages publicitaires à la télévision et à la radio. Or l’article 10 du projet de loi de finances propose de fusionner ces trois taxes au 1er janvier 2019, ce qui nous semble inopportun, car de nature à engendrer des coûts inutiles. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1020.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 est supprimé, et les amendements nos I-275 et I-276 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-275, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8, tableau

1° Septième ligne

Remplacer le taux :

2,5 %

par le taux :

5,5 %

2° Huitième ligne

Remplacer le taux :

0,59 %

par le taux :

7 %

L’amendement n° I-276, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La taxe ne s’applique pas aux messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-1017

Articles additionnels après l’article 10

Mme la présidente. L’amendement n° I-245, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Après l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis… ainsi rédigé :

« Art. 302 bis … – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service de transport de communications électroniques à haut et très haut débit fixe en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code, sur les abonnements acquittés par les usagers en rémunération de ce service.

« II. – La contribution est fixée à 1 euro par mois et par abonnement.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements.

« IV. – Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« V. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VI. – Le produit de la contribution est affecté au fonds d’aménagement numérique des territoires prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Il s’agit d’un amendement récurrent.

Voici ce que Bruno Le Maire a annoncé le 27 avril 2011 : « Le Fonds d’aménagement numérique des territoires, FANT, a, quant à lui, été créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009. Il a pour objet de contribuer au financement de projets publics de déploiement du très haut débit conduits dans les zones qui ne font pas l’objet de déploiements privés. Il sera mis en œuvre, une fois les crédits du programme des investissements d’avenir épuisés. »

Pour donner suite à cette affirmation, constatant, selon les propres dires des services de l’État et du Gouvernement, l’épuisement des crédits du Fonds national pour la société numérique, le FSN, il est proposé de créer une contribution de solidarité numérique, fixée à un euro par mois sur les abonnements à haut débit et à très haut débit et destinée à alimenter le FANT, qui permettrait d’achever les déploiements des réseaux en fibre optique pour 100 % de la population, des entreprises et des administrations françaises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Patrick Chaize est déjà intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet. Même si des moyens ont été déployés, nous regrettons tous la lenteur de la progression des réseaux en fibre optique en France. Le besoin de financement va sans doute s’accroître dans les années à venir.

À ce propos, le Gouvernement a notamment annoncé 200 millions d’euros de crédits supplémentaires dont je ne vois ni les autorisations d’engagement ni les crédits de paiement. Je me demande donc si ce montant est correct. D’où proviendra-t-il ? Des inscriptions budgétaires sont-elles prévues ? À quelle échéance ? Peut-être le secrétaire d’État s’exprimera-t-il sur ce point.

Ce n’est peut-être pas le moment de créer une taxe supplémentaire, qui serait nécessairement répercutée par les opérateurs sur la facture des consommateurs finaux et représenterait un euro par mois sur chaque abonnement. Je pense que, dans sa majorité, le Sénat n’est pas favorable à la création de nouvelles taxes, à l’heure où l’overdose s’exprime – parfois malheureusement de manière voyante et violente.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, mais souhaite avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement sur les moyens de financer la progression du plan Très haut débit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons qu’a mentionnées M. le rapporteur général.

Les engagements pris par le Gouvernement, rappelés tant par Bruno Le Maire que par Julien Denormandie, seront tenus, notamment avec une couverture haut débit en 2020 et très haut débit en 2022. Le principal outil financier pour le déploiement de la fibre qui sera mobilisé et qui explique la recherche de crédits dans ce texte est le programme d’investissements d’avenir.

Mme la présidente. Monsieur Chaize, l’amendement n° I-245 est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je suis d’accord : la temporalité n’est pas bonne. Reste qu’il existe une autre temporalité, qui ajoute aussi à l’agacement de nombre de nos concitoyens, c’est le fait de ne pas disposer encore de réseau numérique.

Mme Nathalie Goulet. C’est sûr !

M. Patrick Chaize. À un moment donné, il faut faire des choix permettant à l’ensemble de la population française d’être raccordé au très haut débit dans des délais raisonnables.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes arrêté à 2022, mais la vie ne s’arrête pas en 2022 : il y a aussi un autre objectif, celui de 2025, avec la couverture totale de la population. Encore une fois, en matière de déploiement de la fibre optique, ce sont les populations rurales qui sont délaissées.

Entre deux maux, il faut choisir le moindre. Si l’on ne veut pas appeler ce dispositif « taxe », appelons-le « contribution de solidarité », mais que l’on se donne les moyens de mettre en place les politiques que l’on décide !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Cet amendement est louable dans son intention, mais pas très respectueux des efforts qu’accomplissent déjà les collectivités !

Adopter cet amendement reviendrait à faire en sorte que les collectivités qui auraient déjà payé cet effort fassent participer de nouveau leurs administrés – désormais branchés – pour celles qui n’y auraient pas consenti.

Le département dont je suis l’élu a décidé de mettre 50 millions d’euros sur la table pour accélérer le process ; la région vient maintenant en renfort. Je ne vois pas pourquoi, ayant accompli cet effort et mis à contribution mes concitoyens, je leur demanderais de participer de nouveau.

C’est pourquoi, même si je respecte et approuve l’intention de mon collègue, je ne suis pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-245.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-245
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-880

Mme la présidente. L’amendement n° I-1017, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Le VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 302 bis… – I.– Il est institué une contribution de solidarité numérique due par tout vendeur d’appareils de téléphonie mobile, sur les acquisitions par les particuliers, entreprises et administrations de mobiles multifonctions haut et très haut de gamme.

« II. – La contribution est fixée à 5 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de 300 à 399,99 € hors taxe, à 10 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de 400 à 599,99 € hors taxe, à 15 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de 600 à 899,99 € hors taxe, à 20 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de plus de 900 € hors taxe.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des ventes.

« IV. – Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« V. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VI. – Le produit de la contribution est affecté au fonds d’aménagement numérique des territoires prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Je reviens sur ce sujet, avec une proposition de financement quelque peu différente.

À l’amendement précédent, il était prévu une taxe ou une contribution de solidarité sur les abonnements. Il s’agit là de créer une contribution de solidarité numérique sur les mobiles multifonctions haut et très haut de gamme.

Alors que l’Europe cherche comment taxer les géants du net et qu’Apple est devenu spécialiste de l’optimisation fiscale, il ressort des études récentes que le prix d’achat moyen des smartphones augmente de façon sensible : la valeur globale du marché augmente elle aussi. Aujourd’hui, le prix d’achat moyen sur le segment le plus convoité varie entre 200 et 400 euros. Pour certains mobiles toutefois, les prix d’achat sont supérieurs à 1 000 euros. Plusieurs études ont d’ailleurs montré que, même si les ventes diminuaient, les prix d’achat continuaient d’augmenter.

Il est donc proposé de mettre en place une taxe sur les appareils les plus haut de gamme, dont la hausse continue du prix n’effraie pas les consommateurs concernés.

En d’autres termes, c’est le même mécanisme qui est retenu, mais il s’appliquera non pas sur un abonnement, c’est-à-dire sur tous les abonnés, mais sur des matériels haut et très haut de gamme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je fais la même analyse que précédemment et je partage aussi les propos de Philippe Adnot, pour avoir été le président d’une collectivité ayant mis énormément de moyens et qui est en phase d’achèvement de son plan Très haut débit.

Au-delà de cette problématique, n’est-ce pas typiquement là le genre d’investissement qui devrait être soutenu au titre du programme d’investissements d’avenir ? Lorsque l’on examine ce dispositif, on constate énormément de dispersions : ainsi, la rénovation du Grand Palais sera financée dans le cadre de ce programme, alors qu’à mon sens il s’agit d’une mission relevant de la culture et non de ce programme. Cet instrument est devenu une sorte de saupoudrage assez incompréhensible, avec du recyclage de crédits et de l’affichage. S’il est typiquement un investissement d’avenir à financer en France – je partage sur ce point l’analyse de Patrick Chaize –, n’est-ce pas celui du très haut débit sur l’ensemble du territoire ?

Je préférerais que nous ayons une politique claire et que l’État mette les moyens plutôt que de créer une nouvelle taxe qui se répercutera sur le consommateur. Le moment n’est pas venu : une overdose fiscale s’exprime ; ne nous inscrivons pas dans ce mouvement qui consiste à créer et recréer systématiquement des taxes. L’heure est plutôt à la pause fiscale. Lors de l’examen des missions, dans la seconde partie de ce projet de loi de finances, nous aurons de nombreuses occasions de discuter des économies à faire.

Nous prônons une baisse de la pression fiscale en France et non la création de nouvelles taxes. Encore une fois, le tempo ne me paraît pas particulièrement approprié. En revanche, une réflexion au titre des investissements d’avenir et de ce que veut la France en matière d’ambition numérique serait opportune.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1017.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-1017
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 10 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° I-880, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « émises jusqu’au 31 décembre 2018 et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement tend à pérenniser le tarif réduit, de moitié, de la taxe sur les conventions d’assurances, prévue à l’article 991 du code général des impôts, pour le département de Mayotte. Ce tarif réduit, aligné sur le tarif prévu en Guyane, n’a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2013 que pour une durée de cinq ans. Il arrive donc à terme.

La situation économique et sociale dans le département de Mayotte étant toujours fragile, il s’agit de pérenniser l’actuel tarif réduit, permettant de favoriser le développement du marché mahorais, notamment caractérisé par le plus faible taux de couverture de France, très significativement inférieur aux autres territoires, et le plus faible niveau de vie de France.

Le président de la commission des finances, Vincent Éblé, a eu l’élégance de me prévenir que cet amendement était satisfait à la suite de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Pour ma part, je m’étais arrêté à la première partie du projet de finances où ce dispositif demeurait caduc.

S’il est confirmé que cet amendement est satisfait, je le retirerai.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est confirmé !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est également confirmé à l’article 52 ter, dans la seconde partie du projet de finances pour 2019.

Mme la présidente. Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° I-880 est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-880 est retiré.

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-880
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 11

Article 10 bis (nouveau)

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions particulières au domaine public portuaire

« Art. L. 2125-11. – Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire donne lieu au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l’emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d’éventuels abattements. »

Mme la présidente. L’amendement n° I-138, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

stationnement

insérer les mots :

d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-138.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.

(Larticle 10 bis est adopté.)

Article 10 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I - 758 rectifié

Article 11

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l’article 39 A est supprimée ;

2° L’article 39 quinquies A est abrogé ;

3° L’article 39 quinquies H est abrogé ;

4° L’article 40 sexies est abrogé ;

5° Le 31° bis de l’article 81 est abrogé ;

5° bis (nouveau) Le 3° de l’article 83 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an » sont supprimés ;

b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées » sont remplacés par les mots : « La somme figurant au troisième alinéa est révisée » ;

6° Le 3 du II de l’article 163 bis G est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’article 11 de la loi n° … du … de finances pour 2019 » ;

7° L’article 199 undecies C est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du 7° du I sont supprimées ;

b) Le IX est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et, après les mots : « Wallis et Futuna », la fin est supprimée ;

– après les mots : « La Réunion », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 24 septembre 2018. » ;

– les 1° et 2° sont abrogés ;

8° Au VIII de l’article 209, les mots : « la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible » sont remplacés par les mots : « les dotations mises en réserves impartageables qui excèdent celles afférentes aux réserves obligatoires en application du deuxième alinéa de l’article 16 et du premier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont déductibles » ;

9° L’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa du I, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X, » ;

b) Le premier alinéa du IV quater est supprimé ;

10° La première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies est complétée par les mots : « , y compris pour les opérations d’acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X » ;

11° Au 3 de l’article 223 L, les mots : « du 2 de l’article 39 quinquies A et » sont supprimés ;

12° L’article 244 quater X est ainsi modifié :

a) Au début du 1 du I, les mots : « Sur option, » sont supprimés ;

b) Le V est abrogé ;

c) La dernière phrase du 1 du VIII est supprimée ;

13° Après le mot : « neufs », la fin du c de l’article 296 ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l’aide d’un prêt aidé accordé ou d’une subvention de l’État accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l’habitation ou dans les conditions fixées à l’article 244 quater X du présent code. » ;

14° Le 4° de l’article 1051 est abrogé ;

15° L’article 1594 İ quater est abrogé.

II. – Au b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 39 quinquies A, » est supprimée.

III. – Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

IV. – Le C du III de l’article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.

V. – A. – Les 3° et 8° du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B. – Le 5° du I et le III s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

C. – Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l’article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H.

D. – Le a du 7°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables :

1° Aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ;

2° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande n’est pas parvenue à l’administration à la date du 24 septembre 2018.

E. – Le c de l’article 296 ter, le 4° de l’article 1051 et l’article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-376 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-795 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mmes Malet et Micouleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 11 à 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 36

Supprimer les mots :

Le a du 7°, le 9° et

La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-376.

M. Éric Jeansannetas. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-795 rectifié bis.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à revenir sur la suppression de dispositifs de réduction d’impôt en cas d’investissements dans le logement social outre-mer.

Bien que présentés comme « inefficients » par ce projet de loi de finances, ces mécanismes de réduction de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés sont au contraire complémentaires du crédit d’impôt dont bénéficient les organismes de logements sociaux.

Mme la présidente. Les dix amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-5 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon, Vaspart et Brisson, Mme Imbert, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Malet, M. Bascher, Mme M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet et Vogel, Mme Lherbier et MM. Rapin, Laménie, Bouchet et Genest.

L’amendement n° I-6 est présenté par MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Cazabonne, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mmes Dindar, C. Fournier et Guidez, MM. Henno, L. Hervé, Janssens, Kern, Lafon, Laugier, Le Nay, Longeot, Luche, Marseille et Moga, Mmes Morin-Desailly et Perrot, M. Prince et Mmes de la Provôté, Vermeillet et Vullien.

L’amendement n° I-139 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-193 rectifié quater est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Buffet et Chatillon, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dufaut, Mme Keller, M. Kennel, Mme Lamure et MM. D. Laurent, H. Leroy, Pellevat et Poniatowski.

L’amendement n° I-205 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Calvet, Cuypers et Gremillet.

L’amendement n° I-324 est présenté par M. Lalande, Mme Guillemot, M. Vaugrenard, Mme Blondin, M. Fichet, Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Iacovelli et Daunis, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot et Mmes Bonnefoy et Monier.

L’amendement n° I-467 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-565 rectifié ter est présenté par MM. Dallier et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Chain-Larché, MM. Daubresse et del Picchia, Mmes Deroche et Deseyne, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Milon et Paccaud et Mmes Puissat et Thomas.

L’amendement n° I-813 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Gabouty et Menonville, Mme Laborde, MM. Vall, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Roux et Corbisez.

L’amendement n° I-877 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-5 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Le 8° du I de l’article 11 prévoit de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

La loi impose aux SCIC de verser 15 % de leurs résultats en réserve légale et au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves, car il s’agit pour elles de constituer ainsi des quasi-fonds propres indispensables à leur croissance.

L’administration a dû estimer que ce dispositif était sous-utilisé, concernant plus de 800 sociétés pour un coût fiscal d’environ 1,6 million d’euros.

Cependant, cette « sous-utilisation » est liée non à une inutilité, mais à la relative jeunesse du statut, créé en 2001 et consolidé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014, avec une forte croissance – surtout depuis 2012 – et un essaimage dans de nombreux secteurs d’activités. Le Gouvernement soutient d’ailleurs leur expansion comme mode d’entreprendre conciliant activité économique et intérêt général, notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux – sujet très important actuellement –, le développement de l’énergie citoyenne et de l’habitat partagé – notamment les coopératives HLM –, la mutation du secteur du sport ou la revitalisation des territoires.

Les collectivités elles-mêmes s’impliquent très fortement dans le développement des SCIC, reconnaissant leur fort impact territorial. À ce titre, 40 % des SCIC ont une ou plusieurs collectivités locales, principalement du bloc communal, à leur capital. Elles créent des activités et des emplois sur les territoires, tout en ayant la particularité d’associer les parties prenantes à la gouvernance et de réinvestir leurs excédents dans leur projet économique et social.

La suppression de la déductibilité de 57,5 % des sommes mises en réserves impartageables, correspondant aux réserves obligatoires du fait de la loi, stopperait net la croissance des SCIC existantes en mutation et remettrait en cause la création de SCIC ou la transformation d’associations, alors même qu’il s’agit d’un moyen privilégié d’évolution de leur modèle économique.

C’est pourquoi il est proposé de conserver le dispositif existant, qui permet aux SCIC de financer leurs investissements, et, ainsi, de réaliser leur mission d’utilité sociale et d’intérêt collectif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° I-6.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-139.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° I-193 rectifié quater.

Mme Brigitte Micouleau. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-205 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-324.

M. Éric Jeansannetas. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-467.

M. Éric Bocquet. Même s’il s’agit d’un amendement identique, je formulerai quelques rappels pour nourrir la réflexion de tous.

Cet amendement, déposé et voté par de nombreux groupes à l’Assemblée nationale, vise à revenir sur une disposition du projet de loi de finances initial limitant une mesure d’aide fiscale accordée aux SCIC en matière d’impôt sur les sociétés.

Toutefois, à la suite d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement, cette mesure a été rétablie. Cela laisse perplexe, car, à l’Assemblée nationale, le maintien de la déductibilité pour les SCIC a été demandé par le biais de quarante-cinq amendements, dont vingt-cinq en commission, et signé par plus de quatre cents députés issus de tous les groupes politiques.

Cela valait la peine de le rappeler ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-565 rectifié ter.

M. Philippe Dallier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-813 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-877.

M. Julien Bargeton. Il est lui aussi défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-743, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 18, 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. L’article 11 supprime une disposition de l’article 217 undecies du CGI, qui permet de défiscaliser les logements loués dans le respect des plafonds de loyers et de ressources prévus au dispositif du prêt locatif social. Jusqu’à présent, le bénéfice de l’article 217 undecies était ouvert aux bailleurs privés soumis à l’impôt sur les sociétés pour leurs programmes de logements sociaux.

Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que les organismes de logement social établis dans un département d’outre-mer bénéficient déjà d’un crédit d’impôt pour la réalisation et la réhabilitation de leur parc locatif social, via l’article 244 quater X du CGI. Or, contrairement à l’article 217 undecies, l’article 244 quater X n’ouvre droit à l’aide fiscale qu’aux organismes de logement social et non aux bailleurs privés pour leurs programmes de logements sociaux.

Cet amendement vise donc à rétablir les dispositions de défiscalisation de l’article 217 undecies à destination des bailleurs privés soumis à l’impôt sur les sociétés pour leurs programmes de logements sociaux loués dans le respect des plafonds de loyers et de ressources prévus au dispositif du prêt locatif social.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La difficulté des amendements faisant l’objet d’une discussion commune, c’est que les sujets sont parfois très différents. On comprend la logique qui sous-tend ce regroupement, mais, pour la commission, il est parfois extrêmement difficile d’expliquer son avis dans un temps limité.

Les amendements identiques nos I-376 et I-795 rectifié bis ne sont pas entièrement satisfaits, même si dans la seconde partie du projet de finances a été adoptée une disposition ouvrant la possibilité de financer les organismes de logements sociaux pour les privés. Cela répond en partie – ce n’est pas exactement le même sujet – à la problématique du logement social outre-mer.

En revanche, s’il était adopté, le dispositif prévu serait extrêmement coûteux. Par ailleurs, les dispositifs de défiscalisation encourent un certain nombre de critiques, que l’on connaît. C’est la raison pour laquelle ils avaient été remplacés par un système de crédit d’impôt plus simple d’utilisation. Pour ma part, j’approuve cette évolution.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. J’invite mes collègues à se pencher sur le dispositif voté en seconde partie de ce projet de loi de finances.

La commission émet évidemment un avis favorable sur les amendements identiques nos I-5 rectifié bis, I-6, I-193 rectifié quater, I-324, I-467, I-565 rectifié ter, I-813 rectifié et I-877, ayant elle-même déposé l’amendement n° I-139.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-743.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-376 et I-795 rectifié bis, pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur général.

J’ajoute que le mécanisme de crédit d’impôt avec un système de préfinancement devient efficace et que le nombre de programmes d’investissements agréés est passé de 66 en 2015 à 14 en 2017 pour la réduction d’impôt et de 17 à 1 concernant la déduction fiscale, ce qui démontre le report sur le crédit d’impôt.

En revanche, le Gouvernement émet un avis extrêmement favorable sur les neuf amendements identiques, qui visent à préserver la situation des SCIC.

Un mot d’explication : il se trouve qu’à l’Assemblée nationale l’article 11 a été supprimé après l’adoption d’un amendement de suppression ; la seconde délibération avait pour objectif de rétablir l’article. Or ce rétablissement a empêché l’examen d’amendements visant à sortir les SCIC du champ de l’article.

Ces amendements identiques ont donc un objectif que nous partageons. Si l’article n’avait pas été supprimé à l’Assemblée nationale, nous aurions émis un avis favorable sur la disposition qu’ils visent à mettre en place.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-743 pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur général, au regard notamment des dispositions adoptées en seconde partie sur les questions relatives au logement social et aux bailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu vos explications ; j’avoue ne pas être convaincu. Vous dites que c’est inefficient et inefficace, et qu’il s’agit de dépenses à supprimer. Vous supprimez l’article 199 undecies C du code général des impôts, qui consiste à financer par la défiscalisation la construction de logements sociaux, mais aussi leur réhabilitation et rénovation, notamment pour les organismes de logement social privés et les associations. Or cet article prévoit une fenêtre qui a été utilisée par des montages en défiscalisation.

Concrètement, que se passe-t-il aujourd’hui ? Si vous détenez une vieille maison de plus de vingt ans et que vous décidez de la rénover, vous allez voir la région et le département, qui vous donneront qui 10 000 euros qui 7 000 euros. Avec 17 000 euros, vous ne faites pas grand-chose. Grâce à un montage en défiscalisation, donc des contribuables qui décident de financer ce type d’opération, vous élaborez des financements de 100 000, 150 000, voire 200 000 euros, à condition de louer le bien pendant au moins cinq ans.

Le Gouvernement décide de supprimer ce mécanisme. Au sein d’une enveloppe fiscale de 138 millions d’euros, cela ne représente que 40 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer. Ce faisant, monsieur le secrétaire d’État, vous supprimez une possibilité et restreignez le champ uniquement au crédit d’impôt.

En d’autres termes, le logement social privé ne pourra désormais être financé que par des bailleurs sociaux qui, s’ils ont un chiffre d’affaires de 20 millions, 15 millions ou 10 millions d’euros, bénéficieront d’un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est une subvention de l’État, qui, à la différence de la défiscalisation, arrive fort tard. Il faudrait alors attendre un préfinancement. Or vous venez de le supprimer en affirmant qu’il n’y avait plus de conditionnalité pour préfinancer le crédit d’impôt.

Pour être clair, on va remplacer petit à petit la défiscalisation par le crédit d’impôt. Ce dernier n’a d’intérêt que s’il est préfinancé par une banque – BPI, CDC – ou l’Agence française de développement. Ce n’est pas le cas !

Par conséquent, si, au moment de l’agrément, on arrivait à dire que ce crédit d’impôt est une créance, qui peut être nantie ou faire l’objet d’une mobilisation commerciale, oui, on pourrait le financer – non plus à taux zéro, comme le Gouvernement s’y était engagé. Aujourd’hui, vous supprimez tout cela !

Voilà qui va créer une béance considérable et provoquer une crise du logement tout aussi considérable, d’autant que la ligne budgétaire unique, ou LBU, est passée de 263 millions d’euros à 225 millions d’euros.

Pour toutes ces raisons, je demande à mes collègues de réfléchir à deux fois avant de voter de petites économies, en ignorant les conséquences macroéconomiques que cela aura sur la politique du logement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je souhaite appuyer le point de vue de Victorin Lurel.

Il se trouve que j’ai participé, avec Michel Magras et d’autres collègues, à la rédaction d’un rapport d’information sur les aides fiscales dans les DOM et les territoires d’outre-mer. Nous nous sommes rendu compte que nous étions en train de faire des choix absurdes.

Ce qui est absurde, c’est de faire financer le logement social des organismes d’intérêt public que sont les organismes HLM par des crédits d’impôt ou même de la défiscalisation. Nous avions proposé une stratégie de prêts à taux zéro directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qui était beaucoup plus efficace, ne mobilisait pas de l’investissement privé et coûtait moins cher à l’État. Je n’entre pas dans le détail.

S’il n’en a pas été ainsi, c’est parce que l’État avait oublié de notifier à Bruxelles que le logement dans les DOM relevait des services d’intérêt économique général, les SIEG. Pour rattraper ce retard, l’État a validé la défiscalisation et, quand l’autorisation par la défiscalisation a été accordée, il n’a plus voulu changer quoi que ce soit.

Les défiscalisations sont utiles lorsque l’on a besoin d’épargne privée pour des missions d’intérêt public bien encadrées. Or, dans le cadre d’une rénovation, la mutation de l’ancien vers du logement social est souvent le fait des bailleurs privés ou associatifs, qui, eux, ne peuvent pas bénéficier d’un taux zéro de la même manière ; c’est beaucoup plus compliqué. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre de l’argent au démarrage. Par conséquent, le crédit d’impôt pénalise les capacités de rénovation et de transformation d’une partie du bâti en logement social de qualité.

Franchement, pour les sommes qui sont en cause, l’État, au lieu de partager l’aveuglement technocratique de Bercy,…

M. Antoine Lefèvre. C’est clair !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … qui fait des âneries et essaie ensuite de les rattraper par des méthodes non opérantes, ferait mieux d’être beaucoup plus pragmatique sur le terrain, d’autant que l’on peut contrôler ces sommes.

Cela va mal dans les DOM ! Le bâtiment va mal. Qui plus est, vous savez que, dans ces territoires plus qu’ailleurs, le stop and go est catastrophique ! Quand, dans ces îles ou ces territoires, les boîtes ferment, elles ne renaissent pas du jour au lendemain. Nous sommes donc en train d’affaiblir une partie du tissu économique dans ces territoires.

M. Marc Daunis. Et l’emploi !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. J’entends bien l’explication du rapporteur général, qu’a d’ailleurs confirmée M. le secrétaire d’État, sur le remplacement progressif du dispositif existant par un crédit d’impôt.

Dans les amendements identiques que nous avons déposés, il est bien indiqué que les deux sont complémentaires : l’un ne peut pas remplacer l’autre, si l’on veut que la situation fonctionne.

L’analyse développée par Victorin Lurel me convient très bien. J’ajoute simplement que nous avons voté dans une loi récente relative à l’égalité réelle outre-mer un engagement à y construire et réhabiliter 150 000 logements en dix ans. Actuellement, la LBU diminue et, pour des raisons liées non seulement au financement, mais aussi, entre autres, aux normes, aux contraintes de dossier, nous en sommes à moins de 7 000 logements par an. Nous sommes donc bien loin du compte, surtout si, en plus, nous n’encourageons pas la construction de tels logements !

Nous ne pouvons pas nous fixer des objectifs et, dans le même temps, créer les conditions pour ne pas les atteindre ! Il y a là une anomalie. Les choix du Gouvernement dans le cadre de sa politique ultramarine cette année inquiètent beaucoup de monde. Il ne s’agit pas vraiment de gestion à long terme. Cette politique ne permettra pas un rattrapage et un développement réel des territoires ultramarins.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-376 et I-795 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.) (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Jean-Louis Lagourgue applaudit également.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-5 rectifié bis, I-6, I-139, I-193 rectifié quater, I-324, I-467, I-565 rectifié ter, I-813 rectifié, I-877 et I-743 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-757, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et MM. Antiste, Daudigny, Lalande, Todeschini et Duran, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au a du 1 du I, le mot : « donnés » est remplacé par le mot : « proposés » ;

II. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Aux premier et second alinéas du 2 du VII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de ne pas faire peser trop de responsabilités sur le propriétaire qui met un logement en location. Il faut revoir et aménager l’obligation de location après la livraison ou l’acquisition, afin de limiter les risques de reprise injustifiée de l’avantage fiscal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je pense, mes chers collègues, que vous n’avez pas très bien mesuré les conséquences de votre vote sur les amendements identiques précédents. Le Gouvernement était favorable à un certain nombre d’amendements qui viennent de tomber, lesquels portaient sur les SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif. Il y avait un consensus sur ce point. C’est un peu dommage. Faites attention au moment de voter !

M. Victorin Lurel. Ces amendements avaient été adoptés à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement avait demandé une seconde délibération.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne votez donc pas l’amendement n° I-757, sur lequel j’ai émis un avis très défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Conséquence logique du vote précédent : les amendements portant sur les SCIC tombent. Or ce sujet est vraiment important pour nos territoires, tout le monde en est d’accord. Il nous faut donc trouver une solution. Je propose que nous reprenions ces amendements en rectifiant l’amendement n° I-757.

Il y a là une aberration en termes de fonctionnement, à laquelle nous allons devoir réfléchir. Lorsqu’un amendement visant à rédiger ou à supprimer un ou plusieurs alinéas est adopté, il fait tomber les amendements en discussion commune portant sur ces mêmes alinéas.

Nous devons retomber sur nos pattes. J’invite donc le président de la commission des finances et le rapporteur général à nous proposer une solution, s’il en existe une meilleure que celle que je viens de vous soumettre. Pourquoi ne pas envisager d’ailleurs de passer par la voie d’un article non rattaché ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques de MM. Lurel et Magras, qui ont été adoptés contre l’avis de la commission des finances et du Gouvernement, visaient à supprimer un certain nombre d’alinéas, dont l’alinéa 17 sur les SCIC. Après vérification, je vous indique que les amendements qui sont tombés et sur lesquels la commission et le Gouvernement avaient émis un avis favorable sont satisfaits. La mesure qui vient d’être adoptée reste toutefois coûteuse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-757.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1008

Articles additionnels après l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° I-758 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin et MM. Antiste, Daudigny, Lalande, Todeschini et Duran, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’amendement vise à modifier de manière très significative le champ d’application de la réduction d’impôt outre-mer en l’étendant à des dépenses déductibles des revenus fonciers, la seule condition posée étant que ces dépenses n’aient pas été effectivement déduites des revenus. Un tel cumul d’avantages serait extrêmement coûteux.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, en raison de son coût.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Nous ne cessons depuis un bon moment d’entendre dire que les dispositifs proposés par amendements et portant spécifiquement sur l’outre-mer sont trop coûteux. Mais par rapport à quoi ? (Mme Catherine Conconne opine.) Par rapport au montant annoncé, de l’ordre de 40 millions d’euros ? Par rapport à leur impact sur le territoire ? Tout cela demande à être démontré.

On ne peut pas se satisfaire d’une appréciation à l’emporte-pièce connaissant les difficultés que rencontrent ces territoires. Il y a un moment où il faut savoir ce que l’on veut !

Allons-nous mettre en œuvre dans ces territoires des politiques publiques à la hauteur de l’ambition républicaine ? Ou considérons-nous qu’il y a ici ou là des scories que l’on peut gérer, sinon avec un certain détachement, du moins en livrant des appréciations qui ne sont pas étayées ? Sans être démagogue, je trouve que l’argument du coût est quelque peu léger ! (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Après les observations de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, j’ai la pénible impression que vous vouliez imposer un sacrifice aux outre-mer. Pour faire adopter les amendements visant à supprimer l’alinéa 17, qui porte sur les SCIC – nous sommes nombreux à souhaiter cette suppression, y compris moi –, vous aviez opportunément décidé, pour des motifs que j’estime fallacieux, de sacrifier les outre-mer ! Je remercie mon collègue de mettre l’accent sur ce point.

Notre amendement vous gênait, car il vous empêchait de faire adopter les vôtres ! J’ai passé quinze ans à l’Assemblée nationale, mais je n’y ai jamais éprouvé un tel sentiment de sacrifice. On parle de 40 millions d’euros à peine, sur 140 millions d’euros !

Considérant que les amendements sur l’outre-mer sont mauvais, vous trouvez toutes les astuces techniques possibles pour y être défavorables. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’insiste : il y a des moyens de gagner de l’argent, bien plus même que 40 millions d’euros. Nous avons simulé des opérations de logement social, sur la base d’un prêt à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes d’HLM. Cela coûterait moins cher qu’un crédit d’impôt et les frais afférents, notamment de gestion.

Bercy n’a jamais voulu faire une telle opération, pour les raisons que j’ai déjà expliquées. Il avait oublié de notifier à Bruxelles que le logement social dans les départements d’outre-mer relevait des services d’intérêt économique général. Bonjour la bureaucratie !

Aujourd’hui, on va rogner sur une mesure de défiscalisation, alors qu’on en a besoin et qu’elle pourrait être efficace, parce qu’on refuse de faire des économies là où il faut les faire ! Les organismes publics comme les organismes d’HLM n’ont pas besoin de crédit d’impôt. Et on n’utilise pas tout l’argent du livret A ! On pourrait donc très bien avoir recours à la méthode dont je vous parle.

Nous avons monté des schémas de financement dans tous les territoires, de La Réunion aux Antilles et en Guyane – mais peut-être pas à Mayotte. Dans tous les cas de figure, cette méthode fonctionne. Elle marche mieux et coûte moins cher, mais Bercy ne veut pas en entendre parler et rechigne à dépenser 40 millions d’euros, qui sont pourtant nécessaires.

La haute administration de ce pays ferait bien de se remettre en cause ! (M. Jean-Marc Gabouty et Mme Sophie Joissains applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-758 rectifié.

(Lamendement est adopté.) (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I - 758 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1000

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° I-1008, présenté par MM. Arnell, Requier, Collin et Gabouty, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint-Martin, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° I-1000.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1008
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-384

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1000, présenté par MM. Arnell, Requier, Collin, Gabouty, Artano, A. Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Mézard, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Arnell.

M. Guillaume Arnell. Le 6 septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a été frappée par l’ouragan Irma, qui a dégradé près de 95 % de ses infrastructures.

Depuis maintenant plus d’un an, l’île de Saint-Martin est entrée dans une phase de reconstruction. La réussite de cette phase étant conditionnée à la redynamisation des secteurs productifs du territoire, la collectivité de Saint-Martin a plus que jamais besoin d’incitations fortes, destinées à attirer les capitaux des investisseurs français désireux de contribuer à la réactivation économique de l’île.

Dès lors, prenant en considération le contexte post-Irma, nous proposons, par l’amendement n° I-1008, d’inscrire Saint-Martin temporairement, pour une durée de cinq ans, au même rang que la Guyane et Mayotte afin que les investisseurs français, au sens de l’article 199 undecies B du code général des impôts, puissent bénéficier du taux de réduction d’impôt majoré de 45,9 % au lieu du taux de droit commun de 38,25 % applicable en matière d’investissement productif.

Dans le même esprit, l’amendement n° I-1000 vise à porter le taux de réduction d’impôt applicable à Saint-Martin en matière de travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels et de résidences hôtelières de 45,9 % à 53,55 %, au même titre que ce dont bénéficient les départements d’outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’État considère que les mécanismes de défiscalisation visent à répondre à des situations structurelles. Or nous sommes plutôt là dans une situation conjoncturelle.

Par ailleurs, l’État a mobilisé une enveloppe spécifique de 50 millions d’euros dans le cadre des engagements pris – et tenus ! De même, nous avons versé par anticipation un peu plus de 10 millions d’euros de dotations. L’État répond donc présent pour la reconstruction. Il ne considère pas qu’il soit opportun de jouer sur des mécanismes de défiscalisation.

Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je vous demande, mes chers collègues, de soutenir Saint-Martin. Si vous n’êtes pas convaincus par les arguments de Guillaume Arnell, allez à Saint-Martin et vous verrez que les 50 millions d’euros sont une goutte d’eau dans l’océan.

Le Président de la République, qui s’est rendu à Saint-Martin, a accusé une société d’économie mixte d’avoir pris du retard dans la reconstruction, alors que la nouvelle préfecture déléguée, inaugurée un an après l’ouragan, était en préfabriqués !

Au lieu de chercher des boucs émissaires, il vaudrait mieux nous coaliser. Nous avons besoin de l’argent drainé par la défiscalisation pour permettre la reconstruction de Saint-Martin le plus rapidement possible.

À Sint Maarten, séparée de Saint-Martin depuis 1648 par une frontière virtuelle, la reconstruction avance considérablement. Et ici, on mégote pour quelques dizaines de millions d’euros alors qu’il y va de la vie et de l’avenir d’un territoire français.

Je vous demande donc une nouvelle fois, mes chers collègues, de soutenir Guillaume Arnell et son île. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Mon intervention ira dans le même sens.

Le langage utilisé pour la communication est parfois particulièrement gênant. J’ai ainsi entendu dire, lors du dernier voyage du Président de la République dans nos îles, que le Gouvernement avait déjà versé 300 millions d’euros à Saint-Martin et qu’il en verserait encore. Dans le cadre d’un rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer, dont Guillaume Arnell était le rapporteur coordonnateur, nous avons montré qu’il est vrai que l’après-cyclone a coûté cher à l’État, tout en soulignant la nécessité de distinguer les responsabilités de l’État et les aides concrètes apportées à la collectivité.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir clairement mentionné une enveloppe de 50 millions d’euros, car l’apport réel à la collectivité de Saint-Martin s’élève bien à 50 millions d’euros, et non à 300 millions d’euros. Le rôle de l’État était de mettre des moyens, comme il l’aurait fait dans n’importe quelle autre collectivité, et de venir au secours des sinistrés.

Par ailleurs, je ne suis pas un fervent défenseur de la défiscalisation, que j’ai toujours un peu considérée comme du développement subventionné, ce qui me gêne quand on pense au développement durable. Cela étant, elle répond à de réels besoins outre-mer, comme je l’ai dit hier encore.

Je partage ce qu’a dit Marc Daunis. La notion de coût doit être considérée comme un manque à gagner pour l’État, non comme un coût réel. C’est de l’argent qui n’est pas touché, non de l’argent qui est versé. C’est l’argent des contribuables français qui est investi, par le biais de sociétés en nom collectif ou autres, dans des territoires qui en ont besoin, afin de contribuer à leur développement. Tel était le sens initial de la défiscalisation.

J’ai toujours milité pour une défiscalisation de projet, plus étendue dans le temps, avec un véritable accompagnement non seulement de l’investissement, mais aussi de sa mise en œuvre, jusqu’à ce que celui-ci soit rentable. C’est ainsi qu’on fera du développement, et non au coup par coup, en mettant en avant le coût que cela représente.

Je le répète, je ne suis pas un défenseur de la défiscalisation telle qu’elle est pratiquée, mais il ne faut pas perdre de vue les services qu’elle a rendus à l’outre-mer et les besoins réels des Ultramarins.

Je soutiendrai bien entendu l’amendement de Guillaume Arnell, parce que, s’il y a un territoire qui a besoin d’être aidé, c’est bien Saint-Martin. (Mmes Viviane Malet et Sophie Joissains applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. On peut aborder l’outre-mer sous plusieurs prismes. Je comprends le prisme de mon collègue Magras. Pour ma part, je suis pour la défiscalisation.

Aujourd’hui, si des petites entreprises ont pu acheter des pelles mécaniques et des camionneurs du matériel roulant pour contribuer au développement de ce pays et essayer d’assurer à chacun des citoyens un revenu à peu près décent, c’est en grande partie grâce à la défiscalisation.

On caricature souvent le cas des bateaux, mais, aujourd’hui, le port du Marin est devenu la référence de la Caraïbe en matière de plaisance et de nautisme. Je dis bien : la référence ! Des bateaux se détournent de partout dans la Caraïbe pour venir dans ce port, et pas ailleurs, pour y effectuer leurs travaux et y faire une escale avant de partir vers d’autres horizons. La défiscalisation a permis la réalisation d’un véritable potentiel.

Je soutiendrai donc l’amendement de mon collègue Guillaume Arnell. Comme on dit chez nous, « sa ki pa konnet cyclon, pa mandé wè cyclon ». Autrement dit, si vous n’avez jamais connu de cyclone, ne demandez pas à en voir.

M. Marc Daunis. Très bien !

Mme Catherine Conconne. L’île de Saint-Martin a été traumatisée par le passage d’Irma. Les collectivités locales doivent aujourd’hui relever un véritable défi, avec l’État, certes, dont c’est l’une des missions régaliennes, afin de reconstruire ce pays et d’offrir de nouveau des perspectives à ses habitants, ainsi que du sens à l’économie touristique, laquelle faisait les bons moments de Saint-Martin.

Si une mesure de défiscalisation peut appuyer cette démarche, je la voterai des deux mains. Je suis solidaire de mon collègue Guillaume Arnell.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Je tiens à remercier ceux de mes collègues qui ont pris la défense de ces deux amendements.

Je me tourne à présent vers le Gouvernement, celui que nous avons mis en place, y compris à Saint-Martin, et je lui rappelle que, ici même, dans cet hémicycle, nous avons salué son action tout de suite après Irma. Il ne faut toutefois pas confondre l’aide d’urgence que vous avez apportée, qui relevait, comme l’a dit notre collègue Magras, de la solidarité nationale – c’est ce qu’une population attend d’un gouvernement en temps de crise – et les autres mesures nécessaires.

Vous l’aurez remarqué, monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons de mettre en œuvre cette mesure à titre transitoire, pour une période donnée, afin de permettre la reconstruction. Par comparaison, je rappelle que le gouvernement du Royaume des Pays-Bas vient d’injecter une somme importante pour la réhabilitation et la reconstruction de Sint Maarten. Imaginez ce que ressentent les citoyens français de l’autre côté de la frontière, qui voient que le sud de l’île prospère quand le nord est à l’arrêt total. Le côté néerlandais a repris une activité – le port, l’aéroport fonctionnent –, alors que, du côté français, c’est toujours la léthargie, même si vous dites avoir injecté des millions dans l’île.

Il faut parfois écouter les outre-mer. M. Julien Denormandie est venu à Saint-Martin. Il a vu. Je vous invite à votre tour, monsieur le secrétaire d’État, à venir voir les choses sur place. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour poursuivre le débat sur la défiscalisation, je vous invite à relire le rapport que mon ancien collègue Éric Doligé et moi-même avions rédigé avec une délégation représentative de l’ensemble du Sénat.

De façon unanime, nous avions considéré qu’il fallait cadrer les dispositifs de défiscalisation intéressants, distinguer les opérations qui pouvaient être financées sans défiscalisation, et prévoir des moyens de contrôle des opérations défiscalisées afin d’éviter certains cas aberrants, tels que ceux que nous avions connus. Nous avons des outils. De mon point de vue, ce rapport mériterait d’être relu, en tout cas par le Gouvernement. L’impact financier des mesures que nous proposions était raisonnable. Il s’agissait de contrôler les opérations en amont et en aval.

Je dirai maintenant un mot sur la reconstruction de Saint-Martin. J’ai entendu moi aussi le Président de la République mettre en cause la SEMSAMAR, la société d’économie mixte de Saint-Martin. Or l’État dispose, au-delà de l’action judiciaire, d’outils pour contrôler les organismes qui font du logement social. Si des critiques sont adressées à cette société, que les organismes de contrôle fassent leur travail et proposent des mesures au Gouvernement.

Le Gouvernement, considérant que certaines choses ne vont pas, à juste titre ou non – ce n’est pas à moi d’en décider ici en lieu et place de la justice –, a pris des mesures de rétorsion. Si la SEMSAMAR ne suit pas les consignes du Gouvernement, notamment si elle ne change pas sa gouvernance, elle ne bénéficiera pas des aides d’État pour la reconstruction.

M. Guillaume Arnell. C’est exactement cela !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En clair, on lui met un nœud coulant ! (M. Victorin Lurel approuve.) Pour ma part, je n’en ai rien à faire de la SEMSAMAR en soi. Ce qui me gêne, c’est que, pendant ce temps-là, les travaux de rénovation et de reconstruction nécessaires ne sont pas faits.

Au-delà de mon soutien à l’amendement de notre collègue, je demande donc au Gouvernement de ne pas exercer un tel chantage et de ne pas faire venir des opérateurs dont on connaît par ailleurs les compétences, mais qui ne sont pas présents sur le territoire de manière efficace. Je lui demande en revanche d’exercer les contrôles nécessaires des organismes et de sanctionner les abus le cas échéant. Distinguons les deux enjeux !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1008.

(Lamendement est adopté.) (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1000.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mes chers collègues, si nous poursuivons nos travaux au rythme de vingt amendements à l’heure environ, comme ce matin, nous n’aurons pas achevé l’examen de la première partie du PLF demain soir. Il faut donc que nous accélérions quelque peu pour tenir nos délais et pour ne pas perturber l’examen des missions de la seconde partie ; je me tourne vers Philippe Dallier et Jean-Marc Gabouty, qui présideront la séance cet après-midi et ce soir.

M. Philippe Dallier. Nous allons devoir passer la surmultipliée, mais cela ne dépend pas que de moi ! (Sourires.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je le sais !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 11.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1000
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-386 et n° I-385

Articles additionnels après l’article 11 (suite)

M. le président. L’amendement n° I-384, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du IV de l’article 199 undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent. » ;

2° Après la dixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit presque, à mon sens, d’un amendement de précision. Lorsque vous faites l’acquisition d’un immeuble à construire ou lorsque vous construisez à neuf, vous devez finir dans les deux ans suivant l’achèvement des fondations. Ce délai peut être insuffisant pour des opérations complexes ou dans des terrains difficiles, et cela arrive plus qu’on ne le pense dans les reliefs chahutés des îles. En ce cas, vous perdez le bénéfice de l’avantage fiscal.

Cet amendement vise à éviter la non-réalisation de ce type de constructions à raison de leurs seules caractéristiques techniques. À notre sens, il est nécessaire de pouvoir proroger ce délai de deux ans une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente. Ainsi, le bénéfice fiscal ne serait pas perdu et l’on pourrait poursuivre des opérations de plus de cent logements, par exemple, ce qui arrive, hélas, fréquemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement proposent que le délai de deux ans puisse être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent.

Or les articles 199 undecies C et 217 undecies prévoient que, lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, la réduction d’impôt ne s’applique que si la société qui réalise l’investissement s’engage à achever les fondations de l’immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l’immeuble dans les deux ans qui suivent la date d’achèvement des fondations.

Ainsi, entre le moment de la clôture de la souscription et l’achèvement de l’immeuble, quatre ans peuvent s’écouler, ce qui apparaît comme une durée suffisante. Un allongement de cette durée pourrait entraîner un réel dévoiement de l’avantage fiscal.

La commission a estimé qu’il s’agissait d’un délai suffisant et a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons. Je précise qu’aucun des services de l’État consultés n’a eu connaissance de dossiers ou de projets mis en difficulté par la disposition actuelle.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Ce n’est pas la situation qui ressort de notre connaissance du terrain. Je puis vous assurer que vous ne pouvez pas commencer avant d’avoir obtenu la décision du bureau des agréments et rescrits. D’après les textes, le silence vaut approbation, et l’on vous demande le dernier jour, le trentième jour du douzième mois, de compléter le dossier. Donc, dans la pratique, le délai n’est pas de quatre ans. Vous commencez lorsque vous obtenez l’agrément.

Oui, dans la plupart des îles, il y a des opérations qui ne sont pas terminées après l’achèvement des fondations. Il est vrai que la grande majorité des opérations peuvent se réaliser dans les deux ans, mais, pour les autres, et cela ne coûte rien budgétairement, il importe, sur demande motivée, c’est l’administration qui décide, de permettre leur achèvement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-384.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-384
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-505 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-386, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt reste applicable jusqu’au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-385, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IX est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Les 1° et 2° sont abrogés ;

2° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IX bis. – Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations visées au VI du présent article relatives à l’acquisition de logements achevés depuis vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :

« 1° Par dérogation au 1° du I, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du IV, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;

« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;

« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et à compter du 1er janvier 2020 avoir obtenu l’agrément “Entreprise solidaire d’utilité sociale”.

« Le présent IX bis est applicable aux acquisitions ou réhabilitations effectuées à compter du 1er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter les deux amendements.

M. Victorin Lurel. L’amendement n° I-386 vise à repousser l’application du nouveau dispositif fiscal à 2025, comme en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les collectivités autonomes. Un texte de 2014 ou 2015 proroge en effet la stabilité fiscale et le bénéfice de ces dispositifs jusqu’à 2025. Ce n’est pas le cas dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, à savoir la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Guadeloupe. Il s’agit de permettre que les dispositions de l’article 199 undecies C adoptées dans la matinée et celles de l’article 244 quater X concernant les sociétés imposées à l’IS bénéficient en stabilité de cette disposition.

Cela ne remet pas en cause la transition vers le crédit d’impôt. Le défaut majeur du remplacement de la défiscalisation par le crédit d’impôt, je suis bien placé pour le savoir et je l’assume, c’est le préfinancement, qui n’a jamais été garanti. Le Gouvernement ne le conditionne plus à la mise au point d’un mécanisme de préfinancement par les banques et nous demande de nous débrouiller pour le financer. On avait même promis un prêt à taux zéro.

L’amendement n° I-385 vise quant à lui à proroger les dispositions de l’article 199 undecies C pour les particuliers et pour celles et ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu jusqu’en 2025, avec des conditions supplémentaires de contrôle, notamment d’agrément des opérations et des opérateurs travaux par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DEAL, et d’opérateurs agréés ESUS, ou Entreprise solidaire d’utilité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai exprimé ce matin l’opinion de la commission, pour des raisons de coût, sur le remplacement de la réduction d’impôt par un crédit d’impôt. L’avis est le même.

J’ajoute que le vote du Sénat vous a donné satisfaction à l’article 11, mon cher collègue. Le dispositif est déjà prorogé, et le proroger jusqu’à 2025 serait totalement déraisonnable. Cet amendement étant d’ores et déjà satisfait à l’article 11, je vous invite à en prendre acte et à retirer ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Lurel, les amendements nos I-386 et I-385 sont-ils maintenus ?

M. Victorin Lurel. Je ne vais pas les retirer, monsieur le président. Pourtant, je reste un homme modéré.

La stabilité fiscale avait été proposée par la loi Girardin de 2003, voilà quinze ans ! Des gouvernements sont passés et ont abîmé cette stabilité fiscale. Chaque année, en loi de finances, on peut remettre en cause les dispositifs. La preuve, nous le vivons encore cette année.

Par ailleurs, nous avons décidé, et le Sénat l’avait voté, une prorogation jusqu’en 2025 pour donner de la stabilité à tous les territoires du Pacifique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, sauf dans les DROM, où l’on verrait ultérieurement.

Il ne s’agit pas d’une histoire de coût, mais il convient de donner de la stabilité pour qu’un investisseur puisse être rassuré. Ce n’est pas le cas aujourd’hui : vous pouvez investir et demain, en loi de finances pour 2020, tout peut être remis en cause.

Ce que nous avons voté ce matin ne satisfait pas du tout la demande formulée dans ces amendements. Nous avons voté un dispositif qui permettra aux organismes de logement social, ou OLS, non bailleurs sociaux privés d’effectuer des opérations d’amélioration de l’habitat, de rénovation, de réhabilitation. Nous recherchons l’assurance de la durée.

Alors qu’il ne s’agit pas, je le répète, d’une histoire de coût budgétaire, chaque fois que l’on aborde les outre-mer, il est en question. Sincèrement, je suis quelque peu étonné : au regard des dépenses fiscales, c’est epsilon par rapport à ce que nous avons voté depuis le début de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-386.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-385.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-386 et n° I-385
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-759

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-505 rectifié est présenté par MM. Poadja et Laurey, Mmes Tetuanui, Billon et Doineau, MM. Genest, Kern, Henno, Laugier et Bockel, Mme Dindar, MM. Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.

L’amendement n° I-797 rectifié est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l’article 217 undecies est affectée d’un coefficient de révision égal au rapport entre, d’une part, 33,33 % et, d’autre part, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’aide fiscale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Poadja, pour présenter l’amendement n° I-505 rectifié.

M. Gérard Poadja. Cet amendement vise à résoudre un problème souligné dans le rapport d’information sur la défiscalisation dans les outre-mer, rendu à l’Assemblée nationale au mois de juillet 2018.

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, qui passera de 33 % en 2018 à 25 % en 2022, va avoir un impact négatif sur les schémas de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés. Elle va réduire de 10 à 13 points l’attractivité de ces schémas, du fait de la réduction de la base éligible, elle-même liée au taux d’impôt sur les sociétés.

Je propose par cet amendement de maintenir au même niveau l’avantage fiscal par un coefficient de révision, ce qui permettra d’annuler l’effet négatif de la baisse de l’IS.

Cet amendement a déjà été débattu à l’Assemblée nationale. Je souhaite avoir confirmation que ce sujet d’importance pour les collectivités françaises du Pacifique sera bien pris en compte.

M. le président. L’amendement n° I-797 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-505 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue souligne que la baisse du taux de l’IS, qui s’applique partout, ne maintient pas un différentiel d’avantage pour les collectivités d’outre-mer, les COM. L’amendement vise à maintenir ce différentiel fiscal. J’aimerais entendre la position du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption créerait un effet d’aubaine. Par ailleurs, des entreprises qui bénéficient d’un taux d’IS moins élevé qu’en métropole n’ont pas, à nos yeux, à bénéficier d’une baisse supplémentaire du fait qu’elles étaient déjà soumises à un taux moindre que celui qui a été nouvellement voté pour les entreprises de la métropole.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-505 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-505 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-381

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-759 est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et MM. Raynal, Antiste, Daudigny, Lalande, Todeschini et Duran.

L’amendement n° I-794 est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ».

II. – Le I s’applique aux immeubles dont l’achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-759.

M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-794 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-759 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a déjà été adopté par l’Assemblée nationale en seconde partie. La commission en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-759 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-759
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 11 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-759 est retiré.

L’amendement n° I-381, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt prévu au I du présent d’article constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à étaler le crédit d’impôt, mais sans en préciser les modalités. Il nous paraît donc inopérant.

La commission en demande le retrait ou, à défaut, émettrait un avis défavorable, sauf si le Gouvernement le trouve opérant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-381.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-381
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° I-784

Article 11 bis (nouveau)

I. – Au 1° du I de l’article 199 undecies C, au 1° des I et I bis de l’article 217 undecies, aux a des 1° et 3° du 4 du I de l’article 244 quater W et au a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

II. – Le I s’applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018. – (Adopté.)

Article 11 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 12

Article additionnel après l’article 11 bis

M. le président. L’amendement n° I-784, présenté par MM. Théophile, Karam et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, après les mots : « l’habitation », sont insérés les mots : « dans les communes situées dans un département d’outre-mer, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le présent amendement a pour objectif de donner aux représentants de l’État dans les départements d’outre-mer la possibilité d’agréer une opération de construction de logements intermédiaires au bénéfice du taux réduit de TVA, sans que la condition du minimum de 25 % de surface de logements sociaux ait à s’appliquer.

Ces opérations sont destinées à la location à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Il aligne, pour les départements d’outre-mer, où la carence de logements intermédiaires constitue aujourd’hui un véritable enjeu, les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA à celles actuellement en vigueur pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui font l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si cet amendement était adopté, la condition de 25 % de logements sociaux serait supprimée partout, y compris en métropole. Les dommages collatéraux vont au-delà des départements et collectivités d’outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-784.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° I-784
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-819

Article 12

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la première phrase du VII bis, à la première phrase du 1 et au 5 du IX de l’article 209, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

1° Le I de l’article 216 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris. Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d’impôt compris, perçu :

« 1° Par une société membre d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d’une participation dans une autre société membre de ce groupe ;

« 2° Par une société membre d’un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis à raison d’une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application desdits articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d’être soumise à l’impôt sur les sociétés en France ;

« 3° Ou par une société non membre d’un groupe à raison d’une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, si la seconde société était établie en France. Le présent 3° ne s’applique pas lorsque la première société n’est pas membre d’un groupe uniquement du fait de l’absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l’article 223 A et du I de l’article 223 A bis. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « les deux premiers alinéas du présent I s’appliquent » sont remplacés par les mots : « le présent I s’applique » ;

2° L’article 219 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) (nouveau) Le a quinquies du I est ainsi modifié :

– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la quote-part mentionnée au deuxième alinéa du présent a quinquies est fixé à 5 % lorsque la cession des titres est réalisée :

« 1° Entre sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis ;

« 2° Entre une société membre d’un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis et une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application desdits articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d’être soumise à l’impôt sur les sociétés en France ;

« 3° Ou entre une société non membre d’un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis et une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, si la seconde société était établie en France. Le présent 3° ne s’applique pas lorsque la première société n’est pas membre d’un groupe uniquement du fait de l’absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l’article 223 A et du I de l’article 223 A bis. » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du quatrième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

– à la seconde phrase du même dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;

b) Au premier alinéa du IV, la première occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « deuxième » ;

3° L’article 223 B est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les produits de participation perçus par une société du groupe d’une société membre du groupe depuis plus d’un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d’une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait depuis plus d’un exercice les conditions pour être membre de ce groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d’être soumise à l’impôt sur les sociétés en France, sont retranchés du résultat d’ensemble à hauteur de 99 % de leur montant s’ils n’ouvrent pas droit à l’application du régime mentionné au 1 de l’article 145. Les produits de participation perçus par une société non membre d’un groupe à raison d’une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans ces mêmes États sont retranchés du bénéfice net à hauteur de 99 % de leur montant sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France. La phrase précédente ne s’applique pas lorsque la première société n’est pas membre d’un groupe uniquement du fait de l’absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l’article 223 A et du I de l’article 223 A bis. » ;

b) À la quatrième phrase du troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« L’avantage consenti entre des sociétés du groupe résultant de la livraison de biens autres que ceux composant l’actif immobilisé ou de la prestation de services, pour un prix inférieur à leur valeur réelle mais au moins égal à leur prix de revient, n’est pas pris en compte pour la détermination du bénéfice net mentionné aux 1 et 2 de l’article 38 et ne constitue pas un revenu distribué. » ;

4° À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article 223 D, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

5° L’article 223 F est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une plus-value ou une moins-value afférente à la cession d’un actif immobilisé n’a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble au titre d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges prévue aux troisième à sixième alinéas du a quinquies du I de l’article 219 s’applique au montant brut des plus-values de cession afférentes au même élément d’actif immobilisé lors de sa première cession intervenant au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 ou lors de la sortie du groupe, à compter de ce même exercice, de la société qui en est propriétaire. Ce montant est déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » ;

6° À la première phrase du 4 de l’article 223 İ, les mots : « mais ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble en application du cinquième alinéa de l’article 223 B » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils sont déductibles pour le calcul du bénéfice net de la société qui les consent » ;

7° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 223 Q est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « joint », sont insérés les mots : « un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d’ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et » ;

b) Les mots : « au cinquième alinéa de l’article 223 B et » sont supprimés ;

8° L’article 223 R est ainsi modifié :

a) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2019 » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avant d’aborder l’examen des articles 12 à 14 et l’évolution de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, je m’exprimerai sur une question de méthode. Ces articles procèdent d’une bonne intention, à savoir la mise en conformité de notre droit avec le droit de l’Union européenne ou les standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Ce sont des évolutions nécessaires, attendues par le monde des affaires, qui ont été précédées d’une consultation des entreprises. Nous devons bien évidemment faire évoluer notre droit pour le mettre en conformité, nous ne le contestons pas.

Pour autant, nous contestons la méthode employée par le Gouvernement, qui nous a transmis des amendements, pour certains techniques ou extrêmement longs, au moment même où la commission se réunissait. Ces mises en conformité ne sont pas une découverte, et ces amendements auraient pu nous être transmis en amont.

Comment pouvons-nous, dans ces conditions, expertiser sérieusement des dispositifs qui peuvent être lourds de conséquences ?

C’est en contradiction avec les engagements pris par M. Bruno Le Maire, ici même, à l’occasion du débat sur la surtaxe visant à compenser l’affaire malheureuse de la taxe à 3 % sur les dividendes. Je le cite : « Je vous propose de renforcer la sécurisation de la procédure d’élaboration de la loi fiscale, car on voit bien que notre procédure est insatisfaisante, incomplète et insuffisamment rigoureuse. Nous devons prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés. »

M. Gérard Longuet. Quel auteur inoubliable !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il était venu nous expliquer que les erreurs de la précédente majorité ne se reproduiraient plus et que nous allions maintenant sécuriser les choses et travailler en amont. Résultat : nous avons reçu des amendements à l’issue de la réunion de la commission !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Nous y avons cru !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, nous sommes naïfs ! Je ne conteste pas le fond, mais avouez, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, que la méthode est contestable ! Il ne s’agit pas simplement d’amour propre de la commission ou de conditions de travail, nous savons que nous sommes sur le pont jour et nuit en cette période budgétaire. Il importe d’effectuer un travail juridique sérieux et d’éviter les déboires comme ces dispositifs que nous avons pu être amenés parfois à modifier en projet de loi de finances rectificative quinze jours après les avoir votés en projet de loi de finances. Pour cela, il faut travailler autrement.

Lorsque les amendements tombent à la dernière minute, cela signifie qu’ils n’ont pas donné lieu à un avis du Conseil d’État, qu’ils n’ont pas été soumis à une expertise suffisante et que le Parlement n’a pas eu le temps de les expertiser en amont. J’exprime donc un regret. Un certain nombre d’engagements ont été tenus sur le plan budgétaire et nous avons évité les dérives du projet de loi de finances rectificative avec des amendements de dernière minute. J’aimerais néanmoins que vous puissiez, monsieur le secrétaire d’État, nous rassurer sur la sécurisation juridique des dispositifs prévus. Cela n’enlève rien, je le répète, à la nécessité de légiférer ni à l’utilité desdits dispositifs. Pour ce qui est de la méthode, les délais étant déjà extrêmement courts, la décence voudrait au moins que les amendements soient déposés avant la réunion de la commission.

M. Jean-Pierre Vial. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je voudrais faire amende honorable, au nom du Gouvernement et en mon nom propre, et excuser l’absence de Bruno Le Maire, en route vers le G20 à l’heure où nous parlons.

Sur la méthode, ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, j’aurais pu le dire au cours des dix années précédentes, pour avoir siégé à l’Assemblée nationale et avoir regretté maintes fois que des amendements du gouvernement soient présentés tardivement.

Je tiens cependant à indiquer, au-delà de ce constat et des excuses que je présente à votre assemblée, que le principal des modifications et du dispositif est contenu dans les articles du projet de loi de finances initial, que les amendements que nous avons déposés tardivement sont des amendements d’ajustement visant justement à sécuriser le dispositif pour les entreprises, nés de travaux de concertation menés jusqu’à la dernière minute.

Je ne suis pas convaincu, monsieur le rapporteur général, de pouvoir vous donner ma parole et celle du Gouvernement que plus jamais, ô grand jamais, cela ne se reproduira, car nous savons l’un et l’autre que les méthodes et les calendriers de travail sont parfois perturbés. En revanche, je puis vous donner ma parole que nous ferons tout pour améliorer cette situation et l’empêcher de se produire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci !

M. le président. L’amendement n° I-469, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’article 12 vise à mettre le régime de l’intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l’attractivité » – le grand mot à la mode ces temps-ci – du dispositif.

Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part des frais et charges de 12 % à 5 % pour l’ensemble des entreprises. Or ce dispositif, qui exonère largement les groupes fiscalement intégrés d’imposition sur les plus-values de cessions intragroupes de titres de participation, n’a pas fait l’objet d’une étude sérieuse quant à son impact sur les finances publiques. Une simulation aurait été réalisée chiffrant la présente mesure à 330 millions d’euros par an, hors opérations exceptionnelles.

Évidemment, ce sont essentiellement les grandes entreprises, les transnationales et les holdings possédant de multiples filiales qui sont concernées par ce dispositif. Ainsi, cette mise en conformité avec le droit européen n’entraînera pas de coût pour ces entreprises, puisqu’il est proposé d’élargir la « niche Copé ». Or cette niche enfle année après année. Pour rappel, elle coûtait aux caisses de l’État 2,8 milliards d’euros en 2013, 5,5 milliards d’euros en 2016 et 7 milliards d’euros en 2018. Pour quel résultat ? La question se pose.

Nous avons précédemment débattu de l’opportunité de supprimer de très nombreuses niches fiscales dont le coût était faible et qui bénéficiaient somme toute à peu de monde. Non seulement vous ne faites pas de même pour les niches comme la « niche Copé » qui coûte très cher aux finances publiques, mais vous les élargissez. Ainsi, les plus-values de cession, aujourd’hui taxées à 12 %, le seront demain à 5 % !

Il est à craindre que le renforcement du mécanisme d’exonération d’imposition sur les plus-values de deux ans et plus ne crée un appel d’air pour certains grands groupes qui ont d’ores et déjà recours massivement au dispositif. Or, malheureusement, il a été constaté dans de nombreux cas que le régime d’intégration des groupes est très souvent utilisé comme l’un des principaux outils de l’optimisation fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme je vous l’ai dit, monsieur Bocquet, il s’agit avant tout de mettre en conformité notre droit avec le droit de l’Union européenne ou avec les standards de l’OCDE. Si nous ne le faisions pas, nous provoquerions une insécurité juridique dont l’État serait la victime, avec une perte de recettes qui pourrait s’élever à 300 millions d’euros. Mieux vaut sécuriser, me semble-t-il, les dispositifs pouvant donner lieu à contentieux.

C’est la raison pour laquelle j’ai exprimé un certain nombre de réticences. Sur le fond, je l’ai dit, ces adaptations sont nécessaires. La suppression de l’article 12 instaurerait une incertitude juridique préjudiciable à nos finances. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-469.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-388, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 20

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° I-387, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le a quinquies du I de l’article 219 est abrogé.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter les amendements nos I-388 et I-387.

M. Thierry Carcenac. Ces amendements concernent toujours la « niche Copé ». L’amendement n° I-388 vise à supprimer les alinéas 10 à 20, quand l’amendement de repli n° I-387 tend à les limiter à la mention de l’abrogation du a quinquies du I de l’article 219.

L’article 12 prévoit l’élargissement de la niche fiscale. Le Gouvernement établit assez clairement que la France dispose d’ores et déjà d’un régime d’intégration fiscale plus favorable que les autres pays européens. Ainsi, la première partie de l’article 12 correspond à une hausse de la fiscalité pour les entreprises concernées afin de nous mettre en conformité avec le droit européen, cela vient d’être indiqué. Néanmoins, nous contestons l’introduction par le Gouvernement de trois alinéas qu’il convient bien d’appeler « de compensation ». Le présent amendement vise donc à supprimer ces alinéas, afin que la « niche Copé » ne soit pas augmentée.

Je partage par ailleurs l’avis de notre collègue Éric Bocquet quant au chiffrage de la réforme de ce régime d’intégration, sur lequel nous ne disposons pas d’éléments suffisamment précis.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-541 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat et Pemezec, Mme Morhet-Richaud, MM. Kern, Bascher et Cardoux, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre et Daubresse, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Gruny, MM. Grosdidier, Chevrollier, Piednoir, Gremillet et Savin, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.

L’amendement n° I-556 rectifié est présenté par MM. Capus et Malhuret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 11

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Au deuxième alinéa du a quinquies du I, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux « 5 % » ;

II. – Alinéas 12 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-541 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-556 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Compte tenu de la suppression prévue, la quote-part de frais et charges passerait de 12 % à 5 % pour les entreprises. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont toutefois maintenu la taxation à 12 %, sauf pour les cessions intragroupes, pour lesquelles ils ont conservé le taux de 5 % proposé par le Gouvernement.

Comme indiqué par le ministre de l’économie et des finances au cours des débats, la France est le seul pays à taxer à un seul taux. Dans les autres pays européens, ces entreprises sont majoritairement totalement exonérées ou soumises à un taux de 5 % au plus. Le projet initial du Gouvernement permettait d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. Il convient donc d’y revenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-388 est assez amusant, car son amendement aurait pour effet d’augmenter le taux de la « niche Copé », contrairement à l’objectif affiché. Il est à tout le moins mal calibré. Je vous invite donc, monsieur Carcenac, à le retirer.

L’amendement n° I-387, pour le coup, tend à supprimer la « niche Copé ». Je ne vais pas reprendre le débat sur une telle niche. Nous sommes dans une situation beaucoup moins favorable que certains de nos concurrents, notamment l’Allemagne, et les opérations sont évidemment très mobiles. Si nous supprimons cette niche, cela aura pour conséquence de diminuer l’assiette de l’impôt. La commission émet donc un avis défavorable.

Les amendements identiques nos I-541 rectifié et I-556 rectifié visant à revenir au texte initial du Gouvernement, ce dernier devrait donc, en toute logique, donner un avis favorable. C’est évidemment très tentant, mais nous débattons à présent du texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale et le retour au texte initial abaissant le taux de 12 % à 5 % représente un coût pour les finances publiques de 330 millions d’euros.

Dans un esprit de responsabilité, nous devons impérativement équilibrer nos amendements par des économies ou des recettes supplémentaires. Je ne voudrais pas que la discussion au Sénat dégrade le solde budgétaire – en l’occurrence de 330 millions d’euros –, et c’est la raison pour laquelle, à mon grand regret, je sollicite le retrait de cet amendement.

Toutefois, si le Gouvernement était logique, il devrait trouver les recettes ou les économies lui permettant de revenir à son texte initial.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sur les amendements nos I-388 et I-387, nous rejoignons l’avis de la commission.

Sur les amendements identiques nos I-541 rectifié et I-556 rectifié, au-delà des raisons budgétaires évoquées par M. le rapporteur général, nous sommes également attachés au compromis qui a présidé à l’adoption de l’amendement présenté par le rapporteur général de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Carcenac, les amendements nos I-388 et I-387 sont-ils maintenus ?

M. Thierry Carcenac. Je retire l’amendement n° I-388 et maintiens l’amendement n° I-387, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-388 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-387.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-541 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Je le retire, monsieur le président, étant très sensible à l’argument de l’équilibre budgétaire.

M. le président. L’amendement n° I-541 rectifié est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° I-556 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-556 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-809, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsqu’une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation n’a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble au titre d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges prévue aux deuxième à sixième alinéas du a quinquies du I de l’article 219 s’applique au montant brut des plus-values de cession afférentes aux mêmes titres immobilisés lors de leur première cession intervenant au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 ou lorsque, à compter de ce même exercice, la société qui en est propriétaire, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d’entité mère non résidente.

II. – Après l’alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

i) À la première phrase, après les mots : « au cinquième alinéa de l’article 223 B » sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 » ;

III. – Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 223 F et au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe, ou la perte de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère, résulte d’une fusion placée sous le régime prévu à l’article 210 A de l’une des sociétés mentionnées à ces alinéas avec une autre société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l’entité mère non résidente. Les sommes mentionnées à ces alinéas sont alors comprises dans le résultat d’ensemble lorsque cette dernière société sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d’entité mère non résidente, ou, en cas de fusions successives placées sous le régime prévu à l’article 210 A avec une société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l’entité mère non résidente, lorsque la dernière société absorbante sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d’entité mère non résidente. »

Avant de vous donner la parole, monsieur le secrétaire d’État, je vous signale que l’adoption de cet amendement ferait tomber l’amendement n° I-1055.

Mme Nathalie Goulet. Commençons par le second, alors !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voici l’illustration en direct de ce que je disais !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le président, je vous remercie de l’attention que vous portez à la qualité rédactionnelle de nos amendements.

Nous privilégions l’amendement n° I-1055, et nous retirons donc l’amendement n° I-809.

M. le président. L’amendement n° I-809 est retiré.

L’amendement n° I-1055, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après les mots : « du même deuxième alinéa », la fin du premier alinéa du j du 6 de l’article 223 L est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 37

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il en est de même en cas d’absorption à la suite d’une fusion de la société mère par une autre société du groupe conformément au dernier alinéa de l’article 223 S. Dans cette situation, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 223 F et au premier alinéa du présent article sont comprises dans le résultat d’ensemble lors de la cessation du groupe formé par la société absorbante ou, en cas de fusions successives dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 223 S, lors de la cessation du groupe formé par la dernière société absorbante. » ;

…° L’article 223 S est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il en est de même si la société mère dénonce une des options prévues aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l’article 223 A ou au premier alinéa du I de l’article 223 A bis qu’elle a exercée, sans formuler une autre des options prévues aux mêmes alinéas, ou reste seule membre du groupe, ou lorsque le groupe cesse d’exister parce qu’il ne satisfait pas l’une des conditions prévues à la présente section. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe ne s’appliquent pas en cas d’absorption à la suite d’une fusion placée sous le régime prévu à l’article 210 A de la société mère par une autre société du groupe qui exerce l’une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l’article 223 A ou au premier alinéa du I de l’article 223 A bis dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l’article 223 A décompté à partir de la date de réalisation de la fusion. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Une société mère peut remplir concomitamment les conditions pour constituer l’une ou l’autre des différentes formes de groupes fiscaux. Elle peut aussi ne plus remplir les conditions propres à l’option qu’elle a exercée alors qu’elle remplit celles d’une autre forme de groupe fiscal.

Actuellement, lorsqu’une société mère substitue une nouvelle option à celle qui était initialement exercée, son groupe cesse et elle doit réintégrer au résultat d’ensemble les sommes qui n’ont pas été prises en compte pendant l’existence du groupe.

Le présent amendement vise à prévoir que le groupe formé par une société mère ne cesse pas d’exister dans ce cas. Il met ainsi fin à une exigence formelle injustifiée, dès lors que le changement d’option n’affecte ni le redevable unique de l’impôt sur les sociétés – la société mère – ni le périmètre du groupe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous expérimentons concrètement ce que je disais précédemment sur l’impréparation du texte, certains amendements du Gouvernement étant contradictoires. Il faudrait travailler un peu plus sérieusement en amont.

L’amendement n° I-1055 semble toutefois pertinent. Le Gouvernement tire les conséquences du Brexit pour les entreprises, mais va également au-delà, notamment en assurant la continuité des mécanismes de report des déficits.

N’ayant toutefois pas eu le temps de l’expertiser, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1055.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1056, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

… Le 6 de l’article 223 L est complété par des k et l ainsi rédigés :

« k. Lorsque, au cours d’un exercice, une entité mère non résidente ou une société étrangère, telles que définies au deuxième alinéa du I de l’article 223 A, ne satisfait plus aux conditions d’éligibilité requises aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 223 A, en raison du retrait de l’État dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés de l’Union européenne ou de l’accord sur l’Espace économique européen, elle est réputée remplir ces conditions d’éligibilité jusqu’à la clôture de l’exercice au cours duquel le retrait est survenu.

« Dans cette situation, une société étrangère, détenue directement ou indirectement par l’entité mère non résidente mentionnée au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 223 A, peut se substituer à cette dernière sans que cette substitution n’entraîne la cessation du groupe constitué par la société mère et sans qu’il ne soit nécessaire d’exercer à nouveau l’option prévue au deuxième alinéa du I de l’article 223 A ou encore, pour les autres sociétés étrangères, sociétés intermédiaires et sociétés membres du groupe, de renouveler l’accord mentionné au premier alinéa du III de l’article 223 A. Cette faculté de substitution est exercée par un accord notifié au plus tard à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa du III du même article, décompté de la date de clôture de l’exercice du retrait.

« Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, la société mère ajoute au résultat d’ensemble de l’exercice au cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de qualité d’entité mère non résidente ou de société étrangère au sens des deuxième et troisième alinéas du I de l’article 223 A, de la perte de la qualité de société intermédiaire au sens du premier alinéa du I et du premier alinéa du III du même article 223 A, ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions prévues au I et au premier alinéa du III du même article 223 A.

« l. Lorsque, au cours d’un exercice, une société intermédiaire, telle que définie aux premier, quatrième et cinquième alinéas du I de l’article 223 A et remplissant les conditions prévues au premier alinéa du III du même article, ne remplit plus les conditions prévues aux mêmes alinéas en raison du retrait de l’État dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés de l’Union européenne ou de l’accord sur l’Espace économique européen, elle est réputée remplir les conditions mentionnées à ces alinéas jusqu’à la clôture de l’exercice au cours duquel le retrait est survenu.

« Dans ce cas, la société mère ajoute au résultat d’ensemble de l’exercice au cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de la qualité de société intermédiaire par les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent l ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions prévues au I et au premier alinéa du III de l’article 223 A. » ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du précédent.

Dans la perspective du Brexit, il s’agit de prévoir les adaptations nécessaires pour mieux protéger nos entreprises et conserver notre attractivité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces dispositions, qui tirent les conséquences du Brexit, sont manifestement bienvenues. Elles permettent notamment aux groupes fiscalement intégrés de s’adapter, ce qui devrait leur assurer une sécurité juridique, en attendant qu’ils se réorganisent sur le plan fiscal.

Toutefois, là encore, le temps nous a manqué pour expertiser cet amendement. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. À force de réduire l’impôt sur les sociétés au nom de la compétition internationale, on peut aller très loin, y compris jusqu’à une société sans impôt. Dans deux millénaires, il y aura peut-être 100 multinationales, 15 milliards d’êtres humains, et plus rien entre les deux…

Un excellent article du journal Les Échos du printemps dernier (Lorateur brandit une coupure de presse.) présente une courbe de l’évolution des impôts pesant sur les entreprises dans le monde. Son titre est édifiant : « Impôts des entreprises : la course à la baisse continue dans le monde… »

Notre impôt sur les sociétés sera un jour plus bas que celui de l’Allemagne, mais toujours plus haut que celui de l’Irlande, dont le taux est de 12,5 %.

Le dumping fiscal s’accélère d’année en année, de quinquennat en quinquennat, avec des courbes édifiantes. L’impôt sur les sociétés avait été en moyenne abaissé de 2,7 % dans huit pays de la zone OCDE en 2017 ; il l’a été de 4,8 % en 2018 !

Cette tendance risque de se poursuivre, mais il faudra un jour vous interroger sur le financement du modèle social français. (Mme Christine Prunaud applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1056.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° I-857

Articles additionnels après l’article 12

M. le président. L’amendement n° I-819, présenté par MM. Canevet et Longeot, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mme Joissains et MM. Lafon, Kern, Janssens, Delcros et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section IX ainsi rédigée :

« Section

« Groupes de PME

« Art. 223… – Dans les groupes composés d’entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les sociétés détenues dans les conditions de l’article 223 A peuvent opter pour leur assimilation au régime de l’article 8 sur la totalité de leur résultat fiscal, déterminé dans les conditions de droit commun.

« Dans cette situation, le résultat d’ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, sans autre correction.

« L’option pour l’assimilation au régime de l’article 8 sur la totalité du résultat fiscal est exclusive de celle prévue à l’article 223 A. L’option est notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l’article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au présent article s’applique. Elle est valable pour une période d’un exercice. Elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation au plus tard à l’expiration du délai prévu au 1 de l’article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il est proposé de mettre en œuvre, pour les groupes composés de PME au sens communautaire, un régime fiscal de groupe qui permettrait tout simplement la compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe en additionnant les résultats propres des sociétés membres, déterminés dans les conditions de droit commun. Serait ainsi obtenu le résultat imposable du groupe.

Tout en recherchant l’objectif de mise en conformité européenne du régime de groupe fiscal, ce dispositif constitue une grande simplification pour les PME. En effet, si les grands groupes peuvent gérer, sans difficulté ni coût excessif, la complexité des dispositions fiscales applicables, il n’en est pas de même des groupes composés de PME. Ces derniers doivent remplir des déclarations administratives purement formelles, ce qui leur prend beaucoup de temps.

Pour ces groupes de PME, le résultat d’ensemble imposable est déjà celui qui correspondrait au cumul des résultats individuels de chacune des sociétés du groupe.

Avec ce régime, les groupes ne seraient soumis à aucune opération de rectification ou de neutralisation particulière des opérations intragroupes. Il s’agirait de pratiquer tout simplement la somme algébrique des résultats fiscaux individuels de toutes les entités du groupe pour déterminer le résultat imposable de ce dernier.

La mise en œuvre d’un tel régime repose sur la possibilité offerte aux sociétés filiales membres du groupe et détenues à 95 % par une entité mère d’être traitées fiscalement comme des sociétés de personnes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Aujourd’hui, le régime de l’intégration fiscale est ouvert à toutes les sociétés, pas seulement aux PME, dès lors que le critère des 95 % est rempli. Ce régime présente un certain nombre d’avantages, mais je ne vois pas l’intérêt d’un régime spécifique pour les PME au sens communautaire.

Sauf avis contraire du Gouvernement, je sollicite le retrait de cet amendement, considérant que le régime s’applique à toutes les sociétés, quelle que soit leur taille.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° I-819 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-819.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-819
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 13

M. le président. L’amendement n° I-857, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Micouleau, MM. Charon, Daubresse, Todeschini, Courtial, Maurey et Bonne, Mme de la Provôté, M. de Legge, Mmes Perol-Dumont et Chauvin, MM. Pillet, Mouiller, Cardoux, Morisset, Le Gleut, Perrin, Raison et Kennel, Mme Harribey, M. Guerriau, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Grosdidier, Calvet, D. Laurent et Sido, Mme Sollogoub, MM. Revet et Bazin, Mme M. Mercier, MM. Antiste et Menonville, Mme Ghali, MM. P. Joly, Chaize et Savary, Mme Bories, MM. Vogel, Gremillet, Bonhomme, Tourenne et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot et Piednoir, Mme Lassarade, MM. Chasseing, Kern, B. Fournier, Hugonet et Canevet, Mmes Gruny et Artigalas, MM. Milon, Vaugrenard et Tissot, Mme Kauffmann, MM. Bouloux, Babary, Wattebled, Mayet et Chatillon, Mme Deseyne, M. Bockel, Mmes Morin-Desailly, Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. del Picchia et Kerrouche, Mme Deroche, M. Moga, Mme A.M. Bertrand, MM. Nougein, Marseille et de Nicolaÿ, Mmes Préville et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Genest, Mme Doineau, MM. Meurant et Magras, Mme Berthet, MM. Fouché et Mandelli, Mme Lamure, MM. Priou et Bizet, Mmes Féret, F. Gerbaud, Billon et Renaud-Garabedian et MM. J.M. Boyer et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans

« Art. 244 quater … – I. – Les commerçants de détail et les artisans imposés d’après leur bénéfice réel ou exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que leurs salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées en formation au commerce numérique, à l’animation commerciale et à l’accueil par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, auquel peut s’ajouter 50 % des dépenses destinées à assurer leur équipement numérique destiné à commercialiser leurs productions, produits et services grâce au commerce électronique.

« II. – Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant des actions de formation, à la prise en compte de quarante heures de formation au numérique par année civile. Il est cumulable avec le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater M du présent code. Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l’article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant de l’équipement numérique, à 5 000 €.

« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans.

Nous proposons également de réduire de 50 %, à hauteur de 5 000 euros, le coût d’équipement en appareils numériques destinés à permettre à ces professionnels de commercer via le e-commerce.

Ces propositions avaient été adoptées à l’unanimité du Sénat dans le cadre de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

C’est la raison pour laquelle notre collègue Rémy Pointereau est le premier signataire de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce crédit d’impôt est, certes, directement issu de la proposition de loi que vous avez citée, monsieur Savary.

Je ne méconnais pas la difficulté de la formation numérique des commerçants. Ce dispositif est sans doute très utile, même si nous pensons que d’autres, comme le suramortissement pour la création d’un site de e-commerce, pourraient également répondre à la problématique.

Ma seule inquiétude réside dans le coût d’un tel dispositif, qui se chiffre en centaines de millions d’euros. La commission oscille donc entre la réserve et la sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’exprimerai les mêmes réserves que M. le rapporteur général.

Tout d’abord, cette dépense fiscale n’est pas évaluée et elle risque d’être extrêmement importante.

En outre, l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 précise que toute disposition fiscale nouvelle ne doit pas être prévue pour s’appliquer sur une durée de temps supérieure à celle de la loi de programmation.

L’amendement que vous présentez n’étant pas borné dans le temps, monsieur le sénateur, il contrevient à cet article 20.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout comme votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, qui venait toujours muni d’une petite calculatrice, je tiens également des comptes pour le Sénat. (Sourires.)

Sur le principe, je suis favorable à cet amendement, et il me semble important de donner une suite à la proposition de loi adoptée par le Sénat. Je suggère néanmoins qu’il soit présenté en seconde partie, de manière à pouvoir le retravailler pour bien en mesurer le coût.

Ne votons pas à l’aveugle un dispositif que le Gouvernement chiffrera ensuite dans l’article d’équilibre en arguant de l’irresponsabilité du Sénat.

M. le président. Monsieur Savary, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur général ?

M. René-Paul Savary. Oui, monsieur le président.

Je vous remercie de votre proposition, monsieur le rapporteur général, et je retire cet amendement. Nous en rediscuterons le moment venu. Toutefois, on ne peut pas voter des textes puis s’arrêter quand il s’agit de passer à l’acte.

M. le président. L’amendement n° I-857 est retiré.

Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° I-857
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-805 rectifié

Article 13

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 8° de l’article 112 est abrogé ;

2° L’article 209 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

– les mots : « et la fraction d’intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 non encore déduits » sont remplacés par les mots : « , les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l’article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI » ;

– à la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « de l’article 212 et aux 1 et 2 du VI de l’article 212 bis » ;

b) Le IX est abrogé ;

3° Le e du II de l’article 209-0 B est abrogé ;

4° L’article 212 est ainsi modifié :

a) Les II et III sont abrogés ;

b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le solde de la fraction d’intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l’article 212 bis. » ;

5° L’article 212 bis est ainsi rédigé :

« Art. 212 bis. – I. – Les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre d’un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, sont déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« 1° Trois millions d’euros ;

« 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du II.

« Le montant mentionné au 1° s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« II. – Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux b et c du I de l’article 219 des montants suivants :

« 1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III ;

« 2° Les amortissements admis en déduction, nets des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l’article 39 B ;

« 3° Les provisions pour dépréciation admises en déduction, nettes des reprises de provision imposables ;

« 4° Les gains et pertes soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l’article 219.

« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s’entend de celui obtenu avant imputation des déficits. Il tient compte des déductions pour l’assiette de l’impôt et des abattements déduits pour cette même assiette.

« III. – 1. Pour l’application du I, les charges financières nettes s’entendent de l’excédent de charges financières déductibles après application du I de l’article 212, par rapport aux produits financiers imposables et aux autres revenus équivalents perçus par l’entreprise.

« 2. Les charges et produits financiers mentionnés au 1 correspondent aux intérêts sur toutes les formes de dette, c’est-à-dire ceux afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise ou par l’entreprise, y compris :

« a) Les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs ou d’emprunts obligataires ;

« b) Les montants déboursés au titre de financements alternatifs ;

« c) Les intérêts capitalisés inclus dans le coût d’origine d’un actif ;

« d) Les montants mesurés par référence à un rendement financier déterminés par comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement au sens de l’article 57 ;

« e) Les intérêts payés au titre d’instruments dérivés ou de contrats de couverture portant sur les emprunts de l’entreprise ;

« f) Les gains et pertes de change relatifs à des prêts, des emprunts et des instruments liés à des financements ;

« g) Les frais de garantie relatifs à des opérations de financement ;

« h) Les frais de dossier liés à la dette ;

« i) Le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d’opération de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 ;

« j) Tous les autres coûts ou produits équivalents à des intérêts.

« 3 (nouveau). Les charges financières mentionnées au 1 n’incluent pas les charges financières supportées par le cocontractant de l’administration afférentes aux biens acquis ou construits ou aux opérations réalisées par lui dans le cadre :

« 1° D’un marché public de travaux prévu aux I ou IV de l’article 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

« 2° D’un marché de partenariat prévu à l’article 67 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée ;

« 3° D’un contrat de concession prévu aux I ou III de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

« 4° D’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ;

« 5° D’un contrat en cours d’exécution conclu avant l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 1° à 4° et qui, eu égard à son objet, aurait relevé du champ d’application de ces dispositions ou de l’article L. 6148-2 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2016.

« IV. – L’entreprise, membre d’un groupe consolidé, peut en outre déduire 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction en application du I lorsque le ratio entre ses fonds propres et l’ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient.

« Pour l’application du premier alinéa du présent IV :

« 1° Les charges financières nettes s’entendent de celles déterminées conformément au III avant application du VI ;

« 2° Le groupe consolidé s’entend de l’ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l’établissement des comptes consolidés au sens de l’article L. 233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l’article L. 233-24 du même code ;

« 3° Le ratio entre les fonds propres et l’ensemble des actifs d’une entreprise est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé auquel elle appartient lorsque le premier ratio est inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

« 4° Les fonds propres et l’ensemble des actifs de l’entreprise et du groupe consolidé auquel elle appartient sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2°.

« V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant des intérêts versés par une entreprise à l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, et déductibles conformément au I de l’article 212 excède, au titre d’un exercice, le produit correspondant au montant de ces intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des fonds propres, apprécié au choix de l’entreprise à l’ouverture ou à la clôture de l’exercice, et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, au cours de l’exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« a) Un million d’euros ;

« b) 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II.

« Le montant mentionné au a s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« Lorsque l’entreprise remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent 1, elle ne peut bénéficier des dispositions du IV.

« 2. Pour l’application du 1, les intérêts versés par une entreprise à l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, n’incluent pas les intérêts dus à raison des sommes afférentes :

« a) À des opérations de financement réalisées, dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie d’entreprises liées, au sens du 12 de l’article 39, par l’une de ces entreprises chargée de cette gestion centralisée ;

« b) À l’acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.

« Pour l’application du 1 du présent V, ne sont pas non plus inclus les intérêts dus par les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du même code.

« 3 (nouveau). Le 1 ne s’applique pas si l’entreprise apporte la preuve que le ratio d’endettement du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement au titre de l’exercice mentionné au même 1.

« Pour l’application du premier alinéa du présent 3 :

« a) Le groupe consolidé s’entend de celui défini au 2° du IV du présent article ;

« b) Le ratio d’endettement de l’entreprise correspond au rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses fonds propres. Le ratio d’endettement du groupe consolidé est déterminé en tenant compte des dettes, à l’exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe consolidé ;

« c) Le ratio d’endettement de l’entreprise est considéré comme égal au ratio d’endettement du groupe consolidé auquel elle appartient lorsque le premier ratio est supérieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

« d) Les dettes et les fonds propres de l’entreprise et du groupe consolidé auquel elle appartient sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2° du IV du présent article.

« VI. – 1. Les charges financières nettes non admises en déduction en application des I, IV et V au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d’un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au I ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V et les charges financières nettes de l’exercice. Les charges financières nettes non admises en déduction après application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au titre des exercices suivants.

« 2. La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive entre la limite mentionnée au I ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V et les charges financières nettes admises en déduction en application des I, IV et V et du 1 du présent VI, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat de ces exercices le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I, IV et V. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VI.

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I du présent article. » ;

6° Les six derniers alinéas de l’article 223 B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés au dernier alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non admises en déduction mentionnées au 1 du VI de l’article 223 B bis. » ;

7° L’article 223 B bis est ainsi rédigé :

« Art. 223 B bis. – I. – Les charges financières nettes supportées par le groupe sont déductibles du résultat d’ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« 1° Trois millions d’euros ;

« 2° 30 % du résultat du groupe déterminé dans les conditions du II.

« Le montant de trois millions d’euros mentionné au 1° s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« II. – Le résultat mentionné au I est déterminé en corrigeant le résultat d’ensemble soumis à l’impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux b et c du I de l’article 219 des montants suivants :

« 1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III ;

« 2° La somme des amortissements admis en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l’article 39 B ;

« 3° La somme des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises de provision imposables ;

« 4° La somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre du groupe et soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l’article 219.

« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s’entend de celui obtenu avant imputation des déficits. Il tient compte des déductions pour l’assiette de l’impôt et des abattements déduits pour cette même assiette.

« III. – Pour l’application du I, les charges financières nettes supportées par le groupe s’entendent de la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies au III de l’article 212 bis.

« IV. – Le résultat d’ensemble du groupe est en outre minoré de 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction en application du I lorsque le ratio entre les fonds propres et l’ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent.

« Pour l’application du premier alinéa du présent IV :

« 1° Les charges financières nettes s’entendent de celles déterminées conformément au III avant application du VI ;

« 2° Le groupe consolidé s’entend de l’ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l’établissement des comptes consolidés au sens de l’article L. 233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l’article L. 233-24 du même code ;

« 3° Le ratio entre les fonds propres et l’ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

« 4° Les fonds propres et l’ensemble des actifs déterminés au niveau du groupe et du groupe consolidé sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2°.

« V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant des intérêts versés par le groupe à des entreprises liées et déductibles conformément au I de l’article 212 excède au titre d’un exercice le produit correspondant au montant de ces intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie la somme du montant des fonds propres déterminés au niveau du groupe conformément au d du IV du présent article, apprécié au choix du groupe à l’ouverture ou à la clôture de l’exercice, et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, non membres du groupe au cours de l’exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« a) Un million d’euros ;

« b) 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II.

« Le montant mentionné au a s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« Lorsque le groupe remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent 1, il ne peut bénéficier du IV.

« 2. Pour l’application du 1, les intérêts versés par le groupe à des entreprises liées s’entendent de la somme des intérêts versés par chaque société membre du groupe à l’ensemble des entreprises qui lui sont liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, et qui ne sont pas membres du groupe. Ils n’incluent pas les intérêts dus à raison des sommes afférentes :

« a) À des opérations de financement réalisées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie d’entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 par l’une d’elles chargée de cette gestion centralisée ;

« b) À l’acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.

« Pour l’application du 1 du présent V, ne sont pas non plus inclus les intérêts dus par les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du même code.

« 3 (nouveau). Le 1 ne s’applique pas si le groupe apporte la preuve que le ratio d’endettement du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent est supérieur ou égal au ratio d’endettement déterminé au niveau du groupe au titre de l’exercice mentionné au même 1.

« Pour l’application du premier alinéa du présent 3 :

« a) Le groupe consolidé s’entend de celui défini au 2° du IV du présent article ;

« b) Le ratio d’endettement déterminé au niveau du groupe correspond au rapport existant entre le montant total des dettes du groupe et le montant des fonds propres du groupe. Le ratio d’endettement du groupe consolidé est déterminé en tenant compte des dettes, à l’exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe consolidé ;

« c) Le ratio d’endettement déterminé au niveau du groupe est considéré comme égal au ratio d’endettement du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est supérieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

« d) Les dettes et les fonds propres déterminés au niveau du groupe et du groupe consolidé sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2° du IV du présent article.

« VI. – 1. Les charges financières nettes non déduites en application des I, IV et V au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d’un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au I ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V et les charges financières nettes de l’exercice des sociétés du groupe. Les charges financières nettes non déduites après application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au titre des exercices suivants.

« 2. La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive entre la limite mentionnée au I ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V et les charges financières nettes admises en déduction en application des I, IV et V et du 1 du présent VI, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat d’ensemble le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I, IV et V. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VI.

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère du groupe mentionné au I du présent article. » ;

8° L’article 223 İ est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI des articles 212 bis et 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI qu’une société n’a pas utilisées au titre des exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent pas être utilisées à compter de son entrée dans le groupe. Ces montants sont de nouveau utilisables dans les conditions prévues au VI de l’article 212 bis après sa sortie du groupe. Pour l’application du présent c, le délai mentionné au 2 du VI de l’article 212 bis est suspendu de l’entrée de la société dans le groupe à sa sortie du groupe. » ;

b) Le 6 est ainsi modifié :

– au premier alinéa les mots : « et les intérêts non encore déduits en application des quatorzième à dix-huitième alinéas de l’article 223 B » sont remplacés par les mots : « les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l’article 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI » ;

– au c, les mots : « et les intérêts » sont remplacés par les mots : « , les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée » ;

– au dernier alinéa, les mots : « et les intérêts transférés sont imputables » sont remplacés par les mots : « ainsi que les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée sont utilisables » et, à la fin, les mots : « au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « au VI de l’article 223 B bis » ;

9° Au premier alinéa de l’article 223 Q, les références : « , sixième et dix-septième » sont remplacées par la référence : « et sixième » ;

10° Le dernier alinéa de l’article 223 S est ainsi rédigé :

« Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l’article 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI, qui sont encore reportables à l’expiration de la période d’application du régime défini aux articles 223 A ou 223 A bis, sont utilisables par la société qui était redevable des impôts mentionnés aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues au VI de l’article 212 bis. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° I-472, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. On pourrait s’étonner de voir notre groupe déposer un amendement de suppression d’une directive européenne assez largement inspirée des travaux de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion des profits à visée d’optimisation fiscale.

Mais comme vous le savez, tout est dialectique, et il suffit de regarder le véritable concours Lépine de dérogations organisé par les amendements déposés sur le texte de l’article 13 pour se rendre compte que l’affaire n’est pas aussi simple que cela…

Que l’on cherche à lutter contre la sous-capitalisation des entreprises, cette plaie récurrente des régimes d’intégration des groupes qui permet à la valeur ajoutée produite dans les sociétés filiales de monter très vite à la tête du groupe, par tous les canaux possibles, c’est une chose. Nous partageons assez largement cet objectif, même si nous sommes convaincus que c’est d’abord, et avant tout, la « voracité » des actionnaires qui conduit à la sous-capitalisation d’un grand nombre d’entreprises de notre pays, comme du reste du monde.

Quand l’excédent brut d’exploitation d’une entreprise est largement capté par ses actionnaires, a fortiori quand ce sont des fonds de pension ou des holdings gourmands en rendements à deux chiffres, cela se voit dans le report à nouveau et l’état des fonds propres.

Initialement, l’article 13 coûte 200 millions d’euros environ aux finances publiques. Les amendements déposés sur cet article ne visent pour la plupart qu’à augmenter la facture, notamment en intégrant les charges découlant, pour les entreprises, de leur participation aux opérations pilotées dans le cadre d’un partenariat public-privé.

On peut s’étonner tout de même que tant de sollicitude trouve ainsi à s’exprimer à l’endroit de grands groupes dont la surface financière et économique est déjà suffisamment étendue pour savoir jouer des différents ressorts de l’optimisation fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Éric Bocquet a devancé mon propre étonnement ! (Sourires.)

L’objet de l’article 13 est justement de prévenir les schémas d’optimisation fiscale pour les entreprises qui abuseraient de la déductibilité des intérêts, en adaptant la fameuse directive ATAD – Anti-Tax Avoidance Directive –, qui encadre la déductibilité des charges financières.

Nous avons jusqu’au 31 décembre 2023 pour transposer cette directive. Si nous ne le faisions pas, il s’ensuivrait des pertes de recettes pour l’État et des mécanismes d’optimisation qui perdureraient.

Votre prise de parole me semble davantage relever de la pétition de principe que d’une réelle volonté de ne pas encadrer les charges financières, monsieur Bocquet.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Pour illustrer mon propos sur la voracité des actionnaires, je citerai non pas lHumanité, mais Challenges ; vous remarquerez mes saines lectures, chers collègues, et elles vont jusqu’aux excellentes pages saumon du Figaro ! (Sourires.)

Patrick Artus a publié un ouvrage au printemps dernier dans lequel il évoque le sujet de la répartition de la richesse. L’article de Challenges parle d’une obsession du court terme et d’une dictature des actionnaires. Les actifs financiers et les actifs liquides et monétaires détenus par les entreprises non financières qui thésaurisent ainsi leur excès d’épargne représentent aujourd’hui environ 175 % du PIB en valeur pour l’ensemble de l’OCDE, contre seulement 115 % du PIB à la fin des années quatre-vingt-dix.

Vous me permettrez enfin de citer le PDG de Total, Patrick Pouyanné : « Depuis 1982, le dividende n’a pas été diminué, et je ne veux pas être le premier patron à le faire depuis tout ce temps ! » Voilà un grand PDG pour les actionnaires ! (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-472.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-288 rectifié, présenté par MM. Vial, Sido, Adnot et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Kennel et Pierre, Mme Berthet, M. Danesi, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Gremillet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou 75 % du montant des charges financières nettes dues à des emprunts contractés avant le 17 juin 2016.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le rapporteur général, dans votre propos introductif, vous avez évoqué la nécessité de ces transpositions pour des raisons de sécurité juridique. Transposer, oui ; surtransposer, non !

L’article 13 tend à transposer l’article 4 de la directive ATAD, qui vise à lutter contre les pratiques d’évasion fiscale ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Pour cela, il réforme le régime de déductibilité des charges financières des entreprises. Il limite notamment à 30 % de l’EBITDA – Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization – la déductibilité par une entreprise non membre d’un groupe.

Cette mesure, hélas, impacte fortement la société de capitaux Exeltium, mise en place par l’un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, et qui n’a rien à voir avec la directive ATAD.

C’est quelque peu ésotérique, mais, pour ces industriels, elle constitue une sorte d’équivalent des agences régionales de l’environnement et des nouvelles énergies, les ARENE, pour le prix de l’énergie. Il s’agit de pouvoir cantonner une grande masse d’énergie au profit des industriels électro-intensifs, afin de contenir le prix de celle-ci.

Malheureusement, l’évolution du marché de l’électricité a rapidement posé des problèmes à la société Exeltium, qui, si cette disposition était adoptée, serait confrontée à des difficultés insurmontables.

L’amendement vise donc à intégrer dans l’article 13 une disposition prévue à l’article 4 de la directive ATAD autorisant les États membres à exclure du champ d’application de la directive les surcoûts d’emprunts.

Le but est d’éviter qu’une surtransposition de la directive ne mette en difficulté un groupement indispensable au secteur des électro-intensifs français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Votre préoccupation est légitime, mon cher collègue, et elle sera satisfaite par l’amendement n° I-1048 du Gouvernement.

Je vous propose donc de retirer l’amendement n° I-288 rectifié au profit de ce dernier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Jean-Pierre Vial, l’amendement n° I-288 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial. Devant l’engagement du rapporteur général et du secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-288 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-804, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 21 et 76

Après le mot :

provision

insérer les mots :

pour dépréciation

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-804.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1048, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’exercice de l’option mentionnée au III ter du présent article, le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III déterminé dans les conditions du II, ni du résultat mentionné au b du 2 du III bis.

II. – Alinéas 36 à 39

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3. Les charges financières nettes mentionnées au 1 n’incluent pas les charges financières nettes supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

« 1° D’une délégation de service public mentionnée à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

« 2° D’un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

« 3° D’un contrat de concession mentionné à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

« 4° D’un contrat de partenariat, tel que défini par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

III. – Alinéa 40

1° Remplacer la référence :

par la référence :

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, ou à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

IV. – Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° D’un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés aux 1° à 5° , conclu avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice d’un autre État membre de l’Union européenne.

« Les charges financières nettes mentionnées au premier alinéa du présent 3 s’entendent également de celles supportées par la société dont l’objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 6° .

« Le présent 3 s’applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 6° signés avant le 29 décembre 2012.

V. – Après l’alinéa 41

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

« III bis. – 1. Par exception aux I, IV et V du présent article, sont déductibles, dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent III bis, les charges financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par le cocontractant d’un pouvoir adjudicateur, d’une entité adjudicatrice ou d’une autorité concédante et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

« 1° D’un marché de partenariat prévu à l’article 67 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

« 2° D’un contrat de concession prévu aux I, II ou III de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

« 3° D’un bail emphytéotique mentionné au 5° du 3 du III ;

« 4° D’un contrat en cours d’exécution conclu avant l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 1° à 3° et qui, eu égard à son objet, aurait relevé du champ d’application de ces dispositions.

« 5° D’un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés aux 1° à 3° , conclu avec un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou une autorité concédante d’un autre État membre de l’Union européenne.

« Le présent 1 s’applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° signés à compter du 29 décembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d’appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d’approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation de la loi n° … du … décembre 2018 de finances pour 2019.

« 2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« a) Trois millions d’euros ;

« b) 30 % du résultat afférent à ces contrats et déterminé dans les conditions du II.

« 3. Les charges financières nettes non admises en déduction au titre d’un exercice, en application du 2 du présent III bis, sont déductibles, au titre de cet exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.

« III ter. – Les charges financières nettes mentionnées au 3 du III et au 1 du III bis sont celles afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d’infrastructures publiques à long terme lorsque l’opérateur du projet, les charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l’Union européenne.

« Les dispositions du 3 du III et du III bis s’appliquent sur option de l’entreprise mentionnée au I. Cette option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel elle est demandée. Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est renouvelable au terme de cette période.

VI. – Alinéa 73

Après les mots :

mentionné au

insérer les mots :

2° du

VII. – Alinéa 78

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’exercice de l’option mentionnée au III ter, le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III de l’article 212 bis déterminé dans les conditions du II, ni du résultat mentionné au b du 2 du III bis.

VIII. – Après l’alinéa 79

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« III bis. – 1. Par exception aux I, IV et V, sont déductibles, dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent III bis, les charges financières nettes mentionnées au III supportées par le cocontractant d’un pouvoir adjudicateur, d’une entité adjudicatrice ou d’une autorité concédante et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° du 1 du III bis de l’article 212 bis.

« Le présent 1 s’applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre des contrats mentionnés au premier alinéa signés à compter du 29 décembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d’appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d’approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation de la loi n° … du … décembre 2018 de finances pour 2019.

« 2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« a) Trois millions d’euros ;

« b) 30 % du résultat afférent à ces contrats et déterminé dans les conditions du II.

« 3. Les charges financières nettes non admises en déduction au titre d’un exercice, en application du 2 du présent III bis, sont déductibles, au titre de cet exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.

« III ter. – Les charges financières nettes mentionnées au 1 du III bis sont celles afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d’infrastructures publiques à long terme lorsque l’opérateur du projet, les charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l’Union européenne.

« Les dispositions du 3 du III de l’article 212 bis et du III bis du présent article s’appliquent sur option de la société mère du groupe mentionné au I. Cette option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel elle est demandée. Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est renouvelable au terme de cette période.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La directive ATAD permet, sous certaines conditions, de ne pas inclure dans le champ d’application du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes les intérêts afférents à des projets d’infrastructures publiques à long terme.

Nous prévoyons un certain nombre de dispositifs visant à améliorer ce système, pour répondre aux préoccupations exprimées.

M. le président. Le sous-amendement n° I-1062, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1048

I. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports prévue aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, pour les lauréats désignés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du même code relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Ce sous-amendement vise à s’assurer que les six projets d’éoliennes en mer déjà attribués, mais dont le contrat d’achat de l’électricité n’a pas encore été signé, sont bien inclus dans les exemptions prévues par le Gouvernement.

Les tarifs d’achat de l’électricité produite par ces parcs ont fait l’objet en juillet 2018 d’une renégociation à la baisse, en considérant que le régime fiscal applicable resterait inchangé.

Par son amendement, le Gouvernement prévoit, certes, que les projets pour lesquels une procédure d’attribution a été lancée avant la promulgation du présent projet de loi de finances seront exemptés du nouveau cadre fiscal, mais il n’est pas certain, en l’état de la rédaction proposée, que les projets d’énergie marine renouvelable concernés seront bien inclus dans le champ des projets visés aux 1° à 5° du 1. du III bis que vise à ajouter l’amendement.

Or l’imposition de nouvelles règles de limitation des charges financières pourrait totalement remettre en cause la renégociation intervenue en juillet 2018.

Nous devons nous assurer, et je m’exprime aussi au nom de la commission des affaires économiques, que ces six projets éoliens sont effectivement inclus dans le champ de l’amendement n° I-1048.

M. le président. L’amendement n° I-389, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 36 à 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 36 à 41 de l’article 13, introduits à l’Assemblée nationale par le biais d’un amendement du rapporteur général, qui prévoient des exceptions prévues par la directive ATAD et l’OCDE dans le cadre de l’initiative BEPS – Base Erosion and Profit Shifting.

Nous considérons que ces alinéas concernent de fait des sociétés de concession autoroutière, qui bénéficieraient d’un dispositif très favorable sans que la nécessité d’une telle largesse des pouvoirs publics soit démontrée. Par ailleurs, nous n’avons aucun chiffrage de cette mesure.

M. le président. L’amendement n° I-140, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

d’un contrat, marché ou bail en cours d’exécution signé à la date de promulgation de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et qui, eu égard à son objet, aurait relevé

II. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° D’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2016.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° I-1048 du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-140 est retiré.

L’amendement n° I-43 rectifié, présenté par MM. Lafon, Capo-Canellas et L. Hervé, Mme Vullien, MM. Lefèvre, Le Nay, Vogel, Decool, Janssens, Laugier, Guerriau et Détraigne, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Férat, M. Prince, Mme Vermeillet, MM. Bonne et Kern et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si le contrat contient une clause prévoyant que les parties arrêtent des mesures de compensation, notamment tarifaires, en cas de modification, de création ou de suppression d’impôt, de taxe ou de redevance

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement concerne également les huit sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui bénéficient, avec ces règles de déductibilité, d’un avantage fiscal évalué par l’Autorité de la concurrence à 56 millions d’euros par an et par société.

Compte tenu de la situation financière de ces sociétés et des contrats dont elles ont bénéficié, cet avantage ne paraît pas forcément nécessaire.

M. le président. L’amendement n° I-305 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Revet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Brisson, Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary, Bascher, Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Poniatowski, Genest, J.M. Boyer, Duplomb, Priou et de Nicolaÿ, Mme de Cidrac, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° D’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-2, L. 314-18 à L. 314-21 et L. 446-2 et L. 446-4 du code de l’énergie pour l’énergie produite par une installation terrestre de production d’énergie renouvelable ;

« …° D’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports prévue aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, pour les lauréats désignés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du même code relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. L’article 13 du présent projet de loi de finances transpose l’article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016 et met en œuvre un nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des surcoûts d’emprunt.

La liste des exceptions introduite à l’Assemblée nationale n’intègre pas les projets d’énergies renouvelables bénéficiant d’un contrat de soutien public, alors que ces derniers présentent des similitudes fortes avec des projets d’infrastructures publiques de long terme – je pense en particulier au soutien public dont ils bénéficient, qui s’exprime au travers d’un contrat de nature administrative – et qu’ils répondent à un objectif d’intérêt général, fixé par la loi.

Les sociétés de production d’énergie renouvelable sont par ailleurs, du fait des caractéristiques des installations de production qu’elles mettent en œuvre, structurellement faiblement capitalisées. Ces installations nécessitent en effet des investissements initiaux importants, avec un recours à la dette généralement à hauteur de 80 %.

Par cohérence avec les objectifs de la politique énergétique et pour éviter un renchérissement des projets d’énergies renouvelables, qui serait in fine payé par le contribuable, le présent amendement vise à ajouter à la liste des exceptions les projets d’énergies renouvelables électriques ou gazières, sur terre et en mer, au même titre que les autres projets d’infrastructures publiques de long terme.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-256 rectifié est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre et Cuypers.

L’amendement n° I-390 est présenté par MM. Courteau, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’un contrat d’obligation d’achat de l’électricité ou de complément de rémunération de l’énergie électrique produite par une installation terrestre de production d’énergie renouvelable, prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-2 et L. 314-19 à L. 314-21 du code de l’énergie.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° I-256 rectifié.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Les sociétés de production d’énergie renouvelable à terre sont le plus souvent, du fait des caractéristiques des installations de production qu’elles mettent en œuvre, structurellement faiblement capitalisées. Ces installations nécessitent en effet des investissements initiaux importants, en ayant recours à la dette, généralement à hauteur de 80 %.

L’article 13 du projet de loi de finances pour 2019 transpose l’article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016 et met en œuvre un nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des surcoûts d’emprunt, lesquels seront déductibles sous réserve d’un plafond fixé au plus élevé des deux montants suivants : 3 millions d’euros ou 30 % du résultat courant avant impôts, amortissements, provisions et charges financières.

Le dispositif qui fait l’objet de l’article 13 ne prend pas en compte les spécificités des sociétés du secteur des énergies renouvelables et pénalise ainsi leurs activités, sans atteindre le but initialement recherché. Il présume en effet que la sous-capitalisation est volontaire, avec pour objectif la fraude, alors même qu’elle résulte, pour les investissements dans les énergies renouvelables comme dans les partenariats public-privé, de la nature de l’investissement, réalisé intégralement et massivement au début du projet.

Pour cette raison, la directive ATAD permet de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée les intérêts afférents à des projets d’infrastructures publiques de long terme. À cet effet, une liste limitative d’exceptions pour les cocontractants de l’administration a été introduite au III de l’article 13 à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° I-390.

M. Roland Courteau. Nous considérons également que les installations terrestres de production d’énergies renouvelables doivent bénéficier de l’exception prévue par l’article 13. Elles occupent en effet une part croissante dans la production d’énergie et présentent des similitudes avec d’autres installations identifiées comme des infrastructures publiques de long terme.

Nous souhaitons que les sociétés du secteur des énergies renouvelables ne soient pas pénalisées dans leurs activités.

Rappelons que la directive du 12 juillet 2016 permet, dans son article 4, de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée les intérêts afférents à des projets d’infrastructures publiques de long terme.

M. le président. L’amendement n° I-391, présenté par MM. Courteau, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Duran, Fichet, Montaugé, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération prévu à l’article L. 311-12 du code de l’énergie, pour les lauréats désignés à l’issue de procédures de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311-10 du même code relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous souhaitons introduire une exonération supplémentaire pour les projets d’énergies renouvelables en mer, qui peuvent être considérés comme étant d’intérêt public en ce qu’ils permettent de satisfaire un besoin collectif.

Reconnaissons aussi qu’ils permettent de répondre aux objectifs que nous nous sommes fixés à l’horizon 2030, notamment le taux de 40 % d’électricité renouvelable.

J’ajoute que les projets éoliens en mer nécessitent des années d’études, de construction et d’installation, les conditions en milieu maritime étant plus difficiles qu’en milieu terrestre. (M. Yannick Vaugrenard approuve.)

Il convient donc de ne pas dégrader la compétitivité et l’équilibre de financement en imposant les intérêts capitalisés durant la période de construction de ces infrastructures d’intérêt public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. L’amendement n° I-562 rectifié, présenté par M. Capus, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports prévue aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, pour les lauréats désignés avant le 1er juillet 2015 à l’issue d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relative à des installations de production d’énergie renouvelable en mer.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à introduire une exonération supplémentaire, afin de préserver l’équilibre économique des projets de parcs éoliens en mer désignés lauréats avant le 1er juillet 2015, dans le cadre des deux premiers appels d’offres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous ces amendements vont dans le bon sens.

L’amendement n° I-1048 du Gouvernement tend à couvrir toutes les situations, alors que les suivants portent soit sur les éoliennes en mer, soit sur les énergies renouvelables au sens large. Le premier s’inscrit dans l’esprit de celui de la commission des finances. Toutefois, il est beaucoup plus large, car il vise à encadrer l’aménagement ou la déductibilité des charges financières afférentes aux contrats liés à des infrastructures publiques. Sur ce sujet, nous aurons un débat, car le champ d’exécution de la directive inclut les infrastructures publiques de long terme selon la date de conclusion desdits contrats. Plusieurs amendements portent sur les problèmes liés à la date de conclusion de ces contrats.

Par son amendement, le Gouvernement prévoit un mécanisme assez complet, avec trois niveaux d’application de l’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à ces infrastructures de long terme. Dans la mesure où ce dispositif me paraît opportun, j’ai proposé le retrait de l’amendement n° I-140 de la commission. Je n’irai pas jusqu’à émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-1048 compte tenu des difficultés de procédure qu’il suscite, n’ayant pas eu le temps de l’expertiser pleinement. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je sollicite le retrait de tous les autres amendements en discussion commune, au profit de cet amendement n° I-1048, en précisant néanmoins que les exceptions à la directive ne visent que les infrastructures publiques de long terme. Je ne suis pas certain qu’il soit possible de prévoir des exceptions pour les éoliennes en mer ou pour les énergies renouvelables. Il revient au Gouvernement de le préciser. Je souhaiterais donc connaître son avis sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sans surprise, le Gouvernement partage l’avis de la commission, dans la mesure où M. le rapporteur général soutient notre amendement. L’occasion est suffisamment rare pour que je le souligne.

M. Roger Karoutchi. Le rapporteur général est souvent d’accord avec vous !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Oui, mais pas toujours.

M. Antoine Lefèvre. Il suffit d’être convaincant !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Par conséquent, nous sollicitons le retrait de l’intégralité des amendements qui n’émanent pas du Gouvernement, à l’image de ce que M. le rapporteur général a bien voulu faire pour l’amendement n° I-140 au profit de l’amendement n° I-1048, qui vise à couvrir l’ensemble des situations.

Je ferai une brève parenthèse sur le sous-amendement n° I-1062 de M. Gremillet.

Comme l’a évoqué M. le rapporteur général dans son propos, la directive ne prévoit des exceptions que pour les équipements publics de long terme. Or les contrats visés par ce sous-amendement ont pour objet des équipements non pas publics, mais privés. C’est la raison pour laquelle – et uniquement pour cette raison – j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui serait contraire à la directive d’après la lecture que le Gouvernement en fait.

M. le président. Monsieur Gremillet, le sous-amendement n° I-1062 est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Les explications de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État ne me satisfont pas. Souvenez-vous des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, au milieu de l’année 2018, sur la renégociation des contrats d’éolien en mer. Comment pourrez-vous maintenir les marchés déjà conclus et donner envie à des entreprises d’investir dans notre pays si l’on remet en question en permanence les contrats portant sur des investissements aussi lourds et novateurs ?

M. Roland Courteau. Il a raison !

M. Daniel Gremillet. Hier, j’ai entendu le discours du Président de la République, qui a annoncé la diminution de la production d’énergie nucléaire pour ramener sa part à 50 % et la fermeture d’un certain nombre de sites. On annonce vouloir privilégier les énergies renouvelables, tout en mettant ceux qui prennent des risques en situation de fragilité.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes un certain nombre, ici, à suivre également le dossier. Les quelques garanties apportées à ces entreprises lors de la renégociation sont en train d’être remises en cause au travers du projet de loi de finances pour 2019. Ce n’est pas possible !

Je précise que j’ai déposé ce sous-amendement avec l’appui de la commission des affaires économiques. En conséquence, je le maintiens. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À mon grand regret, ce sous-amendement n’est pas conforme à la directive !

M. Jackie Pierre. Les directives, il y en a marre !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1062.

(Le sous-amendement est adopté.) (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1048, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-389, I-43 rectifié, I-305 rectifié ter et I-562 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-256 rectifié et I-390.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-391.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-802, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) L’amortissement des intérêts capitalisés inclus dans le coût d’origine d’un actif et, le cas échéant, la part des intérêts inclus dans la valeur nette comptable des actifs sortis du bilan ;

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les charges et produits à retenir pour déterminer les charges financières nettes d’un exercice s’entendent des charges engagées et des produits acquis au cours de cet exercice.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-802.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-636 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. del Picchia et Longuet, n’est pas soutenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1070, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 41

I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les charges financières mentionnées au 1 n’incluent pas les charges financières, supportées par une entreprise publique ou privée, afférentes aux emprunts utilisés pour financer des projets d’infrastructures ferroviaires publiques à long terme visant à fournir, à améliorer, à exploiter ou à conserver un actif de grande ampleur et d’intérêt public.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à permettre aux charges afférentes aux emprunts contractés par une entreprise du rail et destinés au financement d’infrastructures ferroviaires publiques d’être intégralement déduites du résultat imposable. Cette exemption s’inscrit pleinement dans le cadre des possibilités offertes par la directive.

Cependant, en pratique, l’objet de cet amendement concerne essentiellement une entreprise que les Français connaissent bien. Sous réserve que ne se pose aucun risque au regard des aides d’État, je souhaiterais que le Gouvernement émette un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous n’avons aucune opposition de principe à la volonté d’accompagner et de mesurer les effets des dispositions que nous adoptons pour SNCF Réseau, puisque c’est bien de cette entreprise que nous parlons. Nous sommes justement en train d’analyser les conséquences de l’application de telles dispositions à cette entreprise. Nous nous sommes engagés à le faire pendant la navette. C’est pourquoi, en contrepartie de ce travail, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-1070 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où le Gouvernement s’engage à le retravailler, nous pouvons le maintenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1070.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1018, présenté par M. Longuet, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-24, présenté par M. Cadic, Mme Joissains et M. Janssens, est ainsi libellé :

I. – Après les alinéas 47 et 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent IV n’est pas applicable au secteur financier au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les établissements financiers visés par cet amendement se trouvent d’ores et déjà dans le champ du « rabot ». Donc, les exclure du nouveau dispositif aurait une portée très limitée, puisqu’ils sont généralement en situation de produits financiers nets. L’exception proposée empêcherait même l’application de la règle au niveau du groupe fiscal, ce qui serait source de complexité.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission suit l’avis du Gouvernement.

M. le président. Madame Joissains, l’amendement n° I-24 est-il maintenu ?

Mme Sophie Joissains. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-24 est retiré.

L’amendement n° I-1047, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 48 à 51

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, au cours d’un exercice, excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres, apprécié au choix de l’entreprise, à l’ouverture ou à la clôture de l’exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles :

« a) Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus élevé des deux montants prévus au I du présent article retenue à hauteur de ce montant multiplié par la même fraction. Cette fraction est égale au rapport existant entre, au numérateur, le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise au cours de l’exercice par des entreprises qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 et une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise au cours de l’exercice ;

« b) Pour leur solde, dans la limite du plus élevé des deux montants, entre un million d’euros et 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II, retenue à hauteur de ce montant multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, le montant des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 excédant une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise au cours de l’exercice.

« Le montant d’un million d’euros mentionné au b s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« Les charges financières nettes non admises en déduction en application du b du présent 1 au titre d’un exercice peuvent être déduites au titre des exercices suivants conformément au 1 du VI à hauteur d’un tiers de leur montant.

II. – Alinéa 53

Après les mots :

Pour l’application du 1,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 les sommes afférentes :

III. – Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

au profit de laquelle les sommes sont mises à disposition

IV. – Alinéas 56 et 94

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Sont également considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier.

V. – Alinéas 63 et 101, première phrase

1° Remplacer les mots :

et V

par les mots :

, a du 1 du V et celles reportables au titre du cinquième alinéa du V

2° Après les mots :

au I

insérer les mots :

appliquée au titre de l’exercice

3° Remplacer les mots :

le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V

par les mots :

lorsque la condition mentionnée au premier alinéa du 1 du V est remplie, la limite mentionnée au a du 1 du V appliquée au titre de l’exercice

4° Après les mots :

de l’exercice

insérer les mots :

minorées le cas échéant de celles soumises au plafonnement du b du 1 du V

VI. – Alinéas 64 et 102

1° Remplacer les mots :

ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V

par les mots :

appliquée au titre de l’exercice

2° Après les mots :

nettes admises en déduction

insérer les mots :

au titre de l’exercice

3° Supprimer la première occurrence des mots :

et V

4° Remplacer la seconde occurrence des mots :

IV et V

par les mots :

et IV

VII. – Alinéas 86 à 89

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition d’entreprises membres du groupe par l’ensemble des entreprises non membres du groupe liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, au cours d’un exercice, excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres déterminés au niveau du groupe conformément au 4° du IV du présent article, apprécié au choix de l’entreprise à l’ouverture ou à la clôture de l’exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles :

« a) Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus élevé des deux montants prévus au I du présent article retenue à hauteur de ce montant multiplié par la même fraction. Cette fraction est égale au rapport existant entre, au numérateur, le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe au cours de l’exercice par des entreprises non membres du groupe qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 et une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l’exercice, par des entreprises non membres du groupe ;

« b) Pour leur solde, dans la limite du plus élevé des deux montants, entre un million d’euros et 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II, retenue à hauteur de ce montant multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, le montant des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe par des entreprises non membres du groupe liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 excédant une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l’exercice, par des entreprises non membres du groupe.

« Le montant d’un million d’euros mentionné au b s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« Les charges financières nettes non admises en déduction en application du b du présent 1 au titre d’un exercice peuvent être déduites au titre des exercices suivants conformément au 1 du VI à hauteur d’un tiers de leur montant. »

VIII. – Alinéa 91

Après les mots :

Pour l’application du 1,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe par des entreprises non membres du groupe qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, les sommes afférentes :

IX. – Alinéa 92

Compléter cet alinéa par les mots :

au profit de laquelle les sommes sont mises à disposition

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit de lisser l’effet de seuil de la clause de sous-capitalisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1047.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1033, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 79

Après le mot :

somme

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

algébrique des charges et produits financiers de l’ensemble des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l’article 212 bis.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1033.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-517 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 13 (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen d’amendements portant article additionnel après l’article 13, les amendements identiques nos I-536 rectifié, I-600, I-635, I-816, I-875 et I-1001 ayant été examinés par priorité lundi 26 novembre 2018.

L’amendement n° I-805 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l’article 210 B, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – En cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés mentionnés au dernier alinéa du 1, la société apporteuse est réputée détenir les titres remis en contrepartie de l’apport depuis la date à laquelle celle-ci a acquis les éléments apportés. » ;

2° Le III de l’article 54 septies est abrogé ;

3° Le II de l’article 1763 est abrogé.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement a trait au régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A à 210 C du code général des impôts. Dans ce cadre, l’engagement de conservation pendant trois ans, par la société apporteuse, des titres remis en contrepartie d’un apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité, une BCA, ou d’éléments assimilés à une BCA a été supprimé pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, lorsqu’elles sont placées de plein droit sous le régime spécial des fusions.

Le présent amendement prévoit que l’entreprise apporteuse reprenne l’antériorité afférente aux participations apportées pour le calcul de la durée de détention des titres qui lui ont été remis en contrepartie de l’apport.

Cette mesure s’applique uniquement aux échanges de titres réalisés dans le cadre d’un apport partiel d’actif placé de plein droit sous le régime spécial des fusions. Il paraît en effet nécessaire de tenir compte du délai de détention initialement respecté pour des titres apportés, afin que l’opération de restructuration demeure neutre fiscalement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-805 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-805 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-70 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° I-517 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Guidez et Billon et MM. Le Nay et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier du taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable de 15 %, sur une fraction des bénéfices des trois exercices qu’elles s’engagent à incorporer à leur capital. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Il est demandé que les PME qui s’engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices soient taxées sur ces derniers à un taux réduit d’impôt sur les sociétés au lieu du taux normal de droit commun.

Pour améliorer l’attractivité de notre pays et attirer les investissements, il est proposé l’instauration d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les résultats réintégrés au capital des PME patrimoniales. Si l’on veut dynamiser l’investissement en augmentant les capacités de financement des PME, il convient de mettre en place un instrument les incitant à investir. Cette mesure permettrait de soutenir les PME dans leur activité. L’entreprise concernée pourrait alors acquérir davantage de visibilité en matière d’investissement et continuer à renforcer ses fonds propres sans redouter la combinaison d’aléas conjoncturels et d’une taxation impactant sa trésorerie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif est quelque peu novateur, mais je n’en comprends pas bien la portée. Dans la pratique, aujourd’hui, si l’entreprise investit, cela diminue bien son résultat imposable. Je ne vois pas pourquoi on créerait un mécanisme spécifique avec un taux dérogatoire d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui investissent. En effet, le meilleur moyen de réduire son bénéfice, c’est d’investir et, en conséquence, de diminuer son résultat. Ce mécanisme est valable dans toutes les entreprises, y compris les PME.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° I-517 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-517 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 14

M. le président. L’amendement n° I-517 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-70 rectifié, présenté par MM. Cadic et Janssens et Mmes Vérien et Joissains, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au treizième alinéa, les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26,5 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 29 % », « 26 % » et « 24,5 % » ;

2° Au quinzième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. Cet amendement vise à ajuster la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés prévue l’an dernier à l’article 84 de la loi de finances pour 2018 afin d’aligner, à l’issue du quinquennat, le taux français sur le taux moyen européen, soit 23 %.

Avec un taux normal d’impôt sur les sociétés abaissé à 25 % à l’issue du quinquennat, et sans tenir compte des baisses à venir dans les autres États européens, la France continuera en effet à avoir un taux supérieur à la moyenne européenne. À situation inchangée dans les autres États membres de l’Union européenne, dix-neuf d’entre eux auraient encore en 2022 un taux inférieur à celui de 25 %.

La France a besoin d’un choc d’attractivité pour en finir avec une croissance atone. Nous ne devons pas craindre une baisse de recettes : l’exemple britannique a montré que les recettes d’impôt sur les sociétés augmentaient à mesure que baissaient les taux.

L’économie est un jeu non pas à somme nulle, mais à somme positive. La création de richesses dépend donc, en amont, des incitations qui sont délivrées aux entrepreneurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement proposent de diminuer plus que prévu l’impôt sur les sociétés, avec une pente plus favorable aux entreprises. Cela ne me semble pas pertinent, pour deux raisons. Je ne vous ferai pas le coup de la perte de recettes, car je partage un peu le raisonnement selon lequel ce n’est pas parce que le taux de l’impôt sur le revenu baisse que le produit diminue.

La première raison, c’est que les entreprises demandent de la visibilité. Or l’instabilité fiscale est un peu la maladie française. Il faut arrêter, à chaque loi de finances ou loi de finances rectificative, de modifier tous les taux ; j’espère que ce ne sera plus le cas. Lorsqu’on prévoit une pente annoncée à l’avance, en l’occurrence la diminution progressive de l’impôt sur les sociétés, il faut s’y tenir au lieu de bricoler les taux, car les entreprises tiennent compte de ces prévisions dans leurs plans d’investissement et d’affaires.

La seconde raison, c’est que les taux des prélèvements obligatoires sont parmi les plus élevés de l’OCDE. Il y a sans doute, maintenant, un vrai différentiel avec l’Allemagne. En effet, si la France va se placer, avec son taux de l’impôt sur les sociétés, plutôt dans les standards européens, en revanche, là où nous nous distinguons de manière très défavorable, c’est par le coût de nos impôts de production, qui pèsent sur le travail, et éventuellement des taxes foncières. Il faudrait agir sur la main-d’œuvre, même si je souscris globalement à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse de charges. C’est surtout là-dessus que doivent porter nos efforts, plus que sur l’impôt sur les sociétés lui-même.

Pour ces deux raisons, à savoir la stabilité et la visibilité, et parce que nous devons aussi tenir compte de la structure de nos impôts et du caractère très défavorable des impôts de production, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission, mais aussi parce que, à situation constante, le coût de l’adoption d’un tel amendement serait estimé à 2 milliards d’euros. Or ce n’est pas envisageable actuellement.

M. le président. Madame Joissains, l’amendement n° I-70 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Joissains. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-70 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-70 rectifié
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Article 14 bis (nouveau)

Article 14

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 39 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 12 est supprimé ;

b) Le 12 bis est abrogé ;

2° L’article 39 terdecies est ainsi modifié :

a) Le 1 est abrogé ;

b) Au début du 1 ter, les mots : « Les dispositions du 1 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le régime des plus ou moins-values à long terme n’est pas applicable » ;

3° Au c du 4° de l’article 44 sexies-0 A, au c du 1° du II de l’article 199 ter B, au dernier alinéa du d et au premier alinéa du d ter du II de l’article 244 quater B et à la quatrième phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E, les mots : « des deuxième à quatrième alinéas » sont supprimés ;

4° Au II de l’article 73 E, après le mot : « application », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants. » ;

5° Le 8° du 1 de l’article 93 est abrogé ;

6° L’article 93 quater est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l’article 39 quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d’exploitation d’un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l’article 238. Par dérogation au premier alinéa du I de l’article 39 quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » ;

b) La première phrase du premier alinéa du I ter est ainsi rédigée : « L’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport par un inventeur personne physique d’un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l’article 238 à une société chargée de l’exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l’objet d’un report jusqu’à la cession, au rachat, à l’annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu’à la cession par la société bénéficiaire de l’apport. » ;

7° La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l’article 158 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les gains ou pertes relevant du régime des plus ou moins-values à long terme sont extournés des résultats en vue d’être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues à l’article 39 quindecies. Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d’actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l’application de l’article 238, sont soustraits des bénéfices pour être imposés séparément à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de ce même article 238. » ;

8° Au c du 1° du II de l’article 199 ter D, les mots : « des trois derniers alinéas » sont supprimés ;

9° Après le mot : « application », la fin du deuxième alinéa du 3 de l’article 201 est ainsi rédigée : « du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants. » ;

10° Après le II bis de l’article 209, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime des articles 210 A à 210 C, les dépenses servant au calcul du rapport défini au III de l’article 238 réalisées par la société absorbée ou apporteuse sont prises en compte, au titre des exercices ultérieurs, pour le calcul du même rapport par la société absorbante ou bénéficiaire des apports. L’éventuel résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession mentionné au II du même article 238 réalisé par la société absorbée ou apporteuse est imputable, par la société absorbante ou bénéficiaire des apports, sur les résultats nets ultérieurs de cession, de concession ou de sous-concession de ces mêmes actifs, biens ou services ou familles de biens ou services, dans les conditions prévues audit article 238.

« En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, les dépenses et le résultat net négatif transférés sont ceux afférents à l’actif incorporel apporté. » ;

11° Le I de l’article 219 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas du a sont ainsi rédigés :

« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 15 %.

« Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l’article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 10 %. » ;

b) Le dernier alinéa du a quater est supprimé ;

12° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 221 bis, les mots : « dans les conditions prévues à l’article 39 duodecies, au 1 de l’article 39 terdecies et aux articles 39 quaterdecies et 39 quindecies » sont remplacés par les mots : « conformément au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants » ;

13° Le premier alinéa de l’article 223 C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le résultat net d’ensemble bénéficiaire obtenu en application de l’article 223 H, lorsque l’option pour le régime prévu à l’article 238 est exercée, est soustrait du bénéfice d’ensemble pour être imposé séparément selon les modalités prévues au deuxième alinéa du a du I de l’article 219. » ;

14° L’article 223 H est ainsi rétabli :

« Art. 223 H. – I. – 1. La société mère du groupe soumet à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 le résultat net d’ensemble de cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou pris en concession par une société membre du groupe pour lesquels l’option pour le régime d’imposition prévu à l’article 238 est exercée.

« Cette option est exercée par la société mère dans les conditions prévues au V de l’article 238.

« 2. Le résultat net d’ensemble de cession, de concession ou de sous-concession est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats nets déterminés par chaque société du groupe, cédante, concédante ou sous-concédante, dans les conditions prévues aux II, VI et VII de l’article 238.

« 3. Lorsque le résultat net d’ensemble déterminé au 2 est négatif, il est imputé sur les résultats nets d’ensemble de cession, de concession ou de sous-concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services, réalisés au cours des exercices suivants tant que les actifs concernés sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe.

« 4. Pour la détermination du résultat net d’ensemble imposé en application du 1, le résultat bénéficiaire déterminé au 2 est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel réalisées directement par une société membre du groupe ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 avec une société membre du groupe et, au dénominateur, l’intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de cet actif et réalisées directement ou indirectement par les sociétés membres du groupe.

« Le rapport mentionné au premier alinéa du présent 4 est calculé dans les conditions prévues au 2 du III de l’article 238.

« Les dépenses prises en compte pour le calcul de ce rapport s’entendent des seules dépenses réalisées par une société membre du groupe pendant la période au cours de laquelle le ou les actifs sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe.

« Les dispositions prévues au III bis de l’article 238 sont applicables.

« II. – Le résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession d’un actif ou d’un groupe d’actifs réalisé par une société antérieurement à son entrée dans le groupe n’est pas imputable sur le résultat net d’ensemble de cession, de concession ou de sous-concession réalisé ultérieurement par le groupe.

« La valeur vénale d’un ou plusieurs actifs détenus par une société à la date de son entrée dans le groupe constitue une dépense d’acquisition retenue pour le calcul du résultat net d’ensemble de concession au titre du premier exercice au cours duquel la société mère exerce l’option et prise en compte au dénominateur du ratio déterminé dans les conditions prévues au 4 du I.

« III. – La société concédante ou sous-concédante d’un ou plusieurs actifs ayant généré un résultat net négatif ne l’impute, postérieurement à sa sortie du groupe, qu’à hauteur du résultat net négatif éventuellement réalisé antérieurement à son entrée dans le groupe.

« Pour le calcul du rapport prévu au III de l’article 238, la société qui sort du groupe ne prend pas en compte les dépenses réalisées pendant sa période d’appartenance au groupe lorsque de telles dépenses ont été prises en compte pendant cette période par la société mère du groupe dans les conditions prévues au I du présent article. Toutefois, elle a la possibilité de prendre en compte les dépenses réalisées antérieurement à son entrée dans le groupe, dans les conditions définies au III de l’article 238. » ;

15° L’article 238 est ainsi rétabli :

« Art. 238. – I. – Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 le résultat net de la concession de licences d’exploitation des actifs incorporels immobilisés suivants :

« 1° Les brevets ;

« 2° Les certificats d’obtention végétale ;

« 3° Les logiciels protégés par le droit d’auteur ;

« 4° Les procédés de fabrication industriels qui :

« a) Constituent le résultat d’opérations de recherche ;

« b) Sont l’accessoire indispensable de l’exploitation d’une invention mentionnée au 1° ;

« c) Font l’objet d’une licence d’exploitation unique avec l’invention ;

« 5° (nouveau) Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut national de la propriété industrielle à l’occasion d’une procédure de demande de certificat d’utilité ou brevet.

« II. – 1. Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l’exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées, directement ou indirectement par l’entreprise, au cours du même exercice. Au titre du premier exercice pour lequel le revenu net est calculé, celui-ci est diminué de l’ensemble des dépenses en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel, y compris celles réalisées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de la date à laquelle l’option pour le présent régime est exercée par l’entreprise dans les conditions prévues au V.

« 2. Lorsque le résultat net déterminé au 1 est négatif, il est imputé sur les résultats nets de concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services réalisés au cours des exercices suivants.

« III. – 1. Pour la détermination du résultat net imposé en application du I, le résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 avec celui-ci et, au dénominateur, l’intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel et réalisées directement ou indirectement par le contribuable.

« Pour l’application du rapport mentionné au premier alinéa du présent 1, il n’est pas tenu compte des coûts afférents aux emprunts, aux terrains et aux bâtiments.

« 2. Le rapport mentionné au 1 est calculé au titre de chaque exercice et tient compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice ainsi que de celles réalisées au titre des exercices antérieurs.

« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, le contribuable peut ne tenir compte, au titre des dépenses réalisées au cours des exercices antérieurs, que de celles réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

« Les dépenses du numérateur sont retenues pour 130 % de leur montant. Le rapport obtenu est arrondi au nombre entier supérieur et ne peut pas excéder 100 %.

« III bis (nouveau). – Par dérogation au III, si le rapport mentionné au 1° du même III est supérieur à 32,5 % et si le contribuable considère que ce rapport devrait être différent pour l’application du présent article, il peut faire application d’un rapport de remplacement représentant la proportion de la valeur de l’élément considéré qui serait effectivement attribuable aux activités de recherche et de développement qu’il conduit directement ou indirectement. L’application et le niveau de rapport de remplacement sont définis de manière annuelle par le contribuable qui est susceptible de décrire et de justifier ces circonstances exceptionnelles.

« Le contribuable joint la preuve que les conditions sont remplies dans la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel il a recours aux dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III bis.

« IV. – Les II, III et III bis peuvent être calculés distinctement pour chacun des actifs mentionnés au I ou en faisant masse des actifs concourant à la production d’un bien ou service identifié ou d’une famille de biens ou services. Lorsque les frais en cause se rattachent à plusieurs actifs ou groupes d’actifs, l’entreprise les affecte au prorata de la valeur ajoutée qu’ils procurent à chaque actif ou groupe d’actifs ou, par défaut, à proportion du revenu que génère chaque actif ou chaque groupe d’actifs.

« Lorsque l’entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l’impossibilité pour elle de l’effectuer, selon le cas, par actif ou par bien ou service, en respectant une permanence et une cohérence dans la méthode retenue.

« V. – L’option pour le régime prévu au présent article est formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée. Une annexe jointe à la déclaration de résultat détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs réalisés pour l’application des II et III du présent article.

« L’entreprise qui cesse d’appliquer le régime prévu au présent article au titre d’un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services concerné.

« VI. – Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au résultat net d’une sous-concession d’un actif incorporel mentionné au I. Les redevances dues par l’entreprise sous-concédante sont prises en compte dans le résultat net de sous-concession calculé conformément au 1 du II et au dénominateur du ratio mentionné au 1 du III.

« VII. – Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au résultat net de cession d’un actif incorporel mentionné au I lorsque les conditions supplémentaires suivantes sont remplies :

« 1° L’actif incorporel n’a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans ;

« 2° Il n’existe pas de liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39. » ;

16° L’article 238 bis G est abrogé ;

17° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 1668 et à la première phrase de l’article 1731 A, les mots : « le résultat net de la concession de licences d’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies » sont remplacés par les mots : « le résultat imposé dans les conditions prévues à l’article 238 » ;

18° Après l’article 1740-0 B, il est inséré un article 1740-0 C ainsi rédigé :

« Art. 1740-0 C. – Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l’article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne l’application, pour chaque exercice vérifié, d’une amende égale à 5 % du montant des revenus ayant été imposés en application de l’article 238 tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à la disposition de l’administration après mise en demeure. »

II. – Le 2° de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 13 BA ainsi rédigé :

« Art. L. 13 BA – I. – Les entreprises dont les revenus sont imposés en application de l’article 238 du code général des impôts tiennent à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la détermination du résultat ainsi imposé.

« Cette documentation comprend :

« 1° Une description générale de l’organisation des activités de recherche et de développement de l’entreprise qui cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I du même article 238 ou concède les licences d’exploitation de ces actifs ;

« 2° Des informations spécifiques concernant la détermination du résultat imposable conformément aux II, III et IV du même article 238 comprenant :

« a) Une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupe d’actifs incorporels, objets des contrats de cession ou de concession de licences ;

« b) Une présentation du ratio mentionné au III dudit article 238 et de son suivi pour chacun des actifs ou groupe d’actifs incorporels ;

« c) Une présentation de la méthode de répartition des frais entre les différents actifs et groupes d’actifs incorporels.

« II. – Cette documentation est tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité.

« Si la documentation requise n’est pas mise à disposition à cette date, ou ne l’est que partiellement, l’administration adresse à l’entreprise mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Cette mise en demeure mentionne les sanctions susceptibles d’être encourues en application de l’article 1740-0 C du code général des impôts. »

III. – 1. Les I et II s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve du 3 du présent III.

2. Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2 du III et au IV de l’article 238 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour les deux premiers exercices ouverts en 2019 et en 2020, le rapport prévu au 1 du III du même article 238 peut être déterminé en retenant les dépenses de l’exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux années antérieures appréciées globalement au niveau du contribuable.

3. Le deuxième alinéa du 2 du III de l’article 238 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

M. le président. L’amendement n° I-284, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

au dernier alinéa du d et

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa du d du II de l’article 244 quater B est supprimé ;

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Vous connaissez l’attachement ancien et systématique du groupe communiste républicain citoyen et écologiste à propos du dossier du crédit d’impôt recherche, le CIR.

Dans le cadre de cette discussion budgétaire, nous avons déposé quatre amendements, dont celui-ci. Vous me permettrez de réserver mon argumentaire détaillé lors de la discussion des amendements suivants tendant à insérer un article additionnel à l’article 18.

Le CIR avait pour objet d’aider les dépenses en matière de recherche et développement dans les sociétés privées, notamment d’aider l’emploi des chercheurs au sein de ces sociétés. Le dispositif actuel constitue une aide à l’externalisation de cette recherche dans des organismes publics, en rendant éligible à 200 % le montant total de la dépense. Cela est rigoureusement inverse au projet porté par le CIR. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir sur ce taux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous abordons les amendements liés au CIR, sujet qui revient dans la discussion chaque année. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste propose de supprimer le doublement de l’assiette des dépenses éligibles en cas de sous-traitance publique. J’y suis défavorable, car il faut favoriser de manière importante les partenariats entre les entreprises et les laboratoires publics.

La suppression de ce dispositif reviendrait à opérer un distinguo un peu trop artificiel, car il existe, dans nombre de pays qui réussissent, notamment aux États-Unis, une forte interaction entre la recherche publique et les entreprises, même s’il peut parfois y avoir un certain mélange des genres. Revenir à une situation traditionnelle, avec le CIR pour les entreprises privées et des subventions versées au budget pour le secteur public, ne correspond plus à la vie des affaires.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je ne peux pas accepter votre argumentaire, monsieur le rapporteur général, puisque le taux de 200 % est utilisé par certaines sociétés pour abandonner toute recherche interne et externaliser la totalité de la recherche et développement à l’extérieur, dans des sociétés publiques. De la sorte, on n’encourage pas du tout la mutualisation de la recherche et la collaboration des deux acteurs, auxquelles je suis favorable. Au contraire, on favorise une externalisation absolue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-284.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-206 rectifié est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, Calvet, Cuypers et Gremillet.

L’amendement n° I-551 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 13, seconde phrase et alinéa 24

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° I-206 rectifié.

M. Philippe Adnot. Ce sujet mérite qu’on s’y intéresse. Si la France est aujourd’hui, grâce au crédit d’impôt recherche, extrêmement performante en termes d’attractivité de sa recherche, qui est l’une des meilleures au monde, il n’en est pas de même s’agissant de la valorisation de cette recherche.

Donc, en fixant un taux attractif, cet amendement tend à ce que l’ensemble des sociétés étrangères ou nationales se tournent vers notre recherche, la considérant comme la plus importante, la plus performante, et dont les résultats sont les plus valorisés.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-551 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise également à baisser de 7 % à 5 % le taux préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets et d’actifs de propriété industrielle. Comme vient de le dire M. Adnot, le but est de rester compétitifs pour ne pas faire partir nos sociétés vers des pays qui ont fixé un impôt sur les sociétés beaucoup plus bas. Le risque est effectivement que les sociétés quittent le territoire pour aller en Irlande et vers tous les pays que notre collègue Éric Bocquet a cités tout à l’heure.

M. le président. L’amendement n° I-141, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13, seconde phrase, et alinéa 24

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

7 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État de l’abaissement du taux d’imposition des revenus tirés des actifs de propriété intellectuelle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les standards de l’OCDE nous imposent de réformer notre régime fiscal des brevets. Ce n’est pas forcément bénéfique pour la France, mais nous n’avons pas trop le choix, puisque cet avantage fiscal est conditionné à la réalisation, dans notre pays, de recherche et développement. Cette évolution, si elle est légitime sur le principe, nous fait tout de même perdre un certain nombre d’avantages, dont je pourrai vous détailler les conséquences.

C’est la raison pour laquelle la commission propose cet amendement n° I-141, qui vise à abaisser à 7 % le taux préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets dans le cadre du nouveau régime prévu.

Je rappelle que l’Assemblée nationale avait abaissé ce taux à 15 %, à 12,8 % pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. Ensuite, ce taux a été porté à 10 %, ce qui nous paraît insuffisant pour compenser l’alourdissement de la charge fiscale. Un certain nombre d’amendements visent à fixer des taux différents, mais je préférerais que leurs auteurs se rallient au taux de 7 % tel qu’il figure dans l’amendement de la commission.

M. le président. L’amendement n° I-543 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Kern et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Gruny et de la Provôté, MM. Guené, Perrin et Raison, Mme Imbert, M. Grosdidier, Mme A.M. Bertrand, MM. Piednoir, Gremillet et Savin, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement a le même objet que le précédent. Je souhaite rappeler ici que les brevets représentent un élément majeur de notre compétitivité, puisque les entreprises françaises en déposent chaque année 17 000, ce qui nous place au deuxième rang européen et au septième rang mondial. Il me semble donc de bon ton d’essayer de préserver notre compétitivité, alors que l’on peut penser que tous les pays européens n’appliqueront pas nécessairement les règles de l’OCDE avec la même sévérité.

Je me rallie à la position de la commission et retire mon amendement n° I-543 rectifié au profit de son amendement n° I-141.

M. le président. L’amendement n° I-543 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement comprend les motivations qui président au dépôt de ces amendements, dont la volonté de se doter du système le plus bénéfique.

Nous considérons cependant que le taux à 10 % associé au crédit d’impôt recherche préserve l’attractivité de la France. C’est la raison pour laquelle je défends cette proposition devant vous et ne pourrai, en conséquence, soutenir vos amendements.

M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° I-206 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je voudrais me rallier à ce qui sera le plus efficace, mais le Gouvernement devrait comprendre que, au-delà des arguments qu’il développe lui-même sur le sujet, il n’est pas en mesure de chiffrer financièrement ses propositions ou les nôtres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Philippe Adnot. Il vaut mieux que chacun d’entre nous se rallie à l’amendement n° I-141 de la commission, mais j’insiste : il est totalement anormal de dépenser autant d’argent pour créer de la valeur, et ne pas être ensuite capable que cela profite à notre pays.

En attendant de faire mieux quand tout le monde aura compris l’intérêt de la mesure, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-206 rectifié est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° I-551 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-551 rectifié est retiré.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’amendement n° I-141.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, je me permets d’insister : rappelez-vous que les revenus tirés de la vente des brevets sont éligibles au CIR. Si vous abaissez, comme vous le souhaitez, le taux d’imposition, il faudra aussi agir sur le CIR, sous peine de maintenir deux systèmes concurrents.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-141.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1025, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport mentionné au premier alinéa du présent 4 est calculé dans les conditions prévues au 2 du III de l’article 238. Par dérogation, ce rapport peut être calculé dans les conditions prévues au 3 du III de l’article 238. »

III. – Alinéas 58 et 59

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« 3. Par dérogation au 1, le contribuable peut, en raison de circonstances exceptionnelles et après obtention d’un agrément délivré dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies, substituer au rapport défini au 1 un rapport de remplacement représentant la proportion de la valeur de l’actif éligible qui serait effectivement attribuable aux activités de recherche et développement réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 avec celui-ci.

« La proportion de la valeur mentionnée au premier alinéa correspond à celle que lui reconnaîtraient des personnes sans lien de dépendance avec le contribuable au sens du 12 de l’article 39 qui auraient engagé, dans des conditions analogues, ces activités de recherche et développement.

« L’agrément mentionné au premier alinéa du présent 3 est délivré lorsque :

« a) Le rapport mentionné au 1 est supérieur à 32,5 % ;

« b) Le rapport de remplacement mentionné au premier alinéa du présent 3 est significativement supérieur au rapport défini au 1 du fait de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable.

« L’agrément est valable pour une période de cinq exercices sous réserve que les conditions mentionnées aux a et b continuent d’être satisfaites à la clôture de chacun des exercices concernés.

« Par dérogation à l’article 1649 nonies, la demande d’agrément est déposée au moins six mois avant la date limite de déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du rapport de remplacement est sollicité. ».

IV. – Alinéa 60

Remplacer les références :

, III et III bis

par la référence :

et III

V. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, cette annexe fait apparaître distinctement la liste des actifs pour lesquels le résultat net imposé en application du I du présent article a été calculé en faisant usage du rapport de remplacement prévu au 3 du III et la somme des résultats nets issus de cette catégorie d’actifs. ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à transposer la possibilité, prévue par la directive ATAD, de déroger au principe du « nexus » en appliquant un ratio de remplacement sans perdre le bénéfice du taux réduit relatif aux brevets. Cette procédure a vocation à être exceptionnelle. Elle est très encadrée par l’OCDE. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de la conditionner à l’obtention d’un agrément préalable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1025.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-811, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Remplacer les mots :

actifs incorporels immobilisés

par les mots :

éléments présentant le caractère d’actifs incorporels immobilisés

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’aligner le périmètre du nouveau régime avec le régime actuel en matière d’actifs incorporels. Cette mesure est favorable aux entreprises, puisqu’il s’agit d’une acception plus large que celle qui est prévue par le texte initial du projet de loi de finances.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-544 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat et Pemezec, Mme Lassarade, MM. Kern, Bascher et Cardoux, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mmes Deromedi, Gruny et de la Provôté, MM. Guené, Perrin et Raison, Mme Imbert, M. Grosdidier, Mme A.M. Bertrand, MM. Piednoir et Savin, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.

L’amendement n° I-559 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 42

Après le mot :

immobilisés

insérer les mots :

et ceux présentant le caractère d’éléments de l’actif immobilisé

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-544 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, afin de nous mettre en conformité avec l’action 5 du BEPS et de ne pas pénaliser injustement les entreprises qui n’immobilisent pas leurs actifs incorporels.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-559 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, qui tend à couvrir un champ plus large. Elle sollicite donc le retrait des deux autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-811.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-544 rectifié et I-559 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-550 est présenté par MM. Capus, Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

L’amendement n° I-1004 est présenté par MM. Collin, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les titres de propriété industrielle mentionnés à l’article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-550.

M. Emmanuel Capus. L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 modifie le champ d’application de l’avantage fiscal pour exclure les inventions brevetables, mais non brevetées, qui bénéficiaient jusqu’ici du régime fiscal avantageux applicable aux brevets.

L’objet du présent amendement est de permettre à l’ensemble des titres de propriété industrielle définis et protégés par le code de la propriété intellectuelle français de bénéficier du régime fiscal préférentiel, tout en respectant les exigences de l’OCDE.

Par ailleurs, cet aménagement permettra de sécuriser le bénéfice du régime préférentiel à des actifs répondant à la définition du rapport de l’OCDE, s’adaptant à la stratégie de propriété intellectuelle de chaque société française.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1004.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été très bien présenté par M. Capus, et, dans la mesure où il nous en reste encore 364 à examiner, je considère que celui-ci est défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-181 est présenté par M. Delahaye.

L’amendement n° I-549 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

L’amendement n° I-1005 est présenté par MM. Collin, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 50

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les certificats d’utilité ;

« …° Les inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-181.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement est dans la droite ligne de ce qu’a défendu M. Capus au sujet des certificats d’utilité et les inventions mises en œuvre par ordinateur et bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires. Il s’agirait de les réintégrer dans le régime fiscal favorable mis en place par l’article 14.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-549 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1005.

M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-201, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les certificats d’utilité.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un amendement de repli : la disposition proposée concernerait simplement les certificats d’utilité, et il ne serait plus question des inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sont des amendements de précision. J’ai sous les yeux un magnifique tableau, préparé par les administrateurs de la commission, sur les différents régimes applicables dans les pays d’Europe ; je constate qu’en effet la plupart des pays couvrent non seulement les brevets, mais également les certificats d’utilité, qui sont visés par ces amendements.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-201 de M. Delahaye, qui tend à rendre éligibles au nouveau régime préférentiel les redevances et plus-values tirées des certificats d’utilité.

Si celui-ci était adopté, il me semble que les autres amendements en discussion commune seraient satisfaits, au moins dans leur intention ; je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; mais le Gouvernement va peut-être nous dire que les certificats d’utilité sont d’ores et déjà couverts par le régime actuel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère que la rédaction initiale de l’article couvrait les certificats d’utilité ; mais l’adoption de l’amendement n° I-201 de M. Delahaye, en levant cette ambiguïté, apporterait une précision utile.

L’avis du Gouvernement est donc favorable sur cet amendement ; je demande en revanche le retrait de tous les autres amendements en discussion commune.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-550 est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Je ne vois pas en quoi celui de M. Delahaye est meilleur que le mien, abstraction faite des hautes qualités de son auteur. (Sourires.)

Je suis néanmoins un garçon assez réaliste ; je le retire donc, monsieur le président, au profit de celui de mon excellent collègue Delahaye !

M. le président. L’amendement n° I-550 est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° I-1004 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1004 est retiré.

Monsieur Delahaye, j’imagine que vous retirez l’amendement n° I-181 au profit de l’amendement n° I-201…

M. Vincent Delahaye. Absolument, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-181 est retiré.

Monsieur Capus, faites-vous de même avec l’amendement I-549 rectifié ?

M. Emmanuel Capus. Oui, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-549 rectifié est retiré.

M. Jean-Claude Requier. Je retire l’amendement n° I-1005, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1005 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-201.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-664, présenté par MM. Cadic et Janssens et Mmes Joissains et Vérien, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-542 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat et Pemezec, Mme Lassarade, MM. Kern et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Gruny et de la Provôté, MM. Guené, Perrin et Raison, Mme Imbert, M. Grosdidier, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Chevrollier, Piednoir et Gremillet, Mme Bories et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un décret précise les modalités de calcul du ratio et de suivi et d’allocation des dépenses.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Tout ce dont nous venons de débattre relève tout de même d’un certain niveau de complexité ; l’objet de cet amendement est de sécuriser la mise en œuvre de ce régime des brevets pour les entreprises, en demandant d’en préciser les nouvelles modalités par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les dispositions visées, quoique complexes, sont extrêmement précises ; elles nous semblent applicables dès la promulgation de la loi de finances.

Par ailleurs, un système transitoire a été prévu pour ménager un temps d’adaptation, ce qui devrait remplir l’objectif de pédagogie recherché par Mme Lavarde.

Je lui demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-542 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Je ne serai pas moi-même appelée à utiliser ce dispositif ; mais mes interlocuteurs qui, eux, auront à y recourir quotidiennement ne semblaient pas convaincus de sa limpidité.

Je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’enfonce sans doute une porte ouverte, mais j’indique que toute loi introduisant une nouvelle disposition fiscale d’une certaine complexité est accompagnée d’une circulaire qui compte généralement des dizaines de pages et prévoit de façon détaillée tous les cas possibles.

L’objectif visé doit donc être rempli par une circulaire, document explicatif et non normatif, et ne saurait l’être par un décret.

Mme Christine Lavarde. Convaincue par l’argument de M. Richard, je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-542 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 15

Article 14 bis (nouveau)

I. – Après le 12 bis de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 12 ter ainsi rédigé :

« 12 ter. Les redevances de concession de licences d’exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée au sens du 12 du présent article qui n’est pas, au titre de l’exercice en cours, soumise à raison de ces mêmes redevances à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le taux effectif est au moins égal à 25 % sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt à hauteur d’une fraction de leur montant. Cette fraction est égale au produit du montant des redevances par le rapport entre, au numérateur, la différence entre 25 % et le taux effectif d’imposition auquel ont été soumises les redevances et, au dénominateur, 25 %.

« Lorsque les redevances mentionnées au premier alinéa du présent 12 ter sont versées à une entreprise qui a pris en concession, directement ou par l’intermédiaire d’entreprises liées au sens du 12 du présent article, les droits mentionnés au premier alinéa du présent 12 ter auprès d’une entreprise à laquelle elle est liée au sens du 12, les conditions de déductibilité de ces redevances sont appréciées au regard de leur taux effectif d’imposition constaté au niveau de cette dernière entreprise.

« Les deux premiers alinéas du présent 12 ter s’appliquent lorsque l’entreprise au niveau de laquelle est apprécié le taux d’imposition effectif des redevances :

« 1° Est établie dans un État qui n’est ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 2° Et bénéficie, au titre des redevances mentionnées au premier alinéa, d’un régime fiscal considéré comme dommageable par l’Organisation de coopération et de développement économiques. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 14 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I -325 et n° I-606

Article 15

I. – Le livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 1668 est ainsi modifié :

a) Au a, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;

b) Le b est ainsi modifié :

– les mots : « compris entre » sont remplacés par les mots : « supérieur à » ;

– les mots : « et 5 milliards d’euros » sont supprimés ;

– le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 98 % » ;

c) Le c est abrogé ;

d) Au dernier alinéa, les références : « , b et c » sont remplacées par la référence : « et b, » ;

2° La première phrase de l’article 1731 A est ainsi modifiée :

a) Les deux occurrences des taux : « 80 %, 90 % » sont remplacées par le taux : « 95 % » ;

b) Les références : « , b ou c » sont remplacées par la référence : « ou du b » ;

c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° I-23, présenté par M. Cadic, Mme Joissains et M. Janssens, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 15.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15
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Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-566 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 15

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-325 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-606 est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « neuvième alinéa » ;

2° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-325.

M. Xavier Iacovelli. Afin d’inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logements, la loi de finances pour 2018 a instauré un taux réduit d’impôt sur les sociétés, à 19 %, sur les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements. Ce dispositif ne s’applique que dans les zones tendues.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, comprend plusieurs mesures incitant les organismes d’HLM à se regrouper et à se restructurer, ce qui va se traduire notamment par des cessions de patrimoine.

Il paraît utile de mettre en place ce taux réduit d’IS pour orienter les plus-values générées par les cessions de locaux commerciaux vers la construction de logements locatifs sociaux.

Cet amendement vise donc à compléter ce dispositif en prévoyant l’application du taux de 19 % aux plus-values immobilières réalisées par les organismes d’HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition de réinvestissement dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-606.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques ont pour objet de soumettre au taux réduit d’IS à 19 % les plus-values de cessions d’immeubles à condition – c’est cette condition qui, difficilement vérifiable, pose un problème – que ces plus-values soient réinvesties dans les trois ans dans la construction de logements sociaux.

Les cas visés, d’une part, sont assez limités ; d’autre part et surtout, cette condition me paraît complexe à vérifier : il faudrait pour cela suivre de manière pluriannuelle l’utilisation de plus-values, ce qui me paraît quelque peu irréaliste.

Un dispositif similaire avait d’ailleurs été créé par la loi de 2006 portant engagement national pour le logement, pour une durée de quatre ans, jusqu’en 2010. Je ne suis pas certain qu’il ait bien fonctionné ; il serait bon d’en faire le bilan avant de le renouveler.

Il est difficile, en outre, d’évaluer le coût de cette mesure.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le rapporteur général, j’entends bien votre argumentaire : un tel dispositif est difficile à contrôler.

Mais je voudrais bien que vous m’expliquiez comment vous contrôlez l’application du dispositif Pinel : dans bien des cas, nous avons observé que les locataires du dispositif Pinel finissaient, au bout d’un certain temps, par n’être plus du tout dans les plafonds de ressources indiqués initialement.

De toute façon, donc, la difficulté à contrôler est inhérente à tous ces mécanismes d’exonération dans le secteur de l’immobilier.

S’agissant de vérifier que les plus-values sont bien utilisées pour financer le logement social, il est malgré tout possible de contrôler, via l’ANCOLS, l’Agence nationale de contrôle du logement social, notamment, quel est le patrimoine acquis par les organismes d’HLM – de telles données sont parfaitement disponibles – et de recouper ces informations avec celles qui émanent des services fiscaux.

L’éternelle question de la capacité à contrôler l’utilisation des aides fiscales dans l’immobilier n’a, certes, pas fini de se poser, mais elle se pose un peu moins dans le cas présent, puisque les acteurs visés sont les organismes d’HLM, pour lesquels il existe des outils de contrôle extrêmement rigoureux.

À un moment où il est difficile de trouver du foncier pour faire du logement social, notamment dans les zones déjà urbanisées, ce dispositif qui permet de transformer des locaux d’entreprises en logements sociaux mérite d’être étendu. Ce n’est pas avec ce genre de mesures qu’on va ruiner l’État, monsieur le rapporteur général ; en revanche, il existe dans nos collectivités des opportunités qu’il pourrait être utile, au nom de l’intérêt général, de saisir.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-325 et I-606.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I -325 et n° I-606
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Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-709 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-566 rectifié quater est présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Brisson, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Cuypers, del Picchia et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Guené et Hugonet, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. H. Leroy, Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Milon, Paccaud, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet et Sido, Mme Thomas et MM. Vogel et Sol.

L’amendement n° I-834 rectifié bis est présenté par MM. Daubresse, Morisset et Le Gleut, Mme L. Darcos, M. Henno, Mme Lopez, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Genest, Magras et Meurant, Mme N. Delattre, M. Mandelli et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot « déséquilibre », la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi rédigée : « important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-566 rectifié quater.

Mme Christine Lavarde. L’article 210 F du code général des impôts dispose qu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficie d’une taxation à taux réduit de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Ce dispositif est utilisé, en particulier, pour faire muter des espaces logistiques, des ensembles de bureaux, des entrepôts, dans le tissu urbain dense.

L’article 25 de la loi de finances pour 2018 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2020, mais il en a aussi resserré le champ d’application, en le réservant aux zones A et A bis, alors qu’il bénéficiait auparavant à tout le territoire.

Cet amendement vise donc à restaurer l’éligibilité de la zone B1 à ce dispositif.

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-566 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 16

M. le président. L’amendement n° I-834 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-709 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Henno, Delahaye, Canevet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Lafon, Kern, Laugier, Détraigne, Bockel, Vanlerenberghe et Moga, Mme de la Provôté, M. Janssens et Mmes Vullien, Guidez et Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements avaient déjà été débattus l’année dernière ; j’avais alors émis un avis défavorable, qui, me semble-t-il, n’avait pas été suivi.

Il s’agit d’étendre à la zone B1, zone de déséquilibres importants mais qui ne comprend pas les territoires les plus tendus, ce dispositif d’application du taux réduit d’IS à 19 % aux plus-values de cessions de locaux professionnels, à condition bien sûr que ces locaux professionnels soient transformés en logements.

Ce dispositif doit-il être réservé aux zones les plus tendues, c’est-à-dire aux zones A et A bis, qui correspondent, en gros, à Paris, à la Côte d’Azur et à la bordure du lac Léman, ou faut-il l’étendre à la zone B1 ? Je n’ai aucune idée du chiffrage et de l’efficacité d’une telle mesure.

À la lecture des voies et moyens, nous avons eu un petit doute ; peut-être le Gouvernement peut-il nous dire si le coût d’un tel dispositif est vraiment de 2 millions d’euros seulement.

Demande de retrait, donc, par cohérence avec l’avis émis l’année dernière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les règles que les auteurs de ces amendements souhaitent remettre en cause sont entrées en vigueur voilà moins d’un an, et nous considérons qu’un peu de stabilité ne nuirait pas. Avis défavorable.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-566 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, monsieur le président. Nous laissons au Gouvernement une année supplémentaire, et nous reviendrons à la charge l’année prochaine si nous constatons toujours les mêmes défaillances.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° I-566 rectifié quater est retiré.

M. Vincent Delahaye. Je retire également l’amendement n° I-709 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-709 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-709 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 16 - Amendement I-944

Article 16

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, après la mention : « b. », est insérée la mention : « 1. » ;

– les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » ;

– le taux : « 34 % » est remplacé par les mots : « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« 2. L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du présent b, par une personne physique seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire atteignent les seuils prévus au premier alinéa du 1, sous réserve que cette personne ou son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire exerce depuis deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975 lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. En cas de détention indirecte, l’exonération partielle est accordée dans les proportions et sous les conditions prévues au 3 du présent b. » ;

c) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « 3. » et, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « du 1 » ;

2° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, la société dont les titres sont transmis, qui possède directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du b une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation mentionné au a, doit conserver cette participation durant cette même période ; »

3° Le second alinéa du e est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’héritier, le donataire ou le légataire adresse, sur demande de l’administration et dans un délai de trois mois à compter de cette demande, une attestation, que la société dont les parts ou actions font l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c lui transmet, certifiant que les conditions prévues aux a à d ont été respectées de manière continue depuis la date de la transmission.

« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au c, l’héritier, le donataire ou le légataire adresse à l’administration une attestation, que la société lui transmet, certifiant que les conditions prévues aux a à d ont été respectées jusqu’à leur terme.

« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent e, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation prévues aux a et c ; »

4° Après le e bis, il est inséré un e ter ainsi rédigé :

« e ter. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au a par l’un des héritiers, donataires ou légataires à la suite de la cession ou de la donation, à un autre associé de l’engagement mentionné au a, d’une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l’exonération partielle n’est remise en cause pour le cédant ou le donateur qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ; »

5° Le f est ainsi rédigé :

« f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont la valeur réelle de l’actif brut est, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, composée à plus de 50 % de participations dans la société soumises à ces engagements, l’exonération partielle n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les trois-quarts au moins du capital et des droits de vote y afférents de la société bénéficiaire de l’apport sont, à l’issue de l’apport, détenus par les personnes soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c. Cette société est dirigée directement par une ou plusieurs de ces personnes. Les conditions tenant à la composition de l’actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l’issue de l’opération d’apport et jusqu’au terme des engagements mentionnés aux a et c ;

« 2° La société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de conserver les titres apportés jusqu’au terme des engagements mentionnés aux a et c ;

« 3° Les personnes mentionnées au 1°, associées de la société bénéficiaire des apports, doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport.

« Le présent f s’applique également, sous les mêmes conditions, à l’apport de titres d’une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation mentionné aux a ou c. Dans ce cas, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, la valeur réelle de l’actif brut de la société bénéficiaire de l’apport est composée à plus de 50 % de participations indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c ; »

6° (nouveau) À la première phrase du g, les mots : « ou d’une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, » ;

7° (nouveau) Le premier alinéa du h est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou d’une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d’une augmentation de capital, ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, » ;

b) Les mots : « au titre » sont remplacés par le mot : « lors ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Les deux derniers alinéas du a du 1° du I s’appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.

Le b du même 1° s’applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.

M. le président. L’amendement n° I-470, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L’amendement n° I-475 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour défendre les deux amendements.

M. Éric Bocquet. L’amendement n° I-470 vise à supprimer l’article 16, par lequel on prétend assouplir les conditions de validité des pactes d’actionnaires en vigueur pendant une quinzaine d’années pour alléger l’ISF, dont il ne vous aura pas échappé que nombre de nos concitoyens réclament aujourd’hui le rétablissement.

Ce dispositif des engagements collectifs de conservation entendait répondre aux problèmes posés par la situation des actionnaires minoritaires dépourvus de fonction dirigeante au sein des entreprises et groupes dont ils détenaient des parts.

L’article 16 prévoit d’assouplir les conditions d’exercice des droits associés à ces pactes et s’apparente, à bien y regarder, à une sorte d’extension de la loi sur le « droit à l’erreur » dont nous avons débattu voilà quelques mois ici même.

Surtout, le texte revient à parer à toute éventualité pour assurer autant que faire se peut la conservation du patrimoine que constitue l’entreprise : il s’agit d’étendre le bénéfice du « dispositif Dutreil » en abaissant les seuils de détention.

La valeur d’une entreprise doit beaucoup – chacun le sait –, bien sûr, non seulement à l’imagination et à la créativité de ses dirigeants, mais aussi au travail de ses salariés. La perception de droits de mutation en cas de transmission n’est, d’une certaine manière, qu’un juste retour des choses : une contrepartie de la valeur créée par le travail de la collectivité.

Quant à l’amendement n° I-475 rectifié, je considère qu’il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les membres de cette assemblée en conviendront très majoritairement : le « pacte Dutreil » est utile et même indispensable. Nous avons d’ailleurs discuté, ici même, une proposition de loi qui prévoyait, en la matière, un certain nombre d’assouplissements.

Les tentatives d’assouplissement instaurées à l’article 16 nous paraissent utiles ; nous y souscrivons. La commission a d’ailleurs déposé des amendements dans le même sens.

Les grandes conditions du pacte Dutreil ne sont nullement remises en cause : l’engagement de conserver les titres ou le fait d’exercer des fonctions de direction et de les conserver pendant six ans. L’article 16 introduit plutôt des améliorations qui sont en particulier des assouplissements.

C’est la raison pour laquelle l’objet de l’amendement n° I-470 du groupe communiste, qui évoque « un nouvel allégement de la fiscalité du patrimoine », me semble quelque peu caricatural : non, il n’y a là aucun nouvel allégement de la fiscalité du patrimoine. L’article 16 ne crée aucune nouvelle niche, mais assouplit seulement un certain nombre de conditions d’exonération, dans des cas très particuliers sur lesquels nous allons revenir.

Il s’agit donc de simples mesures techniques qui ne remettent pas en cause les grandes conditions d’éligibilité au pacte Dutreil. Si nous voulons qu’il y ait en France des entreprises, et notamment des entreprises familiales – nous manquons de telles entreprises –, et si nous voulons que les entreprises ne disparaissent pas au moment des transmissions, il ne faut pas tuer un dispositif qui marche ; au contraire, il convient d’essayer de l’améliorer.

Avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-470.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-475 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-142, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors regardé comme un engagement collectif au sens du présent article. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’éligibilité des sociétés unipersonnelles à l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’améliorer le pacte Dutreil. Très bizarrement, aujourd’hui, les sociétés unipersonnelles ne sont pas éligibles audit pacte, alors qu’il peut être utile de transmettre une entreprise à de telles sociétés.

Je précise que ce dispositif d’élargissement du pacte aux entreprises individuelles reprend une mesure figurant dans la proposition de loi de nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart visant à moderniser la transmission d’entreprise, dont le rapporteur était notre collègue Christine Lavarde. Cette proposition de loi avait été adoptée par le Sénat le 7 juin 2018.

M. le président. Le sous-amendement n° I-1060, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° I-142, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions. » ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement, qui est favorable à l’amendement de la commission, propose d’étendre à cette nouvelle hypothèse les conditions de droit commun, en particulier les seuils de détention prévus à l’article 787 B du CGI ainsi que la durée de deux ans prévue au a de ce même article.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-142 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1060.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-142 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-143, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le second alinéa du a est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les parts ou actions indivises, si le partage n’est pas intervenu dans le délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, ce dernier est fixé à trois mois à compter de la date d’achèvement du partage. Le point de départ du délai minimal mentionné au premier alinéa s’apprécie à compter de la date du décès. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions applicables lorsque l’engagement collectif est conclu postérieurement au décès est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’annonçais à notre assemblée des améliorations techniques. La présente disposition vise le cas de l’engagement dit « post-mortem », c’est-à-dire après le décès. Il s’agit de permettre aux héritiers de bénéficier collectivement de l’exonération partielle Dutreil, en signant un engagement collectif dans les six mois suivant la date du décès ; voilà un assouplissement utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Bien que nous comprenions l’objectif recherché, cette proposition nous semble poser une difficulté de coordination : le bénéfice de l’exonération Dutreil suppose par hypothèse de déterminer, lors du dépôt de la déclaration de succession et de la liquidation des droits, si cette exonération est applicable. Or la déclaration doit être déposée dans les six mois suivant le décès ; c’est pourquoi la loi prévoit que l’engagement post-mortem est conclu au plus tard dans ce délai ; une fois celui-ci passé, les droits sont liquidés sans application de l’exonération.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien que la règle est le dépôt de la déclaration et, en principe, la liquidation – il est possible de bénéficier de diverses modalités de paiement – dans les six mois qui suivent le décès. Néanmoins, rien n’interdit ensuite à l’administration, si la transmission s’avère éligible au pacte Dutreil, de restituer les sommes concernées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-143.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-392, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 18 à 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Le f est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Nous souhaitons par cet amendement limiter ou contenir les élargissements de l’accès au dispositif qui vient d’être évoqué. Nous ne sommes pas contre les dispositions du pacte Dutreil, qui permet de faciliter les transmissions d’entreprises familiales, quoiqu’elles donnent lieu, parfois, à des comportements d’optimisation fiscale regrettables. Nous souhaitons simplement supprimer certains élargissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Thierry Carcenac vient de dire qu’il n’était pas contre la transmission familiale, confirmant la position développée dans l’objet de l’amendement.

Je pense au contraire que l’adoption de l’amendement n° I-392 affecterait certaines transmissions familiales, notamment celles qui répondent à un schéma de détention très courant, dans lequel on désintéresse les héritiers qui ne sont pas repreneurs. Lorsqu’un certain nombre d’héritiers reprennent l’entreprise, il faut bien trouver un moyen d’indemniser ceux qui ne seront pas repreneurs. C’est l’objet de l’un des mécanismes qu’il est proposé de supprimer.

Revenir sur de tels assouplissements indispensables ne favorisera pas, bien au contraire, les transmissions familiales.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-392.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-943, présenté par Mme Lamure, MM. Vaspart, Nougein et Adnot, Mmes Berthet, Billon et Canayer, MM. Canevet, Capus et Danesi, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et M. Pierre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société, dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou qui détient elle-même les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement. » ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. L’article 787 B du CGI prévoit aujourd’hui qu’il ne peut exister plus de deux sociétés interposées entre le redevable et la société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l’objet de l’engagement collectif de conservation.

Ce nombre maximal de niveaux d’interposition ne permet pas de répondre aux besoins de certains groupes industriels familiaux, dans lesquels, au fur et à mesure que des transmissions successives se produisent, le capital se trouve détenu par des branches familiales de plus en plus nombreuses. Une nouvelle transmission qui intervient au profit de plusieurs héritiers ou donataires peut conduire ces derniers à souhaiter constituer leur propre holding.

En outre, compte tenu du mécanisme de prorata prévu par le b de l’article 787 B du CGI, seule la fraction de la valeur des titres de la holding de tête correspondant à la participation détenue in fine dans la société industrielle peut bénéficier de l’exonération, mais non pas les autres actifs pouvant éventuellement être détenus par la holding : cet article prévoit déjà qu’en présence de plusieurs degrés d’interposition ce prorata est appliqué à chaque niveau, empêchant tout effet d’optimisation.

Si admettre un plus grand nombre de niveaux d’interposition n’entraîne donc aucun risque de disparition d’assiette imposable, le contrôle fiscal s’en trouve néanmoins compliqué. C’est pourquoi cet amendement tend à porter à trois le nombre maximum de niveaux d’interposition entre le redevable et la société faisant l’objet de l’engagement collectif de conservation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On comprend très bien qu’un certain nombre de sociétés, du fait de la succession des générations, aient besoin de niveaux d’intermédiation supplémentaires. Pas d’opposition de principe, donc, bien au contraire.

Cela dit, une telle disposition est-elle viable du point de vue du contrôle effectué par l’administration ?

La commission s’en remettrait volontiers à la sagesse de notre assemblée ; je souhaite néanmoins entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Tout l’objet de l’article 16 est de permettre les transmissions et de favoriser la préservation du capital sur le sol français. Nous considérons toutefois que le bénéfice du pacte Dutreil constitue un avantage fiscal particulièrement dérogatoire, qui fait déjà l’objet d’assouplissements ; il ne convient pas de l’assouplir davantage, au risque de rendre cet avantage disproportionné.

Par ailleurs, l’exonération partielle est intrinsèquement liée à la nécessaire et forte implication du redevable dans l’entreprise. Il nous semble qu’ajouter un troisième niveau d’interposition risque en réalité de distendre le lien entre l’actionnaire initial et la société dont il est censé assurer le devenir. Il y aurait là, en outre, une source de complexification.

C’est la raison pour laquelle nous sollicitons un retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Madame Lamure, l’amendement n° I-943 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je défendrai l’amendement de Mme Lamure en disant que, si nous voulons des ETI, ou entreprises de taille intermédiaire, françaises, il convient d’accepter la possibilité de plusieurs étages de holding pour permettre l’arrivée d’actionnaires nouveaux sans priver la famille du contrôle.

Certes, ces systèmes de poulies peuvent surprendre ; mais c’est là le prix à payer pour combattre cette particularité très républicaine inhérente au droit français, celle de la division du patrimoine à chaque génération. La seule façon de lutter contre cette division est de faire venir des actionnaires nouveaux en acceptant qu’ils soient minoritaires. Cela fait des étages en plus, et le bonheur des avocats ; mais il y va de la transmission des entreprises et de leur continuité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-943.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-144, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le d est ainsi modifié :

- après les mots : « mentionnés au a », sont insérés les mots : « , l’une des personnes mentionnées au 2 du b » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès de la personne qui exerce cette fonction au cours de l’engagement individuel prévu au c, si aucune autre personne mentionnée à la phrase précédente ne peut exercer celle-ci, les héritiers, donataires ou légataires peuvent transmettre une ou plusieurs parts ou actions comprises dans leur engagement au profit de toute personne physique ou morale, qui peut alors exercer la fonction, et doit conserver les parts ou actions jusqu’au terme de l’engagement. » ;

II. – Après l’alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I ter. – Au c de l’article 787 C du code général des impôts, après les mots : « mentionnés au b », sont insérés les mots : « , la personne mentionnée au a ou son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire ».

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le I ter s’applique à compter du 1er janvier 2019.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions tenant à l’exercice d’une fonction de direction est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. De nouveau, nous reprenons une des dispositions adoptées par le Sénat dans la proposition de loi de nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart, rapportée par Christine Lavarde.

Il s’agit de cas un peu dramatiques – j’espère qu’ils ne sont pas trop nombreux – de décès du dirigeant. Vous savez qu’il existe une obligation, pour pouvoir bénéficier du pacte Dutreil, d’exercer les fonctions de direction pendant la phase d’engagement collectif et pendant une durée de trois ans à compter de la transmission. Si le dirigeant décède et qu’il n’y a personne pour exercer la fonction de direction, évidemment l’éligibilité au régime tombe.

Un assouplissement serait prévu : concrètement, si personne ne peut suppléer le défunt, il deviendrait possible aux héritiers de transmettre au moins une part ou action à un tiers, qui exercerait alors les fonctions de direction jusqu’au terme de l’engagement. Dans ce cas, le bénéfice de l’exonération Dutreil serait maintenu.

Il s’agit donc d’une précision qui, s’appliquant à des cas très limités – je l’espère –, dramatiques, de force majeure, permettrait que le décès ne fasse pas tomber le bénéfice du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour des raisons assez similaires à celles qui ont été exposées après la présentation de l’amendement de Mme Lamure.

Nous considérons que le pacte doit mentionner, dans sa rédaction initiale, une solution alternative de management. Par ailleurs, il existe déjà des possibilités de nomination d’un directeur général délégué ; la solution proposée, fondée sur le recours à une personne extérieure au pacte, serait une forme de dilution.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je précise que cet avis défavorable vaut, pour les mêmes raisons, pour l’amendement n° I-145 de la commission, qui vise les cas de cession à un autre membre du pacte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-144.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-145, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Après la première occurrence de la référence :

au a

insérer les mots :

ou au c

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour le redevable de céder ses titres sous engagement de conservation pendant la phase d’engagement individuel à un autre membre du pacte sans remise en cause totale de l’exonération est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 16 prévoit l’introduction d’une exception en cas de cession ou donation à un autre signataire du pacte pendant la phase d’engagement collectif.

L’amendement vise à étendre cette exception à la phase d’engagement individuel. C’est là aussi, me semble-t-il, un assouplissement bienvenu.

M. le président. Le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-145.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-945, présenté par Mme Lamure, MM. Vaspart, Nougein et Adnot, Mmes Berthet, Billon et Canayer, MM. Canevet, Capus et Danesi, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent, Le Nay et Meurant, Mmes Loisier et Morhet-Richaud et M. Pierre, est ainsi libellé :

I – Alinéa 24

après les mots :

À la première phrase du g,

insérer les mots :

les mots : « aux a ou b » sont remplacés par les mots : « aux a, b, ou d » et

II – Alinéa 26, au début

Ajouter les mots :

Les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « aux c ou d »

III – Pour compenser la perte des recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du maintien de l’exonération en cas de changement de dirigeant à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une fusion ou d’une scission de la société dont les parts ou actions font l’objet d’un engagement de conservation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à éviter la remise en cause de l’exonération obtenue lors de la transmission des titres soumis à l’engagement de conservation lorsque leur détenteur accepte l’échange de ses titres dans le cadre d’une offre publique préalable à une fusion ou à une scission.

Cependant, il arrive que le dirigeant qui donnait sa validité à l’engagement souscrit par le redevable auteur de l’échange soit contraint d’abandonner ses fonctions. Cela peut se produire chaque fois que les associés de l’entité qui prend le contrôle de la ou des sociétés issues de la restructuration ont la capacité et décident effectivement de l’évincer.

Cet amendement tend donc à délier les bénéficiaires de la transmission de l’exigence posée par le d de l’article 787 B du CGI dans des circonstances de fusion, de scission ou d’offre publique d’échange. Cet assouplissement est de nature à mieux répondre à la réalité de la vie des entreprises : celles-ci doivent pouvoir fusionner ou se scinder sans devoir obligatoirement maintenir jusqu’au bout le dirigeant ayant souscrit l’engag