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Séance du 23 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot,

M. Michel Raison.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 37 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Demande de réserve

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).

Demande de réserve

Discussion générale
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Première partie

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, et dans le cadre de la réserve de l’examen des articles 4, 5 et 6 du projet de loi de finances pour 2019 jusqu’au lundi 26 novembre après-midi, le Gouvernement souhaiterait que puissent être examinés au cours de cette même séance les amendements nos I-793 rectifié ter et I-725 rectifié portant articles additionnels après l’article 4, ainsi que l’amendement n° I-590 rectifié portant article additionnel après l’article 5.

Nous estimons opportun, et plus logique, d’examiner ces amendements avec les articles précédemment réservés.

M. le président. Je rappelle en effet que l’examen des articles 4, 5 et 6 du projet de loi de finances pour 2019 a été réservé jusqu’au lundi 26 novembre, à quatorze heures trente.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Cette demande me semble tout à fait cohérente et ne pose pas de problème à la commission des finances.

Demande de réserve
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Article 1er

M. le président. La réserve est ordonnée.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier(suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Première partie
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Article 2

Article 1er

I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2019 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes ;

2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ;

3° À compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

B. – Mesures fiscales

Article 1er
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Article additionnel après l’article 2 -  Amendement n° I-1002

Article 2

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 795 € » est remplacé par le montant : « 5 888 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 9 964 € » ;

– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 27 519 € » ;

– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 72 617 € » est remplacé par le montant : « 73 779 € » ;

– à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 153 783 € » est remplacé par le montant : « 156 244 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le montant : « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 1 551 € » ;

– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 3 660 € » ;

– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 912 € » est remplacé par le montant : « 927 € » ;

– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 523 € » est remplacé par le montant : « 1 547 € » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 701 € » est remplacé par le montant : « 1 728 € » ;

c) Au a du 4, les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € » ;

3° Le 1 du III de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du a, les mots : « domiciliés en métropole » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 » ;

b) La première colonne du tableau du second alinéa du même a est ainsi modifiée :

– à la deuxième ligne, les mots : « ou égale » sont supprimés ;

– aux troisième à vingtième lignes, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;

– au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;

c) La première colonne du tableau des b et c est ainsi modifiée :

– au début de la deuxième ligne, les mots : « Jusqu’à » sont remplacés par les mots : « Inférieure à » ;

– aux troisième à vingtième lignes, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;

– au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;

d) La première colonne du tableau du second alinéa du a est ainsi modifiée :

– à la deuxième ligne, le montant : « 1 367 € » est remplacé par le montant : « 1 368 € » ;

– à la troisième ligne, le montant : « 1 419 € » est remplacé par le montant : « 1 420 € » ;

– à la quatrième ligne, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 1 511 € » ;

– à la cinquième ligne, le montant : « 1 613 € » est remplacé par le montant : « 1 614 € » ;

– à la sixième ligne, le montant : « 1 723 € » est remplacé par le montant : « 1 724 € » ;

– à la septième ligne, le montant : « 1 815 € » est remplacé par le montant : « 1 816 € » ;

– à la huitième ligne, le montant : « 1 936 € » est remplacé par le montant : « 1 937 € » ;

– à la neuvième ligne, le montant : « 2 511 € » est remplacé par le montant : « 2 512 € » ;

– à la dixième ligne, le montant : « 2 725 € » est remplacé par le montant : « 2 726 € » ;

– à la onzième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;

– à la douzième ligne, le montant : « 3 363 € » est remplacé par le montant : « 3 364 € » ;

– à la treizième ligne, le montant : « 3 925 € » est remplacé par le montant : « 3 926 € » ;

– à la quatorzième ligne, le montant : « 4 706 € » est remplacé par le montant : « 4 707 € » ;

– à la quinzième ligne, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 889 € » ;

– à la seizième ligne, le montant : « 7 581 € » est remplacé par le montant : « 7 582 € » ;

– à la dix-septième ligne, le montant : « 10 292 € » est remplacé par le montant : « 10 293 € » ;

– à la dix-huitième ligne, le montant : « 14 417 € » est remplacé par le montant : « 14 418 € » ;

– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 22 042 € » est remplacé par le montant : « 22 043 € » ;

– à l’avant-dernière ligne, le montant : « 46 500 € » est remplacé par le montant : « 46 501 € » ;

d bis) La première colonne du tableau du second alinéa du b est ainsi modifiée :

– à la deuxième ligne, le montant : « 1 568 € » est remplacé par le montant : « 1 569 € » ;

– à la troisième ligne, le montant : « 1 662 € » est remplacé par le montant : « 1 663 € » ;

– à la quatrième ligne, le montant : « 1 789 € » est remplacé par le montant : « 1 790 € » ;

– à la cinquième ligne, le montant : « 1 897 € » est remplacé par le montant : « 1 898 € » ;

– à la sixième ligne, le montant : « 2 062 € » est remplacé par le montant : « 2 063 € » ;

– à la septième ligne, le montant : « 2 315 € » est remplacé par le montant : « 2 316 € » ;

– à la huitième ligne, le montant : « 2 712 € » est remplacé par le montant : « 2 713 € » ;

– à la neuvième ligne, le montant : « 3 094 € » est remplacé par le montant : « 3 095 € » ;

– à la dixième ligne, le montant : « 3 601 € » est remplacé par le montant : « 3 602 € » ;

– à la onzième ligne, le montant : « 4 307 € » est remplacé par le montant : « 4 308 € » ;

– à la douzième ligne, le montant : « 5 586 € » est remplacé par le montant : « 5 587 € » ;

– à la treizième ligne, le montant : « 7 099 € » est remplacé par le montant : « 7 100 € » ;

– à la quatorzième ligne, le montant : « 7 813 € » est remplacé par le montant : « 7 814 € » ;

– à la quinzième ligne, le montant : « 8 686 € » est remplacé par le montant : « 8 687 € » ;

– à la seizième ligne, le montant : « 10 374 € » est remplacé par le montant : « 10 375 € » ;

– à la dix-septième ligne, le montant : « 13 140 € » est remplacé par le montant : « 13 141 € » ;

– à la dix-huitième ligne, le montant : « 17 374 € » est remplacé par le montant : « 17 375 € » ;

– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 26 518 € » est remplacé par le montant : « 26 519 € » ;

– à l’avant-dernière ligne, le montant : « 55 985 € » est remplacé par le montant : « 55 986 € » ;

d ter) La première colonne du tableau du second alinéa du c est ainsi modifiée :

– à la deuxième ligne, le montant : « 1 679 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;

– à la troisième ligne, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 786 € » ;

– à la quatrième ligne, le montant : « 1 923 € » est remplacé par le montant : « 1 924 € » ;

– à la cinquième ligne, le montant : « 2 111 € » est remplacé par le montant : « 2 112 € » ;

– à la sixième ligne, le montant : « 2 340 € » est remplacé par le montant : « 2 341 € » ;

– à la septième ligne, le montant : « 2 579 € » est remplacé par le montant : « 2 580 € » ;

– à la huitième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;

– à la neuvième ligne, le montant : « 3 553 € » est remplacé par le montant : « 3 554 € » ;

– à la dixième ligne, le montant : « 4 379 € » est remplacé par le montant : « 4 380 € » ;

– à la onzième ligne, le montant : « 5 706 € » est remplacé par le montant : « 5 707 € » ;

– à la douzième ligne, le montant : « 7 063 € » est remplacé par le montant : « 7 064 € » ;

– à la treizième ligne, le montant : « 7 708 € » est remplacé par le montant : « 7 709 € » ;

– à la quatorzième ligne, le montant : « 8 483 € » est remplacé par le montant : « 8 484 € » ;

– à la quinzième ligne, le montant : « 9 431 € » est remplacé par le montant : « 9 432 € » ;

– à la seizième ligne, le montant : « 11 075 € » est remplacé par le montant : « 11 076 € » ;

– à la dix-septième ligne, le montant : « 13 960 € » est remplacé par le montant : « 13 961 € » ;

– à la dix-huitième ligne, le montant : « 18 293 € » est remplacé par le montant : « 18 294 € » ;

– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 27 922 € » est remplacé par le montant : « 27 923 € » ;

– à l’avant-dernière ligne, le montant : « 58 947 € » est remplacé par le montant : « 58 948 € » ;

e) Après le d, il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) Les limites des tranches du tableau des a à c du présent 1 sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

II. – Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d’un coefficient égal à 1,02616.

Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

III. – A. – Les a à d au 3° du I et le II s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

B. – Le e du 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet. Nous allons parler recettes et impôt !

La question du barème de l’impôt et de sa progressivité est un rendez-vous incontournable. Il s’agit moins ici du traditionnel amendement marronnier du groupe CRCE que de la question, fondamentale, du consentement à l’impôt.

Je ne me livrerai pas à de longs développements sur notre conception générale de la fiscalité et sur la place que doit y trouver l’impôt sur le revenu, qui est présumé le plus juste de nos impôts puisqu’il tient compte du revenu des assujettis. Nous avons souvent regretté qu’il n’occupe pas une place plus importante dans l’architecture de nos prélèvements obligatoires.

En fait, c’est une véritable réhabilitation de l’impôt que nous entendons exprimer et une vraie progressivité que nous voulons mettre en œuvre, afin de mieux faire vivre le principe selon lequel chacun doit contribuer en fonction de ses capacités. C’est la source même de notre concept républicain.

Nous souhaitons donc rendre toute sa place à l’impôt sur le revenu et en accroître le rendement, et ce pour une raison simple : il est temps d’imprimer à notre droit fiscal une évolution majeure, en abandonnant les vieilles formules de taxation indirecte de la consommation qui pénalisent les ménages les plus modestes, et en rendant à l’impôt direct républicain toutes ses vertus.

Le pari économique de ce gouvernement se trouve perverti par ce que l’on pouvait craindre, c’est-à-dire par le trop vif appétit des marchés financiers et boursiers en matière d’intérêts bancaires comme de dividendes.

Mes chers collègues, en 1986, il y avait quatorze tranches d’impôt avec un taux maximal à 65 %. Aujourd’hui, nous en sommes à cinq tranches. J’aimerais que l’on nous réponde à la question suivante : la réduction du nombre de tranches a-t-elle contribué à améliorer le solde budgétaire et à rendre l’impôt plus efficace ?

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-668, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mme Gatel, M. Médevielle, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme C. Fournier et M. Mizzon, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :

« 1 % pour la fraction inférieure à 9 964 € ;

« 10 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;

« 28 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;

« 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;

« 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 €. » ;

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le a du 4 est abrogé ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les articles 62, 80 quinquies, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies, les 2° , 2° bis, 7° , 8° , 9° ter, 14° , 14° bis, 17° , 19° ter, 24° , 29° et 37° de l’article 81, 81 bis, le troisième alinéa du 3° de l’article 83, les articles 92 A, 125 A, le III de l’article 150 U, les a et c du II de l’article 155 B, le 5° du II de l’article 156, les 6° , 9° bis et 19° de l’article 157, le dernier alinéa du III de l’article 182 A, le f du 1 et le 6 de l’article 195, le 3 du I de l’article 197, les articles 199 quater F, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 undecies A, le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A, les articles 199 quindecies, 199 vicies A, 200 quater A, 200 terdecies, 200 quaterdecies du code général des impôts sont abrogés.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement présenté par notre collègue Vincent Delahaye vise un double objectif de justice et de simplification fiscales.

Tirant les enseignements d’une étude réalisée par l’IFOP pour le groupe Union Centriste, il tend tout d’abord à universaliser l’impôt sur le revenu en remplaçant le taux 0 % de la première tranche par un taux symbolique à 1 %.

Peut-on, mes chers collègues, parler de « consentement à l’impôt » quand seulement 43 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu ? Cette concentration de l’impôt sur les classes moyennes a d’ailleurs été doublement accentuée sous le quinquennat précédent, en 2014, quand François Hollande avait, par démagogie, supprimé la première tranche à 5,5 % et revalorisé par deux fois la décote.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise, dans un deuxième temps, à abaisser respectivement de 4 et de 2 points les deuxième et troisième taux du barème.

Concrètement, nous proposons ainsi d’élargir l’assiette de l’impôt en soulageant du fardeau qu’elles supportent aujourd’hui les classes moyennes, à la fois trop riches pour bénéficier de nombreuses aides, mais trop pauvres pour faire appel à des conseillers fiscaux et optimiser leur facture fiscale.

Cet abaissement significatif des taux serait d’ailleurs financé par la suppression de nombreuses niches fiscales, pour un surcroît de recettes fiscales de l’ordre de 6 milliards d’euros.

Nous insistons sur ce point : il n’existe pas moins de 187 niches fiscales pour le seul impôt sur le revenu, soit un montant total de 33,3 milliards d’euros représentant quasiment la moitié des recettes nettes de cet impôt qui devrait, en 2019, peser 70,5 milliards d’euros.

Coûteux budgétairement, ces dispositifs préférentiels constituent surtout une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt, par une sorte de compartimentation et de « catégorialisation » des contribuables.

Notez, mes chers collègues, qu’il est ici proposé d’abroger les seules niches dont l’effet incitatif ou social est jugé nul ou inefficient par l’Inspection générale des finances. Cette abrogation est plus que compensée par la baisse des taux et l’ajustement du barème. Ayons ce courage !

La question de la justice fiscale et de la lisibilité de notre système, on le voit ces temps-ci, est au cœur des soucis de nos concitoyens.

Par cet amendement, il s’agit de répondre à la préoccupation d’un nombre croissant d’entre eux, en renouant avec l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui, pour garantir notre pacte social et républicain, juge « indispensable » une « contribution commune » de tous les citoyens à raison de leurs facultés.

M. le président. L’amendement n° I-672, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mme Gatel, M. Médevielle, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme C. Fournier et M. Mizzon, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :

« – 1 % pour la fraction inférieure à 10 000 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;

« – 28 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 41 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le a du 4 est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon.